Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 93 du 28 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 93 du 28 octobre 2020 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 93 du 28 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Éducation, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 93 du 28 octobre 2020

http://www.aube. qourv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PREFECTURE DE L'AUBE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC2020300-0001 - Arrêté du 26 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément du comité départemental de l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube à la formation aux premiers secours

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

PCICP2020297-0002 - Arrêté du 23 octobre 2020 relatif à l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'AUDE rires snrneeeneeeneneeneeereneeeneeseeneneneens PCICP2020297-0003 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature en matière générale à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim PCICP2020297-0004 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AUBE

DDT-SEB/BEMA-2020297-0001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant agrément n° 2010 N SAS 010 0009 de la société s.a.s. S.A.M. Ets CARVALLO pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ss DDT-SRRC-BRSD-2020298-0001 - Arrêté du 24 octobre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) DDT-SEB/BB-2020300-0001 - Arrêté du 26 octobre 2020 portant soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, d'activités de loisirs dans le milieu naturel

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Unité départementale de l'Aube

DIRECCTE-SAPN-2020297-029 - Récépissé du 23 octobre 2020 délivré à M. Victor GOUSSET concernant sa déclaration de l'organisme de services à la personne "Le Concept Santé" à SAINTE-MAURE, enregistré sous le n° SAP812978351

12

16

18

20Æ 1

PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET DE AUBE Service interministériel de défense et de

Fgalité protection civiles Fraternité

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020 300 - 000 À.

portant renouvellement de l'agrément du comité départemental

de l’Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube à la formation aux premiers secours

Le PREFET DE l’AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

seCOUrS ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de SeCOUrismE ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau

1;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»; Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de

formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Préfecture de l'Aube 2,rue WMuwaube 10025 fr” Cedex - Tél : 03 2£ 42 35 00

-3.Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2020121-000 du 30 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE ;

W l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018240-0001 du 28 août 2018 portant renouvellement de l'agrément l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDPSA),

Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric GUENIN, Président de l'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDPSA).

ARRETE

Article 1“ - L'arrêté n° PREF-SIDPC-2018240-0001 du 28 août 2018 portant renouvellement de l'agrément à la formation aux premiers secours de l'Association de l'Union

Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDPSA) est abrogé à compter du 6

octobre 2020.

Article 2 - l'agrément à la formation aux premiers secours de l'Association de l’Union

Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDPSA) est renouvelé à compter du 7 octobre 2020, pour une période de deux ans.

Article 3- L'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube. (UDPSA) ,est autorisée à dispenser les formations suivantes :

— PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1),

— PSE1 (premiers secours en équipe de niveau 1),

- PSE2 (premiers secours en équipe de niveau 2).

Article 4 - Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. Il appartient à l'organisme de demander le renouvellement de l‘agrément avant le 6 octobre 2022.

Article 5- Monsieur te Directeur des services du cabinet et Monsieur le président

L'Association de l'Union Départementale des sapeurs-pompiers de l'Aube (UDPSA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 2 6 OCT. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Pirecteur des services du cabinet,

U | Ho

Nicolas BELLEÆ J Service de la coordination

PRÉFET . . e # +

»

DE L'AUBE interministérielle et de l'appui

Liberté territorial Égalité

Free Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

Arrêté n°PCICP2020297-0002 du 23 octobre 2020

relatif à l'intérim des fonctions de directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2018 nommant madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aube;

VU la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Marie-Christine WENCEL, directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, est chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 2 novembre 2020.

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

2 3 OCT. 2029 Fait à Troyes, le

Le fe »

S 0 es Stéphane ROUVÉ

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 www.aube, gouv.fr

5 —E hi

Service de la coordination PRÉFET . ee ur

DE L'AUBE interministérielle

rer et de l'appui territorial Égalité Fraternité Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n°PCICP2020297-0003 du 23 octobre 2020

portant délégation de signature en matière générale

à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État modifié ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2018 nommant madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 9 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté n° PCICP2020297-0002 du 23 octobre 2020 nommant Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aube par intérim ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim, pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci- après.

Sont réservées à ma signature:

- toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil général, ainsi

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 36 O0

wwmaube, Bouv.fr 1/3

. 6—que celles adressées aux maires, conseillers généraux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractère technique. - les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.

1. Délégation d'administration générale :

Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité notamment

- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des

personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement,

la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l'organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,

- le commissionnement des agents de la direction départementale de la protection des populations,

- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes

adressés à son service.

Tous les actes concernant la gestion de la commission de réforme et du comité médical

- correspondance et décision relatives à la gestion de la commission de réforme et du

comité médical départemental (décret n086-442 du 14 mars 1986 modifié et décret n°87- 602 du 30 juillet 1987 modifié),

- arrêtés relatifs à la composition de la commission de réforme et du comité médical

départemental.

Tous les actes concernant l'attribution des cartes de stationnement

correspondances, décisions, gestion des recours

11 Délégation missions suivantes : L Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Tous les actes concernant la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale (protection des populations, politiques d'insertion) à l'exception : - des arrêtés désignant les membres du conseil de famille des pupilles de l'État et les arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale, - des arrêtés de tarification des établissements et services sociaux (CHRS et CADA).

Tous les actes concernant la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines

de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'exception :

- de toute décision de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives,

- de tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle concernant les éducateurs sportifs,

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 36 00

www.aube gouv.fr 2/3

.7-- de toute décision de fermeture et tout acte de procédure privatif d'une liberté

individuelle des accueils collectifs de mineurs,

- des courriers ou mémoires relatifs aux procédures contentieuses,

- du retrait de l'agrément des associations sportives ou d'éducation populaire et de jeunesse.

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des actions sociales de la politique de la ville.

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la veille sanitaire des animaux vivants, de la sécurité des aliments et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception :

- des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d'activité d'établissement et de suspensions ou retraits d'agrément sanitaire,

- des enlèvements d'animaux

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines

de la concurrence, la protection économique et la sécurité des consommateurs à

l'exception :

- des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d'activité d'établissement.

La délégation de signature attribuée à madame Marie-Christine WENCEL s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 2 :

Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, madame Marie-Christine WENCEL est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-0034-0006 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé à compter du 2 novembre 2020.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. -

Fait à Troyes, le 2 3 6CT. 2020

Lepébtet

ST Stépfiane ROUVÉ

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.Bouv.fr 3/3

— 6 —PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle

Éauiéé et de l'appui territorial Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n°PCICP2020297-0004 du 23 octobre 2020

portant délégation de signature

à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances

sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2018 nommant madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 9 juillet 2018 ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 36 00 www.aybe.rouv.fr 1/3

— AVu l'arrêté n° PCICP2020297-0002 du 23 octobre 2020 nommant Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aube par intérim ;

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants :

- pour l'exécution des crédits des programmes :

Mission "Administration générale et territoriale de l’État"

Programme 354 : administration territoriale de l'État

Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"

Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,

Mission "immigration, asile et intégration"

Programme 303 : immigration et asile

Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Programme 157 : handicap et dépendance

Programme 304 : inclusion sociale, protection des personnes vulnérables, économie sociale et solidarité et aide alimentaire

Mission "Politiques des territoires"

Programme 147 : politique de la ville

Mission "Santé"

Programme 183 : protection maladie

Mission "Égalité des territoires, logement et ville"

Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 :

Demeurent réservés à ma signature :

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 €.

- les ordres de réquisition du comptable public.

- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier.

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 63 25 42 36 00

www.aube.gouv.fr 2/3

— 10-Article 3 :

Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements, madame Marie-Christine WENCEL est autorisée à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté, à certains de ses

subordonnés.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé semestriellement concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 5 :

L'arrêté n° PCICP2020034-0007 du 3 février 2020 susvisé est abrogé à compter du 2 novembre 2020.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le

2 3 OCT. 2070

Stéphane ROUVÉ

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 G0

3/3

- 44-?

PE ÉeuT Direction départementale DE L'AUBE des territoires de l'Aube

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DDT-SEB/BEMA- 2 0202 5+- 0001

PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ s.a.s S.A.M. Ets CARVALLO POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF N° d'agrément : 2010 N SAS 010 0009

LE PRÈFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 2711-25 à R. 2711-45 et R. 214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1831-1-1 ;

VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Hervé ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif:

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M, Jean-François HOU, Directeur Départemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de M. le Préfet, les

actes découlant de ses attributions et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020206-001 du 24 juillet 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-François HOU en matière d'Eau et de Biodiversité à M. GILLES HUGEROT, Chef du service Eau Biodiversité;

VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;

VU la demande d'agrément reçue le 20 octobre 2020 présentée par la société 5.a.s S.A.M. Ets

CARVALLO complété le 23 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

P.1

_12-CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément

s.a.$ S.A.M. Ets CARVALLO Numéro SIRET: 525 239 000 00017

représentée par Monsieur CARVALLO Samuel

Domicilié à l'adresse suivante 11 chemin du Tertre

10600 PAYNS

Article 2 : Objet de l'agrément

La société sa.s S.A.M. Ets CARVALLO est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'AUBE (10), de la COTE-D'OR (21), de la MARNE (51), de la HAUTE-MARNE (52), de la SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89).

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m°.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

- dépotage dans la Station de Traitement des Eaux Usées de

- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 19 janvier 2018 pour 50 m°/jour maximum ;

- dépotage dans des filières alternatives

- LA COMPOSTIÈRE DE L'AUBE - 10 320 BOUILLY conformément à la fiche d’information préalable (renouvelable annuellement) pour 760 m°/an maximum.

Article 3 : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le Ter avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

P.2

< 45-Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet Une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 ; Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

P.3

- 14-Article 10 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'AUBE.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PAYNS (10), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de PAYNS (10)

Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acessible par le site internet wwwr.telerecours.fr,

Article 12 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de PAYNS (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Troyes, le 23/10/2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,

Par subdélégation, le chef du sérvice Eawet Biodiversité

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P.4

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PRÉFET Direction départementale des

Der DE territoires de l'Aube Épaité

Fraternité

Arrêtén° DDi- SRAC. BRD. 20824. Oo

portant nomination des membres de la

commission départementale de la sécurité routière (CDSR)

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment les articles R411-10, R411-11 et R417-12 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral 2015191-00001 du 10 juillet 2015 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière de l'Aube,

Considérant que lé mandat des membres de la commission est arrivé à expiration et qu'il convient de la recomposer,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : La commission départementale de la sécurité routière de l'Aube, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1- Représentants des administrations de l’État (membres ayant voix délibérative) - le directeur départemental des territoires ou son représentant

- la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant - le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube ou son représentant

- le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours, - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 08 25 42 35 OÙ WWNAUDE BOUVÉT

_ |2 - Représentants des élus départementaux (membres ayant voix délibérative)

M Christian BRANLE et M Guy BERNIER, titulaires

M Jacky RAGUIN et Mme Marie-Noelle RIGOLLOT, suppléants

3- Représentants des élus communaux (membres ayant voix délibérative)

M. William HANDEL, Maire de Vailly et M. Alain HUBINOIS, Maire de Barberey-Saint-Sulpice, titulaires,

M. Guy DOLLAT, Maire de Périgny-la-Rose et M. Jean-Albert HOSDEZ, Conseiller municipal de Romilly-sur-Seine, suppléants

4 - Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives (membres ayant voix délibérative)

- Fédération nationale des transports FNTR/FNTV

- Ligue motocycliste de Champagne-Ardenne

- Union française des œuvres laïques d’éducation physique de l'Aube (UFOLEP) - Conseil national des professionnels de l'automobile Grand Est (CNPA)

5 - Représentants des usagers (membres ayant voix délibérative)

- Association Prévention Routière - direction régionale Grand Est

- Association Automobile Club Champagne-Ardenne

Article 2: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi

entendues ne participent pas au vote.

Article 3 : Les avis sont pris à la majorité des membres ayant voix délibéretive présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 4 : L'arrêté 2015191-00001 du 10juillet 2015 est abrogé.

Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire est transmis à chacun des membres de la commission.

Troyes, le © À OCT. 6“

Le préfet

Sk- stephane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 26 42 35 GC

Maube BOUrEF

— 13E

PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE . ile des territoires de l'Aube

Fraerit

Arrêté n° DDT-SEB/BB-2020300- 220

portant soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IVbis de l’article L.414-4 du code de l'environnement, d'activités de loisirs dans le milieu naturel

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-19 et R.414-29 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts et clairières des Bas-Bois » (Zone Spéciale de Conservation);

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 définissant la liste locale complémentaire à la liste nationale, telle que prévue aux points Ill et IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;

Considérant que les activités de paintball, de laser game et d'airsoft ne sont pas inscrites sur les listes mentionnées aux point III et IV de l’article L.414-4 du code l'environnement ;

Considérant que les pratiques du paintball, du laser game et de l'airsoft sont susceptibles d'affecter de manière significative un habitat naturel communautaire du site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-Bois » ;

Considérant en conséquence qu'il convient de s'assurer de la bonne conservation du site Natura 2000 sus-visé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,

Préfecivre de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - ‘él : 03 25 42 35 00 www.aube pouv.fr

_ 18-ARRÊTE

Article premier : L'évaluation des incidences Natura 2000 de l'exploitation des activités de paintball, de laser game et d'airsoft par la société FOREST GAME, sur le site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-Bois », sur la commune de Géraudot, est prescrite en application du IVbis de l'article L.414-4 du code de l’environnement.

Article 2 : Le délai accordé à la société FOREST GAME pour produire l'étude mentionnée à l'article premier est de deux (2) mois à compter de la réception de la notification du présent arrêté.

” fine es

Article 3: Madame la sécrétaire générale de là préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société FOREST GAME et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 7? 6 DCT, 2020

Le préfêt

ST € 4 5 nn

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Préfecture ée l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - ‘él : 03 25 42 35 00

www.aube,.gouv.fr

- 149-PRÉFET Directi égionale d t Ï de la concurrence ’ irection régionale des entreprises, de : DE L AUBE de la consommation, du travail et de l'emploi

Bus Unité départementale de l'Aube

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP812978351

Acte : DIRECCTE-SAPN°2020297-029

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 19 octobre 2020 par Monsieur Victor GOUSSET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme «Le Concept Santé» dont l'établissement principal est situé 22 chemin de Méry -10150 STE MAURE et enregistré sous le N° SAP812978351 pour l'activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes, (e” 23.octobre 2020

P/ La Directrice’ Régionale

P/La Responsable de l'Unité Départementale

de l'Aube a |

P/I Le Responsable. du-PêlÉ 3E )

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Le, | WIE / , 9 r PATERNOIER

_— 20La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr. Lo En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

_— 24-