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Conseil Municipal - 75 d1711546405943
Déliberation - 75 d1663752307571
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1663752307571)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 13/09/2022
Publication :
le 23/09/2022
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-323
Exploitation de l'Acclameur - Décision de principe - Délégation
de Service Public (DSP)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022
Délibération n° D-2022-323
Direction Animation de la Cité Exploitation de l'Acclameur - Décision de principe - Délégation de Service Public (DSP)
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’exploitation de l’Acclameur a été confiée à la SO SPACE par un contrat de Délégation de Service Public (DSP), d’une durée de 5 ans, approuvé en Conseil municipal du 24 juin 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2019.
Ce contrat de DSP a fait l’objet de 2 avenants :
- avenant n°1, approuvé par délibération du 15 décembre 2020, précisant les conditions de mise en œuvre de la chaufferie bois ;
- avenant n°2, approuvé par délibération du 9 mai 2022, entérinant le changement d’indice Insee permettant la révision du calcul de la compensation pour sujétions de service public et pour le calcul de la redevance pour l’utilisation du gymnase.
Le contrat arrive à échéance le 30 juin 2024.
Pour rappel, le centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur est composé de deux bâtiments :
L’Acclameur comprenant :
- une halle évènementielle évolutive de 2 200 à 3 500 places en configuration spectacle, qui accueille des manifestations diverses (évènements sportifs, spectacles vivants, évènements institutionnels et, par dérogation, des salons) ;
- une salle d’escalade ;
- un gymnase ;
- des espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité (accueil du public, régie et poste de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces VIP).
Le Club Acclameur comprenant :
- des espaces de séminaires et de rencontres d’affaires ;
- des espaces de prestations traiteur (salle de restaurant et office cuisine) ; - un espace accueillant un studio d’enregistrement et de diffusion d’images pour la télévision ; - des bureaux ;
- des espaces nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment (accueil, régie, sanitaires, vestiaires).
Le périmètre comprend également un parvis qui sert de zone de promenade et d’animation et peut être exploité à l’occasion de salons.
Le délégataire se verra remettre directement l’ouvrage et les équipements nécessaires à l’exploitation du service délégué. Sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le délégataire sera chargé de gérer le service en assurant l’entretien des ouvrages et l’exploitation du service.
La gestion de l’équipement sera déléguée pour une durée de 54 mois, cette durée inhabituelle permet de faire coïncider les rapports d’activité des première et dernière années du contrat, avec l’année civile, ce qui en facilite autant la réalisation que l’analyse. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est prononcée à ce sujet le 8 septembre 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de recours à la délégation de service public pour l’Acclameur où la collectivité remettra directement l’ouvrage et les équipements nécessaires à l’exploitation, au futur exploitant ;
- fixer la durée de la délégation de service public à 54 mois ;
- autoriser la mise en œuvre de la procédure réglementaire de désignation du futur exploitant et engager pour cela, les mesures de publicité nécessaires au recensement des candidats.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0 Rapport à la commission consultative des services publics locaux sur la délégation de service public de l’Acclameur
I. CONTEXTE :
La Ville de Niort a construit un important ensemble d’équipements publics appelé l’Acclameur qui a été mis en service en juillet 2012 dans la zone d’urbanisation économique et de loisirs Terre de sports située à l’est de la commune. Dès l’origine, la Ville a fait le choix de la gestion déléguée en raison des spécificités de ces équipements et des activités qui s’y déroulent.
L’exploitation de l’Acclameur a été confiée à la So Space par un premier contrat de délégation de service public (DSP), d’une durée de 6 ans, approuvé en Conseil municipal du 14 mai 2012 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012, puis par un 2 e contrat de délégation de service public, d’une durée de 5 ans, approuvé en Conseil municipal du 24 juin 2019.
Le contrat en cours a fait l’objet de 2 avenants :
- avenant n°1, approuvé par une délibération du 15 décembre 2020, précisant les conditions de mise en œuvre de la chaufferie bois ;
- avenant n°2, approuvé par une délibération du 9 mai 2022, entérinant le changement d’indice Insee permettant la révision du calcul de la compensation pour sujétions de service public et pour le calcul de la redevance pour l’utilisation du gymnase.
Le contrat arrivant à échéance le 30 juin 2024, il y a lieu de statuer sur le mode de gestion à venir et de procéder, le cas échéant, au renouvellement de la délégation de service public conformément à la réglementation applicable en la matière.
II. MOTIVATION DU CHOIX DE RECOURIR A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP):
Sur le fondement de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’avis de la commission consultative des services publics locaux est requis sur le principe du recours à une DSP.
Suite à la prise en compte des éléments suivants :
- L’activité étant déléguée à cette date, la situation d’aucun agent de la collectivité territoriale n’est impactée ;
- Les enjeux financiers liés à l’équilibre de l’exploitation sont considérables ; - La nature des manifestations à organiser est diverse, comme la nature des co- contractants, nécessitant la signature de contrats et engagements aux clauses et conditions peu compatibles avec le droit administratif ;
- Les politiques commerciales à adopter pour chaque manifestation exigent une adaptabilité et une réactivité peu compatibles avec les règles de la comptabilité publique ; - La mise en œuvre de chaque manifestation, exige une technicité particulière nécessitant une diversité de contrats et des conditions de durée et rémunération peu compatibles avec les règles du statut de la fonction publiques territoriale ; - La volonté de la Ville de Niort de faire de cet équipement une vitrine de l’attractivité du territoire nécessite de toucher un large public au niveau national ;
La délégation de service public apparait comme un mode de gestion plus adapté que la régie.
Il est proposé que le conseil municipal se prononce sur la reconduction de ce mode de gestion.
III. CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT:
1. L’équipement délégué :
Le centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur est composé de deux bâtiments.
L’Acclameur comprenant :
- Une halle évènementielle évolutive de 2 200 à 3 500 places en configuration spectacle, qui accueille des manifestations diverses (évènements sportifs,
spectacles vivants, évènements institutionnels et par dérogation des salons) ; - Une salle d’escalade ;
- Une salle de gymnase ;
- Des espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité (accueil du public, régie et poste de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces VIP) ;
Le Club Acclameur comprenant :
- Des espaces de séminaires et de rencontres d’affaires ;
- Des espaces de prestations traiteur (salle de restaurant et office cuisine) ; - Un espace accueillant un studio d’enregistrement et de diffusion des images de France 3 ;
- Des bureaux ;
- Des espaces nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment (accueil, régie, sanitaires, vestiaires.
Le périmètre comprend également un parvis qui sert de zone de promenade et d’animation et peut être exploité à l’occasion de salons ainsi qu’une chaufferie.
2. Modalités de gestion
Sur le fondement de l’article L.1120-1 et suivants du Code de la commande publique, le délégataire sera chargé de gérer le service en assurant l’entretien des ouvrages et l’exploitation du service. 3. La durée
La gestion de l’équipement sera déléguée pour une durée de 54 mois (4 ans ½ ).
4. Les missions de service public
La salle d’escalade et le gymnase devront être exploités avec des créneaux ouverts au public et des créneaux réservés aux scolaires et associations afin de favoriser le développement de la pratique sportive.
La salle évènementielle devra accueillir des manifestations sportives et compétitions de haut niveau dans différentes disciplines.
5. Les obligations du délégataire
Sur le fondement de l’article L.1411-1 du CGCT, le délégataire assumera toutes les charges d’exploitation du site tel que défini dans le périmètre et percevra tous les produits et se voit donc transféré le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service.
Le délégataire devra se conformer à toutes réglementations en vigueur et devra établir et produire tous les documents nécessaires à l’exercice du contrôle par la collectivité délégante ainsi que par tout organisme habilité.
Le délégataire sera tenu de verser une redevance d’occupation du domaine public.
La collectivité aura la faculté de verser à l’exploitant des subventions en compensation des obligations de service public qu’elle lui imposera de respecter ou de supporter.
L’avis de la commission est sollicité sur cette délégation de service public, préalablement à la délibération du Conseil municipal. a) NIORT
Avis
Commission Consultative des Services Publics Locaux
Ville de Niort - séance du 8 septembre 2022
Gestion de l’Acclameur - Principe de la Délégation de Service Public
Vu l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation
de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics
locaux prévue à l'article L.1413-1.
La Ville de Niort a construit un important ensemble d'équipements publics appelé l'Acclameur qui a été
mis en service en juillet 2012 dans la zone d'urbanisation économique et de loisirs Terre de sports située à l'est de la commune. Dès l'origine, la Ville a fait le choix de la gestion déléguée en raison des spécificités de ces équipements et des activités qui s'y déroulent.
L'exploitation de l’Acclameur a été confiée à la So Space par un premier contrat de délégation de service public (DSP), d’une durée de 6 ans, approuvé en Conseil municipal du 14 mai 2012 et entré en vigueur le 1° juillet 2012, puis par un 2% contrat de délégation de service public, d'une durée de 5 ans, approuvé en Conseil municipal du 24 juin 2019.
Le contrat en cours a fait l’objet de 2 avenants :
- avenant n°1, approuvé par une délibération du 15 décembre 2020, précisant les conditions de mise
en œuvre de la chaufferie bois ;
- avenant n°2, approuvé par une délibération du 9 mai 2022, entérinant le changement d'indice Insee
permettant la révision du calcul de la compensation pour sujétions de service public et pour le calcul de
la redevance pour l’utilisation du gymnase.
Le contrat arrivant à échéance le 30 juin 2024, il y a lieu de statuer sur le mode de gestion à venir et de procéder, le cas échéant, au renouvellement de la délégation de service public conformément à la réglementation applicable en la matière.
Le périmètre de la délégation de service public comprend :
Le centre sportif, événementiel et d’affaires de l’Acclameur est composé de deux batiments.
L’Acclameur comprenant :
- Une halle événementielle évolutive de 2 200 a 3 500 places en configuration spectacle, qui
_ accueille des manifestations diverses (évènements sportifs, spectacles vivants, évènements
institutionnels et par dérogation des salons) ; |
- Une salle d'escalade ;
- Une salle de gymnase ;
- Des espaces nécessaires au bon fonctionnement de l’activité (accueil du public, régie et poste
de sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces
VIP) ; Le Club Acclameur comprenant :
- Des espaces de séminaires et de rencontres d’affaires ;
- Des espaces de prestations traiteur (salle de restaurant et office cuisine) ; - Un espace accueillant un studio d'enregistrement et de diffusion des images de France 3 ; - Des bureaux ;
7 Des espaces nécessaires au bon fonctionnement du batiment (accueil, régie, sanitaires, vestiaires).
Le périmètre comprend également un parvis qui sert de zone de promenade et d’animation et peut être
exploité à l'occasion de salons ainsi qu'une chaufferie.
Suite à la prise en compte des éléments suivants : - L'activité étant déléguée à cette date, la situation d'aucun agent de la collectivité territoriale n'est impactée ;
= Les enjeux financiers liés à l'équilibre de |’exploitation sont considérables ;
- La nature des manifestations à organiser est diverse, comme la nature des co-contractants,
nécessitant la signature de contrats et engagements aux clauses et conditions peu compatibles avec le droit administratif ;
Z Les politiques commerciales a adopter pour chaque’ manifestation exigent une adaptabilité et
une réactivité peu compatibles avec les règles de la comptabilité publique ;
- La mise en œuvre de chaque manifestation, exige une technicité particulière nécessitant une
diversité de contrats et des conditions de durée et remuneration peu compatibles avec les régles
du statut de la fonction publique territoriale ;
- La volonté de la Ville de Niort de faire de cet équipement une vitrine de I’ Sac du territoire
nécessite de toucher un large public au niveau national;
La délégation de service public apparait comme un mode de gestion plus adapté que la régie.
Sur le fondement de l’article L.1120-1 et suivants du Code de la commande publique, le délégataire
sera chargé de gérer le service en assurant l'entretien des ouvrages et l'exploitation du service.
La salle d'escalade et le gymnase devront être exploités avec des créneaux ouverts au public et des créneaux réservés aux scolaires et associations afin de favoriser le développement de la pratique sportive.
La salle évènementielle devra accueillir des manifestations sportives et compétitions de haut niveau
dans différentes disciplines.
Sur le fondement de l’article L.1411-1 du CGCT, le délégataire assumera toutes les charges d'exploitation du site tel que défini dans le périmètre et percevra tous les produits et se voit donc transférer le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service.
Le délégataire devra se conformer à toutes réglementations en vigueur et devra établir et produire tous les documents nécessaires à l'exercice du contrôle par la collectivité délégante ainsi que par tout organisme habilité.
Le délégataire sera tenu de verser une redevance d'occupation du domaine public.
La collectivité aura la faculté de verser à l'exploitant des subventions en compensation des obligations
de service public qu'elle lui imposera de respecter ou de supporter. La délégation de service public qui est proposée se fera au moyen d'une convention de type affermage, d'une durée de 54 mois (4 ans %), ot le co-contractant de la collectivité délégante se verra remettre directement l'ouvrage et les équipements nécessaires à l'exploitation du service délégué.
L'avis de la commission est sollicité sur cette délégation de service public, préalablement a la délibération du Conseil municipal.
ll est demandé à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- D'approuver le principe de gestion de l’Acclameur via une délégation de service public.
La CCSPL émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents.