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Arrêté - 2023 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
\aL
LL
Lt
ÀLOk2D2?i
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0032
Date
de
dépôt
:15/05/2023
Demandeur:
SARL
TOM
ISCAP
Représentée
par:
monsieur
David
DARDIER
Commune
de
MAZERES
Pour:
division
en
vue
de
construire
(creation
de
6
lots)
Adresse
terrain
:Lieu-dit
la
Borde
Basse
d’en
Haut
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2o23IoLj
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
pour
lotissement
ou
divisions
foncières
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15/05/2023
par
la
SARL
TOMISCAP,
représentée
par
Monsieur
David
DARDIER,
située
31
rue
Martimor
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
division
en
vue
de
construire
:création
de
6
lots,
-
Sur
un
terrain
situé
Lieu-Dit
la
Borde
Basse
d’en
Haut
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZV
0060
(6470
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UB;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/201
0,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.421-19
du
Code
de
l’Urbanisme,
doivent
être
précédées
de
la
délivrance
d’un
permis
d’aménager
les
lotissements
qui
prévoient
la
création
ou
l’aménagement
de
voies,
d’espaces
ou
d’équipements
communs
à
plusieurs
lots
destinés
à
être
bâtis
et
propres
au
lotissement.
Les
équipements
pris
en
compte
sont
les
équipements
dont
la
réalisation
est
à
la
charge
du
lotisseur
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
aire
de
retournement
commune
à
plusieurs
lots
et
propre
au
lotissement
ainsi
qu’un
élargissement
de
l’accès
de
la
voirie
communale
au
niveau
de
l’intersection
avec
la
route
départementale,
le
projet
relève
d’une
demande
de
permis
d’aménager
et
non
pas
de
déclaration
préalable;
Considérant
l’article
UB3-1
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:«
Lorsque
le
terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l’accès
sur
celles
de
ces
voies
qui
présenterait
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
peut
être
interdit
»
Considérant
que
sur
le
plan
de
division,
le
premier
lot
dispose
à
la
fois
d’un
accès
sur
le
chemin
communal
et
un
accès
sur
la
voie
départementale;
Considérant
l’article
UB3-2
du
règlement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
«
Les
constructions
doivent
être
desservies
par
des
voies
publiques
ou
privées
dont
les
caractéristiques
correspondent:
-
d’une
part
à
l’importance
et
à
la
destination
de
l’immeuble
ou
de
l’ensemble
d’immeubles
à
édifier
-
d’autre
part
aux
exigences
de
la
sécurité
publique,
de
la
défense
incendie
et
de
la
protection
civile Les
voies
nouvelles
se
terminant
en
impasse
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
doivent
faire
demi-tour;
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
aire
de
retournement
de
20
mètres
sur
15,
ce
qui
ne
correspond
pas
aux
prescriptions
du
SDIS,
l’aire
proposée
ne
permet
pas
le
retournement
des
véhicules
de
secours,
Considérant
l’article
UB12
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule:
((dans
le
cadre
des
opérations
d’ensemble,
à
ces
deux
places
à
réaliser
à
l’intérieur
de
chaque
lot
à
bâtir,
s’ajoutent
les
parkings
extérieurs
à
raison
d’une
place
pour
deux
lots
»
Considérant
que
le
projet
ne
mentionne
pas
les
places
de
stationnement
extérieurs
DECIDE
Article
UNIQUE
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
FaiMAZERES,le
Â.o’.
Me,
(Nom,
rénom)
Observations: - Dans
une
prochaine
demande,
la
totalité
de
l’aire
de
retournement
devra
faire
partie
de
l’emprise
du
lotissement.
Inversement,
le
transformateur
n’étant
à
usage
unique
du
lotissement,
son
emprise
devra
étre
située
en
dehors
du
périmètre
du
lotissement.
-
Le
terrain
est
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Bordure
de
RD:
La
Dli
de
catégorie
3 se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
Pas
d aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
Terrain
déclaré
à
la
PAC
-
La
commune
de
MAZERESétant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur. Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
Â’S.
OS
ZL3
Date
daffichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:À..
O.
l.3
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l’arrêté
: A..
oL.
LL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrétés
délivrés
au
nom
de
l’Etat,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
-
.
.
-