Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°86 du 26 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°86 du 26 octobre 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°86 du 26 octobre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°86 du 26 octobre 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA2022298-0001 – Arrêté du 25 octobre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l’Aube............................3

BSIPA2022298-0002 – Arrêté du 25 octobre 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l’Aube..................................................6

2 / 8PRÉRRT Services du Cabinet

Ed Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité et des Polices Administratives Fraternité

ARRÊTÉ n°BSIPA 2022298-0001

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler entre le 28 octobre 2022 et le 2 novembre 2022, dans le département de l'Aube ;

Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de.réunir plus de 500 personnes sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www.aube,.gouv.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA2022298-0001 – Arrêté du 25 octobre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l’Aube.

3 / 8Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;

Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRETE

Article er: La tenve d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, du vendredi 28 octobre 2022 à 18h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 10h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.271-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 5: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des

arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le 2? 5 T1. TUE ;

La préfète de l'Aube,

Vos

Cécile DINDAR

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwyaube.gour.fr

4 / 8Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 www.aube,gouv.fr

5 / 8LE Services du Cabinet

pe Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA 2022298-0002

portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant

du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022298-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;

Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler entre le 28 octobre 2022 et le 2 novembre 2022, dans le département de l'Aube ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 OC voww.aube gouv.fr

BSIPA2022298-0002 – Arrêté du 25 octobre 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l’Aube.

6 / 8Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;

ARRETE

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 28 octobre 2022 à 18h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 10h00.

Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 5: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le % 8 OCT, 207?

La préfète de l'Aube,

Cécile DINDAR ,

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

7 / 8Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

wwwmaube, gouv.fr

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