Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-014

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-02-001 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/0004 du 2 février 2017 donnant

délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay sous-préfète, directrice de cabinet (3

pages) Page 3

89-2017-02-02-002 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant délégation

de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de la citoyenneté et des titres (4 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-02-001

Arrêté n°PREF/MAP/2017/0004 du 2 février 2017 donnant

délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay

sous-préfète, directrice de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-001 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/0004 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay sous-préfète, directrice de cabinet 3EX = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION D’APPUI AU

PILOTAGE

ARRETE N° PREF/MAP/2017/0004

donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle FRESNAY

sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et

notamment ses articles 7, 51 et 54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant

M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Yonne, ;

VU le décret du Président de la République du 1% juillet 2015 nommant

Mme Emmanuelle FRESNAY, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;

VU Parrêté PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à

Mme Emmanuelle FRESNAY, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU Parrêté n° PREF/DMM/2015/0006 du 17 septembre 2015 portant organisation des services

de la préfecture et des sous-préfectures de l’Vonne ;

CONSIDERANT les nouveaux organigrammes fonctionnels de la préfecture et des sous-

préfectures présentés en comité technique le 5 janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du

plan préfectures nouvelle génération (PPNG) ;

CONSIDERANT le transfert de missions de la direction de la citoyenneté et des titres vers le

cabinet dès le 1° février 2017 ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - vww.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-001 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/0004 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay sous-préfète, directrice de cabinet 4SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE:

Auticle 1” : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle FRESNAY, sous-préfète,

directrice de cabinet, pour signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant

dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, et

notamment :

e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,

économique, prévention et gestion des crises ;

e les décisions relevant de la sécurité routière ;

e les décisions de police administrative relatives :

- à la vidéo protection ;

- aux policiers municipaux ;

- aux ports d’armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

- à l’agrément des gardes particuliers ;

- aux explosifs :

“ agréments et certificats de qualification des artificiers,

n récépissés de déclaration de feux d’artifices,

" autorisations des dépôts d’explosifs,

“utilisation d’explosifs,

"certificats d'acquisition d’explosifs,

" récépissés de transports à l’étranger,

- aux animaux dangereux (en matière d’ordre public) ;

- aux chiens dangereux :

" agrément des formateurs ;

- aux débits de boissons :

“ dérogations d’ouvertures tardives et de fermetures administratives des débits

de boissons ;

* transfert des licences de débit de boissons pour l’arrondissement d’ Auxerre

- aux armes :

* enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention

d’armes et de munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de

munitions, saisies administratives d’armes pour les arrondissements d’ Auxerre

et d’Avallon ;

" commerce d’armes et de munitions ;

- aux permis de chasser :

"certificat de perte du permis de chasser.

+ les décisions relatives à l’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsions

locatives.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-001 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/0004 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay sous-préfète, directrice de cabinet 5Article 2 : la délégation de signature conférée à Mme Emmanuelle FRESNAY par l’article 1° du

présent arrêté sera exercée :

+ pour les documents établis par le service du cabinet et par le pôle prévention de la

délinquance, sécurité publique et routière, par Mme Christa CABART, attachée

principale, chef du service du cabinet à l’exception des actes énumérés ci-après :

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

lettres comportant décision de principe,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes. FEFEFE

e pour les documents établis par le service interministériel de défense et de protection

civile, par Mme Magali CHAPEY, chef du service, à l’exception des actes énumérés ci-

après :

% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel, Ÿ courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

$ lettres comportant décision de principe,

Ÿ saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christa CABART, chef du service du

cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée, dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

e pour le service du cabinet, par Mme Evelyne DE RIDDER, secrétaire administrative de

classe supérieure, adjointe au chef du service du cabinet ;

+ pour le pôle prévention de la délinquance, de la sécurité publique et routière, par

Mme Monique SCHOEPFLIN, attachée, adjointe au chef de service du cabinet,

responsable du pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHAPEY, chef du service interministériel

de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de

l’article 2, sera exercée par Mme Adeline MIROËE, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe à la chef de service.

Article 4 : l’arrêté PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015 est abrogé.

Fait AJAuxerre, le 02 FEV, 2017

Le préfet

Jean-Christophe MO

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne: irectrice de cabinet, la Chef de service du cabinet

et son adjointe, la Responsable du pôle prévention de la délinquance, de la sécurité publique et routière et

la Chef du service interministériel de défense et de protection civile et son adjointe, sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délaïs et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-001 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/0004 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Fresnay sous-préfète, directrice de cabinet 6Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-02-002

Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant

délégation de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de

la citoyenneté et des titres

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-002 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de la citoyenneté et des titres 7EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION D’APPUI AU

PILOTAGE

ARRETE N° PREF/MAP/2017/007

donnant délégation de signature à M. Fabrice GERARD,

directeur de la citoyenneté et des titres

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notamment

ses articles 7, 51 et 54 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe

MORAUD), préfet de l’Yonne ;

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur en date du 17 janvier 2014 nommant M. Fabrice GERARD directeur de la citoyenneté et des titres à compter du 1° avril 2014 ;

VU l'arrêté PREF/DMM/2015/006 du 17 septembre 2015 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Yonne ;

VU l'arrêté PREF/MAP/2016/050 du 16 septembre 2016 donnant délégation de signature à

M. Fabrice GERARD), directeur de la citoyenneté et des titres ;

CONSIDERANT les nouveaux organigrammes fonctionnels de la préfecture et des sous-préfectures arrêtés et présentés en comité technique le 5 janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre de plan

préfectures nouvelle génération (PPNG) ;

CONSIDERANT le transfert de missions de la direction de la citoyenneté et des titres vers le cabinet

dès le 1° février 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-002 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de la citoyenneté et des titres 8ARRETE :

Article ler : délégation de signature est donnée, à M. Fabrice GERARD, directeur de la citoyenneté et

des titres, pour signer tous les documents administratifs établis par la direction, dans les domaines suivants :

- Les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeur départemental des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre des procédures

administratives et comptables ou de demandes d’avis nécessaires à la prise de décisions

préfectorales ;

- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l’exception des courriers aux parlementaires) n’impliquant aucune décision particulière ainsi qu’à l’attention des usagers de Padministration ;

- les invitations aux réunions des instances et commissions administratives organisées par la direction de la citoyenneté et des titres.

ainsi que les décisions énumérées ci-après :

> Service de la citovenneté et des usagers de la route

e Unité élections, réglementation et permis de conduire

Décisions favorables :

- reçu de dépôt de candidature 1° tour et récépissé définitif de candidature 2°% tour ; - carte professionnelle de guide-conférencier ;

- funéraire : autorisations de transport de corps ou de cendres, de dérogation au délai de 6 jours,

d’inhumation dans un cimetière privé, attestation de conformité des véhicules, des chambres

funéraires et crématoriums ;

- récépissé de revendeurs d’objets mobiliers ;

- délivrance des permis de conduire ;

- attestation de reconstitution de points du permis de conduire (imprimé 47) ; - attestation d’aptitude physique prévue à l’article R 221-10 du code de la route ;

- _ fourrières : fiches navettes et attestations financières ;

- carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme.

Décisions défavorables :

- arrêté de suspension des permis de conduire ;

- récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) ;

- arrêté portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule (conducteur dangereux ayant commis une infraction grave).

e Unité titres et circulation

Décisions favorables :

- opposition de sortie du territoire ;

- attestation de demande de carte nationale d’identité ;

- SDF: délivrance des titres de circulation, rattachement à une commune ;

- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale ;

- signature des conventions d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; - demande de carte professionnelle des conducteurs de taxi ou de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-002 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de la citoyenneté et des titres 9> Service des étrangers et des naturalisations

Décisions favorables :

- récépissé de demande de carte de séjour ;

- carte de séjour ;

- titre d'identité républicain ;

- autorisation provisoire de séjour ;

- prolongation de visa touristique ;

- récépissé de demande d’asile ;

- carte de commerçant étranger ;

- document de circulation pour étranger mineur ;

- visa de régularisation (taxe ANAEM) ;

- titre de voyage ;

- liste des participants à un voyage scolaire dans PUnion Européenne ;

. visa DOM TOM ;

- visa de retour ;

- attestation sur l'honneur de communauté de vie ;

-_ radiation du fichier des personnes recherchées ;

- levée de rétention ;

- demande de prolongation et de prorogation du délai de rétention des étrangers placés en CRA ;

- demandes d’enquêtes.

Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Fabrice GERARD par l’article 1° du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par les chefs de service et d’unité dont les noms suivent :

pour le service de la citoyenneté et des usagers de la route :

- Mme Sylvie DELVIGNE, attachée principale, chef du service ;

- Mme Karima SALEM, attachée, adjointe au chef de service de la citoyenneté et des usagers de la route ;

- Mme Isabelle COTTENOT, SACS, chef de l’unité titres et circulation.

Sont exclus de la délégation conférée au chef d’unité les arrêtés de suspension des permis de conduire et les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DELVIGNE, de Mme SALEM ou de Mme COTTENOT, les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du service des étrangers et des naturalisations. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu SOURY, les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe au chef du service des étrangers et des naturalisations.

Pour le service des étrangers et des naturalisations:

- M. Mathieu SOURY, attaché, chef du service

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu SOURY, les documents relevant de ses

attributions pourront être signés par Mme Laurianne PAGEAU), attachée, adjointe au chef du service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. SOURY ou de Mme PAGEAU, les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme DELVIGNE, chef du service de la citoyenneté et des usagers de la route ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Karima SALEM, adjointe au chef de service de la citoyenneté et des usagers de la route.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-002 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de la citoyenneté et des titres 10Article 3 : une délégation de signature spécifique est donnée à Mme Christine STANLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de l’unité « séjour-intégration » :

- Unité séjour-intégration :

° _ récépissés de demandes de carte de séjour ;

+ cartes de séjour ;

« titres d’identité républicains ;

documents de circulation pour étranger mineur ;

visas de régularisation ;

titres de voyage ;

listes des participants à un voyage scolaire dans l’union Européenne ;

visas DOM TOM ;

visas de retour ;

courriers AUX USAGES ;

les courriers de transmission au ministère de l’intérieur ;

les envois de documents de transmission (bordereaux, télécopies,....) aux partenaires institutionnels.

Article 4 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l’unité séjour du service des étrangers et des naturalisations. Délégation de signature est donnée pour :

* les courriers de demande de pièces complémentaires ;

+ les convocations aux entretiens ;

+ les bordereaux d’envoi ;

+ les récépissés de demande de titre de séjour ;

+ les attestations de communauté de vie.

- Mme Fabienne THILLIEN, SACN ;

- Mme Christine MARANDEAU, adjoint administratif ;

- M. Vincent FERRY, adjoint administratif ;

- Mme Géraldine BOURGES, adjoint administratif ;

- Mme Pascale JOLIBOIS.

Article 5 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l’unité éloignement du service des étrangers et des naturalisations.

Délégation de signature est donnée pour les envois de documents de transmission (bordereaux, télécopies,....) aux partenaires institutionnels à :

- Mme Anne LOLLIOT, SACN.

Article 6 : l’arrêté PREF/MAP/2016/050 du 16 septembre 2016 est abrogé.

Fait à Auxerre, le Q 2 FEV. 2017

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur de la citoyenneté et des litres, les Chefs de service et leurs adjoints, les fonctionnaires des différentes unités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-02-002 - Arrêté n°PREF/MAP/2017/007 du 2 février 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice Gérard, directeur de la citoyenneté et des titres 11