Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 238 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 238 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 238 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-238

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction

65-2021-11-02-00004 - Arrêté portant application de l’arrêté préfectoral

n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de

signature à M. Grégory FERRA Directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations des

Hautes-Pyrénées (administration générale - subdélégation) (4 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2021-11-02-00004

Arrêté portant application de l’arrêté

préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02

novembre 2021 donnant délégation de signature

à M. Grégory FERRA

Directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités

et de la protection des populations des

Hautes-Pyrénées

(administration générale - subdélégation)

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-02-00004 - Arrêté portant application de l’arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA 3E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA

Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

(administration générale - subdélégation)

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées

Mu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail:

Vu les règlements (CE) n° 178/20021774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' État ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-02-00004 - Arrêté portant application de l’arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA 4-2-

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Gregory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1 novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-02-00004 - Arrêté portant application de l’arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA 5- 3-

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory FERRA, tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral n°65-2021-07-01-00002 du 1°juillet 2021, susvisé.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gregory FERRA et de M. Christophe LECOMTE, délégation de signature est donnée à :

- Mme Régine MORLAS, inspectrice en cheffe de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ; :

- Mme Isabelle ZOT, vétérinaire inspecteur, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;

- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement (SPAE) ; - M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du: service santé et protection animales, environnement (SPAE) ;

- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes de 2°" classe, chef du service CCRF ;

- Mme Isabelle COSTES, attachée d'administration de l'état, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission entreprises et compétences ;

- M. John BOGAERTS, inspecteur du travail à la mission entreprises et compétences ; - M. Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail; - Mme Colette LABORDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service inclusion sociale et accès à l'emploi (ISAE) ;

- Mme Agnès DIJOUD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et accès à l'emploi (ISAE) ;

-Mme Mélody MALPEL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service accompagnement des publics vulnérables (APV) ;.

-Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du service accompagnement des publics vulnérables (APV) ;

à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de leurs services respectifs.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Céline COLOMES, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Stéphanie GONZALEZ-ORUNA, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

- Mme Véronique NABONNE, chef technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE), | | - Mme Sandra RAUJOL, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-02-00004 - Arrêté portant application de l’arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA 6-4-

- M. Pierre SAURA chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE)

pour signer les actes suivants :

. les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ; « les attestations de provenance;

« les autorisations de transhumance ;

« les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal; . les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel.

ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.

Tarbes, le 0 2? NOV. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

des Hautes-Pyrénées

|

Grégory FERRA

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-02-00004 - Arrêté portant application de l’arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA 7