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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-072
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le
samedi 18 mai 2024 (3 pages) Page 3
32-2024-05-15-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le
site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d'Auch le 18 mai
2024 (4 pages) Page 7
32-2024-05-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme dans les communes d'Auch, Fleurance, l'Isle-Jourdain, Condom,
Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024 (2 pages) Page 12
32-2024-05-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport de récipients de carburants ou tout
produit inflammables ou corrosifs sur les d'Auch, Fleurance, L'Isle-Jourdain,
Condom, Mirande, Marciac et Nogaro (4 pages) Page 15
2 Préfecture du Gers
32-2024-05-15-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs le samedi 18
mai 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le samedi 18 mai 2024 3 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 18 mai 2024
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Mu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers; :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment le 2° de l’article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le samedi 18 mai 2024 4 Considérant, d’une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département du Gers le samedi 18 mai 2024, avec de nombreuses manifestations dans les communes traversées ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l’ordre public au cours de ces événements;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale et la police nationale sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 3.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes traversées par le relais de la flamme, L'Isle Jourdain, Fleurance, Condom, Mirande, Marciac, Nogaro, ainsi que Auch, site de célébration. |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le samedi 18 mai 2024 de 8 h à 23 heures. :
Article 5 - L'information du public est assurée par information sur le site internet de la
préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le samedi 18 mai 2024 5 Article 7 - La Directrice de cabinet, les Sous-préfets d’arrondissements d’Auch, Mirande et Condom, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers et le Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un
exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
AUCH, le 15 MAI 2024
Le préfet
Laurent CARRIE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs le samedi 18 mai 2024 6 Préfecture du Gers
32-2024-05-15-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur
le site de célébration du parking du Mouzon sur
la commune d'Auch le 18 mai 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d'Auch le 18 mai 2024 7 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
. Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d’Auch le samedi 18 mai 2024
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,
professionnelle et: familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..)» ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu où un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d'Auch le 18 mai 2024 8 présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans.la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets.d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France- Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'E a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d'Auch le 18 mai 2024 9 d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant, en particulier que le relais de la flamme olympique passera dans le département du Gers le 18 mai 2024 et que la ville d'Auch accueillera un site de célébration sur le parking
du Mouzon qui accueillera jusqu'à 8 000 personnes ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1er: Le 18 mai 2024 de 12h00 à 21H00, il est instauré un périmètre de protection
délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe.
Article 2: Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les portes d'accès précisées en bleu sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l’article 21 du même code.
Article 4: La Directrice de cabinet, les Sous-préfets d’arrondissements d’Auch, Mirande et Condom, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers et le Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire d'Auch et au maire de la commune concernée.
AUCH, le 15 MAÏ 2024
Le préfet
Laurent CARR
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d'Auch le 18 mai 2024 10 DocuSign Envelope ID: 8440C1F5-338D-412E-8E8 7-BE4823230818
Aoû
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DÉCLARATION MANIFESTATION - LE RELAIS DE LA FLAMME - PAGE 24
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration du parking du Mouzon sur la commune d'Auch le 18 mai 2024 11 Préfecture du Gers
32-2024-05-15-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Auch, Fleurance, l'Isle-Jourdain,
Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi
18 mai 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Auch, Fleurance, l'Isle-Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro 12 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d’Auch, Fleurance, L'Isle Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet
peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas
été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la
précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Auch, Fleurance, l'Isle-Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro 13 leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler
gravement l'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département du Gers le samedi 18 mai 2024, avec de nombreuses manifestations dans les communes traversées ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par le lieu/parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d' objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'’infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur les communes d'Auch, Fleurance, L'Isle
Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 - La Directrice de cabinet, les Sous-préfets d’arrondissements d’Auch, Mirande et Condom, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers et le Directeur départemental de là police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
AUCH, le 15 MAI 2024
Le préfet
Laurent CARRIÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Auch, Fleurance, l'Isle-Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro 14 Préfecture du Gers
32-2024-05-15-00003
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et de précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport de
récipients de carburants ou tout produit
inflammables ou corrosifs sur les d'Auch,
Fleurance, L'Isle-Jourdain, Condom, Mirande,
Marciac et Nogaro
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail 15 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
LL Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les communes d’Auch, Fleurance, L'Isle Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et . Nogaro
le samedi 18 mai 2024
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;
le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail 16 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
“divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'échelle du département ou sur le territoire de plusieurs communes;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en . France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles. d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme olympique traversera le département du Gers le samedi 18 mai 2024, avec de nombreuses manifestations dans les communes traversées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des participants à ce rassemblement utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail 17 l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des
particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur les communes d'Auch, Fleurance, L'Isle Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024,
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur les
communes d’Auch, Fleurance, L'Isle Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024.
Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits sur les communes d’Auch, Fleurance, L'Isle Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement sur les communes d'Auch, Fleurance, L'Isle Jourdain, Condom, Mirande, Marciac et Nogaro le samedi 18 mai 2024.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail 18 Article 7 - La Directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissements d'Auch, Mirande et Condom, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers et le Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un
exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
AUCH, le 15 MAÏ 2024
Le préfet
aurent CARRIÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail 19