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Arrêté - 2023 066
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 066)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
L
,L
c
L
:
l
L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0044
Date
de
dépôt:
19/06/2023
Demandeur:
Madame
LACOSTE
Elodie
Commune
de
MAZERES
Pour:
construction
d un
abri
de
jardin
en
bois
Adresse
terrain
:35
Domaine
des
Pyrénées
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
0
C
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
19/06/2023
par
Madame
LACOSTE
Elodie,
demeurant
35
domaine
des
Pyrénées
09270
MAZERES
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
construction
d’un
abri
de
jardin
en
bois,
-
Sur
un
terrain
situé
35
Domaine
des
Pyrénées
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-0437
(713
m2),
-
Pour
la
création
dune
surface
de
plancher
de
18.69
m2;
Vu
le
Code
de
‘Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
AU
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/201
0,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Considérant
l’article
AU4
2.2
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:«
Après
filtration
des
eaux
pluviales,
un
stockage
doit
être
réalisé
dans
la
parcelle
;il
permettra
des
utilisations
domestiques
(arrosage,
entretien
des
espaces
libres...).
Son
volume
minimum
sera
de
40
litres
par
m2
de
toiture;
le
trop
plein
sera
restitué
dans
le
réseau
public
s’il
existe
»
Considérant
que
le
projet
ne
précise
pas
le
traitement
des
eaux
pluviales
Considérant
l’article
AU7
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:«
A
moins
que
le
bâtiment
à
construire
ne
jouxte
la
limite
séparative,
la
distance,
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
ce
bâtiment
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché,
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d’altitude
entre
ces
deux
points,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
3
mètres
»
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
limite
séparative
Ouest
sur
le
plan
de
masse,
or
le
plan
des
façades
fait
figurer
un
débord
de
toiture,
ne
permettant
pas
une
implantation
stricte
en
limite
séparative
de
la
construction
Considérant
l’article
AU
11
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:
«
Pour
les
constructions
à usage
d’habitation
et
leurs
annexes,
à l’exception
des
vérandas,
les
toitures
doivent
être
en
tuiles
de
surface
courbe
de
couleur
terre
cuite
et
leur
pente
comprise
entre
30
et
35
cm
par
mètre»;
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
toiture
en
ASA
PVC
de
teinte
sombre
(teinte
exacte
non
précisée
dans
la
demande)
avec
une
pente
de
20° DECIDE
Article
UNIQUE
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fai
ERES,
le
Maire,
Nom,
Prén
Observations: - Le
terrain
est
également
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur. Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
:
-
06
_5
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
A
,)-
-
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
À
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
-
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr