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Acte - DEL2022 06 318
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 06 318)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Nombre de Conseillers
en exerctce : 35
Presents: 27
. voüln§ :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUN!CIPAL
Séance du Conseil Municipal du MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-HUIT rUlN à l5 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convogué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAYET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
22iuin2022.
Étaient présents :
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (article L 2l2l -20 - | " alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
6
c
E
&
M. BERILLON
LA TESTE DE BUCH
BASSIN O,AN(ÂCHON
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lie-u de-Canton
Mme GRONDONA à Mme COUSIN
M. AMBROISE à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Mme PETAS à M. DUCASSE
M. MURET à Mme DELMAS
Mme MONTEIL MACARD à Mme PHILIP COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - ÔNSE ILM U NI CI PÀL DU 28 tUtN 2022
Rapporteur : M SAGNES DEL2022-06-3 t8
VENTE TERRAIN SIS 2I I ROUTE DE CAZAUX
A GTRONDE HABTTAT (PARCELLES AY 634-636)
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son onicle L 2122-21 ,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Personnes Publigues et notomment ses orticles L 321 l-l 4,
L2l4l-l etL2l4l-2,
Vu I'onicle L 302-7 du Code de lo Construction et de l'Hobitotion,
Vu I'ovis du Domoine en dote du 28 mors 2022,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune de La Teste de Buch est propriétaire du terrain sis 2l I route de
Cazaux lieudit « le Becquet », cadastré section AY n' 634 et 636, d'une superficie rotale de
4 488 m'?, relevant de son domaine privé,
Considérant que ce terrain jouxte la Résidence des Galops réalisée par Gironde Habitat à côté
de I'Hippodrome comprenant 40 logements sociaux, un Foyer de Jeunes Travailleurs de 55
places et une micro-crèche pour l0 enfants,
Considérant que la Commune a identifié ce terrain comme pôuvant accueillir une opération
immobilière pour la production de logements sociaux à destination des jeunes,
considérant que I'office Public de I'Habitat, Gironde Habitat, représenté par Madame Sigrid
MONNIER, s'est positionné pour acquérir les parcelles AY n" 634-636 en vue de la réalisation
d'un programme de construction d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 43 places pour enrichir
I'offre existante sur ce site,
Considérant que la réalisation de cette opération permettra d'accroitre I'offre de logements
sociaux.
considérant que, par un avis en date du 28 mars 2022, le service des Domaines a esrimé lâ
valeur vénale de ces parcelles à 134 640€,
Considérant que suite à des échanges entre la Ville et Gironde Habitat, ce dernier se portera
acquéreur des parcelles communales cadastrées seirion AY n' 634 et 636 au prix de 124 400€,
1
9
I COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 IUIN 2022
Considérant que la réalisation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 43 places PafticiPe à
f'objectif de la Commune d'atteindre le seuil minimal de 75% de logements sociaux imPosé au
titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (« SRU ») et présente un intérêt général pour la Commune,
Considérant que les parcelles figurent à I'actif communal conformément au tâbleau ci-dessous :
N'rNVff{TArRf N"PARCET.U SUPERflCtt tMMOB|USAT|ON(Mr) SUP8RHCTI CtDrt (Mr) VAUUR NEflr CoMPIAEr.t (VNC) VNCDUBIENCtDt
T/2111æ4/0009 AY634 83 502,m 3631,m 25 ffi7,82 1116,14
1{'tNVENrAtfiE N'PARCE|tf SUPERHCTI rMMOB|U5AÎoN(Mr) SUPTRHCTT CEDIE {Mr) VAEUR NETrr COMPTABT.I (VNC) VNCDUSItNCtD€
T/21r1004/m63 Ay636 857,00 857,00 1285s,m 12855,m
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 2l juin 2022 de bien
vouloir:
- ACCEPTER de vendre à I'Office Public de I'Habitat, Gironde Habitat, représenté par
Madame Sigrid MONNIER ou toute personne morale qui viendrait s'y substituer le rerrain
cadastré section AY n' 634-636, d'une superficie de 4 488 m2, au prix de 124 400€ Hors
Taxes, dans les conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente poftant sur les parcelles
cadastrées section AY n'634 et 636 et tout autre acte à intervenir, notamment l'acte de
vente.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Pascal BE ON
Maire de La Teste de Buch
T
P
2
ecrétaire de séance
Conseiller départemental de la Gironde
Considérant qu'en outre, la moins-value, estimée à l0 240€, correspondant à la différence
entre le prix de cession de I'emprise foncière donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux ( 124 400 €) et la valeur vénale des parcelles estimée par le service des Domaines (134 640 €) sera déductible de la pénalité due pour les logements sociaux manquen$ au titre de la Loi SRU, conformément à I'article L. 302-7 du Code de la Construction et de I'Habitation et, dans ces circonstances, I'opération sera neutre sur le plan financier pour la Commune,
t