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Séance - Seance du 08.02.2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Seyches. Lien du pdf (Séance - Seance du 08.02.2023)Thèmes du document : Transports, Logement, Banque, DEPARTEMENT

DU

LOT-ET-GARONNE

COMMUNE DE

SEYCHES

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 11

COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 08 Février 2023

L'an deux mille vingt-trois le 08 février à 20 heures 30, le

Conseil Municipal de la Commune de SEYCHES, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2023.

Etaient présents : M. VIGO Emmanuel, Mme LE FORT Érika,

M. ROYER Jean-Baptiste, M. BALSAC Olivier, M, COSTALONGA

Hervé, M. FAURE Ludovic, Mme LAFONT Marie-Christine, M.

DEON Fabien, Mme DELSOL Vanessa, M. BOUTELIER Jean

Alain

Etaient absents : Mme VARAGO Sandrine, Mme BRIAUD

Laetitia, Mme CORBEL Graziella, Mme MAGES Séverine, Mme

SERRES Aurélie .

Etaient excusés : Mme SERRES Aurélie.

Pouvoirs : Mme SERRES Aurélie a donné pouvoir à Mme LE

FORT Erika.

Mme DELSOL Vanessa a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1 - Approbation PV du 14/12/2022

2 — Retrait de la délibération N°3 du 30 novembre 2022

3 - Paiement des études de l'architecte Monsieur SOBAC Alain réalisées suite à l'abandon du

projet rénovation Salle des Fêtes

4 — Contrat de Maîtrise d'œuvre pour la construction de la salle Multi-activités

5 — Validation du pré-chiffrage DCE pour le projet construction d'une salle multi-activités

6 — Transfert de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques » à

TE 47 |

7 — Délibération fixant les redevances d'occupation du domaine public

8 — Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote

du budget

9 — Réhabilitation de séchoir sur la parcelle Section H N+340 pour la création de « la maison

de la chasse »

10 Location 48 mois d’un tableau sport pour la salle de basket à Bodet SportCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

e INFORMATION :

- Etudier et établir le projet de délibération pour le CET (Compte Epargne Temps) afin de

saisir le Comité Social Territorial

-__ Madame LE FORT Erika a contacté une Ecole de Danse de Virazeil pour créer une antenne

sur la commune à la Mairie salle du premier étage .

e Questions diverses

Le Maire, Emmanuel VIGO, a présidé la séance.

Ouverture de la séance à 20h42

Petite Information :

Monsieur le Maire informe ses conseillers de la visite de Monsieur le Sous-Préfet le 20 février 2013 de 14h à 16h car la commune s'est portée volontaire pour obtenir un dispositif de recueil pour les demandes de cartes d'identité et les passeports

Monsieur le Sous-Préfet profitera ensuite de sa venue pour effectuer la visite communale.

Si la candidature de la commune est retenue, cela apportera un service supplémentaire aux administrés. De plus l'Etat donne une compensation pour les investissements nécessaire au recueil de données.

Monsieur le Maire précise que le service de recueil et de délivrance des documents(carte d'identité et passeports)nécessite l'augmentation du temps de travail de Mme BELLUGUE, secrétaire. Son temps de travail passerait de 28h à 35 h semaine ce qui représentera un coût supplémentaire d'environ à 557€ brut par mois.

Monsieur le Maire rappelle que la Préfecture nous donnera à l'installation du dispositif 4000€ et 8000€ par la suite si les objectifs de recueil sont réalisés. Cela compensera le coût supplémentaire dû à l'augmentation du temps de travail de la secrétaire.

DELIBERATION

1. Approbation du PV du 14/12/2022

DELIBERATION N°1 DU 08 février 2023

Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'assemblée. Il demande si il y a des observations. Pas

d'observation de notée. Le procès-verbal est approuvé à 11 voix et signé.

2. Retrait de la délibération n°3 du 30 novembre 2022COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

DELIBERATION N°2 DU 08 février 2023

RETRAIT de la délibération n° 3 du 30 novembre 2022

Validation de l’estimatif prévisionnel de l'opération « construction d’une salle multi-activités »

Nomination de l’architecte pour le projet de la nouvelle salle multi-activités

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 novembre 2022 le conseil municipal a

validé l'estimatif prévisionnel global de la nouvelle opération * « construction d'une salle multi-activités » et qu'il avait été décidé de confier la maîtrise d'œuvre à Monsieur SOBAC Alain architecte

Par la délibération du 30 novembre 2022 le conseil municipal a validé l'estimatif prévisionnel global de la nouvelle opération * « construction d'une salle multi-activités »

Comme suit : 825 635.00€ HT soit 990762.00€ TTC avec les frais d'honoraires (69 100.00€)

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir retirer cette délibération suite à des modifications demandées ( rajout de volets roulants sur châssis fixes et stores d'occultation dans la grande salle, lave-vaisselle professionnel dans l'office, clôtures extérieures avec portail entre l'école maternelle et le parc...)

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

Le conseil municipal ,

Décide de retirer la délibération N°3 du 30 novembre 2022.

POUR : 11 / CONTRE : 0 /ABSTENTION : O0

3. Paiement des études réalisées suite à l'abandon du projet rénovation de

la salle des fêtes

DELIBERATION N°3 DU 08 février 2023

Paiement des études réalisées suite à l’abandon du projet rénovation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que par délibération n°10 du 27 octobre 2020, le

conseil avait décidé de réaliser les travaux de rénovation de la salle des fêtes et que par délibération

N° 1 du 16 février 2021, le conseil avait décidé de confier la maîtrise d'œuvre à Monsieur SOBAC

Alain, architecte pour un montant de 52 800.00€ TTC,

Lors de la séance du 16 mai 2022, le conseil municipal a décidé d'abandonner ce projet et a décidé la

construction d’une salle multi-activités.

Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de régler les honoraires de l'architecte pour les travaux

réalisés sur le projet de réhabilitation de ia salle des fêtes.

Le montant des honoraires s'élève à 3546.40€ HT soit 4 255.68€ TTC.

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

Le conseil municipal ,COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Autorise Monsieur le Maire à régler les frais d'honoraires de l'architecte pour ses travaux réalisés sur le projet de réhabilitation de la salle des fêtes.

POUR: 10 / CONTRE : 1 /ABSTENTION : 0

Contre : Monsieur BOUTELIER

4, CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE SALLE MULTI-ACTIVITES 1ERE ET

2EME TRANCHE

Monsieur le Maire explique que le Contrat de maitrise d'œuvre pour la construction de la

salle multi activité est de 65 560 € HT ce qui est pratiquement identique au précédent contrat de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de la salle des fêtes.

DELIBERATION N°4 DU 08 février 2023

Contrat de maîtrise d'œuvre salle multi-activités 1°° et 2°" tranche

Monsieur le Maire rappelle à son conseil le projet de création d'une salle multi-activités par délibération du 16 mai 2022.

Monsieur le Maire explique que :

* le contrat de maîtrise d'œuvre s'élève à 8.8% du montant HT du coût prévisionnel global : 745 000.00 € HT

8.8 % de 745 000.00€ HT soit 65 560.00€ HT

Décomposé en deux tranches :

8.80% de 375 000.00€ HT pour la 1ere tranche soit 33 000.00€ HT

8.80% de 370 000.00€ HT pour la 2è" tranche soit 32 560.00€ HT

DÉCOMPOSITION DE LA RÉMUNÉRATION - 1ère TRANCHE de TRAVAUX

Î ELEMENTS EUROS EUROS EUROS

PHASE Dé NOMENCLATURE HT. LVA TC.

MSSQR 20,00% :

PS AVANT - PROJET SOMMAIRE 4950.00 999,00! 5940,00

1 APD AVANT - PROJET DEPAILLE 528000! 108600! 6326.00 DPC DOSSIER PERMIS de CONSTRUIRE 990,00 198,00 1 188,00

Î 2H pec À PROJET de CONCEPTION GENERALE Ù GO3000! 128600! 8916 ç0!

AUT À ASSISTANCE CONSULTATION ENTREPRISES 2 640,00 828,00! 2 168,00

3 DET À DIRECTION et COMPTABILITE des TRAVAUX | 1056000! 211200! 12672,00 AOR ASSISTANCE OPERATIONS RECEPTION 1 650,00 330,00 1 980,00

Î TOTAL: 38000,00! 660000! 39 600,00!COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

DÉCOMPOSITION DE LA RÉMUNÉRATION - 2ème TRANCHE de TRAVAUX

ELEMENTS EUROS EUROS EUROS PHASE DE NOMENCLATURE HT. TVA TTC. imsston. 20,00%

Es AVANT - PROJET SOMMAIRE 4 884,00 976,80 5 860,80 1 APD AVANT - PROJET DETAILLE 5.209,60 1.041,92 6 251,52 DPC DOSSIER PERMIS de CONSTRUIRE 976,80 195,86 1172,16

Î2 E pac À PROJDT de CONCEPTION GENERALE |. 689760! 186752) R205,12!

AMT ASSISTANCE CONSULTATION ENTREPRISES 2604.80 520,96 8 125,76 8 DET DIRECTION et COMPTABIUTE des TRAVAUX 10 419,20 2083,84 12 503,04 AOR ASSISTANCE OPERATIONS RECEPTION 1 628,00 325,60 1953,60

TOTAL: l 8256000! 681200! 89 072,00!

Ouï Monsieur le Maire en son exposé,

Le conseil municipal ,

+ Valide le contrat de maîtrise d'œuvre de Monsieur Alain SOBAC architecte

* Dit que les dépenses seront affectées au budget 2023 à l'article 231 opération 10

POUR : 10 / CONTRE : 1 /ABSTENTION : O

Contre : Monsieur BOUTELIER

5, Validation du pré-chiffrage DCE pour le projet construction d'une salle

multi-activités ‘

Monsieur le Maire explique que l'étude de sol permet finalement d'éviter les pieux sous la

salle multi-activités, ce qui permet de rajouter des prestations dans les cuisines.

Monsieur le Maire donne lecture du montant du pré-chiffrage : 986 514 TTC soit 822 095 HT

Monsieur BOUTELIER intervient pour dire que M.SOBAC aurait dû être mis en concurrence, et que la commission budget aurait dû être consulté pour ce type d'investissement.

Le maire répond que cela a été voté en conseil municipal, et que ce n'était pas obligatoire, cela évite de faire subir des rejets à d'autre architectes candidats potentiels.

DELIBERATION N°5 DU 08 février 2023

Validation du pré-chiffrage DCE pour le projet construction d’une salle multi-activités

Monsieur le Maire communique à son conseil municipal le montant du pré-chiffrage des

travaux de construction de la salle multi-activités.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

LOT N° 1 Gros Œuvre 175 00000 €

LOT N° 2 Charpente Métallique-Couverture-zinguerie 135 500.00€

LOT N° 3 Menuiserie Aluminium -Serrurerie 60 500.00€

LOT N° 4 Menuiserie Bois 14 000.00 €

LOT N° 5 Plâtrerie- Isolation-Faux plafonds 77 000.00€

LOT N° 6 Carrelage -Faïence 68 000.00€

LOT N° 7 Electricité -Courants faibles 46 800.00€

OPTION-Sonorisation et vidéoprojecteur salle multi-activités-Montant HT : + 10 100.00€

LOT N° 8 Plomberie-Sanitaire-Chauffage- VMC 101 000.00€

LOT N° 9 Peinture 9 000.00€

LOT N°10 V.R.D 58 200.00€

TRAVAUX SOUS TOTAL HT 745 000.00 €

Honoraires architecte SOBAC Alain 65 560.00€

Honoraires bureau de contrôle APAVE 6 380.00€

Honoraires Missions SPS DEKRA 3 605.00€

Bureau Etude Géotechnique Compétence Géotechnique Sud 1 550.00€

TOTAL HT 822 095.00 €

TVA 20% 164 419.00 €

TOTAL TTC 986 514.00 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'émettre un avis.

Oui Monsieur le Maire en son exposé,

Le conseil Municipal ,

«valide le montant du pré-chiffrage concernant les travaux de construction d'une salle

Multi-activités

° autorise Monsieur le Maire à lancer le marché de consultations des entreprises

+ autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement des marchés avec les

entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiquement lesCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

plus avantageuses, après mise en concurrence dans le respect des procédures

définies par le Code des Marchés Publics

POUR: 10 voix/ CONTRE: 1 voix / ABSTENTIONS: 9 voix

Contre : Monsieur BOUTELIER

6. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE

POUR VEHICULES ELECTRIQUES » A TE 47

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que si la commune transfère

la compétence infrastructure de charge pour véhicules électriques à Territoire d’Energie TE47

cela ne coutera rien à la Commune, cela implique de respecter leur calendrier et leur

opérateur.

DELIBERATION N°6 DU 08 février 2023

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICLES

ELECTRIQUES » A TE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au syndicat

départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du

service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce en outre diverses compétences optionnelles liées aux énergies ou à

leur utilisation, notamment la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

Conformément à l’article 3.2.6 de ses statuts « Au titre des infrastructures de charge pour véhicules

électriques », TE 47 exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et

la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article

L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ;

+ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture

d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une

délégation de service public ;

+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l'exploitation de ces installations.

La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes

révolues de cinq ans, avec préavis de six mois au moins avant l’échéance, dans les conditions décrites à l’article

5.2.2 des statuts de TE 47.

Un premier schéma directeur de déploiement de ces infrastructures à l'échelle départementale a été établi en

2014, et TE 47 a déployé plus de cent bornes de charge pour véhicules électriques en Lot-et-Garonne. Ces

bornes s'intègrent en outre dans un schéma régional mis en place avec les autres syndicats d'énergie

départementaux.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Pour offrir un service performant et de qualité aux usagers de ces bornes, le groupement des syndicats

d'énergies de Nouvelle-Aquitaine, coordonné par TE 47, a créé le réseau régional MObIVE. Ce réseau et le

partenariat mis en place avec les autres syndicats d'énergie, permet d'organiser à la maille de la Région

Nouvelle-Aquitaine la supervision, l'exploitation et la gestion de la monétique des infrastructures de recharge

pour véhicules électriques déployées. MObIVE est ainsi :

° un service de charge accessible 7j/7 et 24h/24 à 100% de conducteurs de véhicules électriques ou

hybrides rechargeables, via l’utilisation de badges RFID fournis par des opérateurs de mobilité ou via

une application Smartphone permettant, en outre, de démarrer une charge en entrant ses

coordonnées bancaires via une plate-forme sécurisée,

e Un service de mobilité permettant à des usagers de s'abonner et ainsi bénéficier de tarifs

préférentiels,

Au 1° janvier 2022, le réseau MObIVE couvre 10 des 12 départements de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Monsieur le Maire souhaite inscrire la commune dans ce projet départemental et régional de mobilité

électrique.

L'article L.2224-37 du CGCT dispose que « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante où inadéquate sur

leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en

gaz où en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre

l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires, »

Cet article L. 2224-37 du CGCT permet également le transfert de la compétence « infrastructures de charge

pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.

Si la commune transfère sa compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques » à TE 47, celui-ci

sera maître d'ouvrage des travaux de création et propriétaire des ouvrages créés et de leurs accessoires, dont il

assurera l'exploitation tout comme celle des bornes éventuellement déjà existantes qui seraient mises à sa

disposition.

La commune pourra assurer, au titre de sa contribution, une part du financement de l'investissement et du

fonctionnement. Ces conditions sont fixées par délibération du Comité Syndical. Elles sont intégrées dans le

« Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la compétence »

optionnelle Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par TE 47, en

particulier dans ses annexes :

e Annexe 1 : Plan de déploiement

e Annexe 2 : Financement de l'investissement

e Annexe 3 : Financement du fonctionnement

+ Annexe 4: Tarification aux usagers.

Toute implantation d'infrastructure de charge de véhicule électrique et hybride rechargeable sur le territoire

de la commune sera soumise à l'approbation préalable de celle-ci. En particulier, les conditions financièresCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

concernant une éventuelle contribution de la commune à l'investissement et/ou au fonctionnement seront

présentées préalablement à toute décision.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,

Vu les statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne,

Vu le Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la

compétence optionnelle Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par TE

47,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence à TE 47,

Considérant que la Commune souhaite s'inscrire dans ce projet départemental et régional de mobilité

électrique,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de transférer la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » à

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) pour la mise en place d’un service comprenant la création,

l'entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à

Palimentation des infrastructures de charge, à compter du 08 février 2023 ;

APPROUVE la réalisation par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne des travaux d'installation

d'infrastructure(s) de charge sur le territoire de la commune ;

S'ENGAGE à verser à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne la contribution éventuellement due pour la

réalisation des travaux d'installation ;

S'ENGAGE à autoriser Territoire d’Energie Lot-et-Garonne à occuper temporairement le domaine

public de la commune nécessaire à l'implantation des bornes tout en l’exonérant du versement de

redevance d'occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 2°du

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation ne présentant pas un objet

commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation ;

DÉCIDE d'inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant à la contribution à

éventuellement verser à TE 47 pour l'exploitation et la maintenance des infrastructures ;COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

« PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 47 pour acceptation, par

délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle ;

« DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire, dont les

conventions de mise à disposition de terrain et conventions d'occupation du domaine public

nécessaires.

POUR: 11 voix / CONTRE: O0 voix / ABSTENTIONS: O voix

7. Délibération fixant les redevances d'occupation du domaine public

Après plus d'un an, le découpage par jour et par mois du montant des redevances, s'avère

très compliqué pour la facturation.

Il demande à son conseil municipal de choisir la facturation annuelle uniquement.

Monsieur le Maire informe que le cirque a eu des problèmes de paiement mais qu'à ce jour la

situation est régularisée.

DELIBERATION N°7 DU 08 février 2023

DELIBERATION FIXANT LES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de modifier la délibération relative à la fixation des

redevances d'occupation du domaine public pour simplification dans la gestion de facturation.

Il propose une tarification en année civile soit du 1° janvier au 31 décembre.

Emplacement simple

Marché de Seyches + commerçant

ambulant sauf exceptions ci-dessous

Désignation Mode de PAR

calcul AN

Commerçants Par étal

« Hebdomadaires » Au forfait 20€COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Emplacement + prise électricité ou eau

Marché de Seyches + commerçant

ambulant sauf exceptions ci-dessous

Désignation Mode de PAR AN

calcul

Commerçants Par étal 30.00€

« Hebdomadaires » Au forfait

Emplacement + prise électricité et eau

Marché de Seyches + commerçant

ambulant sauf exceptions ci-dessous

Désignation Mode de PAR

calcul AN

Commerçants Par étal 40.00€

« Hebdomadaires » | Au forfait

Emplacement camion outillage forfait : 20,00 € /jour (hors jours de marché)

Emplacement cirque, spectacle de rue, groupe musical : 20,00 € /jour {hors jours de marché)

Avec électricité et eau

Emplacement Forain manège, vendeur chichis, nougat : 20,00 € /jour {hors jours de marché)

Avec électricité et eau

Emplacement marché nocturne, gourmand forfait : 20,00 € /jour {hors jours de marché)COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Avec électricité et eau

Emplacement pour association hors commune : 10,00 € /jour

Emplacement pour association de la commune Gratuit

Le conseil municipal,

Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire,

Approuve la nouvelle tarification d'occupation du domaine public

Décide que la facturation sera annuelle du 1° janvier au 31 décembre et qu’il sera possible de

proratiser suivant le mois d’arrivée.

POUR: 11 voix / CONTRE: O voix / ABSTENTIONS: 0 voix

8. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que le budget 2023 n’est pas encore établi,

quelques dépenses reste à réaliser : sur le chapitre 21

art 231 opération 10 : 4885.68 TTC SOBAC

art 2152 opération 60 : 5 603.52 TTC : VOIRIE Parking

il précise que cette autorisation permet à la commune et au percepteur de payer ces dépenses avant le vote

du budget.

Monsieur BOUTELIER précise qu’il ne comprend pas pourquoi il n’y a pas de vote de budget.

Le Maire précise que nous sommes pas soumis aux DOB , les comptes administratifs, ne sont pas disponibles

donc on attend que cela soit nécessaire de faire la réunion. Aucun travaux n’a nécessité de passer de DM, donc

cela veut dire que l'on a respecté le budget prévisionnel de 2022.

DOB pas obligatoire pour les communes de moins de 2500 Hab.

Monsieur BALSAC précise qu'aucune décision n’a été prise sans l’accord du conseil municipal et en dehors du

budget prévisionnel,

Le Maire précise que le projet de la Salle engagera surement des réunions inter commissions travaux-budget

DELIBERATION N°8 OÙ 08 février 2023

AUTORISATION D’ENGAGER , LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la ville ne peut engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une

dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-COMMUNE DE SEYCHES

(Lot et Garonne)

DELIBERATION N°9 DU 08 février 2023

REHABILITATION DU SECHOIR SUR LA PARCELLE SECTION H N° 340 POUR LA CREATION DE LA « MAISON DE LA CHASSE »

Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal que par acte notarié en date du 29 juin 2020 la commune a acquis la parcelle section H N° 340 sur laquelle se situe un séchoir.

Monsieur le Maire précise que la société de chasse a besoin d’un local et propose donc à son conseil municipal de réhabiliter ce séchoir en « Maison de la chasse ».

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal l’autorisation de demander à l'architecte d'établir un permis de construire pour réaliser ce projet

Le conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire

Décide d'accepter le projet de réhabilitation du séchoir afin de créer la « maison de la chasse » et

autorise Monsieur el Maire à demander à l'architecte de déposer un permis de construire.

POUR: 11 voix / CONTRE: O voix / ABSTENTIONS: O voix

10. Location de 48 mois d'un tableau de sport pour la salle de sport Henri

Sabathier

Le Maire évoque la subvention exceptionnelle accordée au BSB car le club voulait prendre à leur charge la location d'un tableau de sport, finalement c’est la commune qui va prendre à sa charge l'installation et la location de ce fait la subvention exceptionnelle est annulée.

La commune sera titulaire du contrat : 164€ HT 196.80€TTC

DELIBERATION N°10 DU 08 février 2023

LOCATION DE 48 MOIS D'UN TABLEAU DE SPORT POUR LA SALLE DE SPORT HENRI SABATHIER

Monsieur le Maire explique que le tableau de sport de la salle de basket salle de sport Henri Sabathier

ne fonctionne plus ,

Un devis a été demandé à l'entreprise BODET Sport pour un contrat de location sur 48 mois.

Le devis comprend :

+ Le panneau et son pupitre tactile

+ Les 24/14 secondes

+ La poire start stop

+ _L'antenne de synchronisation horaire

+ Le déplacement et la pose par un technicien

+ Le montant du devis s'élève à 164.00€ HT soit 196.80€ TTC mensuelCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses

d’investissements dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.

A savoir:

- Chapitre 23 articie 231 Opération 10: 4 885.68€ SALLE MULTI-ACTIVITES

- Chapitre 23 article 231 opération 60 : 5 603.52€ PARKING PHARMACIE

Le conseil municipal autorise jusqu’à l'adoption du budget 2023, Monsieur le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement.

POUR: 10 voix / CONTRE: 1 voix / ABSTENTIONS: O voix

CONTRE : Monsieur BOUTELIER

9, Réhabilitation du séchoir sur la parcelle H N°340 pour la création de la

« maison de la chasse »

Suite à la démission de Gilles CHASSAGNE, de l’association de chasse, la personne qui va reprendre

n’a pas les moyens matériels d’avoir un endroit pour les dépeçages etc.

Le maire rappelle l’importance d'avoir une association de chasse sur la commune. Car en absence de

société de chasse, les dégâts occasionnés par les nuisibles ou sur le domaine routier seront à la

charge de la commune.

Monsieur le Maire précise que la commune possède un terrain sur lequel se situe un séchoir section

H N°340 et qu'il serait possible que ce séchoir devienne un local pour la société de chasse après

Le coût à envisager, budget de 50 000€, création d’une plateforme, isolation, chambre froide...

Il faut qu'on prenne ces 50 000€ dans le budget, on devrait les avoir. Si la construction se fait par les

artisans, le budget serait de plus de 80 000€. Le maire évoque la possibilité d’un chantier participatif

avec les chasseurs,

Le maire demande l'autorisation de demander un PC à M SOBAC et de lancer ce projet.

Monsieur BOUTELIER demande dans la mesure où cela se trouve proche d’un lotissement, cela

respecte t-il le règlement du lotissement. Cela serait mieux de faire une enquête publique.

Monsieur le Maire dit que la chambre froide pourrait être financée par le Comité de chasse du Lot-

et-Garonne, mais ce local pourra servir à d’autres choses plus tard si la société de chasse venait à

disparaitre.COMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

Le conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire ,

Approuve le devis de l’entreprise BODET Sport pour un montant de 196.80€ TTC mensuel sur une

durée de 48 mois. Et 129.60€ TTC pour les frais de transport.

POUR: 11 voix / CONTRE: O voix / ABSTENTIONS: 0 voix

INFORMATIONS :

+ Après avoir donné les documents au conseil municipal Monsieur le Maire explique que

le CET (compte épargne temps) doit être mis en place, il faut d'abord faire Un projet

pour le CT . À savoir si la commune décide de la monétisation des jours épargnés, ou du placement de ces jours sur la RAFT, et si la commune accepte que les heures supplémentaires éventuelles soient mises sur le compte épargne temps .

Le Compte épargne temps sera délibéré lors du prochain conseil.

+ Mme LE FORT informe qu'elle a contacté l'école de danse de Virazeil, pour évoquer la possibilité d’une antenne à Seyches. Elle demande lors de la prochaine réunion de conseil municipal que soit voté la mise à disposition les salles du 1° étage de la Mairie

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne une réponse aux questions de M.BOUTELIER sur l'emprunt

contracté par la commune et sur la situation financière ,en lisant le mail, de M.BAILLY

trésorier de Marmande, qui précise que le prêt contracté par la commune est destiné à financer tout type d'investissement car l'emprunt ne précise pas une opération donnée.

En ce qui concerne la situation de la commune, il nous préconise de demander, à compter

du deuxième trimestre 2023, à notre conseiller aux décideurs locaux de réaliser une analyse

financière pour apprécier la situation exacte de la commune .

Il a précisé que le fonds de roulement de la commune correspond à 281 jours de produits de fonctionnement, alors qu'il demande au minimum un ratio de 90 jours.

INFORMATIONS DES TRAVAUX A REALTISES EN 2023:

e Sécurisation des portes antipaniques de la salle des sports

° Réparation des portes

+ Nettoyage du toit de la salle associative peinture du mur à la pétanque, remettre la plate forme à la pétanque

+ Remettre en peinture les murs du DOJO

° Plaques d'eaux pluviales

« _ Refabrication de jardinières(10)

e Local WC, peinture

«Peinture des volets écolesCOMMUNE DE SEYCHES

{Lot et Garonne)

+ Cimetière : 2 box de tri

°+ _ Nettoyage du terrain de tennis

+ _ Désencombrer la chaufferie

+ Massif-reprendre les bancs des écoles

INFORMATIONS DIVERSES :

M.BOUTELIER dit que les pigeons et les rats prolifèrent dans Seyches et demande si il est envisagé quelque chose.

M. BOUTELIER informe également qu'il est en train de créer une association pour vocation

d'aider les personnes en situation d'handicap et leurs aidants.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le Président déclare la session close.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 23 heures 25.

SIGNATURES :

Le Président de séance, Le Secrétaire de Séance,

Emmanuel VIGO Vanessa DELSOL