Déliberation - 260625 DC 71 Annexe Avenant 4 Intégration PR ASST.THELLOISE SIA PdT

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Déliberation - 260625 DC 71 Annexe Avenant 4 Intégration PR ASST.THELLOISE SIA PdT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 260625 DC 71 Annexe Avenant 4 Intégration PR ASST.THELLOISE SIA PdT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Consommateurs, General

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

(Ex-SIA du Plateau du Thelle)

Département de l’Oise

Avenant n° 4 Au contrat de Délégation du service public

de l’assainissement

Enregistré en Sous-Préfecture de l’Oise,

le 28/02/2027Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

Page 3 / 12

General

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes THELLOISE, représentée par Monsieur Pierre DESLIENS, en sa qualité de Président, autorisé aux fins des présentes par délibération n° ………………. en date du …………….,

Dénommée ci-après la « Collectivité »,

D’une part,

ET

La société SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 euros, dont le Siège social est situé Tour CB21, 16, Place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur Laurent ISORE, en sa qualité de Directeur de l’Agence Oise - Nord Ile de France, dûment habilité,

Dénommée ci-après le « Délégataire »,

D’autre part,Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

PRÉAMBULE

La Collectivité a conclu le 28/02/2017 avec Suez Eau France un contrat pour la délégation par affermage de son service public de l’assainissement ayant pris effet à compter du 02/03/2017.

Ce contrat a été modifié par :

• L’avenant n°1 signé le 23/05/2019 dont l’objet était l’exclusivité de la réalisation des branchements neufs d’assainissement sur les communes du Syndicat ;

• L’avenant n°2 signé le 04/08/2020 dont l’objet était le retrait de la gestion des eaux pluviales,

• L’avenant n°3 signé le 28/07/2021 dont l’objet était de statuer sur les conséquences immédiates liées à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de CoViD-19 au regard des obligations contractuelles.Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

EXPOSÉ

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :

Le poste de relèvement « Procession » situé sur la commune de Neuilly en Thelle est exploité par le Délégataire sans que celui-ci ne soit présent dans l’inventaire des installations du périmètre affermé. Cet ouvrage n’était pas prévu au contrat de délégation et les charges d’exploitation correspondantes n’ont pas prises en compte dans la rémunération du Délégataire. La Collectivité demande à son Délégataire de l’intégrer à l’inventaire du périmètre affermé.

Conformément à l’article 2.5 du Cahier des Charges « remises de biens en cours de contrat », ces ouvrages devront être intégrés à l’inventaire des biens confiés au Délégataire.

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 14.1 alinéa 5 du Cahier des Charges « Conditions de réexamen de la rémunération du délégataire – 5) en cas de modification des ouvrages, notamment en cas de mise en service ou de suppression des stations de relèvement », le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’exploitation du nouveau poste de relèvement et de tenir compte des nouvelles conditions économiques en résultant depuis son installation.

Ceci ayant été exposé, les parties conviennent ce qui suit :Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de :

• D’intégrer le poste de relèvement « Procession »,

• De réviser la rémunération du Délégataire en conséquence.

ARTICLE 2 – NOUVEAUX OUVRAGES

Conformément à l’article 32.5 du Cahier des Charges « Incorporation au service affermé », l’inventaire prévu à l’article 19 est complété par :

« La Collectivité intègre dans le domaine délégué les installations suivantes :

• Le poste de relèvement des eaux usées « Procession ».

L'exploitation, l’entretien et le renouvellement de cette installation sont pris en charge par le Délégataire selon les modalités prévues au Cahier des Charges.

Le détail des charges d’exploitation est décrit en annexe 1 du présent avenant. »

ARTICLE 3 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE

L’article 35.2. du cahier des charges « Etablissement de la rémunération du Délégataire », modifié par l’article 6 de l’avenant n°2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« Le Délégataire est autorisé à percevoir une redevance d’assainissement auprès des particuliers sur la base du tarif fixé au présent article, à laquelle s’ajouteront les différents éléments présentés à l’article 34.

Rémunération au titre de la gestion de l’assainissement collectif

Le tarif de base hors taxes et redevances est défini, à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, par les prix de base suivants :

PFo = partie fixe annuelle en euros hors taxes : 40 € HT / an

PPo = prix en euros hors taxes par mètre cube assujetti : 1,1264 €HT/m3

Ces redevances sont perçues tous les six mois par le Délégataire pour son propre compte. Elles tiendront compte du montant des taxes en vigueur au moment de l’encaissement et de la formule de variation définie à l’article 35.4. »

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet le jour de sa transmission en préfecture, après signature par l’ensemble des Parties.Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

ARTICLE 5 – PRIMAUTÉ ET AUTRES STIPULATIONS

L’ensemble des stipulations du contrat initial et des avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Cependant, dans le cas où des articles deviendraient contradictoires, les stipulations du présent avenant prévaudront sur les stipulations anciennes.

ARTICLE 6 – ANNEXES

La liste des annexes au cahier des charges est complétée de la manière suivante :

• Annexe n°1 : Bilan et impact économique de l’avenant n°4

• Annexe n°2 : Delta CEP de l’avenant n°4

• Annexe n°3 : Inventaire des biens du serviceCommunauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

Fait en trois exemplaires originaux,

à Neuilly-en-Thelle, le ………………………………….

Pour la Collectivité,

Le Vice-Président délégué,

A l’assainissement

Pierre DESLIENS

Pour le Délégataire,

Le Directeur,

Laurent ISORECommunauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

ANNEXE 1 :

COLLECTE

Nb. unités P.U. Total

* Personnel 32,00 €

- Exploitation PR Passage en nb heure - visite de contrôle de bon fonctionnement 12,0 43,52 € 522,24 €

- Mainenance préventive Relevé de pompes - démontage roue/remonte… 4,0 43,52 € 174,08 €

- Maintenance curative 2,0 43,52 € 87,04 €

- Exploitation réseau EU - 43,52 € - €

- Inspection branchement neuf - 128,54 € - €

- Ordonnancement CINR 2,0 43,52 € 87,04 €

- Support (SIG et Magasin) CINR 1,0 44,40 € 243,23 €

- Secrétariat technique EQS CINR COMPTES RENDUS fonctionnement 1,0 43,52 € 43,52 €

- Encadrement REX - ADA qui suit les agents EQS 2,0 46,67 € 93,34 €

- Encadrement chef d'agence DA EQS 1,0 88,14 € 88,14 €

TOTAL PERSONNEL 1 338,63 €

* Nettoyage par hydrocureuse - Postes Normalement 1fois/an sauf si point noir 2,0 122,43 € 244,86 €

- Branchement (désobstruction) - 399,90 € - €

- Réseaux - - € - €

TOTAL NETTOYAGE PAR HYDROCUREUSE 244,86 €

* Traitement des sous produits - Produits de curage des postes Evacuation en décharge des sables 1,0 153,03 € 153,03 €

TOTAL TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS 153,03 €

* Inspection télévisée - ITV Canalisations 1,0 - € - €

-

TOTAL INSPECTION TELEVISEE - €

* Energie - Consommation kWh 3 000,0 0,37 € 1 111,18 €

- Abonnement Forfait 12,00 20,40 € 244,80 €

TOTAL ENERGIE 1 355,98 €

* Réactifs - Consommables - Nutriox (traitement H2S) T - 590,00 € - €

- Peintures/Serrurerie/Entretien GC/ Forfait (garantie) 1,00 158,73 € 321,35 €

TOTAL REACTIFS 321,35 €

* Sous-traitance - Espaces Verts Fft - 0,12 € - €

- Contrôles réglementaires Nb - obligatoire contrôle électrique ou levage de la potence ou la pression (antibellier) 1,00 35,71 € 35,71 € - Télécommunication SOFREL pour remonter dans TOPKAPI 1,00 188,17 € 188,17 € - Autosurveillance / Analyses Plus pour les DO - 33,87 € - €

TOTAL REACTIFS 223,87 €

* Véhicules Outillage - Véhicules EQS Fft 1,00 240,46 € 240,46 €

- Outillage EQS Fft 1,00 36,99 € 36,99 €

TOTAL FRAIS DE TRANSPORT 277,46 €

* Renouvellement

Poste de relevement - Garantie PR CAPEX renouvellement non programmé 1,00 427,31 € 427,31 €

- Programmé PR CAPEX PPR avec un montant pour pièces du poste : engagement sur le matériel (différent d'un fond) 1,00 2 117,00 € 2 117,00 €

TOTAL RENOUVELLEMENT 2 544,31 €

TOTAL COLLECTE 6 459,49 €

CHARGES LIEES AU SERVICE

Nb. unités P.U. Total

* Frais d'agence 3 915,18 € 10,3% 405

* Frais généraux 3 915,18 € 3,3% 129

* Marge nette 3 915,18 € 10,0% 392

TOTAL DES CHARGES LIEES AU SERVICE 925,56 €

TOTAL GENERAL 7 385,05 €

CC THELLOISE

Assainissement Collectif

CEP AVENANT n°4Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

Nombre d'abonnés : 3 847 abonnés

Assiette de facturation : 320 146 m3

Coefficient K d'actualisation des prix fixé au contrat Valeur au 02/03/2024 1,40968

1) Impact sur la part fixe

Valeur 02/03/2024 - € / an

soit sur nombre d'abonnés - € / abonné

Soit incidence sur tarif ramenée en valeur début contrat - € / abonné/an

Tarif de base au début du contrat - € / abonné

Nouvelle part fixe (base contrat) - € / abonné/an

2) Impact sur la part variable

Valeur 02/03/2024

Intégration du poste de refoulement

Charges 7 385 € / an

soit sur l'assiette de facturation 0,0231 € / m3

Soit incidence sur tarif ramenée en valeur début contrat 0,0164 € HT/ m3 0,0164 € HT/ m3

Tarif avant avenant 1 (base contrat) 1,1100 € / m3

Nouvelle part variable (base contrat) 1,1264 € HT / m3

Avenant n°4

Impact économique de l'avenant en € HT

TOTAL incidence avenant sur tarif ramenée en valeur début contratCommunauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

ANNEXE 2 :

€ Janvier 2024

PRODUITS 7 385 €

Exploitation du service 7 385 €

• partie fixe

• partie proportionnelle 7 385 €

• Cession d'eau

Travaux attribués à titre exclusif

• Branchements

• Autres travaux

Autres recettes

• Produits accessoires

• Recettes clientèles

• Redevance GEMAPI

CHARGES 6 953 €

Personnel 1 488 €

Energie électrique 1 356 €

Achats d'eau

Produits de traitement 357 €

Analyses

Sous-traitance, matières et fournitures 691 €

Impôts locaux et taxes (yc Compris CET)

Autres dépenses d'exploitation, dont : 517 €

• télécommunication, postes et télégestion 209 €

• engins et véhicules 308 €

• informatique

• assurance

• locaux

• Autre Dépenses

Frais de contrôle

Ristournes et redevances contractuelles

Contribution des services centraux et recherche

Collectivités et autres organismes publics

Charges relatives aux renouvellements 2 544 €

Charges relatives aux investissements

Charges relatives aux compteurs du domaine privé

Charges relatives aux investissements du domaine privé

Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement

Rémunération du besoin en fonds de roulement

Résultat avant impôt 392 €Communauté de Communes THELLOISE (SIA Plateau du Thelle)

Délégation par affermage du service public d’Assainissement

General

ANNEXE 3 :

Libellé équipements

Poste de relèvement - PR PROCESSION

Equipements

Pompe submersible n°1 10,5 m3/h 1 2018

Pompe submersible n°2 10,5 m3/h 1 2018

Pied d'assise, barre de guidage, chaîne 2 2018

Robinet vanne 2 2018

Clapet 2 2018

Canalisations 1 2018

Instrumentation

Poires de niveau 2 2018

Compteur eau potable 1 2018

Electricité / télégestion

Armoire éléctrique 1 2018

Menuiserie - serrurerie - Divers

Tampon accès poste Fonte -Série lourde 1 2018

Caillebottis 1 2018

Quantité Année de mise en service