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unknown - DCM 20260922 23PA11bis Rapport special Commissaire comptes conventions reglementees 2025
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20260922 23PA11bis Rapport special Commissaire comptes conventions reglementees 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042-214200958-20260922-DCM_20260922_23-DE|
FaDOISSON
sem Réception par le préfet : 29/09/2026 Publication : 29/09/2026
ee CONSEILS AUX ENTREPRISES & ASSOCIATIONS EXPERTISE COMPTABLE AUDIT Immeuble Eden Roc 6 Place Carnot 42000 SAINT-ETIENNE Tél: 06 13 506168 laurence.raboisson@raboisson.com
NOVIM
Société Anonyme d'Economie Mixte
au capital de 5.586.900 €
33,
bd
Antonio
Vivaldi
42 003 SAINT ETIENNE
R.C.S SAINT ETIENNE
584 504 864
Rapport Spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l’exercice clos le 31/12/2025
NOVM
RABOISSON
CROPI expert
comptable et commissaire
aux
comptes,
u
Tableau
de l'Ordre
des
Experts Comptables
Auvergne
Rhône-Alpes,
et de la Compagnie Régionale des Commissaires
aux
Comptes de LYON : RIOM raboIsson CONSENS
AUX ENTREPRISES
£
ASSOCIATIONS
EMPERTISE
COMPTABLE
Rapport
Spécial
du
Commissaire
aux
comptes
sur
les
conventions
réglementées A
l’Assemblée Générale de la société NOVIM,
En ma qualité de Commissaire aux comptes de votre Société, je vous présente mon rapport sur
les conventions réglementées. Il
m’appartient
de
vous
communiquer,
sur
la
base
des
informations
qui
m’ont
été
données,
les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la Société des conventions dont j’ai été avisés ou que j’ai découvertes à l’occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions.
Il vous
appartient,
selon
les
termes
de
l’article
R225-31
du
code
de
commerce,
d’apprécier
l'intérêt
qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il m’appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. J'ai mis en œuvre les diligences que j’ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui m’ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l’Assemblée Générale Conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé Je vous informe qu’il ne m’a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de Commerce.
Le
Page 2 sur 5 raboisson
:
=
NOVM
CONSENS
AUX
ENTREPRISES
&
ASSOCIATIONS
EXPERTISE COMPTABLE ant
Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale Conventions
approuvées
au
cours
d'exercices
antérieurs
dont
l'exécution
s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R225-30, j’ai été informée que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées
par
l’Assemblée
Générale
au cours
d’exercices
antérieurs,
s’est poursuivie au cours de
l'exercice écoulé.
1.
Conseil d’Administration 03 mars 2022 Avec : SCI IM BY AP Nature et objet : Votre Conseil d'Administration du 03 mars 2022 a autorisé la signature d’une convention d’avance en compte courant d’associés de 200.000€ entre la SCI IM BY AP et la société NOVIM. Cette avance est rémunérée au taux fiscalement déductible. Cette avance en compte courant a fait l’objet d’un versement par NOVIMà
la SCI IM BY AP
en juin 2023 pour 200.000€. Modalités
: le produit à recevoir lié aux intérêts, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
s’élève
à
9.922€.
Motif justifiant
de
son
intérêt
pour
la
société
: Cette
avance
en compte
courant
permet
la
continuité du projet AUTOPASSION.
2.
Conseil d’Administration du 10 mars 2020, du 05 octobre 2020 4.1 Avec : SCI TALIPS Nature et objet : Votre Conseil d'Administration du 10 mars 2020 a autorisé la signature d’une convention d’avance en compte courant d’associés
de
702.000€ entre la SCI TALIPS et la
société NOVIM. Cette avance est rémunérée au taux fiscalement déductible. Votre Conseil d'Administration du 05 octobre 2020 a autorisé la signature d’un avenant à la convention d’avance en compte courant d’associés suite à l’entrée de la Caisse des Dépôts et consignations au capital de la SCI TALIPS. Suite à cette entrée au capital, l’avance en compte courant de la société NOVIMà
la SCI TALIPS s’élèvera à 624.000€.
Modalités : Au 31 décembre 2025, l’avance en compte courant de la société NOVIM à la SCI TALIPS s’élève à 760.311,88€ dont 33.099,66€ d'intérêts à recevoir au titre de l’année 2025. Motif justifiant de son intérêt pour la société : Cette avance permet la continuité de l’exploitation du site de la société LACTIPS.
L
Page 3 sur 5 raboiIsson
.
=
NOVM
CONSENS
AUX
ENTREPRISES
£
ASSOCATIONS
EPERNSE
COMPTABLE
4.2
Avec
: SCI
TALIPS
Nature et objet : Signature en date du 08 octobre 2020, d’une convention de gestion locative, immobilière et technique de l’ensemble immobilier LACTIPS à Saint-Paul en Jarez, entre la société NOVIM et la SCI TALIPS. Modalités : Au 31 décembre 2025, le produit comptabilisé s’établit à 15.344,52€. Le compte courant au 31 décembre 2025 s’élève à 760.311€. Motif justifiant de son intérêt pour la société : Cette convention entre dans le cadre de la gestion immobilière de la SCI TALIPS.
3.
Conseil d’Administration 19 décembre 2022 Avec : DEPARTEMENT DE LA LOIRE Personnes concernées : Messieurs Pierre VERICEL, Eric LARDON, Daniel FRECHET, Jordan DASILVA,
Jean-Yves
BONNEFOY,
Mesdames
Véronique
CHEVAROT,
Séverine
REYNAUD, Fabienne PERRIN. Nature et objet : Votre société a sollicité au Département de la Loire une avance en compte courant d’un montant de 1.000.000€. Votre Conseil d'Administration du 19 décembre 2022 a autorité la signature de cette convention. Cette dernière a été signée le
14 mars 2023, et son
versement a été initié par le Département de la Loire le 08 mai 2023. Cette avance est rémunérée au taux fiscalement déductible, consentie et acceptée pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Un avenant n°1 a été signé en date du 10 juillet 2025. Ce dernier prévoit des nouvelles modalités de remboursement de 2025 à mars 2027. Modalités : Conformément à l’avenant signé, un remboursement de 538.200€ a été effectué le 20 octobre 2025 (capital et intérêts associés). Les intérêts à payer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 s’élèvent à 8.584,04€. Le solde du compte courant au 31 décembre 2025 s’élève à 508.584€. Motif justifiant de son intérêt pour la société : Cette avance permet à NOVIM de disposer de la trésorerie nécessaire à la mise en œuvre de son plan d’affaires.
4.
Conseil d’Administration du 7 juin 2019, du 28 septembre 2021, du 03 octobre 2024 Personnes concernées : Madame Anne ZORNINGER Nature et objet:
Votre Conseil
d'Administration en date du
14 novembre
2018 a désigné
Madame Anne ZORNINGER Directrice Générale de la SEDL, à compter du 1° décembre 2018 pour un mandat de 3 ans. Ce même Conseil d'Administration a reconduit la séparation des fonctions de Présidente et de Directrice Générale dans le cadre d’une mise à disposition de la Directrice par SCET GE.
&
Page
4
sur
5 raboisson
,
=
NOVM
CONSES
AUX ENTREPRISES
&
ASSOCIATIONS.
EPERNSE
COMPIABLE
Le Conseil d'Administration en date du 7 juin 2019 a donné son accord au contrat de mise à disposition de la Directrice Générale par le groupement d’employeur SCET GE à un taux de 100 % auprès de la société NOVIM, à compter du 1° décembre 2018. Le Conseil d'Administration du 28 septembre 2021 a reconduit ce mandat pour une durée de 3 ans. Le Conseil d’ Administration du 03 octobre 2024 a reconduit ce mandat pour une durée de 3 ans.
5.
Décision unique des Associés du 19 décembre 2024 Avec : SCI IM BY AP Nature et objet : Signature le 04 janvier 2024, entre la SCI IM BY AP et la société NOVIM, d’une
convention
de
gestion
locative,
immobilière
et
technique
de
l’ensemble
immobilier
Autopassion à SAINT-PIERRE-DE-BŒUF. Modalités : Le produit comptabilisé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025 s’établit à 11.694€. Motif justifiant de son intérêt pour la société : Mise en œuvre des compétences techniques de la société NOVIM.
Fait à SAINT ETIENNE, le 04 juin 2026 Le Commissaire aux comptes
Page
5
sur
5