Déliberation - 260625 DC 71 Annexe Avenant 6 Integration pr cc Thelloise Siae Villers

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Déliberation - 260625 DC 71 Annexe Avenant 6 Integration pr cc Thelloise Siae Villers Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 260625 DC 71 Annexe Avenant 6 Integration pr cc Thelloise Siae Villers)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

(Ex-SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU)

Département de l’Oise

Avenant n° 6 Au contrat de Délégation du service public

de l’assainissement

Enregistré en Sous-Préfecture de Senlis,

le 30/12/2014COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes Thelloise, représentée par Monsieur Pierre DESLIENS, en sa qualité de Président, autorisé aux fins des présentes par délibération n° ………………. en date du ………………………….,

Dénommée ci-après la « Collectivité »,

D’une part,

ET

La société SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 euros, dont le Siège social est situé à Altiplano, 4 place de la Pyramide 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur Laurent ISORE, en sa qualité de Directeur de l’Agence Oise - Nord Ile de France, dûment habilité,

Dénommée ci-après le « Délégataire »,

D’autre part,COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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PRÉAMBULE

La Collectivité a conclu le 30/12/2014 avec Suez Eau France un contrat pour la délégation par affermage de son service public de l’assainissement ayant pris effet à compter du 01/01/2015.

Ce contrat a été modifié par :

 L’avenant n°1 signé le 27/11/2018 dont l’objet était la substitution de la communauté de communes Thelloise aux communes de Blaincourt-lès-Précy, Précy-sur-Oise et Villers-sous-Saint-Leu ;

 L’avenant n°2 signé le 23/05/2019 dont l’objet était l’exclusivité de la réalisation des branchements neufs d’assainissement sur les communes de Blaincourt-lès-Précy, Précy-sur-Oise et Villers-sous-Saint-Leu ;

 L’avenant n°3 signé le 04/08/2020 dont l’objet était le retrait de la gestion des eaux pluviales ;

 L’avenant n°4 signé 28/07/2021 dont l’objet était de statuer sur les conséquences immédiates liées à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de CoViD-19 au regard des obligations contractuelles ;

 L’avenant n°5 signé le 1er mars 2022 dont l’objet était d’acter les conditions techniques et financières de retrait de la commune de Saint-Leu-d’Esserent du périmètre d’affermage.COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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EXPOSÉ

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :

Un poste de relèvement créé en 2011 au moment de la réalisation du lotissement dit « Les Jardins de Monceaux » pour le raccordement des habitations du lotissement au réseau de collecte de la commune de Précy-sur-Oise vient d’être rétrocédé par le syndicat de copropriété « Les Jardins de Monceaux » à la Collectivité. Cet ouvrage n’était pas prévu au contrat de délégation. La Collectivité demande à son Délégataire de l’intégrer à l’inventaire du périmètre affermé.

Conformément à l’article 2.5 du Cahier des Charges « remises de biens en cours de contrat », ces ouvrages devront être intégrés à l’inventaire des biens confiés au Délégataire.

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 14.1 alinéa 5 du Cahier des Charges « Conditions de réexamen de la rémunération du délégataire – 5) en cas de modification des ouvrages, notamment en cas de mise en service ou de suppression des stations de relèvement », le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’exploitation du nouveau poste de relèvement et de tenir compte des nouvelles conditions économiques en résultant depuis son installation.

Ceci ayant été exposé, les parties conviennent ce qui suit :COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de :

 D’intégrer le poste de relèvement « Jardin de Monceaux » ;

 De réviser la rémunération du Délégataire en conséquence.

ARTICLE 2 – NOUVEAUX OUVRAGES

Conformément à l’article 2.5 du Cahier des Charges « Remise de biens en cours de contrat », l’inventaire prévu à l’article 2.2 est complété par :

« La Collectivité intègre dans le domaine délégué les installations suivantes :

 Le poste de relèvement des eaux usées « Jardin de Monceaux ».

L'exploitation, l’entretien et le renouvellement de cette installation sont pris en charge par le Délégataire selon les modalités prévues au Cahier des Charges.

Le détail des charges d’exploitation est décrit en annexe 1 du présent avenant. »

ARTICLE 3 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE

L’article 8.4 du cahier des charges « Tarif de base de la part Délégataire », modifié par l’article 2 de l’avenant n°3, est annulé et remplacé par ce qui suit :

« La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

Au titre des eaux usées :

La rémunération du délégataire résulte de l’application du tarif de base suivant :

ABONNEMENT = partie fixe annuelle en euros, hors taxes : 0 € HT / an

PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube assujetti : 0,9477 €HT/m3 »

ARTICLE 4 – DOTATION DE RENOUVELLEMENT

L’article 7.2.2.1 du cahier des charges « Fonds de renouvellement », modifié par l’article 5 de l’avenant n°5, est annulé et remplacé par ce qui suit :

« Le Délégataire ouvre dans sa comptabilité un fonds de renouvellement.

Au crédit de ce fonds, est portée, le 1er janvier de chaque année et pour la première année, une dotation annuelle de 62 450 €HT puis 51 395 € à compter du 1 er janvier 2022.

A partir du 1er janvier 2025, cette dotation annuelle est portée à 57 193 €HT (en valeur base contrat).COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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Ces montants sont soumis à la formule de révision définie à l’article 8.5 du Cahier des Charges. Il sera débité du montant des travaux exécutés au cours de l’exercice. Chaque année le solde de ce fonds est reporté sur l’année suivante. »

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet le jour de sa transmission en préfecture, après signature par l’ensemble des Parties.

ARTICLE 6 – PRIMAUTÉ ET AUTRES STIPULATIONS

L’ensemble des stipulations du contrat initial et des avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Cependant, dans le cas où des articles deviendraient contradictoires, les stipulations du présent avenant prévaudront sur les stipulations anciennes.

ARTICLE 7 – ANNEXES

La liste des annexes au cahier des charges est complétée de la manière suivante :

 Annexe n°1 : Bilan et impact économique de l’avenant n°6

 Annexe n°2 : Delta CEP de l’avenant n°6

 Annexe n°3 : Inventaire des biens du service

Fait en deux exemplaires originaux,

à Neuilly-en-Thelle, le ………………………………….

Pour la Collectivité,

Le Président,

M. Pierre DESLIENS

Pour le Délégataire,

Le Directeur de l’Agence ONIF,

M. Laurent ISORECOMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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ANNEXE 1 :

COLLECTE

Nb. unités P.U. Total

* Personnel 32,00 €

- Exploitation PR Passage en nb heure - visite de contrôle de bon fonctionneme 12,0 43,52 € 522,28 €

- Mainenance préventive Relevé de pompes - démontage roue/remonte… 4,0 43,52 € 174,09 €

- Maintenance curative 2,0 43,52 € 87,05 €

- Exploitation réseau EU - 43,52 € - €

- Inspection branchement neuf - 128,55 € - €

- Ordonnancement CINR 2,0 43,52 € 87,05 €

- Support (SIG et Magasin) CINR 1,0 44,40 € 243,24 €

- Secrétariat technique EQS CINR COMPTES RENDUS fonctionnement 1,0 43,52 € 43,52 €

- Encadrement REX - ADA qui suit les agents EQS 2,0 46,68 € 93,35 €

- Encadrement chef d'agence DA EQS 1,0 88,15 € 88,15 €

TOTAL PERSONNEL 1 338,73 €

* Nettoyage par hydrocureuse - Postes Normalement 1fois/an sauf si point noir 2,0 122,43 € 244,86 €

- Branchement (désobstruction) - 399,93 € - €

- Réseaux - - € - €

TOTAL NETTOYAGE PAR HYDROCUREUSE 244,86 €

* Traitement des sous produits - Produits de curage des postes Evacuation en décharge des sables 1,0 153,03 € 153,03 €

TOTAL TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS 153,03 €

* Energie - Consommation kWh 5 200,0 0,23 € 1 220,20 €

- Abonnement Forfait 12,00 20,40 € 244,86 €

TOTAL ENERGIE 1 465,05 €

* Réactifs - Consommables - Nutriox (traitement H2S) T - 590,00 € - €

- Peintures/Serrurerie/Entretien GC/ Forfait (garantie) 1,00 158,73 € 321,37 €

TOTAL REACTIFS 321,37 €

* Sous-traitance - Espaces Verts Fft - 0,12 € - €

- Contrôles réglementaires Nb - obligatoire contrôle électrique ou levage de la potence o 1,00 35,71 € 35,71 € - Télécommunication SOFREL pour remonter dans TOPKAPI 1,00 188,18 € 188,18 € - Autosurveillance / Analyses Plus pour les DO - 33,87 € - €

TOTAL REACTIFS 223,89 €

* Véhicules Outillage - Véhicules EQS Fft 1,00 240,48 € 240,48 €

- Outillage EQS Fft 1,00 37,00 € 37,00 €

TOTAL FRAIS DE TRANSPORT 277,48 €

* Renouvellement

Poste de relevement - Garantie PR CAPEX renouvellement non programmé (comme assurance) 1,00 529,39 € 529,39 €

- Programmé PR CAPEX PPR avec un montant pour pièces du poste : engagem 1,00 1 573,25 € 1 573,25 €

TOTAL RENOUVELLEMENT 2 102,64 €

TOTAL COLLECTE 6 127,05 €

CHARGES LIEES AU SERVICE

Nb. unités P.U. Total

* Frais d'agence 4 024,41 € 10,3% 416

* Frais généraux 4 024,41 € 3,3% 133

* Marge nette 4 024,41 € 10,0% 402

TOTAL DES CHARGES LIEES AU SERVICE 951,38 €

TOTAL GENERAL 7 078,42 €

CC THELLOISE

Assainissement Collectif

Compte d'exploitation Prévisionnel - Avenant n°6COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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Nombre d'abonnés : 3 009 abonnés

Assiette de facturation : 270 568 m 3

Coefficient K d'actualisation des prix fixé au contrat Valeur au 01/01/2025 1,24361

1) Impact sur la part fixe

Valeur 01/01/2025 - € / an

soit sur nombre d'abonnés - € / abonné

Soit incidence sur tarif ramenée en valeur début contrat - € / abonné/an

Tarif de base au début du contrat - € / abonné

Nouvelle part fixe (base contrat) - € / abonné/an

2) Impact sur la part variable

Valeur 01/01/2025

Intégration du poste de refoulement

Charges 7 078 € / an

soit sur l'assiette de facturation 0,0262 € / m3

Soit incidence sur tarif ramenée en valeur début contrat 0,0210 € HT/ m3 0,0210 € HT/ m3

Tarif avant avenant 6 (base contrat) 0,9267 € / m 3

Nouvelle part variable (base contrat) 0,9477 € HT / m 3

Impact économique de l'avenant en € HT

TOTAL incidence avenant sur tarif ramenée en valeur début contrat

Avenant n°6CS

PRODUITS 7 078€

Exploitation du service 7 078€

+ partie fixe

+ partie proportionnelle 7 078€

+ Cession d'eau

Travaux attribués à titre exclusif

+ Branchements

e Autres travaux

Autres recettes

+ Produits accessoires

+ Recettes clientèles

+ Redevance GEMAPI

CHARGES 6 502 €

Personnel 1535 €

Energie électrique 1 465 €

Achats d'eau

Produits de traitement 368 €

Analyses

Sous-traitance, matières et fournitures 497 €

Impôts locaux et taxes (yc Compris CET)

Autres dépenses d'exploitation, dont : 534 €

+ télécommunication, postes et télégestion 216 €

+ engins et véhicules 318 €

+ informatique

+ assurance

+ locaux

* Autre Dépenses

Frais de contrôle

Ristournes et redevances contractuelles

Contribution des services centraux et recherche

Collectivités et autres organismes publics

Charges relatives aux renouvellements 2 103 €

Charges relatives aux investissements

Charges relatives aux compteurs du domaine privé

Charges relatives aux investissements du domaine privé

Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement

Rémunération du besoin en fonds de roulement

Résultat avant impôt 402 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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ANNEXE 2 :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-200067973-20250626-260625-DC-71-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2025

Affichage : 01/07/2025

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE (SIAE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU) Délégation par affermage du service public d’Assainissement

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ANNEXE 3 :

Libellé équipements

Poste de relèvement - PR LES JARDINS DE MONCEAUX

Equipements

Pompe submersible n°1 10,5 m3/h 1 2011 10 2021

Pompe submersible n°2 10,5 m3/h 1 2011 10 2021

Pied d'assise, barre de guidage, chaîne 2 2011 20 2031

Robinet vanne 2 2011 20 2031

Clapet 2 2011 20 2031

Canalisations 1 2011 25 2036

Instrumentation

Poires de niveau 2 2011 8 2019

Compteur eau potable 1 2011 15 2026

Traitement H2S

Compresseur air 1 2011 20 2031

Electricité / télégestion

Armoire éléctrique 1 2011 20 2031

Menuiserie - serrurerie - Divers

Tampon accès poste Fonte -Série lourde 1 2011 25 2036

Caillebottis 1 2011 20 2031

Quantité Année de mise en service Durée de vie prévisionnelle

Année

prévisionnelle

du

Renouvellement

Programmé