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Acte - DEL2022 09 504
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 09 504)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
LA DE TESTE EUCH
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exercrce : 35
. presents : 3r
votants 34
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUN!CIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à
l5 h 00, le Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement
convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal onr été convoqués par lettre en dare du
2l septembre 2022.
Ont donné Drocuration (article L 7l2l-10 - | " alinéa du Code Général
des Collectivitês Territoriales)
Mme DEVARIEUX à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. SAGNES
Mme PHILIP à Mme DELMAS
Absent:
M. DEISS
Secrétaire de séance (art. L 2l2l- l5 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
M. BUSSE
E
go
Département
de la Gironde
Séance du Conseil Municipal du MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Étaient présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY,
Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, M. BERILLON, M. BERNARD,
Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES,
M. AMBROISE, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO,
Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS,
M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, Mme DELMAS, M. DUCASSE,
M. MAISONNAVE, Mme PAMIES COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CO SEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur : M. VOTION DEL2022-09-504
ECHANGE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DE LA PARCELLE FP 200p CONTRE DELAISSE ROUTIER DEPARTEMENTAL RUE DES MARAICHERS/RUE DU BAOU
Vu le Code Générol des Collectrvités Territorioles et notomment les orticles L2 I 2 l-29 et L224 I - I ,
Vu /es orticles L 3 I l2- l et suivonts du Code Générol de lo Propriété des Personnes Publiques,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire des terrains non bâtis cadastrés section FP n'200, d'une superficie de I 979 m2, et FP n' 199, d'une superficie de 4 33 I m'z, situés l8B rue des Maraîchers, relevant de son domaine privé,
Considérant que ces parcelles sont grevées, au PLU, par I'Emplacement Réservé El9 pour I'aménagement d'un parking public,
Considérant que la parcelle FP n"200 jouxte un délaissé de voirie appartenant au Département de la Gironde, non cadastré, dépendant de son domaine public,
Considérant que ce projet prévoit que I'accès au futur parking, depuis le rond-point rue des Maraîchers/ rue du Baou, emprunte une partie du délaissé routier déparremental, pour une superficie de 930 m'z,
Considérant l'accord intervenu entre la Commune et le Dépaftement de la Gironde pour procéder à l'échange suivant, sans soulte: cession par la Commune, au Dépanement, de la parcelle FP n' 200p, matérialisée en vert sur les plans ci-ioinrs, d'une superficie de 745 m, environ, et cession par le Département, à la commune, de la bande de terrain matérialisée en rose sur les plans ci-ioints, non cadastrée, d'une superficie de 930 m, environ,
Considérant que la Commune s'entage à entretenir la bande d'espaces verts siruée à la limite des futures parcelles, en entrée/sortie du giratoire,
Considérant que le Département de la Gironde réalisera un espace de stockage de matériaux pour son Centre d'Exploitation de La Teste de Buch sur la parcelle Fp n" 200p,
Considérant que tous les frais inhérents à l'échange (frais de géomètre, frais d'acte notarié estimés à 2 000€) seront à la charge de la Commune,
Vu I'avis du service des Domaines en date du 20 septembre 2022, g
.Ù
Considérant que dans le cadre du réaménagement du secteur du Baou, la Commune a le projet de réaliser un parking public de proximité à I'attention des commerçants ambulants venant sur le marché du Centre-Ville, sur la parcelle FP n'199 et sur une partie de la parcelle FP n'200, Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 20 septembre 2022 de bien vouloir :
ACCEPTER de procéder à l'échange de parcelles, exposé ci-dessus, avec le Département
de la Gironde, qui se fera sans soulte,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte authentique régularisant cet échange et tout autre acte à intervenir.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Philippe BUSSE
Sec de séance Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemencal de la Gironde
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