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Convocation - DEL2020 110 Formation des élus
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 110 Formation des élus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Inégalités sociales,
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 28 août 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :174
Nombre de votants : 184
(A l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le jeudi 3 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, POUSSARD Laurent suppléant de BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe (à partir de 19h29), LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François,
Délibération n° DEL2020_110 LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (jusqu’à 19h15), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BROQUAIRE Guy à HEBERT Karine, GRUNEWALD Martine à LEFAIX-VERON Odile, HAMELIN-CANAT Anne-Marie à DUFILS Gérard, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LAMORT Philippe (jusqu’à 19h29) à DESTRES Henri, LELONG Gilles à LAINE Sylvie, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à AMIOT Florence, PROVAUX Loïc à MAUQUEST Jean-Pierre,SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h15), VARENNE Valérie à HUREL Karine,
Excusés :
ASSELINE Etienne, BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DUVAL Karine, FEUILLY Hervé, GODAN Dominique, LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice.
Délibération n° DEL2020_110 Délibération n° DEL2020_110
OBJET : Formation des Élus
Exposé
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres
du Conseil communautaire « ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Il s’agit
d’un droit individuel, chaque demande de formation devant être formulée personnellement
par l’élu intéressé. La formation doit porter sur l’acquisition des connaissances et
compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local.
Le Conseil communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres.
L’assemblée délibérante détermine les orientations et les crédits ouverts au titre de l’année.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune est annexé au compte administratif de la collectivité. Il doit donner lieu à un débat
annuel. Le montant prévisionnel des dépenses de formation qui peuvent être allouées par
les communes aux élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de
fonction. Le montant réel des dépenses de formation ne peut pas dépasser 20 % du montant
total des indemnités de fonction, selon l’article L.2123-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les dépenses prises en compte dans le cadre de la formation sont les suivantes :
• Les frais de déplacement qui comprennent les frais de transport, d’hébergement et
de restauration,
• Les frais d’enseignement (coût pédagogique),
• Les pertes de revenus, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat,
quel que soit le nombre de mandats détenus. Cette compensation intervient dans la
limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par
heure, sur justificatif de diminution effective de revenu.
L’ensemble des dispositions garantissant le principe et les modalités matérielles du droit de
formation ne s’applique que si l’élu a recours à un organisme de formation qui a fait l’objet
d’un agrément délivré par le Ministre de l’Intérieur.
La loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique prévoit dans son article 105 que des ordonnances pourront
être prises dans les 9 mois qui suivent la publication de la loi. Ces textes auront pour objet
de faire évoluer les droits à la formation des élus. Les évolutions de nature procédurale
seront intégrées de manière automatique, en revanche si ces textes faisaient naître de
nouveaux droits, une nouvelle délibération pourrait être prise le cas échéant.
Délibération n° DEL2020_110 Procédure
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant
le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé
par le Ministre de l’Intérieur.
L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu
avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du Comité d’entreprise ou des délégués
du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la
production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition
toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé.
Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification du premier refus,
l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de
refus, s’appuyant sur les nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à
la Commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa présence effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les dispositions suivantes :
• Ce droit à la formation s’exercera selon le choix des élus, à condition que la formation soit dispensée par un organisme de quelque nature qu’il soit, privé ou public, agrée par le ministère de l’Intérieur, en privilégiant les orientations suivantes :
• Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité),
• Formations en lien avec la délégation (travaux, politique sociale, urbanisme et permis de construire, politique culturelle, sportive, sécurité…) ,
• Formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, langues étrangères, informatique, bureautique, techniques de communication, prise de décision collective).
• Afin de permettre une politique ambitieuse de formation des élus, le montant réel des dépenses de formation sera au plus égal à 5 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
• Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif.
Délibération n° DEL2020_110 Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-12 et L. 2123-14,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 105,
Considérant que le Conseil communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à la
formation de ses membres,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : 1) pour :
- Adopter les trois orientations développées ci-dessus relatives aux conditions d’exercice de la formation des membres du Conseil communautaire de l’Agglomération le Cotentin,
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_110