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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spécial DRIEA du 10 octobre 2019
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spécial DRIEA du 10 octobre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 10 Octobre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 10 Octobre 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2019-2-155
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-337
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
TOKYO A SURESNES, 5ème catégorie, 8 rue
Etienne Dolet, à SURESNES.
5
DRIEA-IDF
N° 2019-2-156
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-338
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Centre de
Santé au Travail (CST), 5ème catégorie, 10 rue de
la Paix, à GENNEVILLIERS.
6
DRIEA-IDF
N° 2019-2-157
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-343
21.06.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
La table de Maïna, 5ème catégorie, 18 rue Perrier,
à MONTROUGE.
8
DRIEA-IDF
N° 2019-2-158
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-349
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Commerce FROMAGERIE VIMOND, 5ème
catégorie, 1 rue Béranger, à MALAKOFF.
9
DRIEA-IDF
N° 2019-2-159
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-353
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’agence
immobilière AGENCE DELAUNAY, 5ème
catégorie, 111 boulevard de la République, à
SAINT CLOUD.
10
2 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2019-2-160
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-368
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
PITAYA, 5ème catégorie, 150 Avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.
12
DRIEA-IDF
N° 2019-2-161
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-369
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Bureau
CPH 92- Centre Provisoire d’Hébergement des
hauts de Seine, 5ème catégorie, 82 avenue Pierre
Brossolette, à MALAKOFF.
13
DRIEA-IDF
N° 2019-2-162
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-371
21.06.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
Bagel time, 5ème catégorie, 51 rue Victor Hugo,
à LEVALLOIS PERRET.
15
DRIEA-IDF
N° 2019-2-163
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-373
21.06.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet de
kinésithérapie, 5ème catégorie, 430 avenue de la
Division Leclerc, à CHATENAY-MALABRY.
16
DRIEA-IDF
N° 2019-2-164
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-374
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
O SOLE MIO, 5ème catégorie, 6 rue de la
Procession, à SURESNES.
18
DRIEA-IDF
N° 2019-2-165
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-376
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’agence
immobilière SCI HURRICANE, 5ème catégorie,
10 place de l’Église, à CHATENAY MALABRY.
19
3 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2019-2-166
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-379
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant
La Pizz, 5ème catégorie, 3 place Henri IV, à
SURESNES.
21
DRIEA-IDF
N° 2019-2-167
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-381
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le M-YOGA,
5ème catégorie, 14 boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE BILLANCOURT.
22
DRIEA-IDF
N° 2019-2-168
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-396
21.06.2019
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Magasin
d’optique OPTIQUE ROYALE, 5ème catégorie,
2 ter rue Royale, à SAINT CLOUD.
24
DRIEA-IDF
N° 2019-2-169
SUBD/PCD-
SCDA
N° 2019-05-397
21.06.2019
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’École de
musiques MUSIQUES TANGENTES, 5ème
catégorie, 15 rue Salvador Allende, à
MALAKOFF.
25
4 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-155 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-337 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant TOKYO A SURESNES, 5ème catégorie, 8 rue Etienne Dolet, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Jianying XUE, visant à conserver les sanitaires inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le Restaurant TOKYO A SURESNES, 8 rue Etienne Dolet , à SURESNES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
5 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant TOKYO A SURESNES, 8 rue Etienne Dolet, à SURESNES.
ARTICLE 2 : Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-156 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-338 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Centre de Santé au Travail (CST), 5ème catégorie, 10 rue de la Paix, à GENNEVILLIERS.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
6 Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Geneviève EMILE, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le Centre de Santé au Travail (CST), 10 rue de la Paix , à GENNEVILLIERS ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Centre de Santé au Travail (CST), 10 rue de la Paix, à GENNEVILLIERS.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de GENNEVILLIERS ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
7 Arrêté DRIEA IDF 2019-2-157 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-343 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant La table de Maïna, 5ème catégorie, 18 rue Perrier, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Maina-Sophie CONIL, pour le Restaurant, 18 rue Perrier, à MONTROUGE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-05-16 ;
Considérant que le dossier fourni est incohérent et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de précisions sur les éventuelles demande de dérogation, sur les caractéristiques de la rampe prévue, absence de plan côté du projet avec sanitaire adaptée, l’emprise de la rampe ne figure pas sur les plans…) ;
ARRETE
8 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant La table de Maïna, 18 rue Perrier, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-158 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-349 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Commerce FROMAGERIE VIMOND, 5ème catégorie, 1 rue Béranger, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
9 Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Stéphane VIMOND, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le Commerce FROMAGERIE VIMOND, 1 rue Béranger, à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Commerce FROMAGERIE VIMOND, 1 rue Béranger, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Mme le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-159 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-353 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence immobilière AGENCE DELAUNAY, 5ème catégorie, 111 boulevard de la République, à SAINT CLOUD.
10 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Stanley HOUZÉ, visant à conserver l’établissement inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour l’agence immobilière AGENCE DELAUNAY, 111 boulevard de la République, à SAINT CLOUD ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence immobilière AGENCE DELAUNAY, 111 boulevard de la République, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
11 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-160 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-368 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant PITAYA, 5ème catégorie, 150 Avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des
12 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par CHANE YOU KANE Richard, visant à ne pas rendre accessible les sanitaires aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant PITAYA, 150 Avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant PITAYA, 150 Avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 2 : Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes. Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. La rampe doit respecter les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 (tolérances : 10 % jusqu'à 2 m ou 12 % jusqu'à 0,5 m ; espace d’usage minimum de 0,80 mètres en bas de la rampe pour le positionnement du fauteuil).
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-161 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-369 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Bureau CPH 92- Centre Provisoire d’Hébergement des hauts de Seine, 5ème catégorie, 82 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
13 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par PETIT-GAS Gilles, visant à ne pas rendre accessible le RDC aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Bureau CPH 92- Centre Provisoire d’Hébergement des hauts de Seine, 82 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Bureau CPH 92- Centre Provisoire d’Hébergement des hauts de Seine, 82 avenue Pierre Brossolette, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
14 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Mme le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-162 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-371 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Bagel time, 5ème catégorie, 51 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des
15 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par MALMEJEAN Lorene, visant à ne pas rendre accessible le Restaurant, 51 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-05-16 ;
Considérant qu’il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant) ;
Considérant qu’il convient d’installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m, à proximité de l’entrée, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant Bagel time, 51 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-163 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-373 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Cabinet de kinésithérapie, 5ème catégorie, 430 avenue de la Division Leclerc, à CHATENAY-MALABRY.
16 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Catherine JOURDA et Monsieur Jean- Pierre TENART, visant à ne pas rendre accessible l’ascenseur et ne pas rendre accessible les sanitaires pour le Cabinet de kinésithérapie, 430 avenue de la Division Leclerc, à CHATENAY MALABRY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-05-16 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité (absence de notice d’accessibilité) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet de kinésithérapie, 430 avenue de la Division Leclerc, à CHATENAY-MALABRY.
17 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de CHATENAY-MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-164 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-374 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant O SOLE MIO, 5ème catégorie, 6 rue de la Procession, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
18 l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par GAYED Adel, visant à ne pas rendre les sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant O SOLE MIO, 6 rue de la Procession, à SURESNES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant O SOLE MIO, 6 rue de la Procession, à SURESNES.
ARTICLE 2 : Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-165 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-376 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence immobilière SCI HURRICANE, 5ème catégorie, 10 place de l’Église, à CHATENAY MALABRY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
19 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Emmanuelle HOUSSIN LE CAM, visant à ne pas rendre accessible l’établissement aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l’Agence immobilière SCI HURRICANE, 10 place de l’Église, à CHATENAY MALABRY ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’Agence immobilière SCI HURRICANE, 10 place de l’Église, à CHATENAY MALABRY.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le
20 Maire de CHATENAY MALABRY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-166 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-379 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant La Pizz, 5ème catégorie, 3 place Henri IV, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mourad MAUZELAF, visant à ne pas rendre accessible les sanitaires pour le Restaurant La Pizz, 3 place Henri IV, à SURESNES ;
21 Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant La Pizz, 3 place Henri IV, à SURESNES.
ARTICLE 2 : Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-167 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-381 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le M-YOGA, 5ème catégorie, 14 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
22 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Hervé SIMONIN, visant à ne pas créer de toilette pour personne à mobilité réduite pour le M-YOGA, 14 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le M-YOGA, 14 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Il convient de rendre l’établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France M le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
23 Arrêté DRIEA IDF 2019-2-168 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-396 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Magasin d’optique OPTIQUE ROYALE, 5ème catégorie, 2 ter rue Royale, à SAINT CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Myriam MECHALY, visant à conserver le magasin inaccessible à tous les types de handicap pour le Magasin d’optique, 2 ter rue Royale, à SAINT CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019-05-16 ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré d’impossibilité technique ou financière d’adapter l’établissement aux autres types de handicap que ceux circulant en fauteuil roulant ;
ARRETE
24 ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Magasin d’optique OPTIQUE ROYALE, 2 ter rue Royale, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, M le Maire de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
Arrêté DRIEA IDF 2019-2-169 du 21 juin 2019-SUBD/PCD-SCDA n° 2019-05-397 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’École de musiques MUSIQUES TANGENTES, 5ème catégorie, 15 rue Salvador Allende, à MALAKOFF.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
25 Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2019-0242 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Philippe CHOFFEL, visant à : N°1 – Ne pas rendre les 2 entrées de l’établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) ; N°2 – Ne pas rendre l’accueil accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ; N°3 – Ne pas rendre la cour intérieure accessible aux UFR ; N°4 – Ne pas rendre le SAS d’entrée de la grande salle accessible aux UFR ; N°5 – Ne pas rendre le sanitaire accessible aux UFR ; N°6 – Ne pas rendre les cheminements intérieurs du couloir BHC accessible aux UFR pour l’École de musiques MUSIQUES TANGENTES, 15 rue Salvador Allende , à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2019- 05-16 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’École de musiques MUSIQUES TANGENTES, 15 rue Salvador Allende, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 08 décembre 2014, les aménagements et équipements destinés à l’accueil du public doivent, au moins en partie, être situés à une hauteur maximale de 0,80m.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Mme le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable du SUBD/PCD
Vincent NINEUIL
26 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
27 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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