Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 124 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 099 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 072 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 080 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 121 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 127 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 143 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 035 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 122 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 122 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-122
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
évènements sportifs en plein air et des manifestation culturelles ou
festives en extérieur dans l'espace public (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-06-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
évènements sportifs en plein air et des
manifestation culturelles ou festives en extérieur
dans l'espace public
Préfecture du Gers - 32-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des évènements sportifs en plein air et des manifestation culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public 3 EE M Préfecture du Gers
PREFET Direction des services du Cabinet DU GERS g go xs DS Service des sécurités
Fsulité Unité défense et sécurité civiles Ésaternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des évènements sportifs en plein air et des
manifestation culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1, R122-8, R122-39 et
R122-53 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;
VU Le code pénal, notamment son article 322-111;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en
qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 30 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Clément FREZET en
qualité de sous-préfet de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Clément FREZET en qualité de sous-préfet de Mirande ;
VU le bulletin de Météo-France en date du 20 juin 2026;
Considérant que le département du Gers a été placé en vigilance canicule de niveau
orange par Météo France le 19 juin 2026, puis en vigilance canicule de niveau rouge à
compter du 21 juin 2026 à 12h00, en raison d’un épisode de chaleur particulièrement
intense et qui se prolongera plusieurs jours ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordre et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la
fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des évènements sportifs en plein air et des manifestation culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public 4 Considérant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport susvisé, l'autorité
administrative peut, par décision motivée, interdire la tenue de toute compétition,
rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans
une discipline où une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la
dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour
la santé des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition
physique des pratiquants ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la
capacité opérationnelle des services de secours et d'éviter une mise en tension excessive
et évitable des services des services d'urgence ;
Considérant que seule l'interdiction temporaire des manifestations sportives de plein air et des
manifestations culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public est de nature à
prévenir les risques précités ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande :
ARRÊTE
Article: L'organisation de toute manifestation sportive de plein air et de toute
manifestation culturelle ou festive en extérieur dans l'espace public est interdite
sur le territoire du département du Gers dimanche 21 juin de 12h00 à 21h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire
l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Mirande
et de Condom, le directeur départemental de la police nationale, le commandant
de groupement de gendarmerie du Gers, le directeur des services académiques de
l'Éducation nationale et les maires du département du Gers sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des évènements sportifs en plein air et des manifestation culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public 5 Auch, le 20 juin 2026 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet de Mirande
Clément FREZET
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- * soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers;
- * soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08;
- * soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “"Telerecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Gers - 32-2026-06-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des évènements sportifs en plein air et des manifestation culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public 6