Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 30 MARS 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 30 MARS 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 30 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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DIRECTION GENERALE

Référence : JPB/DK/NQ

L'an deux mille vingt six, le trente mars à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.

Membres en exercice : 33

ETAIENT PRESENTS :

Jean-Pierre BOSINO - Jean-Luc RIVIERE - Catherine DAILLY - Azide RAZACK - Lucie SAUBAUX (à partir du point n°19) - Agnès LAFORET - Jean-Pierre GALIN - Sabah REZZOUG - Smaël ADDALA - Songule DOGAN (à partir du point n°3) - Céline VAUZELLE - Marc CHAMBON - Hocine NEHAR - Recep KOCAK - Marwan MEDJAHED - Jocelyne FIEVEZ - Marie-Charlotte BORDAIS - Awa TOURE - Florence MILLAS - Franck VAHALA - Sabrina LASSOUT - Asad GHAFOOR - Valérie LEVERT - Fayçal ARIOUA - Annie BAUMGARTNER - Safter KURT - Tina MARSHALL - Daniel GOVAERT - Shîrine BENYOUNES - Abdelkrim KORDJANI - Virginie ETANCELIN - Oualid OUABEL

ABSENT :

Robin KACAR

SECRETAIRE DE SEANCE : Marwan MEDJAHED

Ordre du jour :

DIRECTION GENERALE

1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2026

2 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2026

3 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT

4 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 5 - ASSOCIATION DE COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'OISE - CONSEILS LOCAUX DE SURVEILLANCE

6 - COMITE NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ 7 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE MONTATAIRE.

8 - CCAS - CONSEIL D'ADMINISTRATION - FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS

Procès-verbal du conseil municipal du lundi 30 mars 2026Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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9 - RCCEM - CONSEIL D'ADMINISTRATION -DÉSIGNATION DES MEMBRES 10 - COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

11 - COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE - DÉSIGNATION DE 6 DÉLÉGUÉS

12 - ASSOCIATION MONTATAIRIENNE POUR L'EDUCATION ET L'ENSEIGNEMENT MUSICAL - DÉSIGNATION DE 4 REPRÉSENTANTS

13 - ASSOCIATION JEUNESSE ACITIVTES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (JADE)- CONSEIL D'ADMINISTRATION - DÉSIGNATION DE 3 REPRÉSENTANTS

14 - ASSOCIATION JAD'INSERT - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DÉSIGNATION DE 3 REPRÉSENTANTS

15 - RESEAU DES CORRESPONDANTS DEFENSE - DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

16 - GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONTATAIRE À L’AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ET DE SON SUPPLÉANT DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

17 - UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET AUTORISATIONS DE REMISAGE À DOMICILE

18 - FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 19 - MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS AUX TITRES DE CHEF-LIEU DE CANTON ET DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINEMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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DIRECTION GENERALE

1 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2026

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2026,

Considérant que le procès-verbal doit être présenté à l’assemblée délibérante,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

27 pour

3 abstention

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2026.

2 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2026

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026,

Considérant que le procès-verbal doit être présenté à l’assemblée délibérante,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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3 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022- 217 du 21 février 2022, permettant au Conseil municipal de déléguer au maire, en tout ou en partie, et pour la durée du mandat, des attributions exercées au nom de la commune,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 contre

Article 1 : délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les actes de gestion suivants, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT):

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Néant ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement, dans la limite des crédits inscrits au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation est limitée aux emprunts d’excédant pas la somme de deux millions d’euros ni une durée de 30 ans, les taux négociés pouvant être fixes ou variables (incluant le prêt à taux zéro), l’amortissement pouvant être linéaire ou dégressif, étant toutefois précisé que les primes et commissions versées à l’établissement financier ne peuvent, dans le cadre de la présente délégation, dépasser la somme de 10 000 € ;

La présente délégation n’inclut pas les réaménagements de dettes, qui resteront de la compétence du conseil municipal ;

Les délégations, adoptées en application de l’article L 1618-2 III, prennent fin à l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En ce qui concerne les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, le Maire reçoit donc délégation aux fins de :

- procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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- décider de toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures, de services et de travaux dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée à date de passation du marché, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, étant précisé que l’occupation, gratuite ou non, du domaine public restera soumise à autorisation préalable du conseil municipal ;

Dans l’hypothèse d’une installation préalable, sur le domaine public, rendue effective par l’urgence, seront inscrites, à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, la question de l’autorisation concernée d’occupation du domaine public, ainsi que les conditions d’occupation y afférant ; en l’absence d’adoption d’une délibération autorisant l’occupation préalable, l’occupant devra libérer le domaine public, dans les plus brefs délais.

6° D’'accepter les indemnités de sinistre des assureurs ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, à l’exception de la reprise de concessions en état d’abandon ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, pour une valeur ne dépassant pas 5 000 €;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme (articles L211-1 & R 211-1 et suivants) et notamment visés par la délibération n°7 du conseil municipal du 4 novembre 2013, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'Article L 213.3 de ce même Code dans les conditions suivantes -mise en œuvre d’un projet urbain,

- mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

- organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, - développement des loisirs et du tourisme,

- réalisation des équipements collectifs,

- lutte contre l’insalubrité,

- renouvellement urbain,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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- sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

- réalisation de tout projet intégrant la construction de logements sociaux, - acquisition de tout emplacement réservé (ER) des différents secteurs du PLU.

16° D'intenter, au nom de la commune, toutes actions en justice, de même que défendre la commune dans les actions intentées contre elles, de se désister au nom de la commune, devant tous ordres de juridiction, et ce, pour l’ensemble des contentieux en première instance, en appel ou en cassation.

Au nom de la commune, le Maire peut également déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d’obtenir réparation des conséquences que la Ville peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans le cadre des clauses et dispositions du contrat d’assurances de la flotte automobile souscrit par la commune ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 1.000.000 €;

21° D’exercer, au nom de la commune, dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme sur les fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre validé par la délibération n° 32 du conseil municipal du 23 juin 2008 ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, étant précisé que le prix maximal d’achat du bien relatif à cette délégation est fixé à 2.000.000 euros ;

23° Néant ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Sans objet (concerne les zones de montagne) ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 10.000 € ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. Cette délégation s’étend à tous types de travaux nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable, dont le montant n’atteint pas le seuil à partir duquel la procédure de marché public formalisée est déclenchée ;Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° Néant ;

31° Néant ;

Article 2 : décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par l’adjoint.e ayant reçu délégation de signature.

Article 3 : autorise expressément monsieur le Maire à déléguer sa signature, en matière de commande publique, pour l’engagement des dépenses de travaux, fournitures et services dans la limite des crédits de paiements annuels ouverts au budget, aux cadres de direction suivants :

- directeur.trice générale des services, dans la mesure où ces dépenses ne dépassent pas 5000 euros HT,

- aux directeurs.trices généraux adjoints, dans la mesure où ces dépenses ne dépassent pas 4000 euros HT,

- directeur.trice des services techniques, dans la mesure où ces dépenses ne dépassent pas 5000 euros HT,

- directeur.trice des services financiers, sans limitation de dépenses,

- directeur.trice des ressources humaines,dans la mesure où ces dépenses ne dépassent pas 4000 euros HT,.

Article 4 : approuve les modalités, ci-après précisées, selon lesquelles il sera rendu compte au conseil municipal, des décisions du Maire adoptées sur le fondement de l’article L 2122- 22, et en vertu de la présente délégation :

- réalisation d’une liste exhaustive des décisions du Maire, dûment présentée à chacune des séances du conseil municipal ;

Article 5 : le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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4 - CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu l’installation du conseil municipal le samedi 21 mars 2026 suite aux élections municipales,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-8 concernant l’obligation pour le conseil municipal d’établir son propre règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants, et ce dans un délai de 6 mois,

Considérant que cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

ADOPTE le présent règlement intérieur du conseil municipal.

5 - ASSOCIATION DE COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'OISE - CONSEILS LOCAUX DE SURVEILLANCE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-33,

Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Vu les statuts de l’association « coordination sanitaire et sociale de l’Oise »,

Considérant que selon l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ;

Considérant que le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour le vote de cette délibération,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la candidature proposée par Monsieur le Maire :

- Jean-Pierre BOSINO

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Désigne en son sein un représentant des conseils locaux de surveillance : Jean-Pierre BOSINO.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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6 - COMITE NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique consacrant

dans son article 26, pour la première fois, une définition légale de l’action sociale,

Vu l’Article 70 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil

d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant

des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de

la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les

modalités de leur mise en œuvre »,

Vu l’Article 71 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le Code général des collectivités

territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un

caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,

Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de

vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration,

du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations

difficiles,

Considérant que la Ville est adhérente au Comité National d’Action Sociale, groupement

d’action sociale en direction des personnels des collectivités locales,

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner un membre

de l’organe délibérant en qualité de délégué élu pour représenter la collectivité auprès du

CNAS pour la durée du mandat,

Considérant que selon l’article l.2121-21 du CGCT, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour le vote de cette délibération,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la candidature proposée par Monsieur le Maire :

- Songule DOGAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Désigne en son sein la déléguée élue au conseil d’administration du CNAS suivant : Songule DOGAN.

Prend acte que Monsieur le Maire désignera, par arrêté, un membre du personnel bénéficiaire en qualité de délégué agent pour représenter la collectivité auprès du CNASMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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7 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE MONTATAIRE.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que la désignation d’un référent déontologue constitue une obligation pour les collectivités,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que la personne choisie aux fins d’exercer ces fonctions ne doit pas être concernée par l’une des incompatibilités prévues à l’article R.1111-1- A du CGCT,

Considérant que cette désignation participe à la diffusion des bonnes pratiques au sein de la Ville de Montataire, ainsi qu’à la sécurisation juridique des élus,

Considérant que Monsieur Hubert FAIVRE-PIERRET, dont le profil est adapté pour l’exercice de ces fonctions, a fait part de son accord pour être désigné référent déontologue des élus de la Ville de Montataire,

Considérant que sa candidature répond à l’intégralité des conditions juridiques permettant sa désignation,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Article 1: désigne Monsieur Hubert FAIVRE-PIERRET référent déontologue des élus de la Ville de Montataire, pour une durée allant jusqu’à l’échéance du mandat municipal en cours. Sur demande écrite du référent déontologue, dûment notifiée par voie recommandée avecMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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avis de réception dans un délai de six mois avant le terme envisagé, il pourra, également être mis fin à ses fonctions.

Article 2: précise que les missions et obligations du référent déontologue sont, à la demande de l’élu qui le saisit, les suivantes :

- Apporter des conseils utiles au respect des principes déontologiques visés dans la charte de l’élu local,

- Eclairer les élus sur la conduite à tenir et les bonnes pratiques à adopter au cours de leur mandat,

- Réaliser, dans le cadre de sa saisine, un rôle de prévention et d’anticipation contre tout risque de manquement aux devoirs de probité.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 3: rappelle que les missions du référent déontologue sont exercées de manière indépendante et impartiale et que dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Le référent déontologue est saisi directement par les élus, par courriel précisant dans son objet : « Saisine du référent déontologue - Ville de Montataire - Confidentiel ». Il dispose d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre :

hubert.faivrepierret@pm.me

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

L’avis sera rendu à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, et dans les formes souhaitées par l’élu concerné (voie écrite ou non).

Les avis et conseils qui émanent du référent déontologue sont purement consultatifs et ne sont pas susceptibles de recours.

L'élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue et lorsqu’il a pris connaissance du risque éventuel qu'il encourt, l’élu prend sa décision en responsabilité.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires si nécessaire et alertera la collectivité de toute sollicitation qui ne s’inscrirait, manifestement pas, dans les missions dévolues.

Article 4: précise que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre

2022, pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge, le cas échéant, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Les crédits correspondants au dépenses inhérentes à la rémunération du référent déontologue et au défraiement éventuel de ses frais de transport et d’hébergement seront imputés au budget communal sous les rubriques correspondantes.

Article 5 : autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, pièce ou document en lien avec la présente désignation.

8 - CCAS - CONSEIL D'ADMINISTRATION - FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R123-7 du Code de l’Action Social et des Familles (CASF) limitant le nombre d’élus du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

Vu l’article L123-6 du CASF qui rappelle le principe de parité entre membres élus et membres nommés,

Considérant l’installation du conseil municipal et l’élection du maire lors du Conseil municipal du 21 mars 2026 suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

Considérant que le nombre d’administrateurs relève de la compétence du Conseil municipal,

Considérant que le nombre minimum d’administrateurs hors président est fixé à 8 et le maximum à 32,

Considérant que les membres associatifs sont nommés par Monsieur le Maire après avoir dûment fait acte de candidature,

Considérant que les membres élus seront choisis par les membres du Conseil municipal à l’occasion d’une élection lors d’une prochaine séance,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Décide de fixer à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

-le Maire, président de droit du Conseil d’Administration du CCAS

-5 membres élus au sein du Conseil municipal,

-5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’Action Sociale et des Familles.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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9 - RCCEM - CONSEIL D'ADMINISTRATION -DÉSIGNATION DES MEMBRES

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles R.2221-2 et suivants,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public,

Vu l’article L 1412-1 du CGCT, prévoyant l’exploitation directe, par une collectivité, d’un service public industriel et commercial,

Vu l’article L 2221-10 du CGCT relatif aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière,

Vu notamment les dispositions de l’article R 2221-10 du CGCT, rappelant que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public local, que leur organisation administrative et financière est déterminée par délibération du conseil municipal, et qu’elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur proposition du Maire,

Vu les dispositions de l’article R 2221-4 du CGCT, précisant que les statuts de cet établissement public local, fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration,

S'agissant des membres du conseil d'administration, ces dernières dispositions rappellent, en outre, que les statuts fixent notamment leur nombre, les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal, ainsi que la durée de leurs fonctions, leur mode de renouvellement ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents, ces durées ne pouvant excéder celle du mandat municipal,

Considérant que les membres du conseil d'administration sont donc désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire et que les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration (articles R2221-5 et R2221-6 du CGCT),Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Considérant la création de la Régie Communale du Câble et de l’Électricité de Montataire, RCCEM, régie autonome, dotée de l’autonomie financière, et gestionnaire d’un service public industriel et commercial, consistant principalement dans la gestion du réseau de distribution d’électricité,

Considérant l’adoption des statuts de la RCCEM par délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2002, modifiée par la délibération du 23 novembre 2003,

Considérant les dispositions de l’article 8 desdits statuts, il est ainsi requis du nouveau Conseil municipal de procéder à la désignation des membres du conseil d’administration de la RCCEM, incluant ceux chargés de représenter la Ville de Montataire, en son sein,

Considérant que selon l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ;

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour le vote de cette délibération,

Vu la liste de candidats proposée par Monsieur le Maire composée de trois élus municipaux et d’une personne ayant acquis une compétence résultant de l’expérience de la gestion des affaires de la commune :

Elus municipaux :

- Jean-Pierre BOSINO

- Marc CHAMBON

- Tina MARSHALL

Personne qualifiée

- Pascal D'INCA

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 abstention

Désigne les membres du conseil d’administration de la Régie communale du câble et de l’électricité de Montataire suivants :

Trois élus municipaux :

- Jean-Pierre BOSINO

- Marc CHAMBON

- Tina MARSHALL

Une personne ayant acquis une compétence résultant de l’expérience de la gestion des affaires de la commune : Pascal D'INCA.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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10 - COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de ses articles L 5211-7, L 5212-1 et suivants,

Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant que le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d'intérêt intercommunal,

Considérant la création du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et l’exploitation d’une base de loisirs, à vocation intercommunale, associant 4 communes de l’Oise (Montataire, Saint Leu d’Esserent, Saint Maximin et Thiverny), et limité à cet objet unique,

Considérant l’adhésion de la Commune de Montataire à ce syndicat, par délibération en date du 10 avril 1990,

Considérant les statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la base de loisirs et notamment les dispositions de son article 5, qui précisent que les membres du comité du Syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue,

Considérant que la Ville de Montataire doit élire huit délégués, sur le fondement des dispositions de l’article L 5212-7-1,

Considérant que selon les dispositions de l’article L5211-7 du CGCT, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT,

Considérant que par dérogation prévue à l’alinéa 2 de l’article L5211-7-I, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la liste de candidats proposée par Monsieur le Maire composée de huit élus municipaux :Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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- Jean-Pierre BOSINO

- Valérie LEVERT

- Sabrina LASSOUT

- Annie BAUMGARTNER

- Marc CHAMBON

-Jocelyne FIEVEZ

- Marwan MEDJAHED

- Smaël ADDALA

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 abstention

Désigne en son sein les huit délégués au Comité du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la base de loisirs suivants :

Jean-Pierre BOSINO

- Valérie LEVERT

- Sabrina LASSOUT

- Annie BAUMGARTNER

- Marc CHAMBON

-Jocelyne FIEVEZ

- Marwan MEDJAHED

- Smaël ADDALA

11 - COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE - DÉSIGNATION DE 6 DÉLÉGUÉS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de ses articles L 5211-7, L 5212-1 et suivants,

Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant que le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

Considérant la création du Syndicat Intercommunal pour l’exploitation d’une piscine à vocation intercommunale, associant 4 communes de l’Oise (Montataire, Saint Leu d’Esserent, SaintMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Maximin et Thiverny), et limité à cet objet unique,

Considérant l’adhésion de la Commune de Montataire à ce syndicat par délibération en date du 4 juillet 1987,

Considérant les statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la base de loisirs et notamment les dispositions de son article 5, qui précisent que les membres du comité du Syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue,

Considérant que la Ville de Montataire doit élire six délégués, sur le fondement des dispositions de l’article L 5212-7-1,

Considérant que selon les dispositions de l’article L5211-7 du CGCT, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7 du CGCT,

Considérant que par dérogation prévue à l’alinéa 2 de l’article L5211-7-I, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la liste de candidats proposée par Monsieur le Maire composée de six élus municipaux :

- Jean-Pierre BOSINO

- Valérie LEVERT

- Annie BAUMGARTNER

- Céline VAUZELLE

- Marwan MEDJAHED

- Shirine BENYOUNES

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 abstention

Désigne en son sein les six délégués au Comité du syndicat intercommunal pour la piscine suivants :

- Jean-Pierre BOSINO

- Valérie LEVERT

- Annie BAUMGARTNER

- Céline VAUZELLE

- Marwan MEDJAHED

- Shirine BENYOUNESMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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12 - ASSOCIATION MONTATAIRIENNE POUR L'EDUCATION ET L'ENSEIGNEMENT MUSICAL - DÉSIGNATION DE 4 REPRÉSENTANTS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-33,

Vu l’article 7 des statuts de l’Association Musicale pour l’Education et l’Enseignement Musical fixant la composition de son conseil d’administration, établissant à quatre le nombre représentants de la municipalité,

Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant que l’enseignement et l’éducation musicale est d’intérêt public et vise à l’épanouissement de la population,

Considérant que selon l’article l.2121-21 du CGCT, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour le vote de cette délibération,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la liste de candidats proposée par Monsieur le Maire composée de quatre élus municipaux :

- Céline VAUZELLE

- Sabrina LASSOUT

- Jean-Luc RIVIERE

- Agnès LAFORET

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 abstention

Désigne en son sein les représentants au conseil d’administration de l’Association Montatairienne pour l’Education et l’Enseignement Musical (AMEM) suivants :

Céline VAUZELLE

- Sabrina LASSOUT

- Jean-Luc RIVIERE

- Agnès LAFORETMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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13 - ASSOCIATION JEUNESSE ACITIVTES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (JADE)- CONSEIL D'ADMINISTRATION - DÉSIGNATION DE 3 REPRÉSENTANTS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L 2121-33,

Vu l’article 7 des statuts de l’association JADE, fixant la composition de son conseil d’administration, établissant à trois le nombre représentants de la municipalité,

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023/2026 établie entre JADE et la municipalité,

Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant l’objet de l’association JADE et l’intérêt général de son action sur le territoire communal,

Considérant que selon l’article l.2121-21 du CGCT, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour le vote de cette délibération,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la liste de candidats proposée par Monsieur le Maire composée de trois élus municipaux : - Jean-Pierre BOSINO

- Marwan MEDJAHED

- Agnès LAFORET

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 abstention

Désigne en son sein les représentants au conseil d’administration de l’association Jeunesse Activités Développement Educatif (JADE) suivants :

Jean-Pierre BOSINO

- Marwan MEDJAHED

- Agnès LAFORETMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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14 - ASSOCIATION JAD'INSERT - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DÉSIGNATION DE 3 REPRÉSENTANTS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L 2121-33,

Vu l’article 9 des statuts de l’association JAD’INSERT, fixant la composition de son conseil d’administration, établissant à trois le nombre de représentants de la municipalité,

Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant l’objet de l’association JAD’INSERT et son caractère d’intérêt général,

Considérant les actions d’insertions menées par l’association,

Considérant que selon l’article l.2121-21 du CGCT, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour le vote de cette délibération,

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures.

Vu la liste de candidats proposée par Monsieur le Maire composée de trois élus municipaux : - Marc CHAMBON

- Marwan MEDJAHED

- Songule DOGAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

28 pour

3 abstention

Désigne en son sein les représentants au conseil d’administration de Jad’Insert suivants :

Marc CHAMBON

- Marwan MEDJAHED

- Songule DOGANMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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15 - RESEAU DES CORRESPONDANTS DEFENSE - DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 organisant la mise en place d’un réseau de « correspondants défense » dans chaque commune de France,

Créée par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Son rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Le correspondant de défense appuyé par le délégué militaire départemental (DMD), représentant des armées dans le département, a pour mission d’informer les administrés sur des sujets de défense, d’apporter des réponses à leurs interrogations (politique de défense, contacts au sein du ministère des armées, cérémonial militaire, …), de préparer et de conduire les cérémonies commémoratives, d’éclairer la jeunesse sur les opportunités d’engagement dans les armées et d’apporter son concours à l’enseignement de défense (parcours citoyen).

Aussi, au sein de chaque Conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Vu la candidature de Monsieur Jean-Pierre BOSINO,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Désigne Monsieur Jean-Pierre BOSINO, Correspondant Défense de la ville de Montataire.

DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS

16 - GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNE DE MONTATAIRE À L’AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ET DE SON SUPPLÉANT

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,

Vu le livre II du code de commerce,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Considérant que le groupe Agence France locale est un établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités territoriales, avec pour mission de faciliter leur accès au financement,

Elle est la seule banque publique de développement exclusivement dédiée au monde public local. Elle propose des financements court et long terme à ses collectivités membres.

Considérant que le capital de l'AFL est détenu exclusivement par des collectivités françaises,

Les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre, les EPT mais aussi depuis 2020 les EPCI sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes…) et les EPL peuvent devenir actionnaires de l'AFL.

Considérant que cette adhésion s’inscrit, dans une dimension de solidarité territoriale de soutien à l’investissement des collectivités adhérentes, quelle que soit leur taille ou leur strate,

Considérant les obligations durables émises par l’AFL :

L’AFL a en effet émis en juillet 2020 sa première obligation durable pour un montant de 500M€. L’objectif est de proposer ensuite aux collectivités adhérentes de financer ou de refinancer leurs investissements à impact social ou environnemental grâce à des fonds durables (les fonds proviennent en partie d’investisseurs labellisés ISR) :

- de mutualiser leur levée obligataire via notamment une mutualisation des moyens pour le suivi du projet et la mise en place du reporting détaillé des émissions - de donner accès à toutes les collectivités, et pas uniquement aux grandes, aux financements durables, à des conditions optimisées, grâce à la massification des montants appelés et, par conséquent, la capacité d’emprunt des collectivités

- sans avoir à constituer des dossiers lourds ni de mettre en place un “reporting” projet par projet, car dans le dispositif retenu, c’est l’ensemble du budget qui est analysé selon le référentiel des ODD de l’ONU, et selon une méthodologie proche des méthodes de “green- budgeting” et nécessitant une “second opinion” délivrée ici par Vigeo

Considérant que cette adhésion permettra d’élargir les sources de financement par l’emprunt de la commune de Montataire, en incluant un nouveau prêteur dans son panel.

Cette stratégie a pour objectif de limiter le risque de dépendance vis-à-vis des partenaires bancaires, dans un contexte de fortes évolutions du marché de financement du secteur public local,

Considérant la présentation du groupe Agence France locale :

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; - l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Considérant les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale : La Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère deMairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommé pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale, établissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Considérant les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale : Des seuils s’appliquent aux collectivités territoriales selon leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Considérant la présentation des modalités générales de fonctionnement des garanties consenties par la Société Territoriale et par chacun des membres du Groupe Agence France Locale :

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du

plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : un bénéficiaire, un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires. La garantie consentie par le membre peut également être appelée par la Société Territoriale.

Considérant les conditions de recours à l’emprunt par le membre : Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

1. Approuve l’adhésion de la commune de Montataire à l’Agence France Locale – Société Territoriale

2. Autorise Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune De Montataire à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

3. Désigne Monsieur Azide Razack en sa qualité d’adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, des finances et de la commission communale des impôts et Monsieur Jean-Pierre Bosino, en sa qualité de Maire de Montataire en tant que respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la commune de Montataire à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

4. Autorise le représentant titulaire de la commune de Montataire ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

5. Autorise Monsieur le Maire à :

- prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune De Montataire aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

- engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

6. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

17 - UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET AUTORISATIONS DE REMISAGE À DOMICILE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 , et L2123- 18-1-1 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire n°97-4 du 4 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents ;

Vu la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 4 mars 2016 ;

Vu le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules entré en vigueur le 1er décembre 2016 ;

Considérant que le règlement en vigueur distingue les véhicules de service des véhicules de fonction et qu’aucun agent municipal ni l’autorité territoriale ne bénéficient d’un véhicule de fonction ;

Considérant que la Ville de Montataire dispose d’un véhicule de service mis à disposition de autorité territoriale pour ses déplacements liés à l’exercice de son mandat,

Considérant que la Ville de Montataire dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents pour les besoins de leurs déplacements professionnels ;

Considérant que certains de ces véhicules peuvent être utilisés dans le cadre des astreintes afin de permettre la continuité du service public et la réalisation d’interventions urgentes ou exceptionnelles ;

Considérant que certaines missions, notamment dans le cadre des astreintes ou d’interventions hors horaires habituels, peuvent justifier une autorisation de remisage à domicile ;

Considérant qu’il convient d’encadrer ces situations afin de garantir un usage conforme aux nécessités du service et aux règles de bonne gestion du parc automobile et qu’il convient que l’Assemblée délibérante se prononce sur le règlement intérieur, mis à jour ;

Considérant que les mises à disposition d’un véhicule doivent être encadrées par un arrêté sur la base d’une délibération annuelle du Conseil municipal,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'Unanimité

Article 1 : autorise l’utilisation et le remisage à domicile d’un véhicule de service pour l’autorité territoriale

Article 2 : autorise l’utilisation et le remisage à domicile d’un véhicule de service pour les agents suivants :

- directeur.trice général.e des services

- directeur.trice général.e adjoint.e enfance, jeunesse, sports et solidarités - diecteur.trice des services techniques

- directeur.trice de la cohésion sociale et du développement territorial - responsable du service citoyenneté prévention médiation

- chef.fe d’équipe du service citoyenneté prévention médiation

- responsable du service des sports

- responsable du service restauration

- directeur.trice des bâtiments

- responsable cadre de vie

- directeur.trice adjoint.e des bâtiments

- responsable du service bâtiments

- responsable du service voirie

- astreinte bâtiments

- astreinte voirie

-conseiller en prévention

Article 3 : ces autorisations ont pour seule finalité de permettre la réalisation des missions de service public et l’exercice des astreintes. Elles ne constituent en aucun cas un avantage en nature.

Article 4 : les autorisations de remisage à domicile feront l’objet d’arrêtés individuels du Maire.

Article 5 : l’utilisation des véhicules dans ce cadre est strictement limitée : • aux déplacements professionnels

• aux trajets domicile – lieu de travail dans le cadre des astreintes.

Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tout arrêté ou document nécessaire à l’application de la présente délibération. Le premier Adjoint est autorisé signer tout arrêté ou document nécessaire à l’utilisation et au remisage à domicile d’un véhicule de service par l’autorité territoriale.

Article 7 : le Maire peut retirer à tout moment une autorisation de remisage à domicile en cas de non-respect du règlement ou de disparition de la nécessité de service.

Article 8 : le Conseil municipal confirme l’application du règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de service

Article 9 : la présente délibération vise à garantir une utilisation rigoureuse des véhicules municipaux conforme aux besoins du service public et aux principes de bonne gestion des moyens communaux.Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

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18 - FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT fixant des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le Maire et les adjoints,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, modifiant notamment les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT et revalorisant les indemnités de fonction des maires et des adjoints,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal de la commune de Montataire en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 9 Adjoints,

Vu la désignation par arrêté du Maire de 6 conseillers délégués,

Considérant que les indemnités de fonction des élus municipaux fixées dans le CGCT sont calculées sur la base :

- de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- d’un pourcentage variant selon la population de la collectivité,

- du type de collectivité.

Considérant que la commune de Montataire compte au 1er janvier 2026 14 400 habitants, et appartient ainsi à la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum et est versée à partir de l’élection du Maire par le Conseil municipal,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales du Maire et des 9 Adjoints, soit 67,6 % + (9X28,6) = 325 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

29

28 pour

3 abstention

Article 1 : fixe le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 67,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Article 2 : fixe le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire à 23,47 % de l’indice terminal brut de la fonction publique.

Article 3 : fixe le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à 7,69 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Article 4 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de la date publication et de transmission au représentant de l’État ; exceptées les dispositions relatives à l’indemnité du Maire, qui n’est pas liée à la prise d’une délibération.

Article 6 : un tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués est annexé la présente délibération. Ce tableau précise, pour chaque fonction, le nombre de bénéficiaires, et les taux appliqués.

19 - MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS AUX TITRES DE CHEF-LIEU DE CANTON ET DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE

Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT fixant des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le Maire et les adjoints,

Vu l’article L2123-22 du CGCT relatif aux majorations d’indemnité de fonction pouvant être attribuées aux élus municipaux,

Vu l’article R2123-23 du CGCT relatif aux conditions de majoration d’indemnité de fonction,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, modifiant notamment les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT et revalorisant les indemnités de fonction des Maires et des Adjoints,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la circulaire du 27 octobre 2022 du Ministère chargé des collectivités territoriales relative au calcul de la majoration DSU pour les conseillers délégués.

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal de la commune de Montataire en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de 9 Adjoints,Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Vu la désignation par arrêté du Maire de 6 conseillers délégués,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune de Montataire appartient à la strate démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que des majorations d’indemnité de fonction peuvent être votées dans les communes suivantes :

- les communes chefs-lieux de département (25 %), d’arrondissement (20 %) et, depuis avril 2015, les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (15 %) ;

- les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants du CGCT ; les indemnités peuvent être votées dans les limites

correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’ article L. 2123-23 du CGT .

Considérant la demande écrite du Maire de Montataire, Jean-Pierre BOSINO, en date du 21 mars 2026 souhaitant percevoir une indemnité à un taux inférieur au taux plafond, et souhaitant qu’elle soit - hors majoration chef-lieu de canton - de 75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (au lieu de 90%),

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

29 pour

3 abstention

Article 1 : attribue la majoration de 15 % au titre de chef-lieu de canton étant précisé que cette majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, à l’indemnité du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués.

Article 2 : attribue la majoration à l’indemnité du Maire en tant que commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine au titre de laquelle les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23

Fixe le montant de l’indemnité de Maire à 75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Article 4 : attribue la majoration aux indemnités des Adjoints et conseillers délégués en tant que commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine au titre de laquelle les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23 en fixant le montant des indemnités majorées dans les conditions suivantes : *Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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Formule de calcul : taux maximal de la strate supérieure x taux voté lors de la première délibération / taux maximal de la strate d’origine) :

- Adjoints : taux de la strate supérieure pour majoration de la DSU : 27,08 %

- Conseillers délégués : taux de la strate supérieure pour majoration de la DSU : 8,873 %

Article 5 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement.

Article 6 : les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de la date publication et de transmission au représentant de l’État ;

Article 7 : un tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués est annexé la présente délibération. Ce

tableau précise, pour chaque fonction, le nombre de bénéficiaires, les taux appliqués et les montants bruts mensuels indicatifs.