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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - qd01 cc18.12.2024 motion suspension taxes douanieres chido mayotte
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - qd01 cc18.12.2024 motion suspension taxes douanieres chido mayotte)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
NOTA:
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents: 29
Absents représentés : 15
Absents : 04
Envoyé en préfecture le 28/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le Ss L or
ID : 974-249740085-20241218-QD01_CC181224-CC
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
QUESTION DIVERSE N° 01-20241218
MOTION RELATIVE À LA SUSPENSION DES TAXES DOUANIÈRES PENDANT LA DURÉE DE LA PÉRIODE D'URGENCE À MAYOTTE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre à dix-sept heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans les locaux de l’école élémentaire Louis Clerc Fontaine, sise au 74 rue Jules Bertaut au Tampon, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 16 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01-20241218 à l'affaire n° 02-20241218), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Harry, FULBERT-GERARD Gilberte, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin.
- Commune de l’Entre-Deux -
GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 28/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le Ss L or
ID : 974-249740085-20241218-QD01_CC181224-CC
Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -—
PICARDO Bernard représenté par MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne représentée par DIJOUX RIVIERE Mimose, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (à l'affaire n° 03-20241218 y compris la question diverse n° 01-20241218).
BENARD Monique représentée par TURPIN Catherine, SOUBAYA Josian représenté par BLARD Régine.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, LEJOYEUX Marie Andrée représentée par HUET Marie-Josée, HOAREAU Sylvain représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Émeline représentée par LEVENEUR lInelda, LANDRY Christian représenté par LEBON David, JAVELLE Blanche Reine représentée par FULBERT-GERARD Gilberte.
LEBON Louis Jeannot représenté par PAYET-TURPIN Francemay, BENARD Clairette Fabienne représentée par DOMITILE Noëline
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représentée par COURTOIS Vanessa.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu.
- Commune de l’Entre-Deux -
PAYET Gilles.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l’unanimité, Madame Laurence MONDON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Question diverse n° 01-20241218 du CC du 18/12/2024 - «Motion relative à la suspension des taxes douanières pendant la
durée de la période d'urgence à Mayotte» 2/4 Envoyé en préfecture le 28/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le Ss L Or
ID : 974-249740085-20241218-QD01_CC181224-CC
Communauté d'Agglomération du Sud
QUESTION DIVERSE N° 01-20241218
MOTION RELATIVE À LA SUSPENSION DES TAXES DOUANIÈRES PENDANT LA DURÉE DE LA PÉRIODE D'URGENCE À MAYOTTE
Considérant la situation d’extrême d'urgence dans laquelle se trouve la population de Mayotte, Département français d'Outre-mer, après avoir été durement touchée par le passage du cyclone Chido,
Considérant que, selon les premières estimations, plus de 100 000 personnes se trouvent dans la plus grande précarité, sans abri, ni eau, ni nourriture,
Considérant que les risques élevés de crise sanitaire et de débordements sociaux peuvent venir s'ajouter à l'immense détresse qui frappe la population,
Considérant la mobilisation exceptionnelle de nombreuses collectivités publiques et associations, de France hexagonale et d'Outre-mer, pour apporter à la population mahoraise une aide matérielle et de subsistance d'urgence dans cette situation catastrophique,
Considérant l’élan de solidarité des collectivités territoriales réunionnaises, pour mobiliser dans les plus brefs délais des aides matérielles et pécuniaires, en dépit de leurs propres difficultés et dans un contexte financier national complexe,
Considérant que le maintien, dans de telles circonstances exceptionnelles, des taxes douanières appliquées sur les produits et matériels destinés à aider les sinistrés de Mayotte est de nature à freiner cet élan de solidarité exceptionnel,
Il est proposé au Conseil communautaire de la CASUD de demander au Gouvernement :
- de suspendre les taxes douanières vis-à-vis des expéditions humanitaires vers Mayotte pendant la durée de la déclaration de la situation d'urgence dans l'archipel,
- de tout mettre en œuvre pour faciliter l'acheminement d'urgence des dons émanant des entités publiques et privées vers la population de Mayotte.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-_ demande au Gouvernement :
de suspendre les taxes douanières vis-à-vis des expéditions humanitaires vers Mayotte pendant la durée de la déclaration de la situation d'urgence dans l'archipel,
Question diverse n° 01-20241218 du CC du 18/12/2024 - «Motion relative à la suspension des taxes douanières pendant la durée de la période d'urgence à Mayotte» Us Be Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20241218-QD01_CC181224-CC
de tout mettre en œuvre pour faciliter l’acheminement d'urgence des dons émanant des entités publiques et privées vers la population de Mayotte,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 44
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
Motion adoptée à l'unanimité, le mercredi 18 décembre 2024, pour transmission à :
- Monsieur le Président de la République,
- Monsieur le Premier Ministre,
- Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie,
- Monsieur le Ministre chargé des Outre-mer,
- Monsieur le Préfet de La Réunion.
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Question diverse n° 01-20241218 du CC du 18/12/2024 - «Motion relative à la suspension des taxes douanières pendant la
durée de la période d'urgence à Mayotte»
24/12/2024