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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 130421 6
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 130421 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
2021/97
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 13 avril 2021
Le 13 avril 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Michel LAN
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Magali GIOVANNANGELI représentée par Patrick PIN
CT4/130421/6
Sur le rapport de Jean-Marie LEONARDIS
Approbation du contrat de reprise des Papiers/Cartons à durée déterminée
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet aux membres du Conseil de Territoire le rapport
suivant, sous réserve de l'approbation par le Conseil de Métropole du 15 avril 2021 de la délégation de
compétences du Conseil de Métropole au Conseil de Territoire :
Le présent contrat a pour objet la reprise exclusive du stock restant dans le cadre du marché de tri
N° W2017 036 des papiers/cartons du Territoire. Il concerne les types 1.11 et 1.02.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin” 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
+ La délibération CT4/130720/1 du Conseil de territoire du 13 juillet 2020 portant élection du
Président de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 e La délibération portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, sous réserve d'approbation du Conseil de la
Métropole du 15 avril 2021.
Considérant
e Le programme d'actions 2021;
+ Le rapport d'évaluation conduite à mi-parcours du Contrat de Ville du Conseil de Territoire du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile et la ville d'Aubagne, validé par le Comité de pilotage
métropolitain de la Politique de la Ville le 21 mars 2019;
+ _L’approbation des avenants au Contrat de Ville 2015-2020 portant « protocoles d'engagements
réciproques et renforcés » des 6 Contrats de Ville du territoire métropolitain votée par
délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 26 septembre 2019 et précédemment validé en séance du Conseil de Territoire du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile en date du 24 septembre 2019.
Oufï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le contrat de reprise des papiers/cartons (1.11 et 1.02) à durée déterminée passé avec la
Société SUEZ RV MEDITERRANEE.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 1/3
Contrat de Reprise des papiers/cartons
(Types 1.11.00, 1.02.00)
Entre
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile (Nb d’Habitants : 105 101)
(932, avenue de la Fleuride - 13400 Aubagne)
représentée par Monsieur Serge Perottino, Président
dénommée ci-après :
"La Collectivité"
Et
La société SUEZ RV Méditerranée, SAS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce sous le numéro 712 620 715, dont le siège social se situe ZAC de la Coupe, rue Antoine Becquerel 11 100 Narbonne, représentée par M. Gérald CHAUMAZ, en qualité de Directeur général délégué,
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la reprise exlusive du stock restant dans le cadre du marché de tri N° W2017 036 des papiers/cartons de la collectivité. Il concerne les types 1.11, et 1.02.
Le présent contrat a également pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de l'opération définie à l'article 2 ci-après, ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties signataires.
Article 2 - Définition de l'opération envisagée
2.1 - Description technique
Reprise des papiers cartons de type 1.11 et 1.02
Ces papiers destinés à être recyclés sont constitués par l'ensemble des papiers/cartons habituellement jetés par les ménages.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 2/3
Ces papiers/cartons devront faire l’objet d’un tri pour être de qualité marchande et exempts de corps étrangers ou polluants, tels que plastiques, verre, ferrailles, papiers goudronnés, paraffinés (ces éléments polluants ne devront pas excéder 3 % en poids du mélange trié).
Ces papiers devront être conforme aux cahiers des charges joint en Annexe A qui définit les exigences de qualité, le conditionnement, les conditions d’enlevement et les modaltés de réception et de tracabilité.
Article 3 - Obligations du repreneur
Durant le présent contrat, le repreneur s'engage à :
reprendre la totalité des lots de papiers/cartons recyclables issus de la collecte sélective correspondant au minimum aux spécifications citées à l'article 1.
verser à la Collectivité une participation pour la reprise définie par l'article 4, par l'envoi d'une préfacturation lui permettant d'émettre un titre de recettes,
fournir un état des livraisons à la Collectivité pour lui permettre de faire une information auprès des habitants.
Article 4 - Participation financière à la reprise des papiers recyclables
Les prix de reprise sont definis ainsi :
Prix de reprise du 1.11.00
- prix : 40 €/T départ.
Prix de reprise du 1.02
- prix : 30 €/T départ
Article 5 – Quantité de livraisons par la Collectivité
Les quantités livrées au repreneur dans le cadre de cette convention se limite exclusivement pour chacun des type de papier carton au stock suivant :
1.11.00 = 110,6T
1.02.00 = 362,7T
Article 6 – Certificat de Recyclage
Le repreneur communiquera à la Collectivité une attestation de recyclage
Article 7 - Durée
Le présent contrat entrera en vigueur à la date du …. .
Il est conclu pour la durée nécessaire à la valorisation des stocks de papiers cartons sur le site en lien avec la marché public de tri des recyclables secs N° N° W2017 036 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE Date de télétransmission : 26/04/2021 Date de réception préfecture : 26/04/2021 3/3
Article 8 - Résiliation
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l'une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations prévues par ledit contrat.
Fait à
Pour la Collectivité Pour l’entreprise
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 POUR LES EMBALLAGES PAPIERS CARTONS
Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) - Version définitive du 1er
décembre 2017
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES (PTP)
Les PTP définissent les exigences de qualité, le conditionnement, les conditions
d'enlèvement et les modalités de réception (contrôle et gestion des litiges), la traçabilité.
Elles constituent le cahier des charges de la Filière Matériau et en aucun cas, des
prescriptions techniques particulières d'une usine de recyclage prise isolement. Par
conséquent, les catégories présentées ci-dessous ne sont pas strictement des catégories
marchandes au sens de la norme EN 643 dénommée < Liste européenne des sortes
standard de papiers et cartons récupères > établie par l'industrie papetière européenne.
Toute question qui ne serait pas traitée spécifiquement dans les présentes Prescriptions
Techniques Particulières ou dans le CONTRAT collectivité / société agréée, sera traitée
conformément aux < recommandations interprofessionnelles applicables à la filière
récupération-recyclage des papiers cartons > françaises et/ou européennes qui
s'appliquent.
A - définition du produit à régénérer
1) Exigences de qualité relatives au produit.
Sont considères comme emballages papier-carton : les produits à base de papier-carton
comprenant au moins 50% en poids de matériau papier-carton dont la fonction est de
protéger les produits qu'ils contiennent et/ou qu'ils regroupent lors du transport ou du
stockage de ceux-ci, ainsi que ceux dont la fonction est la présentation à la vente.
Définition des Standards pour le Matériau papier-carton :
STANDARDS TRIES A RECYCLER (Standard 1/ PCNC avec 2 flux et Standard 2/ PCC)
e Standard numéro 1 : Papier-carton non complexe issu de la collecte séparée et/ou de la
déchèterie : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexes, mis en balles,
contenant 12 % d'humidité, tries le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier
flux une teneur en papier-carton non-complexe de 95 %, et présentant dans le cas d'un
second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondule > de 95 %,
e Standard numéro 2 : Papier-carton complexe issu de la collecte séparée : Déchets
d'emballages ménagers en papier-carton complexes, mis en balles, présentant une teneur en
emballages en papier-carton complexe de 95 %, et contenant 12 % d'humidité,
Annexe A PE)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 2) Produits acceptes
Tous les tonnages issus d'emballages ménagers conformes au standard bénéficient de la
Garantie de Reprise.
3) Produits tolères {les produits tolères sont des produits non d'emballages et/ou non
fibreux pouvant être tolères dans des proportions variables suivant les catégories)
-Assimile 5.02 (5.02A)
Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d'un tri normal : dans la limite de 5%
dont 3% maximum en poids de non fibreux
-Assimile 1.05 (1.05A)
Emballages en papier carton autres qu'emballages en carton ondule et produits non fibreux
résultant d'un tri normal dans la limite de 5%, sachant que les produits non fibreux sont
tolérés dans la limite de 1%.
-Assimile 5.03 (5.03A)
Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d'un tri normal : dans la limite de 5%
dont 3% maximum en poids de non fibreux.
4) Produits prohibes
Ces produits étant susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits
issus du recyclage et la sécurité et la responsabilité de l'usine, la présence d'un seul de ces
produits entraine automatiquement le rejet de la totalité du lot.
Cela concerne principalement :
1. Renvoi a la notion de papiers et cartons préjudiciables à la production ainsi qu'aux
matières et matériaux prohibes (cf. Recommandations Interprofessionnelles applicables à la
Filière récupération-recyclage des papiers-cartons)
2. Tous les produits faisant l'objet des législations spécifiques (Ex : DDS)
5) Caractéristiques du produit
Présentation
Les produits seront soigneusement vides de leur contenu pour éliminer tous débris
alimentaires et plus généralement tous débris du produit contenu conformément à l'avis
général N°1 du CEREC < Recyclable © des emballages ayant contenu des denrées
alimentaires solides ou liquides.
Humidité
Annexe A PE)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 - Si le taux d'humidité est supérieur a 25%, le lot est refusé car pouvant entrainer pourriture
ou moisissure.
- Si le taux d'humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, sachant que le taux
d'humidité de référence est de 12% maximum et constitue la base de mesure de la tonne. Le
lot est accepté avec réfaction a due proportion en ramenant le lot à 12% d'humidité.
- Si le taux d'humidité est < 12% le lot est accepté sans réfaction.
B- IDENTIFICATION - CONDITIONNEMENT — ENLEVEMENT
1) Identification
Les produits devant être identifiés, les balles doivent impérativement être marquées :
identification du centre de tri, catégorie de produit (5.02A ou 1.05A ou 5.034)
2) Conditionnement
Les produits seront livrés en balles standard (cf. € recommandations interprofessionnelles
applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-cartons> françaises et/ou
européennes) compressées (poids 601 à 1200 kg avec une densité de 0,5 +/- 0,05), sachant
que la reprise de balles < moyennes > (poids de 400 à 600 kg, densité 0,4 +/- 0,05) est
acceptée par dérogation (cf. article11).
Fils de fer non croisés et non galvanisés, sauf accord particulier signifié et validé par Revipac.
Pas de feuillards métalliques et tout autre type de lien (ex : plastique) est exclu.
3] Conditions d'enlèvement
- La reprise s'effectue départ centre de tri a la diligence du repreneur sur demande
d'enlèvement effectuée par l'intermédiaire du BDE qui vaut bordereau de livraison et est
adressée par la collectivité locale ou le centre de tri ayant délégation. Revipac devra
impérativement être informe des éventuelles délégations.
- Le délai d'enlèvement est de 5 jours ouvres (sauf circonstances exceptionnelles) à compter
de la date de mise à disposition d'un chargement complet de 23 tonnes sachant qu'un
chargement complet devra être mis à disposition lors de la présentation du camion (23
tonnes minimum). Le chargement comportera une unique catégorie (5.02A ou 1.05A ou
5.03A), sauf accord particulier avec le repreneur et la Filière Matériau dans le cas du
standard PCNC.
En cas d'enlèvement inférieur à 23 tonnes, le repreneur pourra demander à la Collectivité ou
à son centre de tri ayant délégation, la prise en charge du surcout de transport résultant de
l'absence d'optimisation.
Pour les enlèvements du standard PCC, compte tenu du nombre limite d'enlèvement, de la
fréquence et du trafic réduit qui en résulte, le délai maximum d'enlèvement est fixe a 10
jours ouvres.
Annexe A PE)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 - En cas de non-conformité (NB: L'humidité < a 25% n'est pas une non-conformité), le
repreneur transmettra aux collectivités concernées et au centre de tri la notification de cette
non-conformité via le bordereau d'enlèvement.
Dans le cas d'enlèvements qui concerneraient plusieurs collectivités locales sur un même
centre de tri, celles-ci seront considérées comme solidaires par le repreneur, sachant que la
livraison devra obligatoirement être accompagnée d'un bordereau d'enlèvement
répartissant le tonnage global par collectivité locale ; ce bordereau établi par le centre de tri
sous l'autorité des collectivités locales fera foi sans que le repreneur puisse être mis en cause
en cas de difficultés ultérieures concernant le rattachement des tonnes.
Les non-conformités et litiges sont traites plus loin a l'article 10-D.
4) Transport alternatif
Des transports fluviaux, ferroviaires et maritimes peuvent être mis en place a la demande de
la Collectivité dans la limite des surcouts acceptables sur la base d'une étude technico-
économique et de l'éventuelle participation d'une Société Agréée.
Les engagements qui pourraient être pris feront l'objet d'une annexe technique par les
Parties.
Conditions d'application des PTM
Produits relevant du standard 1 - Assimile 5.02 (5.02A)
CARACTERISTIQUES | CONDITIONS TOLERANCE OBSERVATIONS
GENERALES
D'ACCEPTATION
COMPOSITION Déchets d'emballages | Produits non La limite de 5 %
ménagers en papier- | emballages et / ou s'entend y inclus
carton contenant 12 non fibreux produits fibreux
% d'humidité et résultant d'un tri autres
présentant une normal : dans la qu'emballages
teneur en emballages | limite de 5% dont
papier carton de 95 3% maximum en
%. poids de non fibreux
HUMIDITE Si le taux d'humidité Si le taux d'humidité | Si le taux d'humidité
est supérieur a 25%, est inférieur ou égal | est < 12% le lot est
le lot est refusé. Taux | à 25%, le lot est accepté sans
de référence de accepté avec réfaction
l'humidité : 12% réfaction a due
maximum (base de proportion en
mesure de la tonne) ramenant le lot a
12% d'humidité.
CONDITIONNEMENT | Poids moyen des Poids moyen des Les prix de reprise
balles : balles compris entre | de chacun des
- standard : poids 400 et 600 kg standards
compris entre 601et | (tolérance poids s'entendent pour
Annexe A «2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 1200 kg
- dérogation : balles
moyennes de 400 à
600 kg
moyen d'une balle
par chargement a
390 kg)
des produits
conformes aux PTM,
conditionnes en
balles standards de
601 kg à 1200 kg.
(NB : par dérogation,
des produits
conditionnes en
balles "moyennes"
de 401 à 600 kg sont
acceptées ; dans ce
cas, le prix de
reprise sera diminué
de 6€/t pour tenir
compte des surcouts
liés au stockage et à
la manutention dans
l'usine.).
ETIQUETAGE Etiquetage complet : | Absence d'étiquette | Les étiquettes
Date de production accidentelle avec devront être visibles
+identification du mise en garde puis pour le
centre de tri + refus déchargement.
catégorie emballage :
assimile 5.02 (5.02A)
+ catégorie de balle
(moyenne ou
standard)
Produits relevant du standard 1 - Assimile 5.02 (5.02A)
CARACTERISTIQUES | CONDITIONS TOLERANCE OBSERVATIONS
GENERALES
D'ACCEPTATION
BORDEREAU Le BDE doit être | Envoi du BDE | L'absence de BDE
D'ENLEVEMENT renseigne a la | (dument complète) | renseigne entraine
(BDE) livraison avec | par fax avant la | une mise en garde
qui vaut bordereau | notamment la clé de | réception puis un refus. La
de livraison répartition entre tolérance ne peut
collectivité. Le BDE être répétée, cela
accompagne la entraine une mise
livraison (remise au
chauffeur par le
centre de tri).
en garde puis un
refus.
Annexe A «3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Produits relevant du standard 1 - 1.05 assimile (1.05A)
CARACTERISTIQUES | CONDITIONS TOLERANCE OBSERVATIONS
GENERALES
D'ACCEPTATION
COMPOSITION Déchets d'emballages | Emballages en Teneur en
ménagers en papier- | papier carton autres | emballages carton
carton non qu'emballages en ondule de 95%
complexes, contenant | carton ondule et minimum.
12 % d'humidité, et produits non fibreux | Les produits non
présentant une résultant d'un tri fibreux sont tolérés
teneur en emballages | normal dans la limite | dans la limite de
carton ondule de de 5% 1%.
95%.
HUMIDITE Si le taux d'humidité Si le taux d'humidité | Sile taux
est supérieur à 25%, est inférieur ou égal | d'humidité est <
le lot est refusé. à 25%, le lot est 12% le lot est
Taux de référence de | accepté, avec accepté sans
l'humidité : 12% réfaction à due réfaction
maximum (base de proportion en
mesure de la tonne). ramenant le lot a
12% d'humidité.
CONDITIONNEMENT | Poids moyen des Poids moyen des Les prix de reprise
balles : balles compris entre | de chacun des
- standard : poids 400 et 600 kg standards
compris entre (tolérance poids s'entendent pour
601 et 1 200 kg moyen d'une balle des produits
- dérogation : balles par chargement s conformes aux
moyennes de 390 kg) PTM, conditionnes
400 à 600 kg en balles standards
de 601 kg à 1200
kg. (NB : par
dérogation, des
produits
conditionnés en
balles "moyennes"
de 401 à 600 kg
sont acceptées ;
dans ce cas, le prix
de reprise sera
diminué de 6€/t
pour tenir compte
Annexe A «3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 des surcouts liés au
stockage et à la
manutention dans
l'usine.)
ETIQUETAGE Etiquetage complet :
Date de production +
identification du
centre de tri ou de la
déchetterie +
catégorie emballage :
assimile 1.05 (1.05A)
+ catégorie de balle
(moyenne ou
standard
accidentelle avec
mise en garde puis
refus.
Absence d'étiquette Les étiquettes
devront être
visibles pour le
déchargement.
Produits relevant du standard 1 - 1.05 assimile (1.05A)
CARACTERISTIQUES
CONDITIONS
GENERALES
D'ACCEPTATION
TOLERANCE OBSERVATIONS
BORDEREAU
D'ENLEVEMENT
(BDE) qui vaut
Le BDE doit être
renseigne à la
livraison avec
Envoi du BDE
(dument complété)
par fax avant la
L'absence de BDE
renseigné entraine
une mise en garde
bordereau de notamment la clé de | réception puis un refus. La
livraison répartition entre tolérance ne peut
collectivité. être répétée, cela
Le BDE accompagne entraine une mise
la livraison (remise en garde puis un
au chauffeur par le refus.
centre de tri).
Assimile 5.03 (5.03A)
CARACTERISTIQUES | CONDITIONS TOLERANCE OBSERVATIONS
GENERALES
D'ACCEPTATION
COMPOSITION Papier-carton Produits non La limite de 5 %
complexe issu de la | emballages et / ou s'entend avec une
collecte sélective : non fibreux limite de 3%
Déchets résultant d'un tri maximum en poids de
d'emballages normal : dans la non fibreux
ménagers en papier | limite de 5% dont
carton contenant 12 | 3% maximum en
% d'humidité et poids de non fibreux
présentant une
teneur en -
Annexe A «2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 emballages papier-
carton de 95 %,
HUMIDITE Si le taux d'humidité | Si le taux d'humidité | Si le taux d'humidité
est supérieur a 25%, | est inférieur ou égal | est < 12% le lot est
le lot est refusé. à 25%, le lot est accepté sans réfaction
Taux de référence accepté, avec
de l'humidité : 12% | réfaction à due
maximum (base de proportion en
mesure de la tonne). | ramenant le lot a
12% d'humidité.
CONDITIONNEMENT | Poids moyen des Poids moyen des Les prix de reprise de
balles : balles compris entre | chacun des standards
- standard : poids 400 et 600 kg s'entendent pour des
compris entre 601 et | (tolérance poids produits conformes
1200 kg moyen d'une balle aux PTM,
- dérogation : balles | par chargement ;> conditionnés en balles
moyennes de 400 à | 390 kg) standards de 601 kg à
600 kg 1200 kg. (NB : par
dérogation, des
produits conditionnes
en balles "moyennes"
de 401 à 600 kg sont
acceptées sans
réduction de prix)
ETIQUETAGE Etiquetage complet : | Absence d'étiquette | Les étiquettes devront
Date de production | accidentelle avec être visibles pour le
+ identification du mise en garde puis déchargement.
centre de tri + refus.
catégorie
emballage : assimile
5.03 (5.03A) +
catégorie de balle
(moyenne ou
standard)
Assimile 5.03 (5.034)
CARACTERISTIQUES | CONDITIONS TOLERANCE OBSERVATIONS
GENERALES
D'ACCEPTATION
BORDEREAU Le BDE doit être Envoi du BDE L'absence de BDE
D'ENLEVEMENT renseigne à la livraison | (dument renseigne entraine
(BDE) qui vaut avec notamment la clé complété) par fax une mise en garde
puis un refus. La
tolérance ne peut
nm FT f Fr
Atra rânétéa calàa Ur MST) Ve Ve TA
bordereau de répartition entre avant la réception
de livraison collectivité.
Le BDE accompagne la
Annexe A «3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 livraison (remise au entraine une mise
chauffeur par le en garde puis un
centre de tri). refus.
C - Modalités de contrôle
Afin de répondre aux exigences du cahier des charges et de l'agrément des Sociétés Agréées,
la Filière Matériau doit procéder a un contrôle a réception qui s'effectue dans les conditions
suivantes :
Conformément aux recommandations interprofessionnelles applicables à la filière
récupération - recyclage des papiers cartons : le contrôle est base sur un examen visuel
systématique du chargement pouvant être complété par des contrôles plus approfondis en
cas de doute, d'un contrôle de tri manuel sur la qualité des marchandises et l'emploi de
méthodes normalisées pour les analyses complémentaires et l'échantillonnage.
Les partenaires de la filière récupération-recyclage s'efforceront de suivre l'évolution des
technologies dans ce domaine, quand disponibles, et d'utiliser les procédés permettant
d'améliorer la fiabilité et la rapidité des tests.
Les contrôles portent sur les critères suivants :
e Présence de matières impropres ou prohibées
e Conformité à la qualité annoncée
e Identification (étiquettes + BDE)
eTaux d'humidité (le taux d'humidité de référence est de 12%, ce taux constitue la base de
mesure de la tonne)
En cas de doute, il sera procédé a un contrôle approfondi.
- Si le taux d'humidité est supérieur ou égal à 25%, le lot est refusé car pouvant entrainer
pourriture ou moisissure.
- Si le taux d'humidité est inférieur ou égal a 25%, le lot est accepté, sachant que le taux
d'humidité de référence est de 12% maximum et constitue la base de mesure de la tonne. Le
lot est accepté avec réfaction à due proportion en ramenant le lot a 12% d'humidité.
- Si le taux d'humidité est < 12% le lot est accepté sans réfaction.
Si un lot est jugé douteux sur sa teneur en humidité lors du contrôle général, celui-ci fera
l'objet des mesures selon les modalités suivantes :
La mesure de l'humidité des balles sera effectuée par l'intermédiaire d'une sonde d'humidité
ou d'une manière générale de l'emploi de méthodes normalisées pour les analyses
complémentaires et l'échantillonnage. Il est recommandé d'utiliser des matériels ayant été
préalablement certifies par les instituts techniques de référence. Le matériel utilise devra
être étalonnée périodiquement, conformément a la procédure spécifiée par le fabricant.
Deux procédures peuvent être suivies :
- une diagonale de 3 forages à une distance de 25 centimètres les uns des autres
- un triangle équilatéral de 3 forages également, ou ces derniers auront 25 centimètres
d'espace entre chacun.
Annexe A PE)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 A noter : les forages se feront sur la face perpendiculaire au canal de presse, a 30
centimètres des bords au moins (en évitant la zone comprise entre le bord de la balle et le
premier cerclage) sur la balle sélectionnée pour permettre la prise de mesure.
Traitement des valeurs aberrantes :
- en cas de valeur aberrante, il est recommandé d'exécuter une mesure supplémentaire et
de supprimer la mesure aberrante.
- exception : si la 3eme mesure se situe dans l'intervalle entre la valeur aberrante et les
autres valeurs, il faudra alors calculer la moyenne des 4 valeurs trouvées.
N.B: Dans le cas où l'usine papetière ne serait pas équipée d'une sonde d'humidité, la
mesure technique sera réalisée par prélèvement.
Le prélèvement sur la balle sélectionnée se fera de préférence par carottage, sur la face
perpendiculaire au canal de la presse a 20 cm des bords au moins. L'échantillon prélevé sera
ensuite analysé avec des moyens et une méthodologie adéquats agrées par les deux parties.
D - Gestion des litiges
Les cas de refus sont décrits dans l'article 10-A-4 et ne concernent pas les lots dont
l'humidité est inférieure ou égale à 25%. Compte tenu de leur gravite, ces refus font l'objet
d'un suivi spécifique et des conséquences particulières seront prises en cas de répétition
d'incidents.
Les litiges se gèrent conformément aux recommandations professionnelles applicables à la
filière récupération - recyclage des papiers cartons et devront être signales a Revipac et a la
Société Agréée.
CAS REPETITIFS : TROIS LIVRAISONS CONSECUTIVES REFUSEES OÙ CINQ LIVRAISONS
REFUSEES SUR UNE ANNEE.
La livraison non conforme fera l'objet d'un avertissement a la collectivité avec demande de
mise en œuvre des mesures nécessaires afin d'éviter tout renouvellement.
La deuxième livraison non conforme entraine un nouvel avertissement et l'analyse conjointe
avec la Société Agréée pour examiner les moyens propres a remédier a cette non-
conformité.
La troisième livraison non conforme peut entrainer la suspension, voire l'annulation du
contrat.
Les dispositions de ce point 4 prévalent sur les recommandations interprofessionnelles
applicables à la filière récupération - recyclage des papiers cartons. Pour tout autre point, se
référer aux recommandations interprofessionnelles citées ci-dessus.
Annexe A PE)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-6-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021