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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C026 09 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Industrie,
C- 26-09-2024
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (ARTICLE 44 QUINDECIES A DU CGI)
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 26-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (ARTICLE 44 QUINDECIES A DU CGI)
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
En application de l’article 1466 G du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les créations et reprises d’établissements réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées au II et III de l’article 44 quindecies A du CGI.
Le zonage France Ruralités Revitalisation est décliné en deux niveaux :
- Un niveau socle « FRR » déterminé en fonction de la densité de population et du revenu disponible médian appréciés au niveau intercommunal, départemental ou des bassins de vie.
- Un niveau renforcé « FRR plus » à destination des territoires ruraux les plus vulnérables. La mise en place de ce niveau de zonage interviendra en 2025 selon des modalités en cours d’élaboration.
En application de l’article 44 quindecies A du CGI, l’exonération de CFE s’applique uniquement aux établissements exploités par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) répondant aux conditions suivantes :
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR ; - avoir moins de 250 salariés pour les créations d’activités en zone FRR « plus » et moins de 11 salariés pour : les créations et reprises en zone FRR, et les reprises d’activités en FRR « plus » ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Cette exonération de CFE est applicable pendant 5 ans à 100% avant d’être réduite de manière dégressive les 3 années suivantes (75%, 50% puis 25%).
Compte tenu de la date de délibération, cette exonération sera applicable aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil d’Agglomération a délibéré le 22 septembre 2014 pour instaurer cette exonération temporaire de la CFE, applicable dans les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Néanmoins, la suppression du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par la loi de finances 2024, et son remplacement par le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) entraine l’abrogation de l’exonération adoptée en 2014 par la CAN pour les nouveaux demandeurs.
Aussi, une nouvelle délibération du Conseil d’Agglomération est nécessaire afin de faire perdurer ce dispositif d’exonération pour les nouvelles créations d’entreprises dans les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue par l’article 1466 G du code général des impôts, en faveur des établissements créés ou repris dans les zones France Ruralités Revitalisation.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué