unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 250 Gestion Aire Accueil Gens Voyage de Jarlard Subvention Soliha 2025 I

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 250 Gestion Aire Accueil Gens Voyage de Jarlard Subvention Soliha 2025 I Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 250 Gestion Aire Accueil Gens Voyage de Jarlard Subvention Soliha 2025 I)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE

Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 250-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024 À 18 HEURES 30

N° DEL2024 250 : GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE JARLARD - SUBVENTION SOLIDAIRES POUR L'HABITAT 2025

L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 10 décembre 2024.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Bernard DELBRUEL

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE,

Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naiïima MARENGO,

Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE,

Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON,

Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent

TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric

GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Gérard

POUJADE, Bernard DEÉLBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry

MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-

CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX,

Yves CHAPRON, Marie-Christine CABAL

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COQUART, Marie ESTEVENY, Monsieur Jacky MIQUEL

Membres excusés :

Messieurs, Pierre DOAT, Jérôme CASIMIR, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Mathieu VIDAL (pouvoir à Jean- Michel BOUAT), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Elisabeth CLAVERIE (pouvoir à Bernard DELBRUEL), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Michel TREBOSC (pouvoir à Eric GUILLAUMIN)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

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Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 250-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024

N° DEL2024_250 : GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE JARLARD - SUBVENTION SOLIDAIRES POUR L'HABITAT 2025

Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Dans le cadre de la politique définie par l'État en faveur des gens du voyage, la Ville d'Albi a aménagé sur un terrain communal une aire d'accueil de cinquante emplacements, dont vingt sont réservés aux itinérants et trente aux semi- sédentaires.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d'agglomération de l'Albigeois est compétente en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2018 (cf délibération n°DEL2017_ 022).

La gestion et l'animation de l'aire d'accueil de Jarlard à Albi est assurée par l'association Solidaires pour l'habitat (SOLIHA). Afin d'effectuer ses missions, l'association perçoit une subvention et une convention de gestion est contractualisée chaque année avec la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

Pour rappel, en 2022, la subvention versée à SOLIHA était de 284 000 €. En 2023, la communauté d'agglomération a versé 218 500 € et a pris en charge directement les abonnements et les dépenses d'électricité de l'aire de Jarlard.

La subvention annuelle 2024 à été revue à la hausse par rapport à 2023 à la suite de l'augmentation des impayés, soit un montant de 228 500 €.

Des subventions de partenaires (État - direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de protection des populations et Département) viennent amortir la charge financière de l’'Agglomération, au titre de l’aide au logement temporaire (ALT2) et pour l'accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), respectivement 78 523 € et 50 000€ en 2024, Concernant la subvention pour 2025 liée au programme d'insertion, l'Agglomération a sollicité en octobre dernier le Département pour un montant de 53 000 €.

Pour 2025, il est proposé le transfert à la communauté d'agglomération des contrats concernant l’eau et le gaz de l'aire de Jarlard, le contrat pour l'électricité ayant déjà été transféré en 2023.

Une régie sera créée par l’Agglomération pour percevoir les recettes liées aux factures de gaz, d'électricité et d’eau.

Il est donc proposé d'attribuer une subvention à SOLIHA pour l'année 2025 de 190 000 €, pour la gestion et l'animation de l'aire d'accueil de Jarlard. Cette subvention sera versée selon le calendrier suivant :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

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ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 250-DE

- 6/12ème après le vote du budget primitif,

- 5/12ème au plus tard le 30 juin,

- le solde restant à régler sur présentation d’un bilan au 1er semestre 2026.

Également, il est proposé d'augmenter de 5 % le prix du stationnement et des fluides pour les passagers de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Jarlard, comme suit :

- droit d'emplacement : 1,30 €/jour, au lieu de 1,20 £€/jour,

- électricité : 0,17 €/kKWh, au lieu de 0,16 €/kWh,

- eau : 4 €/m3 au lieu de 3,84 €/ms3.

Pour les sédentaires de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Jarlard, une augmentation de 5 % sera également appliquée sur le prix du stationnement et des fluides comme suit :

- tarif mensuel d'occupation : 39 €/mois au lieu de 37 €/mois et pour les plus de 65 ans : 19,40 €/mois, au lieu de 18,50 €/mois,

- électricité : 0,17 €/kKWh, au lieu de 0,16 €/kWh,

- eau : 4 €/m3 au lieu de 3,84 €/ms3.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRe,

VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

VU la délibération n°DEL2022_226 du Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028,

VU l'arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,

VU Île projet de convention pour la gestion et l'animation de l'aire et les règlements intérieurs ci-annexés,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

” %

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

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ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 250-DE

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame

Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de renouveler le partenariat avec l'association SOLIHA pour l’année 2025,

FIXE le montant de la subvention versée à SOLIHA à 190 000 euros, les dépenses de gaz et d’eau étant prises en charge directement par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

APPROUVE la création d'une régie pour percevoir les recettes liées aux fluides (eau, gaz et électricité).

APPROUVE l'augmentation de 5 % des tarifs du stationnement, de l'électricité,

du gaz et de l'eau.

FIXE les tarifs comme suit :

Pour les passagers de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Jarlard :

- droit d'emplacement : 1,30 €/jour

- électricité : 0,17 €/kWh

- eau : 4 €/m3

Pour les sédentaires de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Jarlard :

- tarif mensuel d'occupation: 39 €/mois et pour les plus de 65 ans: 19,40 €/mois

- électricité : 0,17 €/kWh

- eau : 4 €/m3

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention de gestion et d'animation, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

Fait le 17 décembre 2024,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Bernard DELBRUEL

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr