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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-099
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP804251254 (2 pages) Page 3
32-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP808000012 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet (6
pages) Page 9
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP804251254
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804251254 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804251254
<
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers;
Vu la demande de déclaration denssée par l'organisme ASSAD ADEDOM, 34 BOULEVARD SAINT- JACQUES 32 100 CONDOM, le 14/02/20;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers, le 14/02/20 par M. Boudé Pierre en qualité de président, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 BOULEVARD SAINT-JACQUES 32100 CONDOM et enregistré sous le N°SAP804251254 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers;
+ Préparation de repas à domicile;
° Assistance informatique à domicile ;
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; + _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Cité administrative
Place du Foirail
32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804251254 4 * Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activités de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)
+ __ Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Département 32
+ Assistance aux personnes handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Département 32
° __ Conduite de véhicule des PA/PH - Département 32
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Département 32 * _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Département 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R. 7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. ! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département:s d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH le 21/05/2026
Nathalie RAUX
Responsable du “Te SCRT
; \
Par délégation du Préfet,
et par subdélégation du DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP804251254 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-05-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP808000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808000012 6 Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808000012
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2025-09-18-0004 du 18/09/2025 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROPRETÉ GERS, 287 route d'estang à CAZAUBON (32 150), le 28/04/26;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS-PP du Gers, le 28 avril 2026 par Madame Sanae Benarbia née khabbach en qualité de dirigeante, pour l'organisme PROPRETÉ GERS, dont l'établissement principal est situé 287 route d'estang à CAZAUBON (32 150) et enregistré sous le N° SAP808000012 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Que lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense de la condition exclusive d'activité
(CAE).
Cité administrative
Place du Foirail
32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808000012 7 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
| Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l’article R. 7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
- En application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. ! de l’article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département:s d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R: 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à AUCH le 21/05/2026
Nathalie RAUX
Responsable du service SCRT
Par délégation du Préfet,
et par subdélégation du DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808000012 8 Préfecture du Gers
32-2026-05-26-00001
AP homologation circuit motocross Caillavet
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 9 E 5 | Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross situé au lieu dit « Maurin » à CAILLAVET
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22154;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport, notamment son livre II] ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2026 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination, de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David HICHAM sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant homologation du terrain de moto-cross de Caillavet pour une durée de quatre ans;
Vu la demande de renouvellement d'homologation présentée le 15 février 2026 par Mme SAINT- MARTIN, Présidente de l'association « le Racing Club du Fezensac » affiliée à la FFM ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française Motocycliste (FFM), le 24 mars 2026 ;
Vu les avis émis lors de la consultation administrative, notamment celui de M. le Maire de Caillavet ;
Vu le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 complété par le gestionnaire, qui a conclu à l'absence d'incidences, confirmée par la Direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable de la section «épreuve et compétition sportive» de la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 12 mai 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
pref-epreuves-sporti ves@gers.gouv. fr
5
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 10 ARRÊTE
Article 1° : L'homologation du circuit situé au lieu-dit « Le Maurin » sur le territoire de la commune de Caillavet, en qualité de circuit de motocross est renouvelée à compter de la date du présent arrêté pour une durée de quatre ans (plan ci-joint) aux conditions et obligations prescrites par le présent arrêté.
Cette homologation reste soumise à la validité du classement FFM. Le gérant du circuit devra alors communiquer la nouvelle attestation à la préfecture. Elle pourrait également prendre fin sans délai si la FFM venait à retirer leur classement.
Cette homologation autorise le déroulement de compétition, entraînement, stage et démonstration sur ce terrain dans les conditions déterminées lors de l'enquête publique et lors de la réunion de la section « épreuve et compétition sportive » de la Commission Départementale de la Sécurité routière du 12 mai 2026.
Article 2 : Circuit
La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règlements techniques et de sécurité des circuits de motocross de la FFM. Seuls les véhicules reconnus par la FFM peuvent courir sur ce circuit pour les entraînements ou les manifestations.
Le terrain devra posséder en permanence les caractéristiques et les dispositifs de sécurité énuméré et préconisés lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière du 12 mai 2026, à savoir :
Piste
- revêtement : terre
- longueur de la piste : 1830 mètres, cette longueur peut être raccourcie - largeur minimale de la piste : 5 mètres
- commissaires de piste : 22
- ligne de départ matérialisée : oui
- machines autorisées : motocycle, quad et side-car (toutes cylindrées)
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.
En compétition, les 85cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 126cc 2T ou 151cc AT. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (@ minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière).
Il est interdit de faire circuler simultanément, en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.
La vitesse maximale atteinte par les véhicules ne doit pas dépasser 200 km/h.
Les capacités maximales des véhicules admis à circuler simultanément par la Fédération Française de Motocyclisme sont les suivantes :
Course de | Motocycles | Quads Sidecars
l'Entraînement 45 30 30
Essais en compétition 54 36 oo 36 _
Manche en compétition 45 30 D 30 US
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 11 Le motoclub est adhérent à la FFM ainsi qu'à l'UFOLEP dans le cadre de l'école de conduite, en aucun cas des licenciés à l’une ou l’autre fédération pourra accéder et utiliser simultanément le circuit tant pour rouler ou exercer en tant que formateur, accompagnant...
Article 3 : Dispositifs de sécurité et de protection
Le terrain clôturé en permanence devra posséder les caractéristiques et les dispositifs de sécurité énumérés et préconisés lors de la réunion de la section de la Commission Départementale de la , Sécurité Routière du 12 mai 2026, pendant toute la durée d'ouverture du terrain, à savoir notamment:
> mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties ;
> matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves ;
> disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules) ;
> désigner des personnes compétentes pour manœuvrer les moyens de secours rapidement en cas d'incident avec les éventuels équipements de protection individuelle appropriés ;
> répartir, en fonction. du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie ;
> s'assurer de la présence lors des manifestations des ambulanciers ou médecins utilisés pour assurer les secours. Dans tous les cas, les SAMU d'Auch et de Toulouse devront être obligatoirement prévenus;
> dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation des risques prévue par le référentiel national et élaborer, si nécessaire une convention avec un ou plusieurs associations de sécurité civile ;
> Remédier aux éventuelles dégradations du domaine public et interdire le collage d'affichettes ou
le marquage de flèches sur les supports et panneaux de signalisation ;
> lors des compétitions, le parking devra être fermé afin de permettre l'accès au secours;
> Les stationnements des spectateurs devront se faire en dehors des voies publiques ;
> Veiller à la propreté de la chaussée lors des sorties véhicules afin d'éviter la présence de terre et boues aux accès ;
> la base des arbres dangereux devra toujours être protégée par des bottes de paille,
> la réserve d'eau devra être toujours alimentée.
En cas de sécheresse les organisateurs devront prendre toutes mesures au regard des incendies qui risqueraient de se déclarer :
> déchaumage des champs servant de parking aux spectateurs,
> annonces incitant le public à faire preuve de prudence pour éviter tout incendie > utilisation borne adduction d'eau.
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 12 Article 4: tranquillité publique
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisé :
> Pour l'école de conduite, réservée aux licenciés UFOLEP de 9h00 à 13h00 les 2ème et 4ème
dimanche du mois.
> Pour les licenciés FFM de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du 1° avril au 31 octobre, sauf en
juillet et août et de 13h30 à 17h00 du 1° novembre au 31 mars.
Un calendrier d'utilisation du terrain fixant les jours et heures d'entraînement sera établi en
concertation avec M. le maire de Caillavet, le motoclub et les riverains tous les ans. En aucun cas, le
terrain ne pourra être utilisé en dehors des jours et heures ainsi définis, tant pour les entraînements, les stages que pour les compétitions.
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du sport.
4. Le gestionnaire précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima’pour chaque catégorie de véhicules.
L.Les spectateurs stationneront sur un emplacement qui leur sera réservé pour limiter les nuisances au voisinage en raison de difficultés de circulation ou de stationnements anarchiques.
6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées régulièrement lors des compétitions et entraînements, dans les conditions définies conjointement avec les services de l'état. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Article 5 : Pendant la durée de l'homologation, le terrain et tous les dispositifs de protection, notamment des spectateurs et des concurrents, seront maintenus en état.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.331-18 du Code du sport relatif à la réglementation des épreuves et des manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation, toute compétition prévue sur ce circuit devra faire l'objet d'une déclaration administrative auprès de la préfecture sur www.declaration-manifestations.gouv.fr.
Article 7 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. Celle-ci pourra être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées, ou s'il s'avère que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 8 : renouvellement de l’'homologation
Le renouvellement éventuel de l’homologation est subordonné au dépôt d'une demande au moins trois mois avant la date d'expiration de l’homologation en cours et après l'avis favorable de la 2ème section «épreuves et compétitions sportives» de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 13 Article 9 : Le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4°" classe.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet ; M. le Maire de Caillavet ; M. le Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie départementale du Gers ; MM. les chefs de services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente de l'association «le Racing Club du Fezensac » et dont copie sera adressée à M. le délégué départemental de la F.F.M.
& Auch,le 26 MAI 202$
Pour le Pré t par délégation,
le Directeuñde Cabinet,
V
David HICHAM
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 14 [\
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30m
40m
Préfecture du Gers - 32-2026-05-26-00001 - AP homologation circuit motocross Caillavet 15