Acte - DEL2022 09 506

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Acte - DEL2022 09 506 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - DEL2022 09 506)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département

de la Gironde

Commune

de

La Teste de Buch

Chef lieu de Canton

Nombre de Conseillers

en exercrce : 35

. Presen$ : 3t

votan$

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du

2l septembre 2022.

Etaient résents :

M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA,

M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY,

Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, M. BERILLON, M. BERNARD,

Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES,

M. AMBROISE, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO,

Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS,

M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, Mme DELMAS, M. DUCASSE,

M. MAISONNAVE, Mme PAMIES

Mme DEVARIEUX à M. PASTOUREAU

Mme PLANTIER à M. SAGNES

Mme PHILIP à Mme DELMAS

M. DEISS

Sec taire de seance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

M. BUSSE

!

t

L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à

l5 h 00, le Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement

convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire

Ont donné orocuration (article L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Général

des Collectivités Territoriales)

Absent :

E

LA TESTE DE BUCHTE TE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL 27

Rapporteur : M. SAGNES

MODIFICATION SIMPLIFIEE N. 3 DU PLAN LOCAL D'URBANTSME

Bilan de la concertation préalable

Vu le code générol des collectivités territorioles, notomment lonicle L2l 22-21 ,

Yu le code de I'urbonisme, notomment les ortrcles L 15345 et suiyonts,

Yu le code de I'environnement notomment les onicles L 12 l- I 5- I et suiyonts,

Yu lo délibéroüon n'20 I l - l 0- I l9 en dote du 6 octobre 201 I oyont opprouvé le Plon Locol d'Urbonisme (PLU),

Yu lo délibéroüon n" 201 2-05-70 en dote du 3l moi 2012 opprouvont lo modificoüon simplifiée n' I du PLU,

Vu lo délibéroüon n"2013-09-92 en dote du l2 septembre 2013 opprouvont lo modificoüon n'I du PLU,

Vu l'onêté n"2014-236 en dote du 6 morc 2014 pottont sw lo mise à jour du PLU,

Vu lo délibérotion n'201 6-01-41 en dote 28 jonvier 201 6 opprouvont lo modifrcotion simplifiée n'2 du PLU,

Yu lo délibérotion n'20 I 9-07-33 en dote du 9 juillet 20 I 9 opprouvont lo modificoüon n" 2 du PLU,

Yu I'anêté n'20 I 9- l 054 en dote du 3 oaobre 20 19 porunt sur lo mise à jour du PLU,

Vu l'onêté n"2020-854 en dote du l6 décembre 2020 prescrivont lo modifrcoüon simplifiée n"3 du PLU,

Vu I'onêté n"2021-575 en dote du 3 septembre 2021 ponont sur lo mise à jour du PLU,

Vu l'orrêté n"2021-863 en dote du 20 décembre 2021 ponont sur lo mise à jour n"4 du PLU,

Yu lo décision n" MRAE 202lDKNAI74 de lo /t'lission Régionole d'Autorité environnementole (r11&4e) Nouvelle-

Aquitoine en dote du 28 jullet 2021 de soumettre à évoluoüon environnemenlole lo modificaüon simplifiée n'3

du Plon Locol d'Urbonisme de Lo Teste{e-8uch oprès exomen ou cos por cos du dossier,

Yu lo délibérotion du conseil municipol n"2022-02-102 du l5 février 2022 défnissont les objeaift poursuiyis et

les modolités de lo concenotion préoloble dons le codre de lo modiftcoüon simplifiee n'j,

Vu lo note explicotive de synüèse jointe

Mes chers Collègues,

Considérant que la modification simplifiée n"3 a été lancée par arrêté municipal en date du 16 décembre 2020, avec pour objectifs de:

- rectifier une erreur matérielle,

- supprimer toute référence au coefficient d'occupation des sols (C.O.S) dans le règlement,

- clarifier Ia définition des espaces libres er pleine terre,

1

!

I

DEL2022-09-506adapter la rédaction de I'article l0 en zones UA, UAa et UAb, UB, UBa et UBb, UC et UCb,

UG, UGa, UGb et UGm, UL et ULp, UM et UMo, UO et UP, UPa et UPg et A afin de prendre

en compre les dispositions du Plan de Prévention des risques lnondation par Submersion Marine

pour les hauteurs autorisées. Les hauteurs autorisées seront donc définies par rapport aux cotes de seuil figurant dans le PPRISM,

modifier la hauteur autorisée en second rideau ou au-delà d'une bande de 22m mesurée depuis

I'alignement en zone UB, UBb et UBa, UC et UCb, UL et ULp, UP, UPa et UPg afin, notamment,

de favoriser la compacité des constructions à usage d'habitation et s'adapter aux nouvelles

normes BBC en termes d'isolation,

adapter la réglementation concernant les constructions autorisées en zone UH afin de favoriser

la construction de logements saisonniers et d'apprentis sur le secteur de I'hippodrome,

Considérant que la procédure de modification simplifiée n'3 du PLU approuvé le 6 octobre 201 I a été engagée par arrêté municipal en date du l6 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 153-45 du code de I'urbanisme,

Considérant la décision n"MRAE 202lDKNAl74 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine en date du 28 iuillet 2021 de soumettre à êvaluation environnementale la modification simplifiée n'3 du Plan Local d'urbanisme de La Teste-de-Buch après examen au cas par cas du dossier,

Considérant que la modification simplifiée n"3 du PLU étant soumise à évaluation environnementale, cette modi{ication simplifiée doit faire, conformément aux dispositions de I'arricle L. l2l- 15- I et suivans du code de I'environnement, I'objet d'une concemation préalâble,

Considérant que la concertation préalable s'est déroulée du l5 avril au l5 juillet 2022 conformément aux modalités approuvées par délibération du conseil municipal n'2022-02- 102 du l5 février 2022,

Considérant qu'une fois la période de concertation préalable terminée, il appartient au conseil municipal d'en tirer le bilan et les éventuelles mesures prises,

Considérant que dans le cadre de la procédure de modification simpliliée du PLU, le projet de modification simplifiée n"3 du Plan Local d'Urbanisme, I'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public,

En conséquence, je vous demande, Mes Chers Collègues, après avis de la commission rénovation

urbaine, aménagement de I'espace, développement économique er @uristique du 20 septembre 2022 de

bien vouloir :

CONFIRMER que la concertation préalable sur la modification simplifiée n'3 du PLU s'est

déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du conseil municipal n'2022-02-

102 du l5 février 2022.

APPROUVER le bilan de la concertation préalable de la modification simplifiée n"3 du pLU

approuvé le 6 octobre 201 I tel qu'il est annexé à la présente délibération.

2

e

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU-?7 §EPTEMBRE 2!22PRECISER que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération est consultable en

mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sera publié sur le site internet de la commune de La Teste de Buch, à l'adresse https://www.latestedebuch.frlviepratique/habiut- urbanisme/plan-local-durbanisme/ rubrique << Modification simplifiée n'3 ».

AUTORISER M. le Maire à réaliser I'ensemble des démarches administratives nécessaires à ce

dossier et à signer I'ensemble des documents s'y rappoftant.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité

Philippe BUSSE

e seance aire?ÉLa Teste de Buch

Conseiller départemental de la Gironde

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3

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