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Déliberation - Deliberation 61 09 2023 Mise en ligne le 04 10 23 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 61 09 2023 Mise en ligne le 04 10 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

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_ | 1D:077-217701713-20230927-61 09 2023 DEL-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité

VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES

* DÉLIBÉRATIONS rs DU CONSEIL MUNICIPAL

77450 N° 61/09-2023

-000-

SÉANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023

DATE DE CONVOCATION : 20 SEPTEMBRE 2023

DATE D’AFFICHAGE : 20 SEPTEMBRE 2023

-000-

OBJET: APPROBATION DU RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE

D'ESBLY (SICES) DES COMMUNES DE VOULANGIS ET DE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 27 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29

NOMBRE DE PRÉSENTS : 24

NOMBRE DE VOTANTS : 27

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE

BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD,

M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Cécile DESAINTPAUL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Madame Monique PIAT {arrivée à 20h30 à partir du point n°3), M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et

Mme Marie Gladine BETON.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Alexandra HUMBERT à Mme Clotilde TEMPLIER

- M. Julien GENTY à Mme Sophie LABAS

- Mme Pandora CHARANSOL à M. Ghislain DELVAUX (Mme CHARANSOL quitte la séance à 21h07 et donne son pouvoir à partir du point n°14).

ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.

Formant la majorité des membres en exercice.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

-000-

Monsieur le Maire expose que les communes de Voulangis et Saint-Germain-sur-Morin demandent leur retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES).

Le Syndicat intercommunal du collège d'Esbly (SICES) a été créé par arrêté préfectoral n°421 en date du 15 novembre 1974 et regroupe aujourd'hui une vingtaine de communes. Il a pour mission de gérer le gymnase du collège d'Esbly et la participation des communes adhérentes se fait au prorata du nombre de leurs élèves fréquentant le collège d'Esbly {la gestion des emprunts en cours, la prise en charge des dépenses

1/2Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

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? Di 77-217701713-2

d'investissement et du fonctionnement, la gestion du personnel non rattaché à l'ééninen eme re euro rer RE appelé à intervenir dans l'établissement et ses annexes). Son siège social se situe sur là commune d'où est issue le Président.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-18 et L.5211-19 ;

VU l'arrêté n°01/57 du 19 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du CES d'Esbly ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ci-annexés et notamment son article 15 ;

VU la délibération n°034/2019 du Conseil municipal de Voulangis du 15 juillet 2019 relative à sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ci-annexée ;

VU la délibération n° 20/2023 du Conseil municipal de Saint-Germain-sur-Morin du 13 avril 2023 relative à sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ci-annexée ;

CONSIDÉRANT qu'aucun enfant de la commune de Voulangis est scolarisé sur le collège d'Esbly et que la commune n'a plus d'intérêt à faire partie du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly ;

CONSIDÉRANT le nombre très faible de collégiens domiciliés à Saint-Germain-sur-Morin fréquentant le collège d'Esbly ;

CONSIDÉRANT que le retrait d’une commune d'un syndicat intercommunal est subordonné à l'accord des Conseils municipaux des communes membres du Syndicat exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement; les communes membres disposant d'un délai de 3 mois pour délibérer et qu'à défaut l'avis est réputé défavorable ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'approuver le retrait des communes précitées du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES) ;

Monsieur le Maire indique qu'il votera contre, non pour bloquer les communes sans élève mais pour adopter une solution globale qui permettrait, à toutes les communes n'ayant pratiquement plus d'élèves, de sortir du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES), facilitant ainsi la gouvernance au sein du Syndicat, mais moyennant l'engagement de conclure une convention afin de régler les éventuelles participations dues.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, AVEC 27 VOIX CONTRE ;

e DÉSAPPROUVE la demande de retrait des communes de Voulangis et de Saint-Germain-sur-Morin du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES).

= PRÉCISE que cette délibération sera notifiée au Président du Syndicat Intercommunal du Collège d'Esbly (SICES), aux Maires respectifs des communes précitées, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Secrétaire de séance,

Er = ——————

David CHARPENTIER,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois, à compter:

de sa réception en Sous-Préfecture le : T k OCT. 2023 2/2

de sa publication et/ou affichage le: k OCT. 2023