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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 055 modif ri fair Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 055 modif ri fair)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Au Centre Culturel et de Congrès à Paray le Monial, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 28 juin 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_055 - FINANCES

MODIFICATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL (FAIR)

Par délibération n°2018-034 du 9 avril 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a voté la création d’un Fonds d’Aide à l’Investissement Rural (FAIR).

Pour mémoire, cet appui financier est matérialisé par l’attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants. Aussi, lors du vote du Budget primitif le 7 février dernier, une enveloppe de 300 000 € a été inscrite au titre du FAIR 2021.

Il est rappelé que le versement du fonds de concours intervient en une seule fois, après délibération concordante de la commune et de la Communauté de communes Le Grand Charolais et transmission d’une copie de l’ordre de service de démarrage des travaux et/ou devis signé(s).

Une fois l’opération terminée, la commune transmet au Grand Charolais un certificat administratif des dépenses réalisées accompagné de l’état des mandatements visés par le comptable public.

Il est proposé au Conseil communautaire de faire évoluer le règlement comme suit : • Il est ajouté que les projets soutenus par le fonds de concours devront concourir à améliorer l’attractivité du territoire en visant plus à : « -améliorer la voirie du territoire » ;

• Il est inscrit que le cumul en matière d’investissements (achat de petit matériel, mobilier) sera possible jusqu’à 10 000 € de dépenses ;

• Une précision est apportée concernant le montant du fonds du concours : En effet, celui-ci devra correspondre à 10 % du coût HT réel du projet avant subvention et ce même lorsque les investissements ne donnent pas droit à remboursement de la TVA ;

• La durée de validité du fonds de concours à compter de la date de sa notification passe d’un an à trois ans ;

• Il est précisé que le fonds de concours est validé lorsque le Conseil communautaire et le conseil municipal de la commune concernée ont délibéré de manière concordante à la majorité simple ;

• S’agissant des modalités de versement : si les dépenses définitives du projet sont inférieures au bilan prévisionnel transmis lors de la constitution du dossier, un ajustement du fonds de concours sera effectué au moment du versement du fonds de concours ;

DEL2022_055 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural,

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2019-089 et n°2021-118 en date du 26 septembre 2019 et du 27 septembre 2021 portant modification du règlement d’intervention du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 avril 2022,

Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 27 juin 2022,

Considérant le projet de règlement d’intervention du fonds d’aide à l’investissement rural joint en annexe,

Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

1 ne prend pas part au vote

DÉCIDE

- d’approuver le projet de règlement d’intervention du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural joint en annexe,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2022_055 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS

Membres présents à la séance : 53 Votants : 67

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean- Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Céline BIJON à Jean-Baptiste LEFORT, Georges BORDAT à Gérald GORDAT, Chantal CHAPPUIS à David BÊME, Jacky COMTE à Elisabeth PONSOT, Nathalie COQUELIN à Magali DUCROISET, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Martine DESPLANS à Philippe DUMOUX, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Dominique NUGUE à André ACCARY, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Guillaume CHAUVEAU, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL

Délégués ne prenant pas part au vote :

Romuald COSSON

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 4 juillet 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

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