unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 094

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 094 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 094)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 1

RAPPORT

SUR LES

ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2023

Conseil communautaire du 20 octobre 2022ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 2

1. INTRODUCTION ..................................................................................... 3

2. LE CONTEXTE ........................................................................................ 4

A - Contexte général...................................................................... 4

B - Contexte local ......................................................................... 5

3. QUELLE CROISSANCE EN 2023 AU REGARD D’UNE HAUSSE DES ÉNERGIES HISTORIQUE EN 2023 : .............................................................................. 6

A – Les prévisions de croissance du PIB 2022 réévaluées à la baisse : ... 6

B – Le pacte de stabilité du gouvernement pour un retour du déficit

inférieur à 3 % en 2027 :............................................................ 7

4. LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2023 ...... 7

A – Le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022, l’amorce

d’une nouvelle trajectoire financière ? ........................................... 8

B – Un projet de loi de finances 2023 en cours d’écriture : des hausses de

crédits déjà annoncées et les plafonds du PLF 2023 seront confirmés

tout au long de la procédure d’adoption : ...................................... 8

C - Les dispositions majeures concernant notre intercommunalité ......... 8

5 - LES ORIENTATIONS 2023 .................................................................... 14

A - Compétences obligatoires : .......................................................14

B - Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire

.............................................................................................14

C - Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire ..15

D - Le principe de spécialité : .........................................................16

E - Le principe d'exclusivité : .........................................................16

F - Les trois axes d’orientations budgétaires : ...................................16

6 - LES ÉLÉMENTS DE PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE ....................................... 25

A – Les enseignements de la rétrospective 2017-2022 .......................25 A.1 - Les recettes de fonctionnement ........................................................................................... 25

A.2 – Focus sur la fiscalité .............................................................................................................. 25

A.3 – Focus sur les dotations ......................................................................................................... 26

A.4 – Focus sur les produits des services :..................................................................................... 27

A.5 - Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................... 28

A.6 – Focus sur les dépenses de personnel ................................................................................... 29

A.7 – Les contribution du Grand Charolais aux organismes extérieurs ........................................ 30

B – La prospective 2022-2026 ........................................................31

C – La préservation de la capacité d’autofinancement ........................32

D – Le niveau de la dette de la communauté de communes ................35

E – Les investissements déjà engagés pour 2023 ..............................35

F – Les investissements complémentaires pour 2023 .........................35

ANNEXE 1 – Les volumes financiers (CA 2021) du budget et de ses annexes ..... 36

ANNEXE 2 - Evolution des bases brutes de TF et TH de la CCLGC .................... 39ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 3

1. INTRODUCTION

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit par renvoi des dispositions de l’article L.5211-36 que dans les EPCI de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées est réalisé dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit plus précisément le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.

La frise du temps ci-dessous rappelle les principales étapes de la gouvernance qui ont permis d’aboutir au présent Rapport d’orientations Budgétaires (ROB).ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 4

2. LE CONTEXTE

S’agissant de l’avenir il est commun de rappeler que l’écriture du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) se fait dans un contexte incertain.

Le ROB 2023 s’appuiera sur les éléments connus au moment de sa préparation :

• La loi organique du 17 décembre 2012

• La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (droit à l’amendement parlementaire à compter du PLF 2023)

• La loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022 • Le rapport en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (plafonds des dépenses du PLF 2023)

• L’arrêté du 28 juin 2022 publié au JO du 19 juillet 2022 relatif à la dotation individuelle de la DGF

• Le projet de loi de finances rectificative du 27 juillet 2022 et notamment son rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs. Le programme de stabilité publié par l’Etat • Le programme de stabilité 2022 – 2027 présenté en Conseil de Ministre le 29 juillet 2022,

• La note POLICY BRIEF du 21 juillet 2022 de l’OFCE,

• Mise à jour JUILLET 2022 des perspectives économiques du FMI • La note de juin 2022 sur le prix de la guerre en Ukraine de l’OCDE

Le ROB 2023 s’appuiera sur les éléments prévisibles (hausse des énergies, hausse du point d’indices…) et exposera à partir d’hypothèses de travail pluriannuelles des orientations possibles. Le ROB constitue une analyse contextuelle et prévisionnelle en amont des prévisions budgétaires qui seront présentées en fin d’année pour 2023.

Les hypothèses de travail pluriannuelles :

• Le plan de mandat de la mandature

• le plan pluriannuel d’investissement

A - Contexte général

Selon les prévisions de référence faites par le FMI, la croissance économique mondiale devrait ralentir, passant de 6,1 % l’année dernière à 3,2 % en 2022.

Aux Etat Unis ce ralentissement de la croissance se traduit par une baisse du pouvoir d’achat des ménages et un resserrement de la politique monétaire. Ils ont entraîné une révision à la baisse de la croissance économique de 1,4 point.

En Chine, à la suite des reconfinements et de l’aggravation de la crise de l’immobilier, la croissance a été révisée à la baisse de 1,1 point de pourcentage.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 5

En Europe, les fortes révisions à la baisse s’expliquent par les retombées de la guerre en Ukraine et le resserrement de la politique monétaire.

L’inflation mondiale a été revue à la hausse du fait de l’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, ainsi que des déséquilibres persistants de l’offre et de la demande. Elle devrait atteindre 6,6 % dans les pays avancés et 9,5 % dans les pays émergents et les pays en développement cette année en 2022. En 2023, la politique monétaire désinflationniste devrait faire sentir ses effets, et la production mondiale augmenter de seulement 2,9 %.

Les risques qui pèsent sur les perspectives de croissance sont très largement orientés à la baisse. Néanmoins cette prévision est soumise aux aléas suivants • La guerre en Ukraine pourrait interrompre brutalement les importations européennes de gaz russe

• la pénurie de main-d’œuvre gagne du terrain

• le durcissement des conditions financières mondiales

• de nouvelles flambées de COVID19 et des confinements

• une aggravation de la crise du secteur immobilier en chine • la fragmentation géopolitique risque d’entraver la coopération et les échanges à l’échelle mondiale.

Les prévisionnistes ont développé un autre scénario plausible si les risques ci-dessus se concrétisent, l’inflation s’accroît encore et la croissance mondiale est ramenée à 2,6 % en 2022 et 2,0 % en 2023.

L’examen du contexte local apporte d’autres indication sur les orientations budgétaires.

B - Contexte local

Le budget 2023 sera le troisième budget de la mandature de la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC). Cette prévision budgétaire devait permettre de gagner en précision. Le contexte international qui bouleverse tout ce qu’on avait pu imaginer il y a un an ne permettra pas d’atteindre la précision espérée.

Le vote du Budget 2023 sera encore avancé. Pour la première fois dans la jeune histoire de la communauté de Communes le principe de l’annualité sera vraiment appliqué. Le budget sera voté lors de la séance du 8 décembre 2022.

Un budget supplémentaire comme l’an dernier sera proposé afin, d’une part d’intégrer les résultats de l’exercice 2022 et d’autre part, de prendre en compte les premières actions qui auront été définies dans le projet de territoire.

L’orage de grêle 21 juin 2022 aura un impact financier en 2023 pour le territoire

comme pour la communauté de communes le Grand Charolais.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 6

Les orientations budgétaires devront prendre en compte cet évènement :

• Des dépenses contraintes par la nécessité de faire des réparations importantes sur

le patrimoine communautaire seront inscrites au budget 2023.

• Les primes d’assurances augmenteront vraisemblablement en 2023 et 2024 pour

prendre en compte l’augmentation importante du taux de sinistralité. Pour

mémoire le taux de sinistralité est un ratio financier entre le montant des sinistres

à dédommager et celui des primes encaissées. Ce taux doit être inférieur à 1.

Avant l’épisode de grêle le ratio était de 0.94 pour la flotte automobile. Il était de

0.78 pour les dommages aux biens.

Les marchés d’assurance de la communauté de communes Le Grand Charolais

arriveront à terme le 31 décembre 2023. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution

des primes depuis la signature des contrats.

Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sera signé en 2023 pour

rechercher les meilleurs partenaires. Les cotisations des nouveaux contrats que la

collectivité paiera en 2024 constitueront un aléa budgétaire difficile à évaluer

aujourd’hui.

• Des mesures de solidarité envers les communes les plus touchées par la grêle

(mise en place d’une cellule d’accompagnement des sinistrés pour un montant

prévisionnel de 30 000 € engagés à l’automne 2022 mais qui produira ces effets

également en 2023 ; et 100 000 € du FAIR 2022 qui seront affectés à la réparation

de bâtiments communaux dont les dépenses ne devraient intervenir qu’en 2023).

• La nécessité de procéder à la réparation de nos bâtiments communautaires

sinistrés (les expertises sont encore en cours, l’état de vétusté de certaines

toitures laisse présager un reste à charge important).

3. QUELLE CROISSANCE EN 2023 AU REGARD D’UNE HAUSSE DES

ÉNERGIES HISTORIQUE EN 2023 :

A – Les prévisions de croissance du PIB 2022 réévaluées à la baisse :

Selon les projections, la croissance du PIB mondial devrait désormais ralentir fortement cette année pour s’établir autour de 3 % et maintenir ce rythme en 2023. Ce taux est bien en deçà des projections de décembre dernier.

La croissance devrait être nettement plus faible que prévu dans la plupart des économies. Nombre de pays parmi les plus durement touchés se situent en Europe, qui

2019 2020 2021 2022

Dommages aux biens 11 243,49 € 10 893,53 € 11 437,91 € 13 008,51 €

Flotte automobile 8 628,85 € 9 943,79 € 11 501,58 € 12 207,50 €

2 936,64 € 2 549,61 €

Dt régul 2020 : 542,43 Dt régul 2021 : 155,30

Assurance assistance rapatriement 218,00 € 218,00 € 218,00 € 218,00 €

Protection juridique PILLIOT 500,00 € 500,32 € 658,60 € 562,70 €

Protection juridique pénale

des agents et administrateurs MMA 250,00 € 252,70 € 254,10 € 252,50 €

23 177,49 € 24 202,55 € 27 006,83 € 28 798,82 €

RISQUES Montant cotisations

SMACL

ASSUREUR

PNAS

TOTAL

2 337,15 € 2 394,21 € Responsabilité civileROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 7

est très fortement exposée à la guerre en Ukraine en raison de ses importations d’énergies.

Le ralentissement de la croissance est l‘un des prix à payer pour cette guerre : il prendra la forme d’une diminution des revenus et des perspectives d’emploi.

Le monde paie au prix fort la guerre menée par la Russie en Ukraine. Une crise humanitaire est en cours, faisant des milliers de morts et contraignant à l’exil des millions de réfugiés.

Les trois principaux messages de ces Perspectives économiques sont les suivants :

• La guerre ralentit la reprise

• Les tensions inflationnistes se sont intensifiées

• La crise du coût de la vie entraînera des difficultés et des risques de famine

B – Le pacte de stabilité du gouvernement pour un retour du déficit inférieur à 3 % en 2027 :

On se souvient de la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022. L’évaluation des mesures prescrites n’est pas encore dressée. Néanmoins on retient que les collectivités locales avaient été associées au contrôle de la croissance des dépenses publiques.

Le Programme de stabilité 2022-2027 insiste également sur l’importance de la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses composantes (+0,6 % en volume hors urgence et plan de relance en moyenne sur la période 2023-2027). Cela fait une moyenne de croissance des dépenses publique de 0.12 % par an.

Cette maîtrise des dépenses publiques devrait reposer sur des réformes structurelles et serait répartie entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

Ce programme de stabilité n’indique pas à ce stade quels seront les efforts des différents acteurs de la dépense publique.

4. LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2023

La loi organique du 17 décembre 2012 fixe le cadre financier de l’ensemble des administrations publiques.

Une trajectoire pluriannuelle sera définie pour l'ensemble de la période couverte, d'une durée minimale de trois années civiles.

Un nouvel organisme indépendant présidé par le Président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, sera chargé d'éclairer le Parlement et le Gouvernement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 8

Il nous donne quelques indications à l’occasion des commentaires formulés lors de la promulgation de la première loi de finances rectificatives pour 2022.

A – Le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022, l’amorce d’une nouvelle trajectoire financière ?

Le Haut Conseil a estimé dans son avis rendu le 7 juillet 2022 que la prévision de croissance pour 2022 du Gouvernement n’est pas hors d’atteinte mais est un peu élevée.

L’inflation prévue pour 2022 paraît à l’inverse un peu sous-estimée.

La prévision de croissance de la masse salariale pour 2022 est quant à elle plausible.

Le déficit public prévu par le Gouvernement s’établit à 5,0 points de PIB en 2022, stable par rapport à la loi de finances initiale (LFI), mais avec des recettes et des dépenses plus élevées de presque 60 Md€.

Cette prévision paraît affectée de risques essentiellement défavorables.

B – Un projet de loi de finances 2023 en cours d’écriture : des hausses de crédits déjà annoncées et les plafonds du PLF 2023 seront confirmés tout au long de la procédure d’adoption :

B1. Des hausses de crédits déjà annoncées :

• Une hausse historique des crédits alloués à l’enseignement et au scolaire + 3.6 mds d’€

• Une hausse des crédits alloués à l’armée + 3 mds d’€

• Un renforcement des crédits liés à la sécurité + 1.4 md d’€ • Un renforcement des crédit alloués à la justice +0.7 md d’€ • Un renforcement des crédits en faveur du travail et de l’emploi +6.7 mds d’€

• Engagements financiers de l’Etat dont dette COVID + 17 mds d’€

B 2. Les plafonds prévus au PLF 2023

• Plan de relance en baisse de moins 8.6 mds d’€

• Investir pour la France 2030 en baisse de moins 0.9 md d’€

C - Les dispositions majeures concernant notre intercommunalité

C1. Suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante avec la CFE de la contribution économique territoriale (CET). La CET remplace depuis 2010 la TP (taxe professionnelle). Elle est due par les entreprises etROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 9

les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 euros. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite sur le territoire français.

Les produits de la CVAE étaient reversés aux collectivités territoriales.

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises a un coût estimé de 4,4 % du PIB en 2020 en France.

Cette nouvelle suppression d’un impôt de production est paradoxale. Elle déconnecte un peu plus les contribuables de leur territoire.

Les débats actuels font état d’une suppression de cet impôt lissé sur deux exercices à savoir 2023 et 2024.

Pour le Grand Charolais les efforts financiers pour développer le tissu économique et industriel sont constants (Barberèche, Ligerval, Parc d’activité du Charolais…). Les entreprises ont besoin des investissements du Grand Charolais pour favoriser leur développement. La contribution des entreprises assurait les ressources nécessaires à l’aménagement de zones d’activité.

Le modèle économique du développement de notre territoire change. La loi de finances pour 2023 devra organiser le reversement à l’euro près des recettes précédemment perçues au titre de la CVAE. L’Etat a annoncé que cette compensation se fera par le reversement d’une fraction des produits fiscaux collectés sur la TVA. Les modalités concrètes de compensation ne sont pas encore connues. S’agissant d’un impôt fluctuant d’une année sur l’autre, l’année de référence qui sera prise en compte sera déterminante.

C2. Baisse de la DGF ?

Créée en 1979, la DGF est issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un ensemble de concours versés par l’Etat aux collectivités, notamment les montants correspondant à la compensation d’anciennes impositions locales supprimées (taxe sur les salaires, etc.).

Sa création répondait donc à la volonté de regrouper, en un concours unique et libre d’emploi, un certain nombre de versements de l’Etat à destination des collectivités qui étaient auparavant dispersés.

S’agissant des EPCI à fiscalité propre, la DGF comprend une dotation de compensation ainsi qu’une composante péréquatrice, la dotation d’intercommunalité. Nous examinerons l’une puis l’autre depuis la création de la communauté de communes

2017 2018 2019 2020 2021 2022

1 403 238 € 1 384 371 € 1 524 478 € 1 571 656 € 1 608 033 € 1 526 142 €ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 10

* hypothèse

• La DGF versée au titre de l’exercice 2022 baisse de 69 881 € au regard des montant perçus en 2021.

• La conjoncture économique de la France ne laisse pas augurer un inversement de cette tendance en 2023.

• La DGF illustre assez bien les mécanismes de l’Etat en matière de dotation comme en matière de compensation. Entre 2017 et 2023 la DGF aura augmenté hors inflation de 24 935 € soit 3 526 € par an en moyenne. • La difficulté en 2023 sera d’estimer la baisse de la DGF pour la collectivité.

La 1 er ministre a annoncé le 7 octobre dernier une hausse de 110 millions d’euros de la DGF des collectivités. La traduction concrète de cette majoration pour le Grand Charolais n’est pas connue à ce jour.

C3. Un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales

Le FPIC est le premier mécanisme national de péréquation horizontale. La création du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) date de la loi de finances initiale pour 2012. Il répondait à un besoin d’équité entre territoires. Il est né dans le sillage de la réforme de la taxe professionnelle en 2010.

Il répond également à une exigence constitutionnelle, posée par l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lequel, la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. Depuis 2016, le montant du FPIC s’élève à 1 milliard d’euros.

Un rapport d’information sénatorial (n° 73), décrit bien les mécanismes et rappelle que l’unité logique du territoire pour la répartition du FPIC est l’ensemble intercommunal. Au sein de l’ensemble intercommunal une répartition libre peut être exercée. Elle est peu ou pas mise en œuvre. Le rapport invite à la définition d’une véritable stratégie de solidarité dans l’ensemble intercommunale.

La communauté de Communes a utilisé la répartition libre pour amortir les baisses des communes selon des conditions prédéfinies. Ainsi, les compensations aux communes ne peuvent intervenir qu’en cas de dotation FPIC en augmentation pour le Grand charolais.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 11

Il convient de souligner que toute réforme du FPIC, comme tout dispositif de péréquation horizontale, doit être abordée avec la plus grande prudence, dans la mesure où, l'enveloppe étant fermée, chaque évolution de paramètre entraîne des gagnants et des perdants au niveau national.

Le rang occupé dans par les collectivités pour l’attribution de la dotation de solidarité rurale est une des variables de la répartition du FPIC. A titre d’exemple et sur cette seule variable la commune de Ballore est passée pour la perception de la Dotation de Solidarité Rurale du rang 30 080 en 2017 au rang 26 048 en 2022. Cette amélioration dans le classement modifie la fraction de FPIC qui lui revient. Pendant cette même période et pour la même dotation la ville de Digoin est passée du rang 6 160 au rang 8 037.

On observera dans le tableau ci-dessous l’évolution de la part intercommunale du FPIC. La prévision 2023 tiendra compte de la nouvelle trajectoire indiquée par la notification 2022.

C4. Une Inflation élevée en 2022 et 2023 pour un retour à 2 % en 2024 ?

Les analyses d’un collège d’expert publiées par la Banque de France apprécient

l’inflation en comparant deux indices :

L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (zone euro) (5,8 % en mai).

L’inflation mesurée par l’IPC (indice des prix à la consommation) (territoire national)

(5,2 % en mai 2022),

Cet écart entre les deux mesures est inhabituellement élevé Il devrait se réduire

dans le futur. Il découle principalement de la sensibilité aux sources

d’approvisionnement en énergies. La France n’importe que 20 % de son diesel

depuis la Russie et 17 % de son gaz.

Les prévisionnistes anticipent un prix du pétrole moins élevé pour la fin de l’année

2022 et l’année 2023.

L’inflation totale serait également plus persistante et décroîtrait seulement très

progressivement en 2023 pour repasser au-dessous de 2 % au cours de l’année

2024.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 12

Graphique banque de France IPCH et IPCH hors énergie et alimentation

Pour autant l’inflation en France resterait

significativement inférieure à celle de la zone euro en

2022 (attendue à 6,8 % selon l’Eurosystème).

La réouverture des négociations entre producteurs et

distributeurs, prévues par la loi EGalim 2, depuis mi-

mars, pourrait néanmoins déboucher sur des hausses

de coûts pour les distributeurs à partir du second semestre, reportées au moins en

partie sur les consommateurs.

En 2023, l’inflation de l’énergie poursuivrait son reflux

En 2024, l’inflation totale, à 1,9 % en moyenne annuelle, serait bien au-dessus du

rythme annuel moyen, trop bas, enregistré au cours de la dernière décennie et plus

proche de son rythme des années 2000.

Ce dynamisme des prix des services reflèterait des salaires toujours en nette

progression, mais aussi une hausse des loyers plus dynamique en lien avec son

indexation sur l’inflation passée, par le biais de l’indice de référence des loyers.

C5. Les dotations de l’Etat sont maintenues, mais le montant des enveloppes est encore non connu et soumis par ailleurs à la péréquation horizontale :

DETR - Dotation d’équipement des territoires ruraux :

Elle subventionne sur notre territoire les dépenses d’équipement selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d’élus. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI. Les projets présentés par la collectivité ne sont retenus que dans la limite d’une enveloppe définie sur le plan départemental et répartie par arrondissement.

DSIL – Dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements orienteront encore en 2023 les investissements de la communauté de communes :

- Rénovation thermique,

- Transition énergétique,

- Développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

- Réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 13

Les projets sont financés par l’un ou l’autre dispositif selon les priorités de l’Etat. Le tableau ci-dessous recapitule les dotations obtenues depuis 2017.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

340 211 € 233 864 € / 250 500 €

+

163 225 €

21350 €

504 009 €

300 000 €

La DGD - dotation générale de décentralisation (DGD) Elle est attribuée pour la Communauté de Communes sur des thématique particulières :

• au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme

C6. Les évolutions de la Taxe d’aménagement selon la loi de finances 2022

• La loi de finances 2022 modifie discrètement mais notablement l’organisation de la taxe d’aménagement sur le territoire le Grand Charolais. En effet elle modifie l’article 331-2 du code de l’urbanisme, en indiquant :

Les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est »

Version au 31 décembre 2021

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Version au 1 er janvier 2022

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

• L’année 2023 sera une année de mise en conformité de la taxe

d’aménagement sur le territoire du Grand Charolais. Un débat devra être organisé sur ce sujet avec les 44 communes afin que les délibérations nécessaires interviennent avant le 01 juillet pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2024. A ce jour nous ne disposons de l’ensemble des donnéesROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 14

financières sur le sujet. En moyenne le produit de cette taxe sur les 23 communes qui l’ont instituée est de 130 000 € par an.

5 - LES ORIENTATIONS 2023

Les interventions de la communauté de communes s'inscrivent dans le cadre des statuts arrêtés par le préfet (16/12/2016 – 24/04/2017 – 27/12/2017 / 27/12/2017 – 06/08/2018 – 7/12/2018 et 22/06/2021) :

A - Compétences obligatoires :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B - Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire

1° Organisation de la mobilité au titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

2° Assainissement : étude, contrôle et entretien des installations d’assainissement non collectif.

3° Réalisation d’études de zonage et élaboration du schéma d’assainissement pour les communes de St Léger les Paray et Vitry en Charollais.

4° Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire intercommunal.

5° Soutien à l’aménagement numérique par l’amélioration de la couverture haut débit et très haut débit du territoire communautaire.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 15

6° Actions culturelles : organisation d’actions ou événements concernant tout

ou partie des communes et générant une fréquentation intercommunale, dotés

d’un caractère itinérant sur le territoire communautaire afin de rapprocher la

population de la culture.

7° Accompagnement des manifestations, événements et initiatives contribuant à la promotion et au rayonnement des productions agricoles du territoire communautaire.

8° Soutien à l’organisation de manifestations culturelles, sportives, touristiques et économiques contribuant au rayonnement de la Communauté de Communes.

9° Balisage et promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes.

Soutien au développement des voies vertes et voies bleues.

10° Mise en valeur de la voie d’eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux.

11° Paiement de la contribution financière au service départemental d’incendie et de secours pour les communes membres de la communauté de communes.

C - Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2° Politique du logement et du cadre de vie.

3° Création, aménagement et entretien de la voirie.

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La communauté de communes exerce l’ensemble des compétences ci-dessus sous

réserve des principes exposés aux alinéas qui suivent.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 16

D - Le principe de spécialité :

La CCLGC ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale).

Elle ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées.

E - Le principe d'exclusivité :

En application de ce principe, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées.

Les trois axes retenus en 2022 pour présenter les orientations budgétaires ont été reconduits. Ils ne sont pas exhaustifs, ils sont partisans. Ils proposent de mettre un accent sur des éléments simples que se veulent rassembleurs.

F - Les trois axes d’orientations budgétaires :

Comme en 2022, les orientations budgétaires s’articuleront autour de trois axes :

- Renforcer et rendre visible les services à la population pour construire une identité reconnue du Grand Charolais.

- Poursuivre la construction d’un bloc communal soudé.

- Assurer le développement et l’attractivité globale du territoire Le Grand Charolais.

Ces axes doivent permettre de répondre aux trois orientations de la feuille de route arrêtée par le conseil communautaire, Le Gand Charolais cap vers demain :

 Orientation 1 - Le Grand Charolais, un territoire de production et de création engagé dans les transitions

 Orientation 2 - Le Grand Charolais, un territoire de vie, hospitalier, solidaire et attractif

 Orientation 3 - Le Grand Charolais, une collaboration efficace entre les communes et la communauté de communes au service du territoire et de ses habitants

F1. Renforcer et rendre visible les services à la population pour construire

une identité reconnue du Grand CharolaisROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 17

La Communauté de Communes Le Grand Charolais gère de nombreux équipements et services qui bénéficient directement aux habitants de son territoire.

Le principal service en volume financier est le service de collecte et de traitement des déchet ménagers.

F.1.1 – Les déchets ménagers :

L’augmentation des tarifs lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 a donné l’impulsion nécessaire à la réforme du système de collecte. La collecte s’oriente clairement vers un système plus incitatif, citoyen, solidaire et responsable. Il convient de produire moins de déchets :

Les réunions pédagogiques, d’information et de rencontre avec les usagers se sont tenues dans les communes :

• Palinges le 31 mai 2022

• Charolles le 1 er juin 2022

• Paray le Monial 7 juin 2022

• Digoin le 8 juin 2022

• Saint Bonnet le Joux 14 juin 2022

La communauté de communes est en ordre de marche pour les années 2022 - 2023 – 2024 pour accompagner la réduction de la production des déchets.

• Un marché de fourniture des composteurs a été signé avec l’UGAP. • Un marché de remplacement des conteneurs a été signé le 26 juillet 2022 pour une durée de 3 ans

• Des colonnes sont en cours d’acquisition

• Une réflexion est également en cours pour mieux encadrer l’accès aux déchetteries aux seuls usagers du territoire.

Les incertitudes portent essentiellement aujourd’hui sur :

-l’évolution des coûts de nos différents contrats de prestations (collecte des déchets, gestion des déchetteries) fortement impactés par l’inflation, -l’évolution des coûts de traitement qui ne sont pas maitrisés par le Grand Charolais, mais relèvent du SMEVOM. Ce dernier annonce une nouvelle hausse pour 2023. Les incertitudes demeurent sur l’évolution de ces coûts après 2025. Une évolution de la redevance comparable à l’évolution des valeurs locatives pourrait permettre d’absorber la hausse des coûts, et notamment de la TGAP (+ 100 000 € pour 2023).

F.2 - Poursuivre la construction d’un bloc communal soudé

F.2.1 – Projet de territoire du mandat : une feuille de route co-écrite par l’ensemble

des élus :

Rappel des étapes d’écriture du projet de territoire de la mandature :

- Septembre 2021 : Les 582 conseillers municipaux sont destinataires d’un

questionnaire / sondage pour déterminer leur priorité pour le territoire.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 18

- 12 octobre 2021 : Le conseil communautaire est réuni en commission générale

pour prendre connaissance des orientations qui émergent du questionnaire /

sondage.

- Février / mars 2022 : réunion des commissions thématiques pour écrire des

fiches actions.

- Mai 2022 : les 582 conseillers municipaux expriment leurs préférences sur les

fiches action écrites en commissions.

- 09 juin 2022 : présentation en commission générale des préférences recueillies

sur les fiches actions.

- 24 septembre 2022 : les 582 conseillers municipaux sont invités à un séminaire

de rencontre et de présentation du projet de territoire.

F.2.2 – PLUI

Par délibération n°2019-145 en date du 18 décembre 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

En 2022 le cabinet Latitude et l’équipe d’ingénierie (marché : 385 568 TTC) qui lui est associée a poursuivi les travaux d’élaboration du PLUI :

En phase diagnostic, dans le cadre de la mission confiée au cabinet Latitude, ont été organisés :

• deux présentations en Conseil des Maires ,

• une restitution en bureau exécutif,

• 44 entretiens communaux individuels,

• 4 ateliers thématiques du comité stratégique,

• une présentation des grands éléments du diagnostic en séminaire, à destination de l’ensemble des élus communaux.

Le cabinet ACER CAMPESTRE (marché : 58 488.78 TTC) a été par ailleurs mandaté pour exécuter l’évaluation environnementale et le dossier incidence Natura 2000.

En phase diagnostic, dans le cadre de la mission confiée au cabinet ACER CAMPESTRE, a été organisé :

• Un atelier thématique du comité stratégique (en commun avec LATITUDE),

La chambre d’agriculture de Saône-et-Loire a achevé en 2022 le diagnostic agricole du territoire (marché : 45 476.93 TTC).

En phase diagnostic et en phase prospective, dans le cadre de cette mission, ont été organisés :

• réception de questionnaires complétés et/ou entretiens individuels menés auprès de 524 exploitations agricoles (sur les 600 que compte le territoire), • un atelier de travail en comité technique,ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 19

• deux ateliers de travail en comité stratégique,

• une restitution en bureau exécutif,

• une restitution en Conseil des Maires.

L’ensemble des documents constitutifs de la phase diagnostic sont rédigés ou en cours de finalisation. La phase Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) débute.

Ainsi, le calendrier prévisionnel d’élaboration du PLUi est respecté et demeure d’actualité.

L’objectif initial concernant l’approbation demeure le même, à savoir 2025.

Sur le plan financier le PLUI se matérialisera par une autorisation de programme et des crédits de paiement réactualisés en 2023.

Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI

La délibération 2021 – 148 répartissant les crédits de l’autorisation de programme sera en 2023 réactualisée. Elle prévoyait le dispositif ci-dessous.

- Montant global de l’AP : 629 520 €

. CP 2021 : 032 931.60 €

. CP 2022 : 157 380.00 €

. CP 2023 : 157 380.00 €

. CP 2024 : 157 380.00 €

. CP 2025 : 124 448.40 €

Les crédits non consommés en 2022 seront redéployés en 2025.

F.2.3 – OPAH

La Communauté de Communes Le Grand Charolais exerce la compétence urbanisme et habitat.

En matière d’habitat elle est notamment compétente pour la mise en œuvre sur le territoire communautaire de dispositifs nationaux en faveur de la réhabilitation des logements (opération programmée d’amélioration de l’Habitat, programme d’intérêt général.).

A ce titre elle a obtenu, après le diagnostic sur l’habitat qu’elle a fait réaliser en 2019, la validation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat pour les années 2021 à 2024.

Une enveloppe de 3 638 850 euros (aides aux propriétaires) a été réservée par les services de l’Etat pour le territoire le Grand Charolais. Le département de la Saône et Loire apportera sa contribution à hauteur de 351 000 € (aides aux propriétaires) tandis que la communauté de Communes engagera 534 930 € (aides aux propriétaires) sur cette opération.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 20

Le Grand Charolais a mandaté le cabinet URBANIS (marché à honoraires variables montant maximum 451 674 € TTC) en 2022 pour animer cette opération et rencontrer les porteurs de projet (honoraires 2022 - = 110 221.50 TTC). Le travail d’Urbanis a permis de payer en 2022 7 750 € de subventions aux propriétaires. 25 500 euros de subventions sont par ailleurs réservées.

Le dépôt des dossiers est une procédure longue, d’autant plus avec la difficulté actuelle d’obtenir des devis auprès des artisans liés notamment au surcroit d’activité et aux pénuries de matériaux.

Pour l’heure, sur cette première année de suivi-animation de l’OPAH, le bilan provisoire est encourageant. 359 contacts ont été enregistrés, dont : • 30 dossiers déposés,

• 30 dossiers agréés,

• 43 dossiers en cours de montage,

• 4 dossiers soldés et achevés,

• 41 contacts sans-suite,

• 35 contacts non éligibles,

• 66 contacts en phase « visite technique »,

• 110 contacts en phase de réflexion quant à leur projet.

Dans le cadre de la mission de suivi-animation de l’OPAH, ont été organisés : - 1 comité de pilotage,

- 1 comité technique,

- 1 comité logements indignes.

Des permanences à destination de la population se déroulent, sur rendez-vous, les deuxièmes et quatrièmes mercredis après-midi de chaque mois au siège du Grand Charolais.

Un volet incitatif aux financements des ravalements de façades des logements privés a été ajouté à l’OPAH par délibération du Conseil communautaire le 04 juillet 2022. Cela concerne les communes de Paray-le-Monial, Charolles, Palinges, Saint- Yan, Vendenesse-lès-Charolles, Fontenay. Digoin sera prochainement ajouté à ce dispositif.

La délibération N° 2021 – 149 répartissant les crédits de l’autorisation de programme sera en 2023 réactualisée. Elle prévoyait le dispositif ci-dessous.

- Montant global de l’AP: 900 000 € (534 930 + animation)

. CP 2021 : 30 000 €

. CP 2022 : 300 000 €

. CP 2023 : 300 000 €

. CP 2024 : 270 000 €

Les crédits non consommés en 2022 seront redéployés en 2024.

F.2.4 – Cycle de l’eau :

La communauté de communes exerce depuis le 1 er janvier 2018 la compétence

GEMAPI.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 21

Elle a choisi par délibération du 16 septembre 2019 de lever la taxe dite GEMAPI

pour financer cette compétence. Elle était précédemment financée par les

communes sur l’impôt.

Depuis l’année 2020, la taxe est collectée auprès des contribuables du territoire.

Le tableau ci-dessous rend compte des produits prélevés :

2020 2021 2022

82 539 € 114 621€ 176 678 €

• Lancement d’une étude de préfiguration de la compétence eau et assainissement

La Loi NOTRé avait prévu un transfert de compétences Eau potable et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération au 1er janvier 2020, les communautés urbaines et métropoles étant déjà compétentes.

Les communautés de communes n’exerçant pas les compétences peuvent reporter le transfert jusqu’au 1er janvier 2026, sous réserve de l’expression d’une minorité de blocage.

C’est effectivement cette décision de report du transfert de la compétence eau et assainissement qui est intervenue collectivement au Grand Charolais.

Afin de préparer un transfert de cette compétence au 1er janvier 2026, une étude de préfiguration du transfert de compétence a été programmée sur le budget 2022.

La loi 2022-17 du 21 février 2022 relative à la Différenciation – La Décentralisation La Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification (3 DS) assouplit les conditions de reprise des compétences eau et assainissement mais conserve l’échéance du 1 er janvier 2026.

Les résultats de l’étude seront connus en 2023.

• Lancement d’une étude sur l’exposition au risque d’inondation sur le val de Loire.

Les résultats de l’étude permettront de mettre en place en 2023 un plan d’investissement pour la prévention des crues.

F.2.5 - Assoir le fonctionnement du Grand charolais et accompagner

l’évolution de nos compétences

L’arbitrage entre le transfert ou le partage des compétences reste une réalité

pour la Communauté de Communes et les communes membres. A chaque

fois il est recherché l’indice de performance maximum (financement,

gouvernance, proximité avec les usagers…)ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 22

Se préparer à intégrer de nouvelles compétences, c’est s’interroger sur le

meilleur échelon de gestion des équipements.

En matière d’évolution des compétences, 2023 sera marqué par :

• La mise en œuvre de la compétence politique de la ville avec le

recrutement d’un intervenant social en gendarmerie mutualisé à

l’échelle du Pays charolais brionnais, et cofinancé par l’Etat, le

Département dans le cadre d’une convention de partenariat conclue

avec l’association Pep 71. Cette nouvelle dépense décidée courant

2022 sera pleinement effective en 2023 pour un montant de 2 479 €

(7 439 € en 2024 et 8 679€ en 2025) ;

• L’étude de la prise de compétence transport pour la natation scolaire.

Cette prise de compétence doit permettre de faciliter la mise en œuvre

du « savoir » nager sur l’ensemble du territoire. Les conditions

techniques et financières de mise en œuvre devront être étudiées ;

• La signature du contrat opérationnel de mobilité avec la Région à

l’échelle du PETR devra permettre de commencer à dessiner de

nouvelles actions en matière de mobilités, depuis la prise de

compétence en 2021.

Dans le même temps, il sera proposé de procéder à la restitution des deux

équipements suivants :

- Le stade d’athlétisme à Paray le Monial, pour lequel le Grand Charolais

n’avait pris que la compétence réhabilitation et qui devait faire l’objet

d’un transfert à la Ville une fois les subventions encaissées ;

- Le Dock 713 à Digoin, pour lequel la gestion de l’équipement et la

proximité que nécessite cette gestion avec les usagers relève

davantage de la Ville de Digoin.

Le transfert de ces compétences respectivement aux villes de Paray le Monial

et Digoin est en cours d’étude. Il pourrait intervenir en 2023.

La construction d’un siège opérationnel sera un élément de l’organisation de la communauté de communes pour les années à venir.

Le bureau de la communauté de communes a dans sa décision DB 2021 - 032 du 3

juin 2021 fait le choix de procéder à l’acquisition d’un bâtiment situé ZAC des

Charmes à Paray le Monial dans le but d’y regrouper ses services.

La communauté de communes a commandé une étude à un programmiste pour

définir les besoins de ce regroupement.

Elle permettra de préparer la consultation nécessaire à la sélection d’une équipe de

maîtrise d’œuvre.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 23

Il est envisagé de scinder l’opération en deux phases :

1. Locaux des services techniques et salles de réunions

2. Siège administratif

Ce phasage en cours d’étude limitera notamment la hausse sensible du coût des

matériaux.

La création de ce nouveau siège s’accompagne d’un plan de rationalisation du

patrimoine du Grand Charolais.

Plusieurs bâtiments font ou feront l’objet d’une mise en vente.

Le tableau qui figure ci-après dresse un état d’avancement de la commercialisation :

Biens à commercialiser Etat d’avancement Recettes à venir

Bâtiment technique dit ex Ronic à Vitry en

Charollais

Compromis signé avec l’un des

locataires 270 000 € HT

Bâtiment administratif rue des Champs

Seigneurs à Paray le Monial (ancien siège

CCPLM)

Accord de principe, en attente

validation par les instances du

PETR

230 000 €HT

Bâtiment technique à Saint Bonnet de Joux Compromis signé avec locataire 22 000 €HT

Bâtiment administratif et technique à Molinet

(ancien siège CCVAL) Discussions en cours /

Bâtiment administratif rue Desrichard Discussions en cours /

F.3 - Assurer le développement économique du territoire Le Grand Charolais

Le troisième axe des orientations budgétaires 2023 concerne la compétence

économique de la communauté de communes.

A ce titre, les actions sont de plusieurs ordres :

▪ Poursuite du soutien aux activités économiques

▪ Maintien d’un environnement favorable à l’implantation, au maintien et au

développement des entreprises du territoire.

▪ Accompagnement des entrepreneurs locaux : appui à la création, développement,

reprise-transmission.

▪ Promotion / prospection économique / Analyse socio-économique du territoire.

 Soutien des entreprises pendant et après l’épisode de grêle du mardi 21 juin

2022.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 24

F.3.1 – Le soutien aux activités économiques du territoire

Quatre communes ont été labélisées Petites Villes de demain (Charolles, Digoin,

Paray le Monial et Saint Bonnet-de-Joux).

Un premier chef de projet a été recruté en 2022. Le contrat n’a pas été renouvelé

pour rechercher un profil plus adapté aux besoins du territoire de la communauté

de Communes. Un nouveau recrutement devra intervenir.

Un manager de commerce a été recruté en 2022.

Pour mémoire le poste est financé à 75% du coût pendant 6 ans pour le chef de

projet. Le poste de manager de commerce bénéficie d’une subvention de 40 000 €

pour deux ans renouvelables une fois.

En 2023, le Grand Charolais poursuivra ses efforts d’accompagnement des

communes dans la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs (soutien des

UCIA, réflexion sur une action coordonnée sur les locaux commerciaux non occupés

en centre-ville, etc.)

Les études sur le développement de l’hôtellerie et du commerce de proximité sur le

territoire sont en cours. Le diagnostic économique intervenant dans le cadre de

l’élaboration du PLUI doit permettre d’affiner la stratégie de développement

économique du territoire.

F.3.2 – Développement économique et touristique :

En 2023, le Grand Charolais poursuivra ses efforts pour développer encore ses

ressources touristiques en lien avec les partenaires de notre territoire.

• Promotion du tourisme avec la gestion d'offices de tourisme

• Accompagnement des évènements contribuant à la promotion des

productions agricoles

• Balisage et promotion des sentiers de balades vertes, voies vertes et voies

bleues

• Création et gestion des équipements portuaires et nautiques sur les

canaux.

Un effort tout particulier sera fait en 2023 pour accompagner les entreprises

sinistrées par la grêle qui œuvre notamment pour le tourisme fluvial.

Une étude pour la création d’un itinéraire découverte sur la route départementale

779 entre Digoin et Dompierre sur Besbres aboutira en 2023. Elle sera l’occasion de

programmer une action concertée.

Enfin, les études sur le niveau de service des équipements portuaires et nautiques

dans le cadre du contrat du canal du centre permettront d’affiner la stratégie globale

du linéaire avant de réaliser des investissements.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 25

F.3.3 –Requalification de la zone d’activité de Barberèche

La Communauté de Communes est devenue actionnaire de la Société Public Locale

Mâconnais Sud Bourgogne. Elle a confié par contrat de quasi-régie un mandat

d’aménagement à cette société.

Les 1ers travaux démarreront fin 2022. L’épisode de grêle de juin dernier a

complexifié le démarrage de l’opération.

Aucune participation financière ne sera appelée en 2023 au titre de ce mandat

d’aménagement.

F.3.4 –Elaborer une stratégie foncière à l’échelle intercommunale :

Les réflexions sur maitrise du foncier se poursuivront en 2023.

6 - LES ÉLÉMENTS DE PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE

A – Les enseignements de la rétrospective 2017-2022

A.1 - Les recettes de fonctionnement

Pour apprécier la lecture rétrospective des recettes de fonctionnement on a dans le

tableau suivant supprimé la ligne 002.Cette ligne accueille les résultats (recettes) des

années précédentes en fonctionnement. Le compte administratif ne sera adopté que

dans le courant de l’année 2023. Pour une comparaison plus aisée des chiffres le

résultat n’est donc pas pris en compte.

On constate que le montant moyen des recettes de la collectivité est de

24 630 720.62 € sur une période de 6 ans.

Les recettes hors résultat en 2023 seront dans le même ordre de grandeur.

A.2 – Focus sur la fiscalité

Le tableau qui figure ci-après recapitule les recettes fiscales perçues par la

collectivité. Les trois premiers exercices du mandat tendent à montrer une

dynamique peu importante à taux de fiscalité intercommunaux constant. Sauf

perception de rôles supplémentaires d’ici la fin de l’année, ces recettes n’aurontROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 26

connu qu’une évolution de + 1.52% (291 583 €) entre 2021 et 2022. Une

progression inférieure à l’inflation constatée sur l’année.

*La TVA une recette de substitution :

Dans le tableau ci-dessus on constate que la TVA apparait dans les recettes de la Communauté de Communes.

La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre est compensée par l’attribution à partir de 2021 d’une part dynamique de TVA reversée par douzième.

On observe la progression de la recette de TVA qui évolue dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA.

Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devait augmenter de 5,5% en 2022. Cependant, au titre des premiers versements de cette année, les intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (janvier et février) ou évoluant de seulement 2,9% (mars), loin des 5,5% annoncés.

Les versements mensuels majorés sont toujours attendus. Une nouvelle prévision de TVA pour 2022 qui sera associée au PLF pour 2023 devrait faire l’objet d’une information dans le courant de l’automne 2022. Une actualisation au cours du dernier trimestre de l’année 2022 serait une suite logique.

A ce jour toutes recettes fiscales confondues et en considérant le total général prévisionnel du CA 2022 comparé au même montant pour l’année 2021 on note une progression de 1.21 % bien en deçà de l’inflation 2022.

La TVA devrait être utilisée en 2023 pour compenser la CVAE.

A.3 – Focus sur les dotations

Dans le Chapitre 3 du présent rapport il a été abordé le pacte de stabilité. La contribution à la baisse des dépenses publiques n’est pas encore précisée pour les collectivités locales.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 27

Néanmoins les prévisions de cadrage transmises au parlement lors des premiers travaux sur la loi de finances 2023 font état d’une baisse des dotations de l’Etat de 0.3 % hors rattrapage de l’inflation. La récente intervention de la 1ere ministre pourrait inverser cette tendance.

On observe sur le tableau ci-dessous en amont des mesures qui concerneront 2023 une érosion en 2022 de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité au regard de celles perçues pour 2021 (–) 69 881 €. A cette baisse il convient d’ajouter la baisse du FPIC (-) 1 861 €. Les allocations compensatrices 54 838 € (th / tfb /tnfb/ cfe / cvae) limitent la perte globale sur les dotations de la collectivité (–) 16 904 €.

Ainsi si l’on agrège pour 2022 (CA provisoire) les recettes fiscales 19 517 901 € et les dotations 3 528 826 € on constate une progression de 1.21 % en 2022 par rapport à l’année 2021 (ca). Les ressources supplémentaires fiscalité + dotations sont de 274 679 €. Le montant est bien inférieur à l’inflation annoncée pour l’année 2022.

A.4 – Focus sur les produits des services :

L’altération des recettes fiscales dynamiques au profit de dotations appelées à régresser ou à stagner va immanquablement ouvrir à nouveau la réflexion sur le financement du service public.

En 2021 (année complète) le produit des services représente 4.35 % des recettes réelles de fonctionnement. Il prend en compte les remboursements des budgets annexes vers le budget principal. Le montant au CA 2021 est de 1 090 116.83 € pour 25 043 538.31 € de recettes réelles de fonctionnement.

Ce pourcentage deviendra en 2022 un point d’observation et de suivi des produits des services.

L’intégration de l’harmonie de DIGOIN donnera lieu à un tarif unique de l’enseignement de la musique sur le territoire à compter de la rentrée scolaire 2022- 2023.

Tous les tarifs pratiqués par la collectivité ne sont pas modifiables à souhait. C’est le cas notamment des tarifs des établissements d’accueil de jeunes enfants réglementés par la CAF.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 28

Les augmentations des coûts des fluides pourraient néanmoins être en partie répercutés sur certains services (équipements portuaires et haltes nautiques, aire des gens du voyages). Une réflexion doit s’ouvrir avant la saison touristique 2023.

Les tarifs des piscines ont déjà fait l’objet d’une harmonisation en 2020. Leur revalorisation dans un contexte d’équipements vieillissant peut sembler difficile à justifier auprès des usagers.

A.5 - Les dépenses de fonctionnement

Dans le tableau qui présente rétrospectivement les dépenses de fonctionnement on

peut lire que l’année 2022 est une rupture dans la linéarité des dépenses.

Les enseignements du passé ne seront que d’un faible secours pour la prospective

de 2023 à 2026.

La croissance rapide du coût des énergies a contraint la Communauté de Communes

en 2022 à ajuster ses prévisions d’une façon exceptionnelle sous la pression d’une

actualité anxiogène et de réalités économiques mondiales qui rappellent celles de

la stagflation des année 1970.

• + 242 279 € pour l’électricité

• + 113 581 pour les combustibles

• + 113 581 pour le carburant

L’intervention ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) a permis de

réguler les prix en 2022. Du 1 er mai au 31 décembre 2022 le gouvernement a

décidé d’attribuer à engie cette mesure exceptionnelle Le Grand Charolais bénéficie

de déduction de 20 à 30 % sur les factures des compteurs de plus de 36 kwh.

Les contrats de fourniture d’électricité passé avec le Syndicat Départemental

d’Energie de Saône & Loire n’échappent pas aux hausses importantes. Sauf

dispositif d’amortissement non connus à ce jour notre facture d’électricité devrait

passer de 180 632 € (tous budget confondus) en 2021 à 471 190 € (hypothèse

basse voire à 572 159 € (hypothèse haute) en 2023.

Une grande incertitude pèse sur les conditions d’application du contrat de gaz. Les

tarifs obtenus sont inférieurs aux prix du marché, ce qui laisse présager une

renégociation par le fournisseur ou une défaillance de l’approvisionnement.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 29

Les objectifs budgétaires restent identiques :

• Mener des investissements qui soient conformes aux objectifs de développement du territoire et aux orientations écologiques (projet de territoire de la mandature)

• Maîtriser les dépenses de fonctionnement (le plus juste et le simple nécessaire)

• >Préserver la Capacité d’autofinancement nécessaire au développement du territoire

A.6 – Focus sur les dépenses de personnel

La structure des effectifs :

En 2022 la Communauté de Communes vient d’apporter la dernière modification des effectifs de l’école de musique pour régulariser l’enseignement de la musique à Digoin. Les personnels de l’association l’Harmonie à Digoin ont été intégrés aux effectifs de l’école de musique.

Une partie des personnels communs a été transférée aux communes dans lesquels ils étaient affectés.

Des départs et des arrivées, un esprit d’équipe qui se développe :

Le territoire de la CCLGC attire de nouvelle recrue chaque année.

En 2022 La communauté de communes a recruté pour répondre au plus juste de ces besoins. 11 avis de recrutement ont été publiés en 2022. 6 avis ont fait suite à des départs en disponibilités ou à des fins de contrats. 2 avis ont fait suite à des fins de contrats, dont les agents en fin de contrat ont été renouvelés sur leur poste à défaut de candidats titulaires. 2 avis ont fait suite à des mutations. Un avis a fait suite à une création de poste.

La recomposition des services, les sollicitations de l’Etat dans le cadre du plan de relance, mais également une ambition forte d’assurer la promotion du territoire et son développement économique mobilise aujourd’hui au sein de la direction attractivité développement et transition une équipe de 7 agents au 1 er janvier 2022.

L’évolution de la masse salariale :

Le Grand Charolais comptera 141 agents au 1 er janvier 2023, répartis comme suit : • Nombre d’agents permanents : 93 titulaires

• 24 contrats sur emplois permanents

• 19 agents sur emploi non permanent + 5 apprentis.

• 85 saisonniers seront recrutés principalement pour assurer la saison d’été 2023.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 30

• Le total des emplois au tableau des effectifs sera au 1 er janvier 2023 de 124.38 ETP.

La présentation du tableau ci-dessous agglomère les effectifs tous budgets confondus.

En 2023 l’augmentation du coût du point d’indice décidé par l’Etat produira tous ses effets, soit une dépense en année pleine de 150 000 €. Cette revalorisation du point d’indice va également impacter notre cotisation assurance statutaire (couverture du risque maladie) pour un montant prévisionnel de + 13 000 €.

Sans ces revalorisation la variation de ce poste de dépenses aurait été limitée à +1,7% (contre +3.7%)

En 2022 le dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis a évolué. Le CNFPT supporte désormais l’ensemble des coûts de formation des apprentis. La contrepartie sera compensée grâce à une cotisation supplémentaire des employeurs territoriaux. Le taux de la cotisation complémentaire est fixé annuellement par le conseil d’administration du CNFPT dans la limite du plafond de 0,1% de la masse salariale des collectivités locales. Le taux 2023 n’est pas connu à ce jour (0.05 % en 2022).

* Le service de remplacement des secrétaires de mairie est opérationnel mais reste fragile.

Le Grand Charolais a créé ex nihilo un service de remplacement de secrétaire de mairie en 2021.

L’agent non titulaire recruté travaille à 24/35 ème.

La pleine efficacité du service de remplacement nécessiterait un ETP supplémentaire soit environ 30 000 € annuel. Cette somme est non budgétée à ce jour.

A.7 – Les contribution du Grand Charolais aux organismes extérieurs

Les contributions aux organismes extérieurs sont des sources d’incertitudes importantes en matière financière. Ces organismes connaîtront les mêmes difficultés que le grand Charolais coût des énergies, revalorisation du point d’indice… Leurs seules recettes sont les contributions des collectivités Des hausses sont à prévoir en 2023.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 31

Le SDIS :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité limite les hausses pour la communauté de communes. En effet elle dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au service départemental d’incendie et de secours ne pourra excéder le montant atteint à l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation.

Néanmoins en 2023 on peut par conséquent attendre une hausse significative de cette dépense. Pour une inflation 2022 à 6 % l’impact sur la contribution du Grand Charolais serait de 85 000 €.

Le tableau ci-dessous retrace la contribution de la communauté de communes au SDIS.

ANNEES SDIS 03 SIDS 71 TOTAL

2017 39 827,00 € 1 349 436,00 € 1 389 263,00 €

2018 40 188,00 € 1 342 372,00 € 1 382 560,00 €

2019 41 095,00 € 1 346 604,00 € 1 387 699,00 €

2020 41 523,00 € 1 354 338,00 € 1 395 861,00 €

2021 41 615,00 € 1 364 824,00 € 1 406 439,00 €

2022 42 392,00 € 1 383 907,00 € 1 426 299,00 €

2023* 1 511 299,00€

*estimation

Le PETR :

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) « Pays Charolais-Brionnais » est issu de l’article 79 de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014. Il est financé par les intercommunalités membres.

Le Grand Charolais finance chaque année le « Pays » à hauteur des montants suivants:

2020 2021 2022 2023

341 343 € 341 156 € 361 746 € ?

A ce jour aucun élément concernant l’évolution de la cotisation ne nous est encore parvenu.

B – La prospective 2022-2026

Le rapport d’orientations budgétaires est l’occasion d’ouvrir une discussion préalable au vote du budget de la Communauté de Communes le Grand Charolais. La prospective 2022–2026 présente les outils de modélisation qui sont régulièrement utilisés par les services.

L’année 2023 sera une année intéressante en termes de modélisation. En effet il conviendra de tenter de superposer les données économiques connues ou prévisibles à un cadre budgétaire prévisionnel.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 32

La réforme fiscale de la CVAE, les compensation annoncées, l’évolution des « paradigmes de développements sobres » sont autant d’orientation qui sont suggérée aux territoires.

La prospective 2022 – 2026 devra prendre en compte des éléments nouveaux :

• le plan de sobriété énergétique dont les annonces du Président de la République au regard du prix des énergies ne peuvent que trouver une traduction budgétaire. La sobriété et l’efficacité énergétiques, l’accélération du développement des énergies renouvelables.

• D’ici à 2024, notre consommation d’énergie doit baisser de 10 % l’État, les administrations et les ministères sont les premiers concernés. Nous travaillons aussi avec les partenaires sociaux ;

• Réduction des ressources fiscales et des dotations de l’État, processus de péréquation, besoins d’emprunt, marges bancaires, etc.)

Les outils d’analyse financière prospective présentés conserve leurs trois paramètres :

- La préservation de la capacité d’autofinancement

- Le niveau de la dette de la communauté de Communes.

- Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) : La nature des investissements programmés risque d’évoluer sous le levier incitatif des subventions.

C – La préservation de la capacité d’autofinancement

C1 – le rappel de l’épargne de gestion

L’épargne de gestion constitue le premier indicateur de l’épargne d’une collectivité. Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.

EPARGNE DE GESTION = Recettes Réelles de Fonctionnement –Dépenses Réelles de Fonctionnement

C2 – le rappel de l’épargne brute

L’épargne brute constitue le deuxième indicateur d’épargne d’une collectivité. Elle

est aussi appelée « capacité d’autofinancement brut ». Elle correspond à l’épargne

de gestion moins la charge de la dette en intérêt.

EPARGNE BRUTE = EPARGNE DE GESTION – CHARGES D’INTERETS

2017 2018 2019 2020 2021 2022

573 000 2 011 000 3 822 000 3 988 000 3 578 000 3 450 000ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 33

C3 – l’épargne nette

Épargne nette : elle constitue le troisième indicateur d’épargne. Elle est égale à

l’épargne brute après déduction des remboursements de dette en capital. Elle

mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des

remboursements de dette.

EPARGNE NETTE = EPARGNE BRUTE – REMBOURSEMENT DE LA DETTE EN CAPITAL

Dans une conjoncture de forte tension sur les énergies assorties de conséquences inflationnistes la collectivité doit réduire ses surfaces d’exposition à ces aléas pour préserver sa capacité d’autofinancement. Les orientations budgétaires seront nécessairement adaptées.

C4 – L’augmentation des recettes un levier possible pour limiter les conséquences

de l’inflation

Augmentation de la fiscalité :

La fiscalité communautaire est stable depuis 5 ans. La communauté de communes

a fait le choix pendant ces années de limiter l’augmentation de ses recettes en

utilisant uniquement la progression des bases fiscales.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

-307 000 971 000 2 711 000 2 858 000 2 600 000 2 560 000ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 34

En 2023 les bases devraient suivre l’inflation sauf décision contraire du Parlement.

Il conviendra de rechercher au moment de l’élaboration du budget le meilleur choix

en fonction des indicateurs connus ou estimés. Afin de disposer de l’ensemble des

données le vote des taux interviendra au printemps, postérieurement au vote du

budget.

Les simulations faites sur la progression des taux montrent des effets limités sur le

volume de recettes supplémentaires.

Augmentation des produits des services : tarifs et redevances

Le travail fourni sur les tarifs des services depuis 2017 a recherché essentiellement

une convergence des tarifs pratiqués précédemment sur les trois communautés de

communes.

• La redevance liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers.

Le budget annexe des déchets ménagers doit affronter une double difficulté.

Un changement de paradigme pour un modèle plus vertueux sur le plan

environnemental.

Une inflation qui agit sur toutes les étapes de la filière (carburant – personnel

– TGAP)

Les hausses liées à l’inflation et au coût des énergies s’appliqueront intégralement

en 2023. Une évolution de la redevance comparable à l’évolution des valeurs

locatives pourrait permettre d’absorber la hausse des coûts.

C5 – La maitrise des dépenses

Le levier budgétaire alternatif à la hausse des recettes est la baisse des dépenses.

Les simulations en cours démontrent que l’équilibre budgétaire 2023 ne pourra pas

se faire sans réduction des dépenses.

La recherche de la réduction des dépenses réclamera des arbitrages et des choix.

Une première action pourrait consister à augmenter la période d’hivernage de la

piscine d’hiver pour limiter le coût des fluides.

C6 – Le report des dépenses qui peuvent attendre

Le choix de l’efficacité de la dépense publique doit rester une préoccupation

permanente.

Dans un contexte inflationniste annoncé comme temporaire par les observateurs il

peut être opportun de reporter certaines dépenses. La préparation budgétaire 2023

devra identifier les dépenses « stockables ». Il conviendra d’en tenir la comptabilité.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 35

D – Le niveau de la dette de la communauté de communes

La dette de la Communauté de communes au 31 décembre 2022 sera de

6 820 010,56 € tous budgets confondus.

Deux emprunts ont été contractés en 2022. Un emprunt de 2 000 000 d’euros sur

le budget principal et un emprunt de 200 000 € sur le budget annexe déchets

ménagers. Ces emprunts n’ont pas été décaissés. Leur montant n’apparaît pas dans

le volume de la dette ci-dessus.

Des emprunts d’équilibre seront prévus en 2023. Néanmoins aucun emprunt

supplémentaire ne sera levé au titre de l’exercice 2023.

D1 – Le profil d’extinction de la dette de la CCLGC sans emprunt nouveau

Nouvel emprunt du budget principal compris

Budget OM : y compris en simulation

E – Les investissements déjà engagés pour 2023

- PLUI

- OPAH

- Requalification de l’aire de grand passage des gens du voyage

- Nouveau siège CCLG (phasage en deux tranches)

- Renouvellement des conteneurs à ordures ménagères

F – Les investissements complémentaires pour 2023

- Réparation des bâtiments endommagés par la grêle

- Isolation thermique de l’école de musique à Paray le Monial (étude en 2023, si possible début des travaux)ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 36

ANNEXE 1 – Les volumes financiers (CA 2021) du budget et de ses

annexesROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 37ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 38

ANNEXE 2 – La liste des autorisations de programme

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales,

les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une

immobilisation ou a un ensemble d’immobilisations déterminés.

Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

AP correspondantes.

Listes des autorisations de programme à compter de 2021 :

- PLUI : 629 520 € (CP 2021-2024)

- OPAH : 1 500 000 € (CP 2021-2026)

- SIEGE-HIPPODROME : l’autorisation de programme pourra être

proposée dès que la phase travaux sera consolidée après la signature

des marchés.ROB : DCH/LPO/AYA/APA du 12 OCTOBRE 2022 39

Annexe 3 : Evolution des bases brutes de TF et TH de la CCLGC