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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 7 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 7 octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°86 du 7 octobre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG........6
Décision du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à ses agents du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes...............................................................................................................................6
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................14
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................14
BSIPA2019319-0001 – Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019 – Conseil départemental d’accès au droit de l’Aube (CDAD) « Mémoire et transmission : s’affranchir de l’antisémitisme – prévenir la radicalisation »....................................................................14
BSIPA2020212-0001 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Ville de La Chapelle Saint Luc « Chantiers jeunes 2020 « ..........................................................................................................18
BSIPA2020212-0002 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) « Chantiers passerelles NEET « ................................................................................23
BSIPA2020212-0003 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA – SE10) « Gérer ses émotions par la sophrologie ».....................................................................................................................................28
BSIPA2020212-0004 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes -AASEAA Le Passage - « Tremplin vers l’autonomie »...............................................................................................................................................33
BSIPA2020212-0005 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 « UFOLEP10 » - « Raid CEF-PJJ » ..................................................................................................................................................38
BSIPA2020212-0006 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE10) « Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube » ........................................................................................43
BSIPA2020212-0007 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE10) « Mise en place d’activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral »............................................................................................................48
BSIPA2020212-0008 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA – SE10) « Chantiers d’initiation au travail »...............................................................................................................................53
BSIPA2020212-0009 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Couples
2 / 188 et Familles « Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »........................58
BSIPA2020212-0010 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Couples et Familles « Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence »............................63
BSIPA2020212-0011 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Favoriser l’accueil, l’infomation juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires »............................................................................................68
BSIPA2020212-0012 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes »..........................................................................................73
BSIPA2020212-0013 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Prise en charge proactive des victimes des violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d’intervention des brigades mobiles et des cahiers des mains courantes »................................................78
BSIPA2020212-0014 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Informations collectives en milieu carcéral:sensibilisation des détenus au parcours de la victime » ..............................................................83
BSIPA2020212-0015 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales »............................................................................................................................88
BSIPA2020216-0001 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Solidarité Femmes a« Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants ».................................................................93
BSIPA2020216-0002 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Solidarité Femmes « Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants, à destination des jeunes, des professionnels et du grand public ».............................................................................................................98
BSIPA2020216-0003 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF10) - « Améliorer la prévention des violences ». ...................................................................................................................................................................103
BSIPA2020216-0004 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – AKHILLEUS « Bien dans ma tête, bien dans mes baskets ».......................................................................................................108
BSIPA2020216-0005 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Conseil départemental « Poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie »...............................................................113
BSIPA2020216-0006 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Les clefs du bien-être « séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l’agressivité et des conduites à risques au profit des personnes incarcérées ».........................................118
3 / 188 BSIPA2020223-0001 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Chambre de commerce et d’industrie de l’Aube « Dispositif alerte commerces »........................................................123
BSIPA2020223-0002 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF10) - « Valeurs de la République : Citoyenneté et Laicité ».....................................................................................................................................................128
BSIPA2020223-0003 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – La ligue de l’enseignement de l’Aube « Les propos orientés »....................................................................................133
BSIPA2020223-0004 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – La ligue de l’enseignement de l’Aube « Education aux médias et développement du sens critique ».........................138
BSIPA2020223-0005 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – La ligue de l’enseignement de l’Aube « Education aux médias – Les théories du complot »......................................143
BSIPA2020274-0001 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Les Noes-près-Troyes « Extension du système de vidéoprotection ». ...................................................................................................................................................................148
BSIPA2020274-0002 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Pont-Sainte-Marie « Mise en place d’un système de vidéoprotection aux abords du collège Euréka »................................................................................................................152
BSIPA2020274-0003 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Saint-Parres-les-Vaudes « Mise en place d’un système de vidéoprotection ».......................................................................................................................................156
BSIPA2020274-0004 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Le Mériot « Installation d’un dispositif de vidéoprotection »...........160
BSIPA2020274-0005 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A1« Sécurisation des établissements scolaires » - Commune de St-Germain « Sécurisation de l’école maternelle et élémentaire Jean Monnet »........................................................................................................................164
BSIPA2020274-0006 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune d’Arcis-sur-Aube – Achat de trois gilets pare-balles..........................168
BSIPA2020274-0007 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune de Nogent-sur-Seine – Achat de huit gilets pare-balles.....................170
BSIPA2020274-0008 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05
4 / 188 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune de Troyes – Achat de neuf gilets pare-balles......................................172
BSIPA2020274-0009 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune de Romilly-sur-Seine – Achat de quatre gilets pare-balles.................174
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..........................................................................................176
PCICP2020280-0001 – Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°BECP2018184-0001 du 3 juillet 2018 renouvelant les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur..........................................176
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale.................................................................................................................................................................178
BRHAS-2020276-0001 – Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental................................................................................................................178
BRHAS-2020276-0002 – Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du comité technique des services de la préfecture de l’Aube.........................................................................185
BRHAS-2020279-0001 – Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de l’Aube.........187
5 / 188 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D ARRET
DE TROYES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de
procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements
intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en
vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Nadine WENZEL, Capitaine,
adjointe au chef d'établissement} aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Thierry GOSSELIN, lieutenant, personnel d'encadrement à la maison d’arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Corinne VERRAT, major, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Frédéric MONTILLOT, Premier surveillant, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée Thierry CARMONA, Premier
Surveillant, personnel d'encadrement à la maison d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
STRASBOURG
Décision du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à ses agents du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Troyes.
6 / 188 R Ë P
F- R L Ç | Q U E À ! S E
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ns
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Laurent PIR:
personnel d'encadrement, aux fins de si
TROYES toutes les décisions administrati
Reçu notification le 02/09/2020
Reçu notification le 02/09/2020
C, VERRAT
Major
Reçu notification le 02/09/2020
T. CARMONA
—,
ODDI, Premier surveillant à la maison d’arrêt deTROYES,
gner au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt de
ves individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Fait à TROYES le 02 septembre 2020
Le Chef d'établissement
C. KRZAK
Reçu notification le 02/09/2020
F. MONTILLOT
IT SVT
APT
Reçu notification le 02/09/2020
L. PIRODDI
7 / 188 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes
désignées :
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : Chef de Détention (lieutenant)
3 : major
4 : premiers surveillants
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
et odapearion du règlement
bpe
de visiter l'établissersent
des modalités d'organisation
des agents
des membres de ln CPU
de ls CPU
des modalités de prise en charge 92
des personnes détenmes
d'affectatice des persannes détenues
lule
des personnes détemves à placer 93
en celluke
de l'encellulement individuel
personne détomse
des personnes détenues 446
à perticiper à des activités
en cas de recours gracieux des
délemues, requêtes ou plaintes An 4 du RI
du port de vêtements personnels
une personne détenue (pour raisons Ant 10 RJ type
sécurité, ou de propecté)
à à désignation d'un aident 57-86
8 / 188 tihisetion des armes dans les Jucaux de
267
57-71-84
les sechevrs des quartiers maison d'arréts
À une personne désenwe pour des
de sécurité, de médicaments, soie spparcilges médicaux lui appartenant et Ant 5 et 14 du RI
une évasion (ancien D.273)
à une personne détenue de
aux activités sportives pour des 1t 20 du RI
d'ovdre et de sécurité (ancien D, 459- _
ontrôle et DD Art 19-VII
du RI
de procéder à la forsille des jé 57-7-79
d'investigation corporelle interne 7.7.2
au procureur de ls République
des moyens de contrainte à l'encontre 7 jé (ancien D.283-3) Ant 7-II du RI
mplot des menoites ou des entraves à
Occasion us transfert où d'une exteaction À Art 7-I11 du RI
onstitutian de l'esconte des persannes
faisant lobéet d'un transfert
de mise en œuvre des mesures de
pour des motifs de sécurhé, des 6-24, al 3. 5°
accédant à l'établissement ? ?
à titre préventif en celbale
vinsi qu'es cellule de
à titre préventif de l'activité
des poursuites disciplimaires
de à commission de discipline
du tablesu de roulement des
extéricurs
de rctrait de l'habilitstion d'un
de la commession de discipline
des membres assesseurs de ln de discipline
57-78
des sanctions disciplinaires 7.7
et révoquer le sursis à exécutios disciplé
-7-54 à R_57-7-59
d'exécution, suspension au
des sanctices 740
d'on interprète pour les
détenues qui ne
ne parlent pas là langue française
9 / 188 crgmisée pour les détenus sois au
de détention ordinaire
Pour un détenu placé à
de participer aux offices célébrés 7 Ritype
détention
pour une personne détenue
à l'isalemers de participer à une
commune #ax personnes placées au
d'isolement
de ne pas communiquer les
ou documents de lu procédure
de nature à porter sticinte à la
des personnes où des établissements
Sonde D 57.7.64; R 57.7.70
du rapport motivé accompagnent la
de prolongation de ln mesure 57-7-67 ; R. 57-7-70
pr 57-71-65
initial des personnes détenues à
et premier renouvellemens de li 57-7-66 ; R. 57-7-70 ; R. 57-7-74
de la mesure d'isolement 57-772 ; R. 57-7-16
de là somme que les personties
placées en semni-liberté où
d'u placement extérieur, d'un
sous survoillance électronique ou
permission de soctir, sont autorisés à
pour les condemnés d'opérer un
À l'extériex depuis la part
de leur compte nominatif
pour les personnes détenues
envoyer à lear famille, des sommes Ggurant À Art 30 du R1
Jour part disponible (ancien D,421)
pour une personne détenue
de détenir une some d'argent |
d’un permis permancot de visite An 50 du RI
D422
sur Là part disponible du compée 432
10 / 188 pour les personnes condamnées
recevoir des subsides en vue d'une dépense
ifiée par un intérêt particalier
An 30 du RI
de prise en charge d'objets ou de bijoux
1 soe porteurs les détenus à leur entrée
Dre iaére (ancien
337)
Ant 24-3 du RI
Mutcrisation de reenise à un tiers, désigné per
perswenc détemne, d'objets bai spparteneet
1 ne peuvent pas être transférés en raison de
volume ou de leur poids (ancien D.340)
Art 24.3 du R]
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien
D.344)
opposé à une persoane détenue de
à des achats en cantine Art 25 du RI
[Fefus opposé à une personne détenue de se
procurer un récepteur radiophonique ou we
éléviseur individuel (ancien D.444) Art 19 IV du RI
opposé à une personne détenue de se
un équipement informatique (ancies
4491) Art 19. VII du R]
lon d'accès à l'établissement
tentisire des perscenels hospitaliers non
itulaires d'une babilitation
D, 389
Utorisation d'accès à l'établissement
itentisire aux persannes intervenant dans
cadre d'actions de prévention et
"éducation pour la santé
D. 390
Autorisation d'accès à l'établissement
pénitentiaire eux perscemels des structures
spécialisées de sons intervenant dans le cadre
la prise en charge globale des personnes
une éépondence à un produit licite
illicite
D. 390-1
fon dupe d'un personnel
étaler de la compétence du chef
ablissement
D. 388
Autorisation donnée pour des personnes
butérieures d'animer des activités pour les D. 446
tice des demandes d'agrément en
de mandataire et proposition à ls DISP 57-6-14
ion provisoire, en cas d'urgence, de
| d'un mandataire 57-6-16
Fixation des jours et horaires d'intervention
Mes visheues de prison Art 31 du RI
de l'agrément d'un visiteur de
son € cas d'urgence et pour des motifs
wes
mation des jours, horaires et Beux de
des offices religieux
D. 473
, 57-9-5
11 / 188 dun local permettunt Les
svec l'eumônéer des pérsonnes
stectionnées de ceule disciplinaire
de recevoir et conserver les
de pratique religieuse et les livres
à la vie spirituelle sous réserve
nécessités liées à la sécurité et au bon
de l'établissement
pour des ministres du cube
de célébrer des offices ou
des permés de eotnemaniquer aux
dans les autres cas Que ceux
à l'alinéa } de ] article R57-6-5
refus, suspensica, retrait des
de visite des condamnés, y compris
le visiteur est un auxilletre de justice
un officier ministériel
refus, suspension, retrait des
de communiquer aux officiers
et vuxibiaires de justice vutres
svoxcals (mmcéen D, 411}
que les visites auront Heu dans un
vec dispositif de sépartticn
de cocrespondance écrite, tam
réfus- suspension-setrait de
sccès au téléphone pour les personnes
condamnées (ancien D. 427)
d'entrée cu de sortie de sommes
Coerespondences ou objets
à l'expéditeur ou à la personne
Ou caractère non autorisé de la
ou de l'envoi d'un objet
(ancien DM31}
de recevols par dépôt à
pénitentiaére és dehors des
écrites et
(ancien D443-2)
d'accédez à une publication
contenant des menaces
conte là sécurité des persoames et des
où des propos ou signes
ou diffamaivéres à l’encantre des
et collsborsteurs du service publie
où des personnes détenues
eux persanes condamnées
une activité uyant pour finalité ka
57-8-10
Art 28 RI type
57-8-12
57-8-19
57-8-23
An 32-1 du RI
Art 32-11 du RI
Art 19-1I du R]
57-9.8
27 de la loi n° 2009-1436 du 24
2009
12 / 188 de recevoir des cours par
ésutres que ceux Organisés 17 du RI
nalicesle (ancien 436-2)
Opposé à une personne détenue de sc
pour leur propre compte ou pour des
ou suspension d'un emploi
d'un emploi dans le cadre d'un
constinntif d'une faute disciplinaire des
cadre du travail
ertifitaion coaforme de copies de pidces et
h légalisation de signature
immédiate en cas d'urgence de
se trouvant à l'extérieur
des horakres d'entrée et de sortie
cas de placement sous surveillance
semi-liberté, placement 712-8 ; D. 147-340
et permisséon de sortir faisant suite à
autorisation accordés su CE par le JAP
706-53.7
DAP-SD3 n° 156 du 30
2010
de l'entretien arrivent An 3 du RI
sur eniorisatice du juge 32-17
des hocaires de l'ARSE
Le Chef d'Établissement
Claude KRZAK
13 / 188 PREFET DE L’AUBE
Arrêté préfectoral n° BS|PA2049319-000 À
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019.
Conseil départemental d’accès au droit de l Aube (CDAD) «Mémoire et transmission : s’affranchir de l’antisémitisme — prévenir la radicalisation»
LE PRÉFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de Ia loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1®;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique L
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l’ Aube ;
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2019319-0001 – Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2019 – Conseil départemental d’accès au droit de l’Aube (CDAD) « Mémoire et transmission : s’affranchir de l’antisémitisme – prévenir la radicalisation ».
14 / 188 Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
Considérant la demande déposée par le conseil départemental d'accès au droit de l’Aube
pour le projet « Mémoire et transmission : s'affranchir de l'antisémitisme — prévenir la radicalisation»;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l” Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance et de la radicalisation au Conseil départemental d’accès au droit de l'Aube,
n° SIRET 18100863200018, dont le siège social est situé à Troyes, Tribunal de Grande Instance,
85 rue Général de Gaulle, représenté par Monsieur Raoul CARBONARO, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Mémoire et transmission — s’affranchir de l'antisémitisme — prévenir la radicalisation ».
La subvention s'élève à 3 654 € ( Trois mille six cent cinquante quatre euros) ct
correspond à 29 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Cette action s'adresse à 150 élèves de collèges ct lycées situés à Troyes ainsi qu’à 7 jeunes
suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, Elle se décompose en 7 modules visant à amener les élèves à effectuer un travail de compréhension de ce que représente l'antisémitisme et la radicalisation au travers :
15 / 188 - de rencontres avec M. PASAMONIK, journaliste, éditeur et historien de la bande
dessinée,
- de M. RABINOVITCH philosophe sociologue, les représentants de l'ONAC et la référente laïcité de la PJJ qui exposeront, à travers l’histoire, les mécanismes de la radicalisation et la volonté d’un extrémisme d’en arriver à l’extermination de groupes jugés différents
- de visites de lieux tels le musée d’art et d'histoire du judaïsme, du mémorial de la Shoah, - d'une découverte de la maison Rachi,
- d’un ciné-débat autour de la projection de plusieurs films
- de visites du Mont Valérien, du Mémorial de la déportation,
- de l’organisation d’une exposition par ces mêmes élèves.
Ces différents modules sont axés sur le traitement de l’image et son décryptage, sur la
présentation des mécanismes de la radicalisation, et des discours extrémistes, sur la remise en Cause de certains préjugés grâce au développement de ses propres connaissances, et à l'aboutissement
d’une réflexion et non l'acceptation d'idées déjà orientées.
L'évaluation de cette action se fera au travers de la réalisation de l’ensemble des modules
et par la vérification que l'exposition, fruit du travail de chacune des classes bénéficiaires, ait bien
été présentée dans le cadre du dernier module.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPDR sont comprises entre le
1" octobre 2019 et le 30 juin 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, n’entrant pas dans
cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation»
- Code d'activité : 0216081004C1 «Actions de contre-discours »
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte du conseil départemental d'accès au droit selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : CDADI0
Code banque : 15135
Code guichet : 00460
Numéro de compte : 08000251620 — Clé RIB : 62
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, le Conseil départemental
d’accès au droit fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n°
15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
16 / 188 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie papier ou par voie
dématérialisée.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire,
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la
subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de
la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et $ pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2
mai 1938.
ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être
exigé.
ARTICLE 8: Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le | 5 NOY, 2510
LeP
Thierry MOSIMANN
17 / 188 PRÉFET Direction des DE L'AUBE . . Liberté Services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2020242 -0004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
« Chantiers jeunes 2020 »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434V;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1"; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 Mo A
BSIPA2020212-0001 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Ville de La Chapelle Saint Luc « Chantiers jeunes 2020 « .
18 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par la ville de La Chapelle-Saint-Luc pour le projet
« Chantiers jeunes 2020 » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1; Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la ville de La Chapelle-Saint-Luc, n° SIRET 21100076500019, dont le siège social est situé à La Chapelle Saint Luc, Hôtel de Ville, représentée par Monsieur Olivier GIRARDIN, düment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Chantiers jeunes 2020 », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 20 000 € (Vingt mille euros) et correspond à 5848 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 38 00 eaube. Bour.ft
19 / 188 Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1" janvier et le 31
décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte,
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante:
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de la Ville de La Chapelle Saint Luc selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Troyes Agglomération
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000- Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube,
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, la ville de La Chapelle-Saint-Luc fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 00 voaube. goun.fr
20 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout
ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12
avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le 39 JUL. a20
Le préfe
S Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laborée - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 38 00
wea.aube.Bouv.fr
21 / 188 Annexe
Chantiers jeunes 2020
Ville de la Chapelle-Saint-Luc
Le projet est le suivant: Permettre à des jeunes de trouver une activité rémunérée et une
utilité sociale et économique. Cette action leur permettra d'acquérir une expérience professionnelle, de lutter contre l'inactivité et de permettre aux travailleurs sociaux de les suivre dans un contexte différent au quotidien. Les chantiers portent sur l'entretien, la valorisation de la ville, des
environnements et des espaces publics. Ils sont l'occasion pour certains jeunes de valoriser leur
investissement au travers d'une expérience positive à inscrire sur leur CV. Les jeunes sont ainsi acteurs de leur insertion, et cette action doit permettre de provoquer un déclic et le démarrage d'un travail
social et éducatif d'après-chantier sous la forme d'une dynamique d'insertion en partenariat avec la Mission Locale et l'Association Jeunesse pour Demain. Un contrat de droit public sera établi pour un travail de 20h par semaine sur 5 demi-journées,
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles: du petit et du gros outillage, des équipements de protection individuelle, des locaux pour des inscriptions durant 2 semaines.
- des ressources humaines : 5 agents de médiation du service Cohésion Urbaine, 1 agent chargé de la logistique du service Cohésion Urbaine, 1 agent chargé de l'administratif du service Cohésion Urbaine et 4 techniciens des différents services de la ville.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: Cette opération n'a pas à priori d'ambition
d'insertion économique, mais plutôt d'aider les jeunes à prendre ou reprendre confiance en eux, à répondre à un besoin de reconnaissance, de valorisation, à mesurer leur motivation à effectuer un travail, à les aider à adapter leur comportement en intégrant en particulier les règles liées à la vie de groupe, à leur donner une première expérience professionnelle, à inscrire le jeune dans une démarche de citoyen actif. En effet, en participant à des travaux liés à un intérêt collectif, se créent ainsi des liens entre ces mêmes jeunes et les habitants des quartiers et les acteurs des différents services de la ville (propreté, espaces verts, nettoyage des écoles...)
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre total de jeunes, nombre de jeunes par quartier (QPV et hors QPV, garçons/filles,
tranche d'âge),
- nombre de chantiers réalisés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- assiduité, ponctualité, respect des consignes, respect du matériel, respect de l'encadrant, le comportement du jeune au quotidien,
- questionnaire sur le ressenti des jeunes en fin de chantier, commission de recrutement avec les partenaires, qualité du partenariat.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 05 25 42 36 00 wma.aube. sou. fr
22 / 188 PRÉ FET Direction des DE L'AUBE .
Liberté Services du cabinet Ésalté
Frateruiré
Arrêté préfectoral n° B3IPA 2020242-0002
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association Jeunesse pour Demain (AJD)
« Chantiers passerelles NEET »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434V;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 va ube, pou. fr
BSIPA2020212-0002 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Jeunesse pour Demain (AJD) « Chantiers passerelles NEET « .
23 / 188 Vu le décret n°2010:146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'Association Jeunesse pour Demain pour le projet
« Chantiers passerelles NEET » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association Jeunesse pour Demain, n° SIRET 77555532900249, dont le siège social est situé à à Troyes, au 5, rue du Gros Raisin, représentée par Madame Sylvie BERTAIL-FASSAERT, dûment
mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Chantiers passerelles NEET ».décrite dans
l'annexe du présent arrêté, 2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél: 03 25 42 36 00 vaube goufr
24 / 188 La subvention s'élève à 5 000 € (Cinq mille euros) et correspond à 12 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'Association Jeunesse pour Demain selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
Numéro de compte : 00020999301 - Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, l'Association Jeunesse pour
Demain fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel,
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante:
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 voaaube.gounfr
25 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3 Q JUIL. 2020
Le préféf,
S
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T4 : 03 25 42 36 00
vmaube.8our.fr
26 / 188 Annexe
Chantiers passerelles NEET
Association Jeunesse pour demain
Le projet est le suivant : il s'agit de raccrocher des jeunes âgés de 18 à 21 ans, exclus du
système scolaire, dans une démarche de pré-insertion par la mise au travail sur un chantier d'une durée de 5 semaines avec rémunération en contrepartie (chantiers en espaces verts, et travaux ne faisant appel à une technicité particulière). Une séance de 4 heures par semaine est réservée à l'élaboration
d'un objectif professionnel, à la rédaction d'un CV et d'une lettre de motivation. Cette action se traduit par la signature d'un contrat par la Mission Locale/Garantie Jeunes, la Régie Services, l'AJD et le jeune.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : supports de chantiers et matériaux afférents ;
- des ressources humaines : des éducateurs de prévention spécialisée, un éducateur spécialisé en charge de l'insertion professionnelle des jeunes, en lien avec Régies Services et les autres structures d'insertion, la Mission Locale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre à ces jeunes de découvrir le monde
du travail, d'entamer une démarche autour de leur projet professionnel / préinscription, de les mettre en lien avec les acteurs et dispositifs de proximité et leur proposer un accompagnement individualisé et adapté à leurs propres besoins. Favoriser le parcours vers l'emploi de ces jeunes cumulant des difficultés sociales, économiques et professionnelles en les resocialisant et en les raccrochant dans les
dispositifs de droits communs et notamment ceux liés à la formation et à l'emploi.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants aux activités ;
- nombre de travaux réalisés et nombre d'heures réalisées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- assiduité, ponctualité, présentation et tenue vestimentaire, intégration dans une équipe de travail, capacité à comprendre les ordres et à effectuer les tâches confiées ;
- démarches effectuées pendant le chantier, avancée du projet du jeune et des orientations à l'issue du chantier.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 value. go ufr
27 / 188 PRÉFET Direction des DE L'AUBE | C
Liberté Services du cabinet Égalité
Fresermité
Arrêté préfectoral n° BS\PA 2020242 - 0003
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA -— SE10)
« Gérer ses émotions par la sophrologie »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-1V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
1
Préfecture de l'Aube - 2, rues Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : CG 25 42 36 00 vou aube. 806. fr
BSIPA2020212-0003 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA – SE10) « Gérer ses émotions par la sophrologie ».
28 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 20191493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant la demande déposée par l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA - SE10), pour le projet « Gérer ses émotions par la
sophrologie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA - $E10), n° SIRET 78035009600027, dont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes - L'Essor CEIP - Domaine de l'Essor - 34 rue Jules Ferry, représentée par Monsieur Gérard COLLARD, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Gérer ses émotions par la sophrologie », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pærre Laboncde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 36 00 were.aube Bou tr
29 / 188 La subvention s'élève à 4 100 € (Quatre mille cent euros) et correspond à 69 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30 juin 2021.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1” janvier et le
30 juin 2021. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas
prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
-UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A0 - Autres actions de prévention de la délinquance des jeunes
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association auboise pour la sauvegarde de
l'enfance, de l'adolescence et des adultes selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association sauvegarde de l'enfance
Code banque : 30087
Code guichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406— Clé RIB : 14
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube,
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1" du présent arrêté, l'association auboise pour la
sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ref-fipd@a v.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde-10025 Troyes Cedex- Tél : 08 25 42 36 00 vosaube. go u.fr
30 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le 3 Ü JUIL. 2020
Le préfg},
5, Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre 1sbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wave. gousc.fr
31 / 188 Annexe
Gérer ses émotions par la sophrologie
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA-SE10)
Le projet consiste en la mise en place de séances individuelles de sophrologie spécifiques en
gestion du stress, gestion des émotions, de l'agressivité et de la violence, et gestion des conduites
addictives à destination d'adolescents placés en centre éducatif fermé pour mieux préparer leur sortie et éviter la récidive, Cette programmation est mise en œuvre, généralement par une intervenante sophrologue diplômée. Ce projet fait suite à une action antérieure menée l'an dernier à travers la conduite d'un groupe de sophrologie visant à maîtriser ses émotions et mieux appréhender son schéma corporel. Le bilan à mis en avant les bienfaits de la sophrologie lors de séances en individuel. A moyen terme, les techniques acquises ont permis à certains jeunes de mieux gérer leurs états émotionnels.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : La salle pour réaliser les séances. Les tapis, coussins et plaids sont
fournis par l'intervenante à chaque séance. Des cahiers de suivi comme carnet de bord et livret d'exercices de sophrologie/ participant.
- des ressources humaines : intervention d'une sophrologue diplômée
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Prévenir, accompagner et former les adolescents confiés au CEF souffrant de conduites à risque (Délinquance-Agressivité-Violence-Addictions).
- Mieux préparer le public placé à la sortie et diminuer les récidives.
- Renforcer les capacités et ressources positives des individus incarcérés pour favoriser la réinsertion.
- Développer la communication non-violente.
- Préparer à l'amélioration de la tranquillité publique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de jeunes ayant suivi ces séances.
- nombres de séances suivies/jeune
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - Mise en place d'une réunion d'information en début de chaque nouvelle session. - Un questionnaire d'enquête sur les besoins précis de chacun sera fourni en début de programme.
- Un livret de suivi d'évolution accompagnera le participant qui le remplira à chaque séance, puisqu'il s'agit de son carnet de bord.
- Un questionnaire de satisfaction permettra à la fin du programme d'effectuer le bilan des acquis.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél 01 25 42 36 O0 wmmaube gouscfr
32 / 188 PR, Direction des
Liberté Services du cabinet Égatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° B5iPA2020 242 0001,
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes -AASEAA Le Passage -
« Tremplin vers l'autonomie »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-oi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CQ emmaube gourc.fr
BSIPA2020212-0004 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes -AASEAA Le Passage - « Tremplin vers l’autonomie ».
33 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'AASEAA- Le Passage pour le projet « Tremplin vers l'autonomie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: I! est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA Le Passage -, n° SIRET 78035009600241, dont le siège social est situé à ROSIERES-PRES-TROYES, Domaine de l'Essor, 34 rue Jules Ferry, représentée par Monsieur Gérard COLLARD dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Tremplin vers l'autonomie», décrite dans l'annexe du présent arrêté,
La subvention s'élève à 6 000 € (Six mille euros) et correspond à 1515 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus. 2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -« Tél : 06 25 42 36 00 wwa.aube.goun.fr
34 / 188 Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1" janvier et le 31
décernbre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A8 "Alternatives poursuites, actions prévention récidive" - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'Association auboise pour la sauvegarde de
l'enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA Le Passage, selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AASEA - Direction générale
Code banque : 30087
Code gvichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 - Clé RIB : 14
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA Le Passage fournit les documents ci- après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ref-fipd fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 maube. gore. fr
35 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 CO eaube gour.fr
36 / 188 Annexe
Tremplin vers l'autonomie
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance
de l'adolescence et des adultes
-AASEAA Le Passage -
Le projet est le suivant: permettre à des jeunes suivis par les services de la PJ} ayant été
confiés ou condamnés à des séjours - CER (centre éducatif renforcé), CEF (centre éducatif fermé), EPE (établissement de placement éducatif) , Famille Relais ou Maison d'arrêt - de bénéficier d'un soutien partenarial leur permettant de passer de la contrainte sanction à la notion d'adhésion dans une visée
d'insertion sociale. Il s'agit donc d'accompagner à la mise en œuvre d'un projet de vie excluant la récidive d'actes condamnables. Ils ont été identifiés par les services de prévention, PJ] et services habilités qui ont constaté une augmentation notable des besoins de prise en charge pour des
adolescents en grandes difficultés, issus de"milieux fermés" dans le cadre de condamnation pénale. La prise en charge des jeunes tiendra compte de leur parcours antérieur. Ainsi, la dynamique instaurée lors du séjour en milieu fermé (planning, emploi du temps, etc.) sera respectée et poursuivie.
Un partenariat étroit avec le STEMO (Service territorial éducatif de milieu ouvert), l'EPE et l'UEHD (unité éducative d'hébergement diversifié), « fil rouge » de la prise en charge, et les juges, sera indispensable. Le bénéficiaire aura des contacts journaliers avec ses éducateurs spécialisés (téléphoniques, visioconférence, visites à domicile, entretiens dans le service ).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles: locaux en location, quatre véhicules dont un utilitaire, d'un
ordinateur par salarié et deux ordinateurs pour les bénéficiaires, des téléphones portables pour les astreintes du personnel ;
- des ressources humaines : le responsable du Passage et le responsable d'unité de la DTPJJ.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: Apporter un soutien aux jeunes (2 à 4),
condamnés au pénal et ne pouvant regagner leur milieu d'origine, pour acquérir une autonomie suffisante pour se confronter aux réalités des contraintes sociales et pour se réinsérer.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-le nombre de jeunes bénéficiaires de l'action.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- le respect des conditions de séjour fixées par le Juge,
- les capacités du bénéficiaire à honorer ses obligations judiciaires,
- ses capacités à se protéger dans l'appartement,
- ses capacités à respecter la convention d'hébergement.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Téi : 03 25 42 36 00 vos aube. go ur. fr
37 / 188 E
PRÉ Direction des Services du cabinet Liberté Égaitté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° GSiFA2020242 -0005 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
« UFOLEP 10 - « Raid CEF - PJJ »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour là
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article S ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1”;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 Va Aube. Bou fr
BSIPA2020212-0005 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 « UFOLEP10 » - « Raid CEF-PJJ » .
38 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017:779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'UFOLEP 10 pour le projet « Raid CEF - PJ] »
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: |! est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance l'Union française des œuvres laïques d'éducation physiques (UFOLEP10), n° SIRET 44801434000021, dont le siège social est situé à Saint-André les Vergers, 15 avenue d'Echenilly,
représentée par Monsieur Laurent DAMERON dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Raid CEF-PJ] », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 3 500 € (Trois mille cinq cent euros) et correspond à 53 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 voa aude. Boux.fr
39 / 188 Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas
prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 021608100140 - Autres actions de prévention de la délinquance des jeunes - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'Union française des œuvres laïques d'éducation
physique (UFOLEP 10), selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Comité départemental - UFOLEP de l'Aube
Code banque : 30087
Code guichet : 33503
Numéro de compte : 00020239201 - Clé RIB : 83
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4; Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, l'Union française des œuvres
laïques d'éducation physique - UFOLEP 10 fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube.gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wa aube Bois fr
40 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2
mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1‘ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 30 JUIL. 2020
Le préfff,
2 |
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 wwmaube sou fr
41 / 188 Annexe
Raid CEF-PJ]
Union française des œuvres laïques d'éducation physique - UFOLEP 10
Le projet est le suivant : Proposer un planning d'interventions sportives régulières, une fois par semaine, pour des jeunes placés en CEF (Lusigny-sur-Barse) avec une possibilité de s'ouvrir aux jeunes
de l'EPE, l'UEMO de Troyes et l'UEAJ. Permettre d'éviter l'oisiveté, apprendre les valeurs, le respect des règles, des autres. La finalité étant de permettre à ces jeunes de préparer un séjour sportif dans la
Marne d'une semaine et de se confronter à d'autres équipes
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : le matériel sportif nécessaire à la bonne tenue des interventions
sportives ;
- des ressources humaines : un animateur sportif pour chaque étape du projet, des bénévoles de l'association et les salariés des autres comités départementaux de la Région Grand Est.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : utiliser le sport comme outil éducatif
permettant de lutter contre le premier passage à l'acte délinquant ou la récidive, travailler à travers la pratique sportive sur les notions de citoyenneté, de solidarité et de respect, mobiliser les jeunes dans un projet à moyen terme pour éviter l'oisiveté.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - le nombre de jeunes bénéficiaires de l'action.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : -l'assiduité ;
-le comportement durant les séances et l'évolution du jeune ;
-les réunions « bilans » regroupant tous les partenaires du projet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde 1e Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 00 uv avoe gour fr
42 / 188 PRÉFET . . DE L'AUBE servi Direction des
né ervices du cabinet
Égelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° GSPA 2920242 -0006
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10)
« Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis
par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 05 25 42 36 00 vo aube.ROU.fT
BSIPA2020212-0006 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE10) « Mise en place d’activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube » .
43 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1*;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'association APASSE 10 pour le projet « Mise en place
d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube »
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE10) n° SIRET 39329647000023, dont le siège social est situé à Troyes, Maison des associations, au 63, avenue Pasteur, représentée par Monsieur Jean-Michel AUTIER, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube», décrite dans l'annexe du présent arrêté. 2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : OS 25 42 36 00 Wwa.aube.ROUv.fT
44 / 188 La subvention s'élève à 1 000 € (Mille euros) et correspond à 50 % du montant des dépenses
tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
-UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A2 - Promotion de la citoyenneté
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'APASSE10, selon les procédures comptables en
vigueur :
Titulaire du compte : APASSE 10
Code banque : 15135
Code guichet : 00460
Numéro de compte : 08000053980- Clé RIB : 21
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'APASSE10 fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ref-fi £OUV.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube 2, rue Piarre Labonde - 20025 Troyes Cedex : 03 25 42 36 00
wwa.aube Mouv. fr
45 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément àl'article 43-V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2
mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le 30 NIL. 2020
Le préfe
S. re Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 36 00 vmaube Rour.fr
46 / 188 Annexe
Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10)
« Mise en place d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis
par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube »
Le projet est le suivant : Utiliser les pratiques sportives variées, codifiées afin de permettre aux jeunes de mieux appréhender leurs corps, de participer à un moment de défoulement, de maîtrise et de concentration. Utiliser cet outil d'insertion pour maîtriser sa propre santé, pour appréhender la notion de citoyenneté (respect des règles, de l’autre, de l’environnement), pour mieux maîtriser ses émotions.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : des salles et terrains spécifiques suivant l’activité, Le matériel est financé par la PJJ ou apporté par l’éducateur sportif,
- des ressources humaines : des éducateurs sportifs diplômés mis à disposition et éducateurs
des services de la PJJ.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- la découverte de nouvelles activités sportives,
- le développement des capacités physiques et aptitudes motrices,
- la socialisation, respect des règles, mieux vivre ensemble,
- l'estime de soi, hygiène et connaissances du corps, participation à un moment de bien être.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - le nombre de jeunes bénéficiaires de l’action,
- le nombre d’heures d'activités et types d'activités proposées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - la présence, la régularité et l'implication des jeunes dans les activités menées ;
-les bilans réalisés en concertation avec les participants, les équipes de la PJJ et les intervenants professionnels sur le déroulement et l'apport des activités.
Préfecture de l'Aube 2, rue Plerre Laboncde - 10025 Troyes Cedex-Tél 03 25 42 36 00 wanaube gouv.fr
47 / 188 = PRÈFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Liberté Épalité Praternité
Arrêté préfectoral n° BSiPA 2020211- 000+
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10) « Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1";
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Téi 03 25 42 36 00 wamaube Rouv.fr
BSIPA2020212-0007 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l’Aube (APASSE10) « Mise en place d’activités d’insertion socioculturelle en milieu carcéral ».
48 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'association APASSE 10 pour le projet « Mise en place
d'activités sportives comme outils de prévention de la délinquance et de sensibilisation au mieux vivre pour les jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube »
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE10) n° SIRET 39329647000023, dont le siège social est situé à Troyes, Maison des associations, au 63, avenue Pasteur, représentée par Monsieur Jean-Michel AUTIER, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 wwa.aube.Rour.fr
49 / 188 La subvention s'élève à 4 200 € (Quatre mille deux cents euros) et correspond à 30 % du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1” janvier et le 31
décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante:
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité : 0216081001A9 - Préparation-accompagnement des sorties de prisons - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'APASSE10, selon les procédures comptables en
vigueur :
Titulaire du compte : APASSE 10
Code banque : 15135
Code gvichet : 00460
Numéro de compte : 08000053980 - Clé RIB : 21
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'APASSE10 fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube.gouv.fr.
ARTICLE S£: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - wues Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 09 vruniaube gou.fr
50 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraine la
suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 130 JUIL. 29
Le pré
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vomw.aube four. fr
51 / 188 Annexe
Association profession animateur sportif et socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10)
« Mise en place d'activités d'insertion socioculturelle en milieu carcéral »
Le projet est le suivant: Il s’agit d'activités contribuant au parcours de socialisation et de
réinsertion des détenus, à la prévention contre la récidive, afin de favoriser le mieux être et le vivre
ensemble, Les activités sont : en maison d’arrêt de Troyes (sophrologie et slam à raison d’1h30 toutes les deux semaines), à la maison centrale de Clairvaux (ateliers VAO et MAO à raison de 3h deux fois
par mois) et au centre de détention de Villenauxe la Grande (ateliers échecs à raison de 2h par
semaine). Ces ateliers permettent de faire un travail sur les comportements sociaux, sur les démarches
proactives amenant vers l'insertion et la lutte contre l'isolement, sur l’estime de soi et le bien être, sur
le respect des différences, la valorisation de l'esprit critique et la réflexion.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : salles spécifiques réservées à l’activité ou salles polyvalentes ; du
matériel financé par le SPIP ; des moyens matériels et administratifs nécessaires à la mise en place de l’action.
- des ressources humaines : intervenants professionnels diplômés et qualifiés, la salariée de
l'APASSE 10 en charge du projet.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Les activités socioculturelles contribuent au
parcours de socialisation et de réinsertion des personnes incarcérées et sont les outils pour la prévention
contre la récidive chez les adultes en détention afin de favoriser le mieux être et le vivre ensemble.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- le nombre de participants aux activités ,
- le nombre d'heures d'activités et types d'activités dispensés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- la présence, la régularité et l'implication des jeunes dans les activités menées ;
- les bilans seront réalisés en concertation avec les participants, les équipes du SPIP et les
intervenants professionnels sur le déroulement et l'apport des activités (bénéfices évalués, difficultés rencontrées, perspective de pérennisation des actions.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 wem.avhe sou fr
52 / 188 - PRÈFET . DE L'AUBE | Direction des Lien Services du cabinet Épalicé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 45,04 1020242 -000€
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association auboise de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA- SE10)
« Chantiers d'initiation au travail »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S ;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son articles ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 36 CO wwa.aube. Roux fr
BSIPA2020212-0008 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association auboise pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (AASEAA – SE10) « Chantiers d’initiation au travail ».
53 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'AASEAA-SE10 pour le projet « Chantiers d'initiation
au travail » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'AASEAA-SE10 -, n° SIRET 78035009600027, dont le siège social est situé à Rosières-près- Troyes, Domaine de l'Essor, au 34, rue Jules Ferry représentée par Monsieur Sylvain BROCHETON,
dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Chantiers d'initiation au travail», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 CO wrara.aube.Rous.fr
54 / 188 La subvention s'élève à 20 000 € (Vingt mille euros) et correspond à 10,75 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31
décembre 2020, Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte,
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
- Code d'activité :0216081001A8 "Alternatives poursuites, action prévention récidive” - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes - AASEAA-SE10
litulaire du compte : Association Sauvegarde de l'enfance
Code banque : 30087
Code guichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 - Clé RIB : 14
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube,
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'AASEAA-SE10 fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15058). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube.gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lsbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 voa ube. Ro uv. fr
55 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans là mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1” du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le 3 0 JUIL. 202
Le pr '
?
Chr
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 26 00 wmmèube Rour.fr
56 / 188 Annexe
« Chantiers d'initiation au travail »
Association auboise de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
(AASEAA- $E10)
Le projet est le suivant : Permettre à des jeunes en grande difficulté d'insertion suivis par les
services de la PJ] et les missions locales d'entrer dans des actions de formations de droit commun et d'aller vers l'emploi. Il vise à leur apporter soutien et aide en matière d'insertion sociale et
professionnelle pour les installer durablement dans une dynamique d'emploi. La mise en activité des publics cités, contribue à la prévention de la délinquance et réduit les risques de récidive, notamment pour les publics PJ. Cette action se situe en amont des dispositifs de droits communs auxquels les bénéficiaires ne peuvent accéder sans avoir, au préalable travailler leurs difficultés. Deux ateliers (bâtiments et polyvalent) sont proposés en plus d'un atelier offrant une remise à niveau scolaire, un
apprentissage informatique, une réflexion sur un projet professionnel et sur le comportement dans la vie quotidienne, Depuis 2017 s'est rajoutée la possibilité de bénéficier d'un module CACES.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux et matériels,
- des ressources humaines : un éducateur technique soutenu par le personnel éducatif de la
OTP]] pour le chantier bâtiment ; un autre formateur technique pour les ateliers de remise à niveau, le projet professionnel l'accompagnement dans les démarches, la mise en place et le suivi des stages en entreprise, l'atelier cuisine et les activités culturelles.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: permettre à ces jeunes de les aider à les
réinsérer socialement et professionnellement en leur apportant une solution de formation alternative des dispositifs de formation actuels et pas toujours adaptés à leur problématique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - le nombre de jeunes participants,
-le nombre de projets élaborés,
-le nombre de jeunes ayant accédé à l'emploi ou à la formation.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- compte tenu des origines éducatives et géographiques de ces jeunes, la durée du parcours, -les acquis sociaux,
- leurs capacités à respecter les consignes, le respect des horaires, la ponctualité, la régularité, -les qualifications obtenues.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CO wren.aube. Rou.fr
57 / 188 PRÉFET . : DE L'AUBE servi Direction des
es ervices du cabinet
Égaelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 1020212 - 0004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association Couples et Familles
« Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5; :
Vu la loi n° 2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 06 25 42 36 00 vosta. aude. ROUNLÉT
BSIPA2020212-0009 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Couples et Familles « Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme ».
58 / 188 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017.779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de là comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'association « Couples et Familles » pour le projet
« Connaissances et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association Couples et Familles -, n° SIRET 31324120000010, dont le siège social est situé à Troyes, au 34, rue Louis Ulbach, représentée par Madame Violaine DUMEZ, dûment
mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Connaissances et estime de soi en prévention
de la violence et du sexisme ». , décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
wwaaube. Roux. fr
59 / 188 La subvention s'élève à 2 000 € (Deux mille euros) et correspond à 10,26 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31
décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
-Domaine fonctionnel: 021610-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A5 « Autres actions contre les violences intrafamiliales » - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association Couples et Familles selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Couples et Familles
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 000560354484- Clé RIB : 80
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure àl'article 1“ du présent arrêté, l'association Couples et Familles fournit les documents ci-après:
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par là personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-fipd@aube, gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 00es Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 eRouvfr
60 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout
ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le 30 JUIL. 2029
Le pré/Ft,
S
stepFane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwa.aube.noufr
61 / 188 Annexe
« Connaissance et estime de soi en prévention de la violence et du sexisme »
Association Couples et Familles
Le projet est le suivant : Face à la montée de la violence dans les écoles, de l'agressivité de
certains enfants et de la mise à mal de l'autorité parentale constatées, cette action a pour objectif d'accompagner le parcours des très jeunes enfants afin de favoriser le mieux vivre ensemble. Cette action vise à renforcer les compétences psycho-sociales en renforçant l'estime de soi et la
confiance, en apprenant à identifier et à maîtriser ses émotions, en développant l'empathie et le respect et en prévenant la violence et le sexisme. Il s'agit de mettre en place un parcours en 2
étapes :
- Interventions dans les maternelles, en grande section : Mise en place de 2 séances pour
développer une image positive d'eux-mêmes et renforcer l'écoute. Utilisation de marionnettes auxquelles s'identifient les enfants pour distinguer les ressemblances et les différences. Mise en scène de situations pour échanger sur les relations et les ressentis.
- Interventions en primaire, en classe de CP : Mise en place de 4 séances pour développer le respect des autres et la bonne estime de soi. Participation à un jeu pour poser les règles du vivre ensemble, s'affirmer, écouter les autres et accepter la frustration.
Les interventions se font toujours en binôme.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : matériel pédagogique conçu et adapté par la Fédération
Couples et Familles et mises à dispositions de locaux scolaires ;
- des ressources humaines : 8 intervenantes bénévoles certifiées et 1 intervenante salariée.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: renforcer les compétences psycho- sociales, l'estime de soi, la confiance, apprendre à identifier et à maîtriser ses émotions, développer l'empathie et le respect et prévenir la violence et le sexisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de classes, de groupes, d'élèves selon les quartiers les écoles et l'âge.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- trois grilles seront à remplir: une par les élèves pour mesurer leurs acquis, une par
l'intervenant pour analyser le déroulé de la séance et une par l'enseignant pour mesurer
l'évolution des comportements des élèves et l'impact sur le climat scolaire.
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél (3 25 42 36 00 wumaube nou
62 / 188 PRÉFET : : DE L'AUBE servi Direction des
Libercé ervices du cabinet Égatité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2 020 242 . 9040
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association Couples et Familles
« Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S ;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 36 00 wawsaube Rou.fr
BSIPA2020212-0010 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Couples et Familles « Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence ».
63 / 188 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l’association « Couples et Familles » pour le projet
« Éducation pour une sexualité responsable et prévention de la violence » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association Couples et Familles, n° SIRET 31324120000010, dont le siège social est situé à Troyes, au 34, rue Louis Ulbach, représentée par Madame Violaine DUMEZ, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Piérre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 09 v.aube.four.fr
64 / 188 La subvention s'élève à 1 500 € (Mille cinq euros) et correspond à 7,94 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1" janvier et le 31
décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
-Domaine fonctionnel: 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A5 « Autres actions contre les violences intrafamiliales » - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association Couples et Familles selon les
procédures comptables en vigueur :
Litulaire du compte : Couples et Famnilles
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 00050354484 - Clé RIB : 80
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association Couples et Familles fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-fipd@aube.gouvifr,
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 wmwcaube,.Roux.fr
65 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Le préfet,
S. SfepFanc ROUVÉ
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00
vw. aube.Rour.fr
66 / 188 Annexe
« Education pour une sexualité responsable et prévention de la violence »
Association Couples et Familles
Le projet est le suivant: Intervention dans les établissements scolaires (collèges et lycées,
publics et privés) et établissements spécialisés, accueillant un public vulnérable, qui en font la
demande, à partir d'un programme d'action, bâti avec les équipes éducatives. Les objectifs sont de favoriser l'estime de soi et des autres, prévenir la violence quelle qu'elle soit, favoriser la réflexion sur l'égalité filles/garçons, les droits et devoirs de chacun dans la relation, permettre la réflexion sur les enjeux de la sexualité et la vie de couple, informer et prévenir les IST, la contraception, l'IVG et les grossesses précoces.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : matériel pédagogique conçu et adapté par la Fédération Couples
et Familles et mises à dispositions de locaux scolaires ;
- des ressources humaines : 8 intervenantes bénévoles certifiées et 1 personne salariée.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévenir sur les violences et l'approche de la
sexualité à l'attention des jeunes au sein des établissements scolaires du second degré.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Le nombre de participants,
- Le nombre de questions abordées,
- Les demandes de renouvellement de l'action.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- L'analyse par le biais d'un questionnaire auprès des jeunes en fin de séance (intérêt sur le thème, les nouvelles connaissances, les autres sujets à prendre en compte),
- Le bilan avec l'équipe encadrante à parti du débriefing et de la synthèse du questionnaire
(intérêt de l'action et de sa poursuite dans le temps, évolution des comportements des jeunes, demandes de renouvellement de l'action par les élèves ou par l'équipe).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lsbonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vwwaube,Rour.fr
67 / 188 PRÉFET : : DE L'AUBE sen Direction des
Liberté ervices du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2020 242 - OOA4
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire
et des quartiers prioritaires»
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Ti : 03 25 42 36 00 vms.aube.Rou.fr
BSIPA2020212-0011 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM- RS) « Favoriser l’accueil, l’infomation juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires ».
68 / 188 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l’association « AVIM-RS» pour le projet « Favoriser
l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association AVIM-RS, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwa.aube.RoUr.fr
69 / 188 La subvention s'élève à 11 500 € (Onze mille cinq cents euros) et correspond à 23 % du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A5 « Autres actions contre les violences intrafamniliales » - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association AVIM-RS
Code banque : 11006
Code gvichet : 60020
Numéro de compte : 52142355221 - Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ref-fipd@aub V.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex . Tél : 03 25 42 36 CO vi aube, Rouv.fT
70 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 72 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3U JUIL, 2021
Le préfÊt,
Si Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.rour.fr
71 / 188 Annexe
« Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire
et des quartiers prioritaires»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant: cette action se positionne en faveur des habitants de Troyes
Champagne Métropole et plus spécifiquement ceux issus des quartiers prioritaires. La prise en charge de proximité, effectuée par une équipe pluridisciplinaire permettra d'apporter une aide adaptée aux
besoins de chacun, notamment pour la délivrance d'informations juridiques, et une proposition de soutien psychologique à destination des victimes. Cette prise en charge globale doit permettre également de lutter contre la victimisation secondaire et le stress post-traumatique. Enfin, pour faciliter l'accueil de certaines victimes habitant dans les quartiers, l'association ouvre des permanences de secteurs dans le Grand-Troyes pour que celles-ci puissent sortir de leur quartier pour une prise en charge plus sereine.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Des ressources matérielles : locaux de l'association,
- Des ressources humaines : 6 salarié sont affectées à l'action dont 2 juristes, 2 psychologues de l'AVIM-RS.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : informer la victime sur ses droits et sur les
démarches à accomplir pour les faire valoir et lui apporter un soutien psychologique, tout au long de la procédure pénale,
Les résultats réels seront mesurables au travers du nombre de personnes reçues
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - Tout appel au secrétariat fait l'objet d'une interrogation précise sur l'origine géographique, - La mise en place de fiches statistiques pour chaque victime qui sont traitées via un serveur élaboré par France Victime en accord avec le ministère de la Justice pour établir les bilans.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vonmcaute |
72 / 188 PRÉFET Direction des = L'AUBE Services du cabinet
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° B51PA 2020242 -0047
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
«Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes»
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-AV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : OS 25 42 36 00 waa.aube hour. fr
BSIPA2020212-0012 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM- RS) « Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes ».
73 / 188 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Considérant la demande déposée par l'association « AVIM-RS» pour le projet «prise en
charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association AVIM-RS, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de VAube 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 ww.aube.rour.fr
74 / 188 La subvention s'élève à 6 000 € (Six mille euros) et correspond à 25,86 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante:
-UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
-Code d'activité: 0216081002A2 -Permanences aides aux victimes commissariat et gendarmerie
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association AVIM-RS
Code banque : 11006
Code guichet : 60020
Numéro de compte : 52142355221 - Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube,gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laborde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 CO
wa.aube, fo u.fr
75 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, Il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le
Le préfét,
stépliäne ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 36 00 weumaube.rour.fr
76 / 188 Annexe
«Prise en charge psychologique des victimes du commissariat de police de Troyes»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant: cette action est de permettre à la victime de bénéficier d'une première prise en charge psychologique et pouvoir ainsi verbaliser à la fois les faits subis et l'émotion ressentie, au plus près de la commission de l'infraction, notamment pour l'aider à surmonter le choc éprouvé et permettre la reconnaissance de son statut de victime. Il s'agit également de réaliser le premier diagnostic des besoins de la victime et la réorienter auprès des juristes de l'association pour une prise en charge rapide, ou vers toute autre structure adaptée.
Dans ce cadre, une attention toute particulière est réservée aux victimes de violences
intrafamiliales, notamment celles victimes de violences au sein du couple et pour lesquelles une approche ad hoc est nécessaire afin qu'elles puissent connaître et faire valoir pleinement leurs droits.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Des ressources matérielles: L'AVIM-RS intervient à une fréquence hebdomadaire de 7h réparties en 2 permanences de 3 h 30 chacune, les lundi et jeudi après-midi.
- Des ressources humaines : 2 psychologues cliniciennes de l'AVIM-RS assurent les
permanences.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : informer la victime sur ses droits et sur les
démarches à accomplir pour les faire valoir et lui apporter un soutien psychologique, permettre in fine sa prise en charge juridique et sociale.
Les résultats réels seront mesurables au travers de l'indicateur quantitatif que représente le
nombre de personnes reçues.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : - Tout appel au secrétariat fait l'objet d'une interrogation précise sur l'origine géographique,
- Une fiche statistique sera ouverte pour chaque victime intégrant les données comme le sexe, l'âge, le domicile déclaré, le quartier, la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le type
d'aide apportée, les dates et lieux de rendez-vous, les éventuels suivis et les diligences effectuées par l'intervenant. La mise en place de ces fiches statistiques pour chaque victime sont traitées via un serveur élaboré par France Victime en accord avec le ministère de la Justice pour établir les bilans. -Des réunions régulières avec les partenaires institutionnels et associatifs permettent d'évaluer au mieux les besoins et l'aide apportée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wemaube. Rour.fr
77 / 188 PRÉFET ; .
DE L'AUBE servi Direction des bonté ervices du cabinet
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° &S\PA 2020 242 0013
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
«Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d'intervention des brigades mobiles et des cahiers des mains courantes»
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 36 09 vmmcaube Rourfr
BSIPA2020212-0013 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM- RS) « Prise en charge proactive des victimes des violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d’intervention des brigades mobiles et des cahiers des mains courantes ».
78 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1";
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'association « AVIM-RS» pour le projet « Favoriser
l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du territoire communautaire et des quartiers prioritaires» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association AVIM-RS, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la
mise en œuvre de l'action intitulée «Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d'intervention des brigades mobiles et des cahiers des mains courantes» , décrite dans l'annexe du présent arrêté.
L
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 0 25 42 36 00 vmcaube. four. fr
79 / 188 La subvention s'élève à 3 000 € (Trois mille euros) et correspond à 25,42 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 021610-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association AVIM-RS
Numéro de compte : 52142355221- Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wanaube Lou“ fc
80 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-oi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
3 0 JUL, 208 Troyes, le
Le préfe}y,
mis
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3% (0 wmmaube.Roux.fr
81 / 188 Annexe
«Prise en charge proactive des victimes de violences intrafamiliales en zone police via le dispositif « coupons victimes », les rapports d'intervention des brigades mobiles et des cahiers des mains courantes»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant : Il s'agit de s'appuyer davantage sur la présence d'une psychologue au
sein du commissariat central de Troyes pour faciliter les modalités de saisine de l'association et in fine de rendre l'action accessible au plus grand nombre de victimes. Pour ce faire, trois types de saisine sont
proposés aux victimes :
- le coupon violence disponible au service des plaintes et remis aux victimes consentantes pour permettre un rappel dans les délais les plus brefs par l'AVIM-RS ;
- la saisine dite sur « rapport d'intervention » établi par les 4 brigades de police secours et
transmis à l'AVIM-RS après accord de la victime. Celles-ci interviennent à domicile (1 brigade de jour et 3 brigades de nuit) . Les policiers de retour au commissariat transmettent à l'AVIM-RS les coordonnées des victimes qui ont accepté d'être contactées dans les 72h par l'association.
- la saisine du cahier des mains courantes et transmission à l'AVIM-RS : la victime est contactée
ensuite par la psychologue,
Les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- Les psychologues réceptionnent le rapport d'intervention, la main courante ou le coupon, et
assure le premier appel téléphonique de la victime. Les psychologues ou les juristes assurent ensuite la conduite du primo-accueil physique et le suivi ad hoc, renseignent la fiche de suivi violence,
réorientent auprès des partenaires, tiennent à jour un tableau de statistiques des coupons reçus et rédigent des bilans réguliers de l'action.
- Le directeur de l'association assure le suivi de l'action dans son exécution, anime les relations
avec les partenaires, dresse le compte-rendu auprès des financeurs.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : faciliter le repérage, proposer une prise en
charge dans les 72h par une démarche pro-active, proposer un primo-accueil, faciliter la libération de la parole et apporter un accompagnement ad hoc à la victime.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs suivants :
- Le nombre de coupons violences transmis par la police nationale dans le cadre du dépôt de plainte,
- Le nombre de saisines dans le cadre de la convention spécifique mains courantes,
- Le nombre de saisine dans le cadre des rapports d'intervention des brigades,
- Le nombre de prise en charge proposées et réalisées (nombre de suivis, nombre de refus)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 voww.a be. Rour.fr
82 / 188 PRÉFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° BS(PA 2020242 -004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministérie de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
«informations collectives en milieu carcéral :
sensibilisation des détenus au parcours de la victime»
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wrarmaube.RoUy.fr
BSIPA2020212-0014 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM- RS) « Informations collectives en milieu carcéral:sensibilisation des détenus au parcours de la victime » .
83 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 20191493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'association « AVIM-RS» pour le projet «informations
collectives en milieu carcéral : sensibilisation des détenus au parcours de la victime »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association AVIM-RS, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «informations collectives en milieu carcéral: sensibilisation des détenus au parcours de la victime», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 wwwaube gour.fr
84 / 188 La subvention s'élève à 1 500 € (Mille cinq cents euros) et correspond à 27,78 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A7 - Actions en direction des auteurs de violence -
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures
comptables en vigueur :
itulai : Association AVIM-RS
Numéro de compte : 52142355221- Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel,
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 36 00 evvaube Rouv fr
85 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout
ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12
avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention, De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3 Ù JUIL. 2020
Le préf,
dé. ee Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 ww.aube.RoUr.fr
86 / 188 Annexe
«informations collectives en milieu carcéral :
sensibilisation des détenus au parcours de la victime»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant: dans le cadre de l'amélioration de la prévention de la récidive des
violences faites aux femmes et des atteintes à la personne, il s'agit de proposer des actions de
responsabilisation auprès des détenus sur l'acte commis, au travers du parcours de la victime. Il s'agit de favoriser la prise de conscience des difficultés rencontrées par la victime au moment même des faits, au niveau du parcours judiciaire et aussi au-delà avec le risque de la chronicisation des
symptômes. 5 sessions (1 au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, 4 à la maison d'arrêt de
Troyes) sont programmées. Chaque session comprend deux modules (une juridique et une
psychologique), soit au total une vingtaine d'heures d'intervention à destination des détenus condamnés suite à une atteinte à la personne. Il s'agit notamment d'une réflexion interactive entre l'intervenant et les participants, permettant ainsi à chacun de prendre conscience des répercussions
juridiques, sociales et psychologiques de l'infraction sur la victime, et de lutter, in fine, contre la récidive,
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux mis à disposition par le centre de détention de Villenauxe-
la-Grande et la maison d'arrêt de Troyes,
- des ressources humaines : 5 personnes sont affectées dont des juristes et psychologues de l'AVIM-RS.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: actions de responsabilisation auprès des
détenus sur l'acte commis au travers du parcours de la victime.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participations
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- réunions préparatoires et bilans avec le directeur d'antenne du SPIP, synthèse avec la direction départementale,
- réunion de synthèse avec la direction départementale,
- questionnaires d'évaluation et de propositions rempli par les bénéficiaires.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 C0
vumavbe sou.fr
87 / 188 PRÉFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° GSIPA 2020212 - OMS”
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
«Groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél ; 03 25 42 36 00 ramaube sous fr
BSIPA2020212-0015 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association d’aide aux victimes de médiation et de réinsertion sociale (AVIM- RS) « Groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales ».
88 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1”;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
Considérant la demande déposée par l'association « AVIM-RS» pour le projet «groupe de
paroles de femmes victimes de violences conjugales » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association AVIM-RS, n° SIRET 40888918600024, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Anne OSSUT, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 wwwaube.Rou.fr
89 / 188 La subvention s'élève à 1 000 € (Mille euros) et correspond à 11,76 % du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
-UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A6 - Protection des femmes victimes de violences conjugales- - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association AVIM-RS selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association AVIM-RS
Code banque : 11006
Code guichet : 60020
Numéro de compte : 52142355221 - Clé RIB : 77
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association AVIM-RS fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ref-fi vifr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de FAube _2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wara.aube, Roux
90 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé, Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le | Q uit 2070
stepFane ROUVÉ |
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wmv. aube. RO UT
91 / 188 Annexe
«Groupe de paroles de femmes victimes de violences conjugales»
Association d'aide aux victimes de médiation
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Le projet est le suivant: Pour une prise en charge efficace des psychotraumatismes, il est
nécessaire, pour la plupart des victimes de violences, et afin d'accéder à un autre niveau de compréhension de sa propre histoire, qu'elles soient accompagnées de façon pluridisciplinaire, soutenante et personnalisée. Portées par le groupe de paires, elles accèdent à un autre statut de victime, nécessaire pour le comprendre et s'en dégager. Ce projet est initié suite à une demande forte des femmes. Lorsqu'elles ont suffisamment avancé dans leur prise en charge psychologique individuelle
à l'association, il arrive très souvent, qu'elles demandent à rencontrer d'autres femmes au vécu similaire pour évoquer et pen-(an}-ser leurs souffrances différemment. Ces groupes représenteront un espace ouvert au sein duquel chaque victime sera libre de venir ou non. Un contrat «d'adhésion » pourra être signé en amont afin que chaque personne s'investisse pleinement à chaque séance. Une plus-value du groupe se fera dans l'hétérogénéité de l'avancée de la procédure afin d'apporter soutien et réponses à chacune selon ses besoins et ses attentes du moment.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux mis à disposition par l’ AVIM-RS,
- des ressources humaines : 5 personnes sont affectées dont juristes et psychologues de l'AVIM-RS.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre aux femmes victimes de violences
conjugales de sortir de leur isolement, de libérer leur parole, renouer avec l'estime de soi et la confiance de soi grâce notamment à la mise en commun des violences commises, des humiliations subies et à l'expression des émotions.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participations
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- évolution des symptômes,
- sortie de l'isolement, restauration du lien social,
- démarches entreprises,
- estime de soi.
2 questionnaires seront établies : l'un proposé en amont et interrogeant les attentes des participants, un second à J +1 mois de la sortie du dispositif pour évaluer les progressions
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 C0 wumaube.nour.fr
92 / 188 PRÉFET . DE L'AUBE servi Direction des
Liberté ervices du cabinet Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° GSiPAZ020246-0004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association Solidarité Femmes
«Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants»
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1"; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 05 25 42 36 00 www. UDC.ROUVÉT
BSIPA2020216-0001 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Solidarité Femmes a« Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants ».
93 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Considérant la demande déposée par l'association « Solidarité Femmes» pour le projet
«Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association Solidarité Femmes, n° SIRET 39329522500048, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Palais de Justice représentée par Madame Annie BEDHET, dûment mandatée,
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants », décrite dans l'annexe du présente arrêté, 2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceder - Tél : 06 25 42 36 09 wwa.aube.Roufr
94 / 188 La subvention s'élève à 10 000 € (Dix mille euros) et correspond à 568% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A6 -Protection des femmes victimes de violences. - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association Solidarité Femmes selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Solidarité Femmes
Numéro de compte : 52154648267- Clé RIB : 82
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association Solidarité Femmes fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l’Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vuwaube.rour.fr
95 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2
mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le F 3 AU i0e0
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire
Préfecture de VAube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 wuraubeRouv.fr
96 / 188 Annexe
« Accueil de jour, écoute et accompagnement (et hébergement ponctuel) des
femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants »
Association Solidarité Femmes
Le projet est le suivant : Depuis 1992, l'association accueille les femmes victimes de violence
conjugale et leurs enfants. Il s'agit de leur faire comprendre le cycle de la violence, la prise de
conscience du processus d'emprise et les aider à la recherche de solution en lien avec les partenaires
locaux et nationaux. À ce titre, l'association apporte un soutien pour l'accès aux droits socio-
économiques, au logement et à la santé. Elle favorise le retour à l'autonomie des victimes et à la reconstruction identitaire.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux de l'association, la mise en place de coupons hôpital ;
- des ressources humaines : 17 bénévoles et 3 salariés de l'association.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : accueillir, écouter et accompagner les femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants, les protéger et leur permettre d'accéder à leurs
droits jusqu'à leur retour à l'autonomie, à la sortie de l'emprise des violences, à leur reconstruction.
Les résultats réels seront mesurables au regard de statistiques tenues à jour sur l'origine des
femmes reçues (quartier, âge, profession...)
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 Wwwa.aube.RoUv.fr
97 / 188 PRÉFET Direction des
DE F'AUBE Services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSiPA Z920 246 -0002
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association Solidarité Femmes
« Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants, à destination des jeunes, des professionnels et du grand public »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : OS 25 42 36 00 www aube.ROLE.fT
BSIPA2020216-0002 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Solidarité Femmes « Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l’orientation des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants, à destination des jeunes, des professionnels et du grand public ».
98 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association « Solidarité Femmes» pour le projet
« Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes
de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants, à destination des jeunes, des
professionnels et du grand public » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 wwiveaube.rRoux.fr
99 / 188 ARTICLE 1: |! est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Solidarité Femmes, n° SIRET 39329522500048, dont le siège social est situé à Troyes, au 5, rue du Palais de Justice, représentée par Madame Annie BEDHET, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants, à destination des jeunes, des professionnels et du grand public », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 3 000 € (Trois mille euros) et correspond à 17,5% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité :0216081002A4 " Référents femmes victimes de violences couples " - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association Solidarité Femmes selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Solidarité Femmes
Code banque : 11006
Code guichet : 00020
Numéro de compte : 52154648267- Clé RIB : 82
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association Solidarité Femmes fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel,
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube.gouv.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 16 00 wara.aube four. fr
100 / 188 ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le — 3 AOÛT 2121
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire gé .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 3 25 42 36 00 wara.aube.Rouv.fr
101 / 188 Annexe
« Sensibilisation et formation au repérage, à la prise en charge et à l'orientation des
femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants, à destination des jeunes, des professionnels et du grand public »
Association Solidarité Femmes
Le projet est le suivant: La sensibilisation aux différentes formes de violence contre les
femmes est un aspect important de la prévention de la violence à l'égard des femmes car une sensibilisation accrue est le premier pas vers une modification des attitudes et des comportements qui perpétuent ou tolèrent les différentes formes de violence envers les femmes. Aussi, l'association propose la mise en place de sessions de sensibilisation adaptées en termes de contenu et de format horaire, afin d'optimiser celles-ci. Elles sont mises en place dans une logique de réseau, en partenariat avec les centres hospitaliers du département, les travailleurs sociaux, les établissements scolaires qui en font la demande, la DRDFE, le CIDFF et l'AVIM-RS;
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : locaux notamment hospitaliers ;
- des ressources humaines : 17 bénévoles et 3 salariés de l'association.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : permettre de mieux comprendre le phénomène
des violences conjugales, de mieux identifier et repérer les femmes victimes, de les écouter jusqu’à une possible orientation vers les structures adéquates. L'accent est mis sur le travail avec les jeunes sur le respect dans les relations amoureuses et entre les sexes pour contribuer à faire naître un climat plus serein (déconstruire les stéréotypes, incidences du sexisme au quotidien, promouvoir légalité et la compréhension de l'autre)
Les résultats réels seront mesurables au regard de statistiques tenues à jour sur l’origine des
femmes reçues.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wmmaube.Rour.fr
102 / 188 PRÉFET ecti DE L'AUBE servi Direction des
Lost ervices du cabinet Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSiPA 2020 246 -0003
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Centre d'information sur les droits des femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10)
« Améliorer la prévention des violences »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-1V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article S;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°"; 1
Préfecture de l'Aube _2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 w.aube.Rou.fr
BSIPA2020216-0003 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF10) - « Améliorer la prévention des violences ».
103 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association du Centre d'information sur les droits des
femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10) pour le projet «Améliorer la prévention des violences » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l'association CIDFF 10 -, n° SIRET 38377726500034, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Elisabeth GARIGLIO, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Améliorer la prévention des violences» , décrite dans l'annexe du présente arrêté,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3% CO wmwaube.ROUr.fT
104 / 188 La subvention s'élève à 13 500 € (Treize mille cinq cents euros) et correspond à 35,81% du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte,
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A5 -Autres actions contre les violences intrafamiliales. - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association CIDFF, selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code gvichet : 55000
Numéro de compte : 52117688968 - Clé RIB : 86
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, le CIDFF fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ref-fi Vfr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 0 25 42 36 00 wwa.aube.rou.fr
105 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité àl'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le = 3 AUIT 2020
Pour le préfet
et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pièrre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 (0 ea ube.Rour.fr
106 / 188 Annexe
Centre d'information sur les droits des femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10)
« Améliorer la prévention des violences »
Cette action se divise en quatre volets :
1) coupons violences : primo accueil des victimes réalisé par le service juridique et social du CIDFF et les services gendarmerie, pour apporter une prise en charge rapide et adaptée et faciliter le repérage des victimes des violences ;
2) prise en charge des auteurs de violences : instaurer une dynamique de changement et sensibilisation à la parentalité. Prévenir la récidive en s'appropriant les normes sociales, favoriser l'autonomie personnelle et sociale (image de soi, connaître ses droits et devoirs en tant que parent, permettre la verbalisation, l'écoute mutuelle et le partage d'expérience. Séances organisées autour de petits films ; 3) groupe de parole pour les enfants témoins de violence : organisation de 3 séances dans l'année avec une psychologue à destination de jeunes enfants de 5 à 10 ans: offrir un espace de dialogue et d'expression libre. Mise en place d'un lieu neutre pour permettre à l'enfant de s'exprimer sur ses souffrances, d'aborder le repositionnement dans la cellule familiale/sociale et aborder la problématique des rapports dominants / dominés.
4) Formation/sensibilisation des professionnels sur la question des violences (formes, conséquences, bonnes pratiques, législation, mission des associations locales spécialisées. Interventions de 3h.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : ligne téléphonique pour le 1“ contact avec les victimes et mail pour la transmission des coordonnées des personnes repérées. Edition de carnets «coupons violences», flyers, affiches, plaquettes, fiches descriptives des actions. Mise à disposition de fournitures administratives et bureautiques, d'un vidéoprojecteur et d'ordinateurs portables, de bureaux, de salle d'animation et d'une salle d'attente par l'association. Des salles sont également mises à disposition par les partenaires pénitentiaires.
- des ressources humaines : 4 salariés et 1 bénévole
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Être un relais des services de gendarmerie pour les situations identifiées de violences
conjugales et intrafamiliales, assurer un primo accueil et apporter une prise en charge rapide et adaptée aux victimes les plus isolées géographiquement et socialement,
- Faciliter le repérage des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales,
- Offrir un espace de dialogue, d'expression libre et de réflexion, permettre l'expression de cette
souffrance (dans un lieu neutre) et trouver son repositionnement dans la cellule familiale/sociale. Réfléchir sur la communication respectueuse et concevoir des rapports hors des représentations dominant/dominé,
- Prévenir la récidive en s'appropriant les normes sociales, favoriser l'autonomie personnelle et
sociale (restaurer l'image de soi, connaître ses droits et devoirs, travailler sa parentalité et son rapport à l'autre), permettre la verbalisation, l'écoute mutuelle et le partage d'expérience,
- Renforcer les partenariats pour favoriser la déclinaison locale du plan de lutte contre la délinquance, s'appuyer sur la coopération des acteurs institutionnels et associatifs et leur expertise professionnelle au service des publics ciblés.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - . Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 (0 wewaube.ñour.
107 / 188 E
PRÉFET Direction des DE L'AUBE ‘ é moi Services du cabinet
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral n° BS1PA 2020216 -0004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
AKHILLEUS
«Bien dans ma tête, bien dans mes baskets»
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434AV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°; 1
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Té! : 0G 25 42 36 09 voa. fou fr
BSIPA2020216-0004 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – AKHILLEUS « Bien dans ma tête, bien dans mes baskets ».
108 / 188 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association AKHILLEUS pour le projet «Améliorer la
prévention des violences » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association AKHILLEUS, n° SIRET 79145786400019, dont le siège social est situé à Troyes, au 13, rue Lachat, représentée par Madame Isabelle KAUFMANN, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Bien dans ma tête, bien dans mes baskets», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lsbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vuaube. Rour.fr
109 / 188 La subvention s'élève à 3 000 € (Trois mille euros) et correspond à 28,68 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux fernmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A6 -Protection des femmes victimes de violences conjugales.
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association AKHILLEUS, selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AKHILLEUS
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
Numéro de compte : 00020795001- Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association AKHILLEUS fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube.gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 tmmaube.four.fr
110 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le = 3 AOUT 2029
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire génér
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél ; 03 25 42 36 00 wara.aube.mouv.fr
111 / 188 Annexe
AKHILLEUS
« Bien dans ma tête, bien dans mes baskets »
Ce projet est le suivant :
L'association propose la mise en place de séances d'activité physique adaptées aux besoins de
chacun, permettant le travail du schéma corporel, de la posture, de la respiration, de la gestion du stress et, plus largement, du bien-être personnel, au profit de personnes fragilisées subissant des violences intrafamiliales, en lien avec les structures de prise en charge de ce public. Travaillant sans esprit de performance, l'association souhaite rendre possible l'épanouissement de chacun, quelle que soit sa condition physique et quelle que soit sa relation à l'activité physique. Les formules proposées sont les suivantes :
- des séances exclusives et ponctuelles : quelques séances destinées aux personnes bénéficiaires d'une
même structure de prise en charge, accompagnées, si elles le souhaitent, de leurs référents. - des séances exclusives et régulières : une fois par semaine, dans les locaux de l'association partenaire, ou dans les locaux de la Chapelle-Saint-Luc.
- des séances inclusives : pour une pratique dans les cours habituels, dans le cadre de la phase de re- sociabilisation.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- des ressources matérielles : Mise à disposition d'éducateurs physiques diplômés et compétents. Ouverture des locaux de l'association situés au centre commercial du Cygne de La Chapelle-Saint-Luc y incluant des cours grand public, rassemblant un public varié.
- des ressources humaines : 3 salariés
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Mettre en place des outils innovants pour permettre aux personnes subissant des situations de violence (conjugale, familiale...) de trouver un soutien dans la pratique de l'activité physique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- Le nombre de structures sollicitant l'association,
- Le nombre de séances hebdomadaires mises en œuvre,
- Le nombre de personnes ayant bénéficié des séances chaque mois,
- Le taux de personnes ayant souhaité pérenniser leur activité.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- La satisfaction des demandeurs,
- La satisfaction des structures et plus largement des partenaires qui contribuent à la mise en place du projet.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 roaube. pour fr
112 / 188 PRÉFET : DE L'AUBE servi Direction des
pr ervices du cabinet
Egalité Frateraité
Arrêté préfectoral n° B5IPA 2029246 -0005
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Conseil départemental
« Poste d'intervenant social en commissariat et gendarmerie »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article S;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1*;
1
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél ;: 03 25 42 36 00 ummaube. our. fr
BSIPA2020216-0005 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Conseil départemental « Poste d’intervenant social en commissariat et gendarmerie ».
113 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de là délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par le Conseil départemental pour le projet «Poste
d'intervenant social en commissariat et gendarmerie» ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance au Conseil départemental de l'Aube, n° SIRET 22100005200011, situé à Troyes, Hôtel du département, représenté par Monsieur Philippe PICHERY, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Poste d'intervenant social en commissariat et gendarmerie», décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vwwcaube.Roux.fr
114 / 188 La subvention s'élève à 19 184 € (Dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatre euros) et correspond à 33,33 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-02 «Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamniliales et l'aide aux victimes »
- Code d'activité : 0216081002A1 « Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie » - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte du Conseil départemental de l'Aube selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Paierie départementale de l'Aube
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1020000000 - Clé RIB : 48
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, le Conseil départemental fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-fipd@aube. gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wc aube.ROUv.fT
115 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le = 3 AOÛT 2020
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire gé
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 06 25 42 36 00 vomaube, Ro Ur. fr
116 / 188 Annexe
Conseil départemental
« Intervenant social en commissariat et gendarmerie»
Le projet est le suivant :
Il s'agit d'un poste d'intervenant social au sein des locaux du commissariat de police de Troyes et de l'unité de gendarmerie de Romilly-sur-Seine.
Ses missions sont :
- d'accueillir des personnes en situation de détresse sociale: accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux,
- d'orienter ces mêmes personnes vers les services dédiés garantissant un traitement adapté - d'effectuer le relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires.
C'est un dispositif d'action sociale qui se distingue de l'aide aux victimes pour laquelle il vient
en complément. La prise en charge des victimes représente une grande partie de son activité mais sa mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne en lien avec les forces de sécurité étatique, dont la problématique présente une composante sociale avérée.
L'intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et vulnérabilité, familles démunies face à l'instabilité ou l'endoctrinement de leurs enfants ou de leurs proches, etc..), après saisine des services internes, ou après intervention, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Afin d'évaluer le bilan d'activité du professionnel, un comité de suivi a été constitué qui se réunit annuellement.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 09 wwa.aube.Rou.fr
117 / 188 ss PRÉFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Liberté Égaliré Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2920246 _0006
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Association Les clefs du bien-être
« séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l'agressivité et des conduites à risques au profit des personnes incarcérées »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-4V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S ;
Vu la loi n° 2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1"; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 36 00 re. aube RoU.fr
BSIPA2020216-0006 – Arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Association Les clefs du bien-être « séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l’agressivité et des conduites à risques au profit des personnes incarcérées ».
118 / 188 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association Les clefs du bien-être pour le projet
« séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l'agressivité et des
conduites à risques au profit des personnes incarcérées » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Les clefs du bien-être, n° SIRET 83512844800015, dont le siège social est situé à Davrey, au 1, rue Saint Joseph, représentée par Monsieur Hervé GUTH, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « séances de sophrologie, au profit des personnes incarcérées, pour la prévention de la délinquance, des violences, de l'agressivité et des conduites à risques, décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Trayes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wma. aube.ROUv.fT
119 / 188 La subvention s'élève à 3 500 € (Trois mille cinq cents euros) et correspond à 23,93 % du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 janvier 2021.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1” janvier et le
31 janvier 2021. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PREFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité publique » - Code d'activité : 0216081006A1 « Autres actions de prévention de la délinquance » - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association Les clefs du bien-être selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Les clefs du bien-être
Code banque : 10278
Code guichet : 02581
Numéro de compte : 00020204101- Clé RIB : 43
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association Les clefs du bien- être fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fipd@aube,gouv.fr.
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, ruse Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vwa.aube.Rouv.fr
120 / 188 ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le — 3 AOÛT 2020
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire gén
Syvi
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vunaube Rour.fr
121 / 188 Annexe
Les Clefs du bien-être
« séances de sophrologie pour la prévention de la délinquance, des violences, de l'agressivité et des conduites à risques au profit des personnes incarcérées »
Le projet est le suivant :
Mise en place de 12 séances collectives (6 groupes de 6 à 9 personnes sont prévus) de
sophrologie, spécifiques en gestion du stress, gestion des émotions, de l'agressivité, de la violence et des conduites addictives, les lundi après-midis pendant 1h30 au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Ces séances sont suivies d'un temps d'échanges et représentent un travail sur la
confiance en soi, dans le cadre de prévention de la récidive lorsque le détenu est sorti de prison.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles : salle mise à disposition par le centre de détention de Villenauxe- la-Grande. Les tapis de gymnastique, couvertures, coussins sont fournis par l'association. Celle-ci fournit également les cahiers de suivi comme carnet de bord et livret d'exercice de sophrologie par participant.
- des ressources humaines : l'intervenante de l'association,
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- prévenir, accompagner les personnes incarcérées souffrant de conduites à risques
(délinquance, agressivité, addictions) et les former en gestion des émotions, du stress, et de leur violence,
- mieux préparer le public incarcéré à la sortie et diminuer les récidives,
- (prévention de la violence et gestion des émotions auprès des détenus,
- renforcer les capacités et ressources positives des individus incarcérés pour favoriser la réinsertion,
- développer la communication non violente,
- préparer à l'amélioration de la tranquillité publique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participations
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- assiduité, les retours d'expériences des détenus et les rapports des personnels de l'administration pénitentiaires sur les comportements et leurs évolutions. Mise en place d'une réunion
d'information en début de chaque nouvelle session. Un questionnaire d'enquête sur les besoins précis de chaque détenu est fourni en début de programme.
Préfecture de l'Aube -2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 16 00 war.aube Rouv.fr
122 / 188 PRÉFET Direction des
DE L'AUBE Services du cabinet Épaité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2 020 z23- 0004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de 2020
Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube
« Dispositif alerte commerces »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°; 1
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwn.aube.Rouv.fr
BSIPA2020223-0001 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Chambre de commerce et d’industrie de l’Aube « Dispositif alerte commerces ».
123 / 188 Vu le décret n°2010:146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube pour le projet « dispositif alerte commerce »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, n° SIRET 18100851700060, dont le siège social est situé à Troyes, 1, boulevard Charles Baltet, représentée par Monsieur Sylvain CONVERS, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « dispositif alerte commerce », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 06 25 42 36 00 wwa.aube.Rouv. fr
124 / 188 La subvention s'élève à 1 830 € (Mille huit cent trente euros) et correspond à 46,68 % du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1” janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera
pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10% des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PREFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité publique »
- Code d'activité : 0216081006A1 « Autres actions de prévention de la délinquance » - Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aube,
selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube
Code banque : 30004
Code guichet : 00875
Numéro de compte : 00020456459 - Clé RIB : 25
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, la Chambre de commerce et
d'industrie de Troyes et de l'Aube, fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante:
ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwm.aube.Rour.fr
125 / 188 ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
rroyesie 1 0 AUUT 202)
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire génér
Sylvi E
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex -Tél 03 25 42 36 00 wwmaubefouv.fr
126 / 188 Annexe
La Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube
«Dispositif Alerte commerce»
Le projet est le suivant :
La Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube œuvre depuis plusieurs années à faire vivre
et développer le dispositif Alerte Commerce. Il consiste, via un logiciel, en la diffusion rapide de messages d'alerte concernant des faits qui viennent de se produire (vols, cambriolages, agressions, fausses monnaies.) auprès des abonnés du dispositif, pouvant permettre d'éviter la réitération de ces mêmes faits. Fin 2019, un nouveau logiciel de ciblage des alertes (central-SMS) a été mis en place, ce qui permet désormais de mieux identifier géographiquement les ressortissants visés, mais aussi de travailler
avec les forces de l'ordre des départements limitrophes. Cette action consiste en l'achat de SMS en nombre qui seront envoyés aux commerces adhérents au dispositif (actuellement plus de 800 enseignes).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles: un nouveau logiciel, gratuit, mis en place par la CCI Régionale et à
disposition de toutes les CCI territoriales. Le matériel utilisé est celui des permanents de la compagnie, dans leurs actions quotidiennes.
- des ressources humaines : 2 salariés sont affectés à l'action.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
L'objectif est de limiter la réalisation des méfaits envers les établissements commerciaux,
artisanaux et de services par une diffusion rapide de messages d'alerte pouvant permettre d'éviter la réitération des faits.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs suivants :
-Le nombre d'abonnés,
- Le nombre de SMS envoyés,
- Le nombre d'alertes lancées.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Piérre Labonde 70025 Troyes Cedex « Tél 03 25 42 36 00 wa aube. RoUv.fr
127 / 188 EM
PRÉFET Direction des DE L'AUBE : à Len Services du cabinet
Égsité Fraternité
Arrêté préfectoral n° GSIPA 20202123 9002
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2020
Centre d'information sur les droits des femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10)
« Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 434V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 0G 25 42 36 00 vowa.aube.fourx.fr
BSIPA2020223-0002 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – Centre d’information sur les droits des femmes et familles de l’Aube (CIDFF10) - « Valeurs de la République : Citoyenneté et Laicité ».
128 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1”;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017.779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et
mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la
radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association CIDFF 10 pour le projet «Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité »
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 wa aube four
129 / 188 ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association CIDFF 10 , n° SIRET 38377726500034, dont le siège social est situé à Troyes, au 14, rue Jean-Louis Delaporte, représentée par Madame Elisabeth GARIGLIO, dûment mandatée, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité», décrite dans l'annexe du présent arrêté,
La subvention s'élève à 1 500 € (Mille cinq cents euros) et correspond à 31,81% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1 janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera
pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10% des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisations
- Code d'activité : 0216081004A0 «Autres actions »
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de l'association CIDFF 10 selon les procédures
comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code guichet : 55000
Numéro de compte : 52117688968 — Clé RIB : 86
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, l'association CIDFF 10 fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme àl'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journäl officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-fipd@aube.gouvifr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 CO
wasaube go ur fr
130 / 188 ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé,
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le Î Û AOÛT 2020
Pour le préfet
et par délégation,
Las ire
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwn.aubc.rour.fr
131 / 188 Annexe
Centre d'information sur les droits des femmes et familles de l'Aube (CIDFF 10)
« Valeurs de la République : Citoyenneté et Laïcité »
Le projet d'action repose sur le principe d'un groupe d'échange et d'expression à destination de tout public et est animée par une juriste spécifiquement formée (disposant de l'Habilitation à former les stagiaires du plan national de formation Valeurs de la République et laïcité).
L'animation prend la forme d'échanges avec les publics avec l'appui d'un diaporama reprenant des éléments-clefs :
- Définition théorique de la laïcité, bref rappel de l'histoire de la laïcité (dates et lois clefs), ses principes fondamentaux (liberté, séparation, neutralité, égalité permettant de faire un parallèle avec les valeurs de la république (liberté, égalité et fraternité), mise en pratique (échanges débat autour de la laïcité à l'école, dans l'entreprise, dans les services publics.
- Les notions de la radicalisation : ses différentes formes et l'actualité,
- Les signes de la radicalisation et les amalgames
Pour les publics jeunes, un autre support peut également être utilisé : le jeu « Questionnons Autrement, Laïcité pour tous ». Basé sur des cartes question débat, les joueurs doivent obtenir le plus grand
nombre de «DEFIS », pour cela il leur faut convaincre les autres joueurs en répondant aux questions-
débats posés avec ses opinions, réflexions, remarques, …. sur la thématique de la laïcité et le bien vivre ensemble. Ces échanges/débats servent ainsi de prétexte àla juriste pour introduire la notion de laïcité, la définir, rappeler les éléments historiques et introduire de nouvelles pistes de réflexions. Aborder les principes et valeurs de la République, promouvoir les valeurs citoyennes et la laïcité se fait ainsi
par un atelier interactif qui favorise la libre expression, les échanges et la réflexion.
Pour 2020, ces ateliers seront proposés aux jeunes intégrant l'Ecole de la 2e Chance (Yschools), permettant ainsi de sensibiliser une centaine de jeunes.
Pour réalise ce projet, les moyens suivant s sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles : Vidéo projecteur et ordinateur portable, une salle pouvant accueillir un groupe de 8 / 12 personnes, des outils d'animations réalisés par le CIDFF Aube ainsi que des fournitures bureautiques et administratives diverses.
- des ressources humaines : 2 salariés sont affectés à l'action
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Permettre une meilleure compréhension des valeurs de la République,
- Travailler le sujet de la laïcité et son contenu pour lutter contre la désinformation, - Favoriser l'adhésion à des valeurs communes de citoyenneté.
Les résultats réels sont mesurables au travers des indicateurs suivants :
- Nombre de groupes constitués et typologie des personnes (âge, sexe, nationalité, domiciliation...), - Nombre de partenaires associés,
- Demande émanant des personnes pour être accompagnées et suites données
-Questionnaires de satisfaction renseignés par les publics
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 wave. RoUx.îr
132 / 188 = PRÉFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Liberté Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2020 213 - 0003
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2020
La ligue de l'enseignement de l'Aube
« Les propos orientés »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 5 ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
vomwaube.Roufr
BSIPA2020223-0003 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – La ligue de l’enseignement de l’Aube « Les propos orientés ».
133 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de dernande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et
mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la
radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association Ligue de l'Enseignement de l'Aube pour le projet «Les propos orientés »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wvaube.Rour.fr
134 / 188 ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la Ligue de l'Enseignement de l'Aube, n° SIRET 77555531100056, dont le siège social est situé à Saint-André-les Vergers, au 15, avenue d'Echenilly, représentée par Monsieur Lucien ANIESA, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Les propos orientés », décrite dans l'annexe du présent arrêté.
La subvention s'élève à 2 000 € (Deux mille euros) et correspond à 71,81% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1“ janvier et le
31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2: La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10% des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
-UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation»
- Code d'activité : 0216081004C1 - Actions de contre discours
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de la Ligue de l'enseignement de l'Aube selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Ligue de l'Enseignement de l'Aube
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08004690075 — Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, la Ligue de l'enseignement de l'Aube fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante: pref-fipd@aube gouv.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labondé - Troyes Cedex - Tél : 06 25 42 36 00 www.aube. our.
135 / 188 ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938,
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
troyes le 1 0 AOUT 2020
Pour le préfet
et par délégation,
La Secréthire gé ;
Sylv RE
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wamiaube ouf
136 / 188 Annexe
La ligue de l'enseignement de l'Aube
« Les propos orientés »
Force est de constater que les jeunes sont les premiers concernés et premiers diffuseurs de
contenus visant à orienter le spectateur, Non ou mal informés ils sont les cibles prioritaires de ces réseaux de propagande. La ligue de l'enseignement de l'Aube propose à des jeunes de13 à 20 ans, sous mains de justice en EPE (établissement de placement éducatif), UEMO {unité éducative de milieu ouvert et l'UEAJ (unité éducative d'accueil de jour) une action autour de l'éducation à l'image et aux médias.
En premier lieu, les jeunes seront amenés à comprendre comment le spectateur peut être
manipulé par l'image et les son en analysant les différents contenus auxquels les jeunes sont confrontés sur Internet. Par la suite, des échanges sont provoqués sur leur propre consommation des médias et réseaux sociaux et sur le traitement qu'ils font de cette information.
En second lieu, seront évoqués les différents aspects des théories du complot, comment elles
se caractérisent, les codes employés pour créer une vidéo complotiste. Seront également définis certains termes pour mieux comprendre la « complosphére » tels que le fact checking, le hoax, le révisionnisme ou encore ce qu'est précisément le conspirationnisme et la rumeur et comment identifier ces signes.
En troisième lieu, les jeunes seront exercés à identifier des fausses informations parmi les
vraies. Une animation qui incite à vérifier la véracité d'un article d'une information quelconque en
utilisant l'outil internet. Ils pourront ainsi appliquer et comprendre les gestes simples pour vérifier la source d'une information et saisir l'impact que peut avoir le relais des certaines « fake news ».
Enfin, les jeunes auront l'occasion de s'essayer à la pratique du montage vidéo. Il devront dans
un premier temps remettre dans l'ordre des vidéos, désordonnées, qui leur seront fournies. Ensuite ils devront déconstruire des documentaires et créer un film qui en diffère à tous points, pour comprendre ainsi que le montage vidéo est un outil accessible à tout le monde, un outil qui permet basiquement de
pouvoir détourner une vidéo.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles: Une salle permettant d'accueillir le public, une connexion internet, le nécessaire de projection (vidéoprojecteur, ordinateur, écran...), le matériel informatique pour manipuler le montage vidéo (environ 7 ordinateurs portables), des contenus pédagogiques.
- des ressources humaines : 1 salarié est affecté à cette action
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les objectifs sont de sensibiliser les jeunes aux fakenews, véhiculées massivement au sein des différents médias sociaux, de favoriser leur esprit critique face à des contenus audiovisuels donnant les moyens d'apprendre et d'analyser la pluralité de l'information pour se forger une opinion, d'amener les jeunes à se construire une culture de l'image par l'éducation à l'image, de provoquer une dynamique de projet tout en en permettant des temps de vivre ensemble.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs suivants :
L'évaluation de ce projet se fera au travers des échanges avec les jeunes sur leur pratique de consommation en début de projet puis en fin de projet. Des questionnaires ludiques seront proposés sur une plateforme en ligne (en début de projet et à la fin). Les différents temps d'échange seront ponctués par des bilans de fin de séances. Concernant l'assiduité, sera relevée la présence des jeunes à chaque temps de rencontre pour avoir une vision objective de la motivation des participants. Un suivi sera par ailleurs effectué en lien avec les éducateurs.
5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Piérre Labonde 10025 Troyes Cedex - Ti 03 25 42 36 00 umwaube fRour.fr
137 / 188 .s PRÈFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Liberté Egalité. Pratersité
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2020 223 - 000
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministérie
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2020
La ligue de l’enseignement de l'Aube
« Education aux médias et développement du sens critique »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article S ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube -2, rues Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 36 00 wwwaube.Rouv.fr
BSIPA2020223-0004 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – La ligue de l’enseignement de l’Aube « Education aux médias et développement du sens critique ».
138 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et
mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la
radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association Ligue de l'Enseignement de l'Aube pour le
projet «Education aux médias et développement du sens critique » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Trayas Codex - Tél : 03 25 42 36 00 vente aude OU fr
139 / 188 ARTICLE 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à la Ligue de l'Enseignement de l'Aube, n° SIRET 77555531100056,
dont le siège social est situé à Saint-André-les Vergers, au 15, avenue d'Echenilly, représentée par
Monsieur Lucien ANIESA, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Education aux
médias et développement du sens critique», décrite dans l'annexe du présent arrêté,
La subvention s'élève à 2 600 € (Deux mille six cents euros) et correspond à 22,30% du
montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020. Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté,
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10% des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante:
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation»
- Code d'activité : 0216081004C1 - Actions de contre discours
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de la Ligue de l'enseignement de l'Aube selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Ligue de l'Enseignement de l'Aube
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 080046900785 - Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, la Ligue de l'enseignement de l'Aube fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme àl'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce
document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable
ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du
code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wuvauDe oUv.fr
140 / 188 ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus, Le refus de leur communication entraine la
suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le Î Q AOUT 2020
Pour le préfet
et par délégation
La aire
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex « Tél : 0G 25 42 36 00 wwm.aube.roun.fr
141 / 188 Annexe
La ligue de l'enseignement de l'Aube
« Education aux médias et développement du sens critique »
Le projet d'action porté par la ligue de l'enseignement de l'Aube consiste en une double
intervention auprès des détenus, dans le cadre de la mise en place de groupe de paroles :
- celle d'un enseignant-chercheur qui, au travers de la thématique du sport, dont la pratique
ou le suivi de l'actualité occupe une place importante dans la vie quotidienne des personnes détenues, permet d'aborder les enjeux politiques et médiatiques, culturels et citoyens ».
- celle de la Ligue de l'enseignement de l'Aube qui aura en charge de faire découvrir le mode
de fonctionnement des médias, que ce soit presse écrite, médias télévisés, réseaux sociaux, … mais aussi d'en questionner l'évolution, notamment liée à internet et ses compositions au travers d'échange sur leur impact au sein de la société et ses citoyens, leur rôle, d'information, éducatif, culturel, afin de faire émerger des questionnements sur le rapport entre le sport et les médias, afin, plus largement, de favoriser le développement de leur esprit critique.
En parallèle de ces temps les personnes détenues auront l'occasion de rencontrer un
réalisateur professionnel. || sera question pour eux de pouvoir échanger directement avec un professionnel du milieu et d'évoquer différents aspects de la réalisation d'une publicité au regard de l'expérience du réalisateur et de récits anecdotiques,
Ces temps d'échanges et de diffusion sont aussi constitués de pratiques sociales, Regarder un
film collectivement, en petit ou en grand groupe, est un instant qui permet de vivre une véritable
démarche socio-éducative, visant ainsi à éveiller le spectateur à l'image au travers d'échanges qui
participent également à la construction d'un regard critique. Les différentes séances
seront constituées de projections de contenus audiovisuels suivis d'échanges et débats animés de manière à ce que chacun puisse s'exprimer.
Il s'agira de faire émerger chez les personnes détenues idées et opinions en passant par la pratique du
débat. Une fois les idées structurées, le projet est de les soumettre à une personnalité publique lors
d'une rencontre-débat en public organisée au centre-détention, en clôture de l'activité.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles: 1 salle du Centre de Détention permettant d'accueillir 20
personnes, le nécessaire de projection (écran, enceintes, vidéo projecteur, ordinateur, branchement) ainsi que celui de captation sonore (table de mixage, micros, enregistreur, céble, ordinateur, .….)
- des ressources humaines : 1 salarié est affecté à cette action
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Apporter aux détenus les outils de décryptage des procédés médiatiques et favorisant la construction d'une réflexion face au flux d'information,
- Favoriser leur esprit critique face à des contenus audiovisuels en évoquant les différents outils pour analyser la pluralité de l'information et ainsi se forger une opinion,
- Les sensibiliser aux fakenews, véhiculées massivement au sein des médias et réseaux sociaux, - Les amener à se construire une culture de l’image et un esprit d'analyse par l'éducation à l'image et aux médias,
- Permettre aux personnes détenues, par l'exercice du débat, d'élaborer une opinion et un esprit critique sur des enjeux sociétaux, en touchant des points cruciaux de réflexion et de controverses sur la citoyenneté.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs suivants :
- Le contenu des échanges lors des temps d'animation,
- L'assiduité des participants sur l'ensemble du projet,
-La participation sur l'ensemble du projet.
- Le fond des questions qui seront posées à l'invité en fin de projet.
Préfecrure de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 numaube.rouv.fr
142 / 188 + PRÉFET Direction des DE L'AUBE Services du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° BSiPA 2020 223-0095
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au titre de 2020
La ligue de l’enseignement de l'Aube
« Education aux médias — Les théories du complot »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 5;
Vu la loi n° 2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 we aube.ROU.fT
BSIPA2020223-0005 – Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR) au titre de 2020 – La ligue de l’enseignement de l’Aube « Education aux médias – Les théories du complot ».
143 / 188 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1”;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane
ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et
mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la demande déposée par l'association Ligue de l'Enseignement de l'Aube pour le projet «Education aux médias - les théories du complot » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 36 00 couv
144 / 188 2
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la Ligue de l'Enseignement de l'Aube, n° SIRET 77555531100056, dont le siège social est situé à Saint-André-les Vergers, au 15, avenue d'Echenilly, représentée par Monsieur Lucien ANIESA, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Education aux médias - les théories du complot», décrite dans l'annexe du présent arrêté,
La subvention s'élève à 5 000 € (Cinq mille euros) et correspond à 46,62% du montant des
dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 28 février 2021.
Les dépenses éligibles au projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° septembre 2020 et le 28 février 2021, Toute dépense, présentée au Préfet de l'Aube, en dehors de cette période, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 2 ; La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10% des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
ARTICLE 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de là manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Prévention de la radicalisation»
- Code d'activité : 0216081004C1 - Actions de contre discours
- Axe ministériel : néant
Le versement est effectué sur le compte de la Ligue de l'enseignement de l'Aube selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Ligue de l'Enseignement de l'Aube
Code banque : 42559
Code guichet : 10000
Numéro de compte : 08004690075 - Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, la Ligue de l'enseignement de l'Aube fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (cerfa n° 15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de l'Aube par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-fipd@aube.gourv.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 00 woaaube four. fr
145 / 188 ARTICLE 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans la mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 ; Jusqu'à la date d'achèvement du projet cité à l'article 1, un contrôle sur pièces et
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, si le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Troyes, le 1 0 AOUT 2020
Pour le préfet
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lobonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 va ube. RO. fr
146 / 188 Annexe
La ligue de l'enseignement de l'Aube
«Education aux médias - les théories du complot»
Pendant les périodes de vacances d'automne et d'hiver, le service audiovisuel de la ligue de
l'enseignement de l'Aube propose une action en partenariat avec l'AJD et Troyes Habitat, au sein des
quartiers Jules Guesde, Sénardes et Chartreux, pour permettre aux jeunes de 11 à 20 ans de décrypter le monde de l'image et des médias et ceux principalement axés sur les théories du complot et les
controverses.
Etape 1 - Comprendre comment le spectateur peut-être manipulé par l'image et le son en analysant les différents contenus auxquels les jeunes sont confrontés sur internet, en les déconstruisant avec eux, en mettant en avant le pouvoir que peuvent avoir ces outils de propagande sur leurs préjugés et comment ils peuvent être conditionnés.
Etape 2 - Analyser les sources d'information (qualité, pertinence, provenance), apprendre à les diversifier pour se forger une opinion et étudier la façon dont les réseaux extrémistes jouent avec les amalgames et vérités toutes faites pour convaincre. Analyser des vidéos incitants au complotisme. Etape 3 - Rencontrer un réalisateur professionnel et pouvoir échanger sur la conception d'une pub. De l'idée de base à la réalisation en découvrant toutes les étapes et la réflexion qui amène à manipuler le spectateur et à l'orienter.
Etape 4 - Réaliser une vidéo visant à comploter sur sujet local qui viserait à manipuler et endoctriner les
spectateurs. Le film sera projeté au sein de Festival 1ère marche 2021 pour valoriser le travail réalisé.
Etape 5 - Présentation du projet et échanges autour de la vidéo réalisée avec d'autres jeunes en milieu scolaire et rural.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants sont mis en œuvre :
- des ressources matérielles : Les locaux de la ligue. Des salles pourraient être empruntées sur
les communes dont sont issus les jeunes. Une connexion internet est nécessaire. Matériel de projection (ordinateur, écran, projecteur, branchement, enceintes, … ) et de montage vidéo et de retouche photo (6/7 ordinateurs, logiciel, vidéoprojecteur, enceintes, ..)
- des ressources humaines : 2 salariés sont affectés à cette action
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
- Découvrir les méthodes journalistiques de fabrication et de validation de l'information,
- Développer la capacité à débusquer des fausses informations via des outils simples,
- Sensibiliser aux caractéristiques récurrentes propres aux théories complotistes
- Comprendre les biais cognitifs, qui portent parfois naturellement notre cerveau à privilégier le vraisemblable au vrai, l'irrationnel au rationnel,
-Éveiller au pouvoir de la manipulation par l'image.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs suivants :
- Chaque séance sera ponctuée par un temps de bilan au sein duquel la ligue de
l'enseignement de l'Aube mettra à disposition un questionnaire en ligne, à travers une application. Les jeunes utiliseront leurs smartphones pour s'y connecter ou bien un
ordinateur.
-Réaliser une vidéo complotiste, la construction de celle-ci mettra en exergue
tout les éléments que l'association aura abordé.
- La vidéo réalisée sera présentée aux familles ainsi qu'à des structures d'accueil de jeunes. Les
jeunes réalisateurs, en tant qu'ambassadeurs, expliqueront leur projet et échangeront avec d'autres jeunes.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 09 voa ue, RO UF
147 / 188 PRÉFET Direction des DE L'AUBE | . dent Services du cabinet
nu, Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSIPA202©2A4 - O004-
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme $ - code 0216081008A6 « Vidéoprotection »
Commune de Les Noes-près-Troyes
« Extension du système de vidéoprotection »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1”;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 36 00
Moss auf € Bonus fr
BSIPA2020274-0001 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Les Noes-près- Troyes « Extension du système de vidéoprotection ».
148 / 188 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du maire de Les Noës-près-Troyes, du 10 juillet 2020, relative à la mise en place d'un
système de vidéoprotection, sur le territoire de sa commune, selon une étude réalisée conjointement avec la Police Nationale ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Les Noës-près-Troyes, sise Place
Jules Ferry - 10420 LES NOES-PRES-TROYES pour l'extension du système de vidéoprotection sur la voie publique ;
Considérant le plan d'implantation des caméras, les devis avec études ;
Considérant que la demande de la mairie de Les Noës-près-Troyes fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet et participe à la prévention de la
délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
wsa.aube.gour.fr
149 / 188 Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Les Noës-près-Troyes pour l'extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 167 300 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 50 190 € et correspond à 30 % du coût prévisionnel de l'opération détaillée ci-après.
Ce projet consiste à la mise en place de 13 caméras sur la voie publique et les espaces ouverts au
public.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : La subvention sera versée en deux étapes.
- une avance de 20 %, soit 10 038 € (dix mille trente huit euros) dès production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage.
- puis le solde de 80 % soit 40 152 € (quarante mille cent cinquante-deux euros) , à là production d'une attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- Centre financier : DP10 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 0216081008A6 « Vidéo protection : aide à l'installation, à l'extension»
- Axe ministériel : néant
Les versements seront effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur :
JLitulaire du compte : Trésorerie de Troyes Agglomération
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
ARTICLE 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél 05 25 42 36 00 umiaube.sou.fr
150 / 188 Le projet sera achevé le 31 décembre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée,
A l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la Préfecture de l'Aube l'attestation
d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations
faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet’;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à
l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTCLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme
versée au bénéficiaire, conformément àl'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l'article 2
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, | 13 0 SEP. 2020
, Î Stépharæ ROUVÉ
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 waa.aube. goux.fr
151 / 188 PRÉFET Direction des
DE L'AUBE . .
Liberté Services du cabinet
a Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSIPA2Z020 214 - ocæ2z
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S - code 0216081008A6 « Vidéoprotection »
Commune de Pont-Sainte-Marie
« Mise en place d'un système de vidéoprotection aux abords du collège Euréka »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 08 25 42 36 0Q 077
BSIPA2020274-0002 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Pont-Sainte- Marie « Mise en place d’un système de vidéoprotection aux abords du collège Euréka ».
152 / 188 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 juillet 2020 par le maire de Pont-Sainte-Marie, relative à la mise en place d'un système de vidéoprotection, sur le territoire de sa commune, selon une étude réalisée conjointement avec la Police Nationale ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Pont-Sainte-Marie, sise Place Langlois - 10150 PONT-SAINTE-MARIE pour la mise en place d'un système de vidéoprotection sur la voie publique aux abords du collège Euréka ;
Considérant le plan d'implantation des caméras, les devis avec études ;
Considérant que la demande de la mairie de Point-Sainte-Marie fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet et participe à la prévention de la délinquance et à
l'amélioration de la tranquillité publique ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d'investissement
présenté y contribue ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 ronvaube sou. fr
153 / 188 Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la commune de Point-Sainte-Marie pour la mise en place d'un système de
vidéoprotection aux abords du collège Euréka, sur le territoire communal.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 26 813,46 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 5 295 € et correspond à 19,7% du coût prévisionnel
de l'opération détaillée ci-après.
Ce projet consiste à la mise en place de 4 caméras sur la voie publique et les espaces ouverts au public.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : La subvention sera versée en totalité soit 5 295 € (cinq mille deux cent quatre-vingt-quinze euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable.
ARTICLE 3 ; Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- Centre financier : DP10 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB010
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 0216081008A6 « Vidéo protection : aide à l'installation, à l'extension» - Axe ministériel : néant
Les versements seront effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Troyes Agglomération
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
ARTICLE 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté, Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a
reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 09 “mmaube.Bous.fr
154 / 188 A l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la Préfecture de l'Aube l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTCLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvernent du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6,
ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3 À SEP, 2020
t,
tre ROUVÉ
SE
1 Constiuent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 36 00 vu aube gour.fr
155 / 188 PRÉPET Direction des
Liberté Services du cabinet
at Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2020 24— 000 3
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme S - code 0216081008A6 « Vidéoprotection »
Commune de Saint-Parres-les-Vaudes
« Mise en place d'un système de vidéoprotection »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1“;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Tél : 05 25 42 36 00 wwwaubegour.fr
BSIPA2020274-0003 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Saint-Parres- les-Vaudes « Mise en place d’un système de vidéoprotection ».
156 / 188 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la décision du maire de Saint-Parres-les-Vaudes, du 29 juin 2020, relative à la mise en place d'un
système de vidéoprotection, sur le territoire de sa commune, selon une étude réalisée conjointement avec la gendarmerie Nationale ;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Saint-Parres-les-Vaudes, sise 24, rue Georges Furier - 10260 SAINT-PARRES-LES-VAUDES pour la mise en place d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique ;
Considérant le plan d'implantation des caméras, les devis avec études;
Considérant que la demande de la mairie de Saint-Parres-les-Vaudes fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet et participe à la prévention de la délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre des politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Tél : 03 25 42 36 00 wisa.aube. sou fr
157 / 188 Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la commune de Saint-Parres-les-Vaudes pour l'installation d'un système de vidéo-
protection sur le territoire communal.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 40 500 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 10 125 € et correspond à 25 % du coût prévisionnel de
l'opération détaillée ci-après,
Ce projet consiste à la mise en place de 2 caméras sur la voie publique et les espaces ouverts au public.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2: La subvention sera versée en totalité soit 10 125 € (dix mille cent vingt-cinq euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et de la conformité
de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- Centre financier : DP10 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB0O10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 0216081008A6 « Vidéo protection : aide à l'installation, à l'extension» - Axe ministériel : néant
Les versements seront effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur:
Titulaire du compte : Trésorerie de BAR-SUR-SEINE
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1060000000 — Clé RIB : 09
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
ARTICLE 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté, À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 38 00 aude gouv fr
158 / 188 A l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la Préfecture de l'Aube l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet’;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTCLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3 0 SEP. 299
L +—
| Stéphane ROUVÉ
ER,
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les colectivités territoriales et leurs étabässements publics, l'Union européenne et les organisations intemetionales
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laborde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 va. aube.gour.fr
159 / 188 PRORTL Direction des
Liberté Services du cabinet
at Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2520 ZA, - 2004
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme S - code 0216081008A6 « Vidéoprotection »
Commune de Le Mériot
« Installation d'un dispositif de vidéoprotection »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1";
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 36 00 eeee.aube EDuv fr
BSIPA2020274-0004 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A6 « Vidéoprotection » - Commune de Le Mériot « Installation d’un dispositif de vidéoprotection ».
160 / 188 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement se substituant au décret n°991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du maire de Le Mériot, du 10 juillet 2020, relative à la mise en place d'un système de vidéoprotection, sur le territoire de sa commune, selon une étude réalisée conjointement avec la gendarmerie Nationale;
Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Le Mériot, sise 4, rue de la Mairie — 10400 LE MERIOT pour l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique ;
Considérant le plan d'implantation des caméras, les devis avec études ;
Considérant que la demande de la mairie de Le Mériot fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet et participe à la prévention de la délinquance et à l'amélioration de la tranquillité publique ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lobonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 vaube. Bo uv.fr
161 / 188 ARRETE
ARTICLE 1: !! est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Le Mériot pour l'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 19 480 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 4 870 € et correspond à 25 % du coût prévisionnel de
l'opération détaillée ci-après.
Ce projet consiste à la mise en place de 9 caméras sur la voie publique et les espaces ouverts au public.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : La subvention sera versée en totalité soit 4 870 € (quatre mille huit cent soixante-dix euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-
comptable.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- Centre financier : DP10 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 0216081008A6 « Vidéo protection : aide à l'installation, à l'extension» - Axe ministériel : néant
Les versements seront effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Litulaire du compte : Trésorerie de NOGENT-SUR-SFEINE
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E1000000000 — Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances
Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
ARTICLE 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Préfecture de FAube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 26 00
ea.aube. Bou. fr
162 / 188 A l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la Préfecture de l'Aube l'attestation
d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- s'il a Connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTCLE 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite OU supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l'article 2
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'é la date d'achèvernent du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 30 SEP 2 20
L ,
7
Stéphane ROUVÉ
RE
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses étabEssements publics, les collectivités terriloriales et leurs établissements publics, FUnion européenne et les organisations internationales
Préfecture dé l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vonaub € go. fr
163 / 188 Direction des
Liberté Services du cabinet nf Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSIPA 2020 244 -C005
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S — code 0216081008A1 « Sécurisation des établissements scolaires »
Commune de Saint-Germain
« Sécurisation de l’école maternelle et élémentaire Jean Monnet »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Lsbonde 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 voaube. Bou. fr
BSIPA2020274-0005 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A1« Sécurisation des établissements scolaires » - Commune de St-Germain « Sécurisation de l’école maternelle et élémentaire Jean Monnet ».
164 / 188 Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017:779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 20191493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant la demande de subvention déposée le 9 juillet 2020 par la mairie de Saint-Germain, sise
845, route de Troyes - 10120 SAINT-GERMAIN pour la sécurisation de l'école Jean Monnet située sur le
territoire de sa commune ;
Considérant les devis fournis ;
Considérant que la demande de la mairie de Saint-Germain fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet et participe à la prévention de la délinquance et à
l'amélioration de la tranquillité publique ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d'investissement présenté y contribue ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
Préfecture de Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 % 00 wae.aube gous.fr
165 / 188 ARRETE
ARTICLE 1: ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Saint-Germain pour la sécurisation de l'école Jean Monnet située sur le territoire de la commune.
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 11 400 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 8 120 € et correspond à 71 % du coût prévisionnel de
l'opération détaillée ci-après.
Ce projet consiste à la sécurisation de l'école Jean Monnet par l'installation d'un système PPMS.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2: La subvention sera versée en totalité soit 8 120 € (huit mille cent vingt euros) sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert- comptable,
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
- Centre financier : DP10 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCABO10
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 0216081008A1 « Sécurisation établissements scolaires »
- Axe ministériel : néant
Les versements seront effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Litulaire du compte : Trésorerie de Troyes Agglomération
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de l'Aube
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
ARTICLE 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 31 décembre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Aube constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wosaube. gouv.fr
166 / 188 A l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la Préfecture de l'Aube l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet";
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier, En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aube par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTCLE 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l'article 2
pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
ARTICLE 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le "30 SEP. 207
S*
Stéphane ROUVÉ
Ce
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements publics, les collectwiés territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 36 00
vaube,gous.fr
167 / 188 Tee Direction des
Liberté Services du cabinet
ue Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSIPA2020274-0006
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme $ - code 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales »
Commune d'Arcis-sur-Aube — Achat de trois gilets pare-balles
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 20085 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et LA42251 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00 a aube gous fr
BSIPA2020274-0006 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune d’Arcis-sur-Aube – Achat de trois gilets pare-balles.
168 / 188 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la mairie d'Arcis-sur-Aube, sise, 1, place des Héros - 10700 ARCIS-SUR-AUBE ;
Considérant que la demande de la mairie d'Arcis-sur-Aube fait suite à l'initiation ou la
conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à l'action de sécurisation;
Considérant le devis n° 20213158 du 20 juillet 2020 établi par la société GK Professional et relatif à l'achat d'un gilet pare-balles, projet initié et conçu par la mairie d'Arcis-sur-Aube objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participant à
cette politique ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 750,00 € (sept cent cinquante euros) est attribuée au titre du code activité 0216081008AS « Contribution à l'équipement des polices municipales» à la mairie d'Arcis-sur-Aube pour l'achat de trois gilets pare-balles pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2: Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation d'une facture.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » prévus par la loi de finances et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie d'Arcis-sur-Aube
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de comfte : 0000G050012 - Clé RIB : 18
ARTICLE 4: Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 30 SEP, an
Le Préfey,
€ ) i ur”
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de Aube 2, rue Pierre Labonge - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 Wwaa.aube.soun.fr
169 / 188 PRÉPET Direction des
Liberté Services du cabinet
md Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° PSiPR 2520244 -0007+
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme $ - code 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales »
Commune de NOGENT-SUR-SEINE - Achat de huit gilets pare-balles
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L42211 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article S de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube 2, rue Plerre Labonde - 30025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 26 00 wiata.aube Bou. fr
BSIPA2020274-0007 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune de Nogent-sur-Seine – Achat de huit gilets pare-balles.
170 / 188 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la mairie de Nogent-sur-Seine, sise, 27, Grande Rue Saint Laurent BP40 - 10401 NOGENT-SUR-SEINE Cedex;
Considérant que la demande de la mairie de NOGENT-SUR-SEINE fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à l'action de sécurisation ;
Considérant le devis n° DVSEN20200600647 du 18 juin 2020 établi par la société SENTINEL et relatif à l'achat de huit gilets pare-balles, projet initié et conçu par la mairie de Nogent-sur-Seine objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participant à cette politique ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 2 000,00 € (deux mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales» à la mairie de Nogent-sur-Seine pour l'achat de huit gilets pare-balles pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2: Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation d'une facture,
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216:10-05 « Actions de sécurisation » prévus par la loi de finances et fera l'objet d'un versement unique sur le
compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Nogent-sur-Seine
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E10000000000 - Clé RIB : 16
ARTICLE 4; Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de là région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le "3 0 SEP. 20m
À Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 vi aube. ouv.fr
171 / 188 PRÉFET . . DE L'AUBE | Direction des
Liberté Services du cabinet
nb Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° BSiPA ZLO2 - 0003
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme S - code 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales »
Commune de Troyes - Achat de neuf gilets pare-balles
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 09 vmaube goar.fr
BSIPA2020274-0008 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune de Troyes – Achat de neuf gilets pare-balles.
172 / 188 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la mairie de Troyes, sise, Place Alexandre Israël BP67- 10026 TROYES;
Considérant que là demande de la mairie de Troyes fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à l'action de sécurisation ;
Considérant le devis n° DVSEN20200600444 du 12 juin 2020 établi par la société SENTINEL et relatif à l'achat de neuf gilets pare-balles, projet initié et conçu par la mairie de Troyes objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participant à cette politique ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 2 250,00 € (deux mille deux cents cinquante euros) est attribuée au titre du code activité 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales » à la mairie de Troyes pour l'achat de neuf gilets pare-balles pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2: Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation d'une facture.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » prévus par la loi de finances et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie Troyes Agglomération
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000- Clé RIB : 19
ARTICLE 4 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3 0 SEP, 2979
Le Pféfet,
s phane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Tél : 08 25 42 36 00 wa.aube goussfr
173 / 188 PRÉFET _ DE L'AUBE | Direction des
Liberté Services du cabinet
as Bureau de la Sécurité Intérieure et des
Polices Administratives
Arrêté préfectoral n° RSiPA Zo2 0244 -OLON
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
Programme $ - code 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales »
Commune de ROMILLY-SUR-SEINE - Achat de quatre gilets pare-balles
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211 et L.42271 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 20141330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir
l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
de l'Aube - 2, Pierre Labonde - 10925 Troyes Cedex Tél 03 25 26 CO wara.aube ou fr
BSIPA2020274-0009 – Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » Programme S – code 0216081008A5« Contribution à l’équipement des polices municipales » - Commune de Romilly-sur-Seine – Achat de quatre gilets pare-balles.
174 / 188 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la mairie de Romilly-sur-Seine, sise, 1, rue de la Boule d'Or —- 10100 ROMILLY-SUR-SEINE :
Considérant que la demande de la mairie de ROMILLY-SUR-SEINE fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à l'action de sécurisation ;
Considérant le devis n° DE-20-06-0852 du 15 juin 2020 établi par la société RIVOLIER et relatif à l'achat de quatre gilets pare-balles, projet initié et conçu par la mairie de Romilly-sur-Seine objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participant à cette politique ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 1 000,00 € (mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081008A5 « Contribution à l'équipement des polices municipales » à la mairie de Romilly-sur-Seine pour l'achat de quatre gilets pare-balles pour les policiers municipaux.
ARTICLE 2: Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation d'une facture.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-05 « Actions de sécurisation » prévus par la loi de finances et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
litulaire du compte : Trésorerie de Romilly-sur-Seine
Code banQue : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E1050000000 - Clé RIB : 40
ARTICLE 4 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aube, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 3 SEP. 2020
Le Préfét,
t- Stéphane ROUVÉ
ce À, Peerre Labonde - 10025 Cedex : 03 25 42 6 00 wwa.aube Soun.fr
175 / 188 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
Liberté l'appui territorial
Égalité Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
ARRÊTÉ n° PCICP2020280-0001 du 6 octobre 2020 portant modification de l'arrêté n°BECP2018184-0001 du 3 juillet 2018 renouvelant les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 123-34 et suivants relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R. 133-4 ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°BECP2018184-0001 du 3 juillet 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020275-0004 du 1* octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU la désignation de l'Association départementale des maires de France (AMF) de l'Aube du 6
août 2020;
CONSIDÉRANT que le mandat des maires est arrivé à échéance en 2020;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des élections municipales de 2020, l'association départementale des maires de France (AMF) de l'Aube a désigné Mme Pervenche NOBILI, maire de VERPILLIÈRES-SUR-OURCE, pour faire partie des membres, au titre de la représentation des maires du département, de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°BECP2018184-0001 du 3 juillet 2018 nécessite d'être mis à jour ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2020280-0001 – Arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°BECP2018184-0001 du 3 juillet 2018 renouvelant les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
176 / 188 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°BECP2018184-0001 du 3 juillet 2018 est modifié
de la façon suivante :
« M. Claude PENOT, maire de VILLE-SUR-ARCE » est remplacé par « Mme Pervenche NOBILI,
maire de VERPILLIÈRES-SUR-OURCE ».
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Il peut être consulté à la préfecture de l'Aube et au greffe du tribunal administratif de Chäâlons-
en-Champagne.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le président du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de cette commission, ainsi que, pour information, à M. Claude PENOT et à l'Association départementale des maires de France (AMF) de l'Aube.
Fait à Troyes, le = 6 OCT. 102
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sylvie
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et de publication du présent arrêté, peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08, Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewwwitelerecours.fr
2/2
177 / 188 PRÉFET Direction des ressources humaines
me et des moyens Égalité Fraternité
Arrêténo BRHAX - 2020- 2H - 0004
portant organisation du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du département de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, cue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
voa Aube. Bourv.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale
BRHAS-2020276-0001 – Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental.
178 / 188 VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture en date du 15 septembre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1: le secrétariat général commun du département de l'Aube est créé au 1 janvier 2021. Ses
missions et son organisation sont définies au présent arrêté.
Article 2 : il assure les fonctions et gère les moyens définis en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice des services :
- de la Préfecture
- de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ;
- de la Direction départementale des territoires (DDT) ;
Article 4: les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un(e) directeur(trice) et comprennent :
- Le service des ressources humaines
- Le service budget et performance
- Le service immobilier logistique et achat
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
L'organigramme est joint en annexe 1.
Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le ? OCT. 2020
- phane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
wrara.aube. four. fr
179 / 188 at
général
commun
départemental
de
l’Aube
- micro-organigramme
général
xe
1
Secrétari
180 / 188 Ge
7
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1
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184 / 188 PRÉFET : Direction des ressources humaines
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Arrêté n°BRHAS - 2oLo -116-Pol portant nomination des membres du comité technique
des services de la préfecture de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2018-156-0001 du 05 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2019-255-001 du 12 septembre 2019 relatif à la composition nominative du comité technique des services de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que Mme Maud VALAIZE ne remplit plus, en raison de sa mutation, à compter du 15 octobre 2020, les conditions pour être membre du comité technique départemental des services de la préfecture de l'Aube et qu'il est, par conséquent, mis fin à son mandat de représentant titulaire du
personnel à compter du 15 octobre 2020 ;
Considérant la désignation, le 29 septembre 2020, d'un nouveau membre titulaire CGT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: La répartition des sièges de membres représentants le personnel au sein du comité technique des services de la préfecture de l'AUBE est arrêtée ainsi qu'il suit :
- syndicat CGT : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)
- syndicat SAPACMI : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 (0 emm.aube pou fr
BRHAS-2020276-0002 – Arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant nomination des membres du comité technique des services de la préfecture de l’Aube.
185 / 188 Article 2 : Sont appelés à représenter les agents de la préfecture au sein du comité technique des services de la préfecture de l'Aube, avec voix délibérative :
pour le syndicat CGT :
-M, Bruno MICO, titulaire
- Mme Emmanuelle THIERY, titulaire
-Mme Céline ALILECHE, suppléante
-M. Geoffrey COLLÉ, suppléant
pour le syndicat SAPACMI :
- Mme Leyla OZTURK, titulaire
-Mme Sylvie FEDRONIE, titulaire
- Mme Sandra GALLIOT, suppléante
- Mme Christelle MAIRE, suppléante.
Article 3 : Les représentants de l'administration, sans voix délibérative sont les suivants : - M, le préfet de l'Aube, président,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture.
Article 4 : Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes souris à l'avis du comité,
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° BRHAS 2019-255-0001 du 12 septembre 2019 relatif à la composition nominative du comité technique des services de la préfecture de l'Aube est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lsbonde 10025 Troyes Cedex Tél : 05 25 42 85 00
186 / 188 PRÉFET Direction des ressources humaines et des DE! moyens Éralté
Fraternité
Arrêté n°8RHAs- 20e 279 ODA portant nomination des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2018-156-0002 du 5 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2018-360-002 du 26 décembre 2018 fixant la liste les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2019-255-0002 du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que Mme Maud VALAIZE ne remplit plus, en raison de sa mutation, à compter du 15 octobre 2020, les conditions pour être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
Considérant la désignation, le 29 septembre 2020, d'un nouveau membre suppléant par la CGT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: Représentent, à compter du 15 octobre 2020, le personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 00
BRHAS-2020279-0001 – Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de l’Aube.
187 / 188 pour le syndicat CGT :
- Mme Emmanwuelle THIERY, titulaire
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- Mme Tiffany VASLIN, suppléante
- Mme Siriane VAN EXAERDE, suppléante
Pour le syndicat SAPACMIL :
- Mme Sandra GALLIOT, titulaire
- Mme Isabelle BOURG, titulaire
- Mme Christelle MAIRE, suppléante
- Mme Sylvie FEDRONIE, suppléante.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par des membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° BRHAS 2019-255-0002 du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube est
abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 wwa.aube Sou.fr
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