Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 071 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 071 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 071 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-071

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016Sommaire

DDCSPP87

87-2016-08-29-001 - Arrêté portant agrément de Madame Valérie

ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à

titre individuel (2 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 avril 1971 modifié fixant la liste

des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

Château-Chervix (2 pages) Page 7

87-2016-08-26-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Oradour Saint

Genest (2 pages) Page 10

87-2016-08-25-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

Champagnac-la-Rivière (2 pages) Page 13

87-2016-08-23-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix (2 pages) Page 16

87-2016-08-24-002 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'association communale de chasse agréée de la Croisille sur Briance (2 pages) Page 19

87-2016-08-01-006 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'association intercommunale de chasse agréée de Vaulry-Breuilaufa (2 pages) Page 22

87-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la Déclaration d'Intérêt

Général du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau et zones humides

associées des bassins versants de l'Aurence et de l'Auzette établi par la Communauté

d'Agglomération de Limoges Métropole sur le territoire des communes d'Aixe sur Vienne,

Chaptelat, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol et Saint Just le Martel (2 pages) Page 25

87-2016-08-26-002 - _1_ANNEXE_SCI_LUCASSERIE_ORADOUR_SAINT_GENEST

(1 page) Page 28

87-2016-08-25-006 - _1_ANNEXE_SC_JCS_CHATEAU_CHERVIX (3 pages) Page 30

87-2016-08-25-007 -

_2_ANNEXE_BD_GROUPEMENT_FORESTIER_CHATEAU_CHERVIX (1 page) Page 34

87-2016-08-26-003 - _2_ANNEXE_HENDERSON_ORADOUR_SAINT_GENEST (1

page) Page 36

87-2016-08-25-008 - _3_ANNEXE_BEISEL_BORDE_CHATEAU_CHERVIX (1 page) Page 38

87-2016-08-26-004 - _3_ANNEXE_BOWLER_ORADOUR_SAINT_GENEST (1 page) Page 40

87-2016-08-25-012 - _3_ANNEXE_GAUTHIER_CHAMPAGNAC_RIVIERE (1 page) Page 42

87-2016-08-25-009 - _4_ANNEXE_INDIVISION_ALBIN_CHATEAU_CHERVIX (1

page) Page 44

287-2016-08-25-010 - _5_ANNEXE_CASSAGNE_CHATEAU_CHERVIX (1 page) Page 46

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-25-013 - Arrêt Système Crédit Agricole BESSINES-SUR-GARTEMPE (1

page) Page 48

87-2016-08-18-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de garde-pêche particulier de M.

Florent BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA (2 pages) Page 50

87-2016-08-18-009 - Arrêté retrait agrément garde particulier M. Florent BRUNEAU pour

le compte de la FDPPMA 87 (1 page) Page 53

Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-25-004 - Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 1

(magistrats) (1 page) Page 55

87-2016-08-24-001 - Délégation signature du greffe (1 page) Page 57

87-2016-08-25-001 - Délégation signature environnement (magistrats) (1 page) Page 59

87-2016-08-25-003 - Délégation signature juge unique (magistrats) (1 page) Page 61

87-2016-08-25-002 - Délégation signature juges des référés (magistrats) (1 page) Page 63

3DDCSPP87

87-2016-08-29-001

Arrêté portant agrément de Madame Valérie

ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Arrêté portant agrément de Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

DDCSPP87 - 87-2016-08-29-001 - Arrêté portant agrément de Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 4Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 472-1 et L 472-2, R 472-1, R 472-2 et R 472-6,

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

Vu la synthèse des schémas des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de juin 2016,

Vu la demande présentée par Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS en date du 15 mars 2016 dans laquelle cette dernière déclare employer une secrétaire spécialisée,

Vu le dossier déclaré complet le 1er avril 2016 présenté par Madame Valérie ROBERT- DESCHAMPS, domiciliée à Leyrissaude 87500 Glandon, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Limoges,

Vu l’arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,

Vu l’arrêté n° 87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Dominique BAYART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d’administration générale,

Vu l’avis favorable en date du 4 août 2016 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges,

Considérant que Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant que Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité,

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins de la synthèse des schémas des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de juin 2016,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne,

Arrête

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 portant agrément de Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Article 2 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS, domiciliée à Leyrissaude 87500 Glandon, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Limoges.

DDCSPP87 - 87-2016-08-29-001 - Arrêté portant agrément de Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 5L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.

Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R 471-1 et R 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent situé 1 cours Vergniaud à Limoges.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du département et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 29 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

La Directrice Adjointe

Christelle ROMANYCK

DDCSPP87 - 87-2016-08-29-001 - Arrêté portant agrément de Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-005

Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 avril 1971 modifié fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix 7PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CHATEAU-CHERVIX

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ;

Considérant les demandes de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposées par BD groupement forestier et SC JCS ;

Considérant la demande de mise en opposition au titre des articles L 422-10 3° et L 422-13 2° du code de l’environnement déposée par Jean-Michel Cassagne ;

Considérant les demandes de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposées par Fabrice Beisel et Karine Borde et par l’indivision Albin Michel et Pascal ;

Considérant la demande de réintégration au territoire de l’ACCA de Château-Chervix d’une opposition existante au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposée par Carl Bijttebier ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix.

Les parcelles indiquées dans les annexes 1, 2, 3 et 4 et les superficies en eau situées sur les parcelles indiquées en annexe 5 jointes sont exclues du territoire de l’ACCA de Château- Chervix à compter des dates mentionnées.

Les parcelles appartenant à Carl Bijttebier et indiquées dans l’annexe 4 de l’arrêté du 27 août 2015 sont, à sa demande, immédiatement réintégrées au territoire de l’ACCA de Château- Chervix.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix 8Les annexes 1 et 4 de l’arrêté du 27 août 2015 sont annulées.

Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Wilfried Devynck, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ; • SC JCS – Jean-Pierre Leconte – Mandeix – 87380 Château-Chervix ;

• BD groupement forestier – Château de Fayat – 87380 Château-Chervix ; • Carl Bijttebier – Pÿperstraat 1 – B – 8587 Espierres (Belgique)

• Fabrice Beisel et Karine Borde – Rilhac – 87380 Château-Chervix ;

• Michel Albin – 3 route de la Chapelle – 87500 Ladignac-le-Long ;

• Pascal Albin – Lavergne – 87380 Château-Chervix ;

• Jean-Michel Cassagne – 1 impasse de la Tréflière – 19210 Lubersac ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 25 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-26-001

Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée d'Oradour Saint Genest

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Oradour Saint Genest 10PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 25 MAI 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE ORADOUR-SAINT-GENEST

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Oradour-Saint-Genest ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Oradourt-Saint-Genest ;

Considérant les demandes de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposées par la SCI la Lucasserie, John Henderson et Angus Bowler ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Oradour-Saint-Genest ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Oradour-Saint-Genest.

Les parcelles indiquées dans les annexes 1 à 3 jointes sont exclues du territoire de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest à compter des dates mentionnées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Oradour Saint Genest 11Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Laurent Perrier, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Oradour-Saint-Genest ; • SCI la Lucasserie – le moulin de Bram – 87320 Thiat ;

• John Henderson – 1 chez Parat – 87210 Saint-Sornin-la-Marche ;

• Angus Bowler et Helen Pettie – Les Boujonnières – 87210 Oradour-Saint-Genest ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 26 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Oradour Saint Genest 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-011

Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant la

liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière 13PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 30 NOVEMBRE 2011 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CHAMPAGNAC-LA-RIVIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière ;

Considérant la demande de mise en opposition au titre des articles L 422-10 3° et L 422-13 2° du code de l’environnement déposée par Raymond Gauthier ;

Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière.

Les superficies en eau situées sur les parcelles indiquées dans l’annexe 3 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Champagnac-la-Rivière à compter des dates mentionnées.

Les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 30 novembre 2011 restent inchangées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière 14Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Jean-Claude Valade, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière ; • Raymond Gauthier – 8 résidence du parc – 87150 Oradour-sur-Vayres ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 25 août 2016

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Champagnac-la-Rivière 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-23-004

Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association communale de chasse

agréée de Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-23-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix 16PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

DE CHÂTEAU-CHERVIX

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ;

Vu la demande de changement de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de subdélégation de M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Les parcelles mentionnées dans l'annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Château-Chervix.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 4 septembre 2016 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

La mise en réserve pourra cesser soit :

• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;

• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-23-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix 17Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.

Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.

Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.

Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.

Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Château-Chervix.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de Château- Chervix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.

Limoges, le 23 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt et risques,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-23-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Château-Chervix 18Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-24-002

Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association communale de chasse

agréée de la Croisille sur Briance

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-24-002 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la Croisille sur Briance 19PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

DE LA-CROISILLE-SUR-BRIANCE

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de La-Croisille-sur-Briance ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La-Croisille-sur-Briance ;

Vu la demande de changement de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de La-Croisille-sur-Briance ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de subdélégation de M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Les parcelles mentionnées dans l'annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de La-Croisille-sur-Briance.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 4 septembre 2016 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

La mise en réserve pourra cesser soit :

• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;

• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-24-002 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la Croisille sur Briance 20Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.

Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.

Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.

Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.

Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de La- Croisille-sur-Briance.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de La Croisille- sur-Briance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.

Limoges, le 24 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt et risques,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-24-002 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la Croisille sur Briance 21Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-01-006

Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association intercommunale de chasse

agréée de Vaulry-Breuilaufa

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-01-006 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de Vaulry-Breuilaufa 22PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

dossier suivi par : Véronique Dubois

tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69

courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

DE VAULRY-BREUILAUFA

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2000 portant agrément de l’association intercommunale de chasse agréée de Vaulry-Breuilaufa ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1998 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaulry ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2004 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Breuilaufa ;

Vu la demande de changement de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association intercommunale de chasse agréée de Vaulry-Breuilaufa ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature à M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de subdélégation de M. Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Les parcelles mentionnées dans l'annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'AICA de Vaury-Breuilaufa.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er septembre 2016 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

La mise en réserve pourra cesser soit :

• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;

• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-01-006 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de Vaulry-Breuilaufa 23qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.

Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.

Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.

Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.

Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.

Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1998 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Vaulry et l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2004 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Breuilaufa.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association intercommunale de chasse agréée de Vaulry- Breuilaufa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.

Limoges, le 1er août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-01-006 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de Vaulry-Breuilaufa 24Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-19-003

Arrêté préfectoral portant prorogation de la Déclaration

d'Intérêt Général du programme de restauration et

d'entretien des cours d'eau et zones humides associées des

bassins versants de l'Aurence et de l'Auzette établi par la

Communauté d'Agglomération de Limoges Métropole

sur le territoire des communes d'Aixe sur Vienne,

Chaptelat, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol et

Saint Just le Martel

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau et zones humides associées des bassins versants de l'Aurence et de l'Auzette établi par la Communauté d'Agglomération 25Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau et zones humides associées des bassins versants de l'Aurence et de l'Auzette établi par la Communauté d'Agglomération 26Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général du programme de restauration et d'entretien des cours d'eau et zones humides associées des bassins versants de l'Aurence et de l'Auzette établi par la Communauté d'Agglomération 27Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-26-002

_1_ANNEXE_SCI_LUCASSERIE_ORADOUR_SAINT_

GENEST

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-002 - _1_ANNEXE_SCI_LUCASSERIE_ORADOUR_SAINT_GENEST 281/1

Propriétaire Section

SCI la Lucasserie 0A 13 0,5890 2 septembre 2006 Moulin de Bram 0A 14 11,6240 87320 Thiat 0A 15 9,1375 0A 16 0,1450

attenant à 83ha 00a 05ca 0A 17 3,5415 sur Azat-le-Ris 0A 18 2,9255 0A 25 3,9520

0A 26 1,8600

0A 28 2,2550

0A 29 3,9190

0A 30 0,2555

0A 31 2,2820

0A 32 2,7080

0A 33 1,4805

0A 34 0,8525

0A 35 0,6660

0A 39 0,2125

0A 40 1,6250

0A 41 5,9785

0A 42 5,3165

0A 43 0,3080

0A 44 0,0700

0A 45 0,2195

0A 47 2,5865

0A 48 5,9030

0A 49 4,4985

0A 138 2,7565

0A 19 1,8930 2 septembre 2016 0A 20 5,5240

0A 21 0,6920

0A 22 1,0775

0A 23 1,8900

0A 54 4,0700

0A 55 0,6000

0A 56 3,8575

0A 57 4,6295

101,9010

101ha 90a 10ca

Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition SCI la Lucasserie sur

Oradour-Saint-Genest

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-002 - _1_ANNEXE_SCI_LUCASSERIE_ORADOUR_SAINT_GENEST 29Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-006

_1_ANNEXE_SC_JCS_CHATEAU_CHERVIX

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-006 - _1_ANNEXE_SC_JCS_CHATEAU_CHERVIX 301/3

Propriétaire Section

SC JCS 0F 118 0,3916 15 septembre 1989 Jean-Pierre Leconte 0F 124 1,3290 Mandeix 0F 125 12,1580 87380 Château-Chervix 0F 126 2,1748 0F 129 1,4390

0F 130 3,1520

0F 133 1,2316

0F 549 0,7705

0G 34 0,4071

0G 35 2,3160

0G 37 5,8400

0G 38 0,7320

0G 39 0,1696

0G 40 0,5191

0G 41 6,3000

0G 42 4,8010

0G 43 1,0150

0G 45 0,2012

0G 47 2,8340

0G 92 0,8321

0G 93 2,0233

0G 94 3,0790

0G 95 0,8658

0G 96 3,4310

0G 97 0,5959

0G 103 0,7117

0G 104 0,6710

0G 105 1,6760

0G 106 1,1400

0G 109 1,1910

0G 110 0,0051

0G 111 0,4754

0G 112 0,1657

0G 113 1,4240

0G 118 0,5659

0G 120 1,0870

0G 121 1,5490

0G 122 4,8553

0G 123 0,7242

0G 124 0,8980

0G 125 1,2422

0G 126 0,4700

0G 127 0,0904

0G 129 0,5600

0G 130 0,0847

0G 132 0,3413

0G 136 0,2573

0G 137 1,8580

0G 182 4,4600

0G 183 0,1719

0G 184 0,1575

Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-006 - _1_ANNEXE_SC_JCS_CHATEAU_CHERVIX 312/3

Propriétaire Section

Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

SC JCS 0G 186 5,0770 15 septembre 1989 Jean-Pierre Leconte 0G 187 0,4715 Mandeix 0G 191 0,1154 87380 Château-Chervix 0G 192 0,3724 0G 194 1,7100

0G 195 0,9362

0G 196 2,2950

0G 197 0,1102

0G 198 0,3025

0G 199 1,1092

0G 542 0,1527

0G 543 2,3309

0G 545 0,0022

0G 547 0,7061

0G 549 1,0925

0G 550 0,2827

0G 653 0,4220

0G 654 1,9190

0G 665 3,7933

0G 676 0,2161

0G 678 1,6466

0G 838 7,2877

0G 841 1,1047

0G 843 0,0273

0G 845 0,0103

0G 846 0,0270

0F 588 0,5076 2 septembre 2016 0G 169 1,8170

0G 170 0,7750

0G 171 1,0348

0G 172 0,3671

0G 200 0,2124

0G 201 0,5523

0G 206 0,0558

0G 215 4,6760

0G 216 1,3622

0G 217 1,0467

0G 218 1,3433

0G 219 2,5960

0G 240 0,2522

0G 241 0,5753

0G 262 0,9484

0G 264 0,5586

0G 265 0,1569

0G 266 2,7700

0G 267 0,2708

0G 268 1,2350

0G 269 0,3220

0G 270 0,2494

0G 271 1,8700

0G 295 0,7758

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-006 - _1_ANNEXE_SC_JCS_CHATEAU_CHERVIX 323/3

Propriétaire Section

Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

SC JCS 0G 560 1,2378 2 septembre 2016 Jean-Pierre Leconte 0G 561 0,0342 Mandeix 0G 562 2,2278 87380 Château-Chervix 0G 563 0,0342 0G 637 0,0067

0G 655 0,1180

0G 657 0,1610

0G 667 0,8656

0G 773 0,4425

0G 775 0,6443

0G 777 1,2636

0G 780 0,0393

0G 781 0,1321

0G 784 4,5961

0G 785 0,0325

0G 787 0,4747

0G 788 0,1439

0G 790 0,5113

0G 849 1,7606

0G 850 0,0238

0G 853 1,1678

0G 862 2,3556

163,5657

Superficie totale opposition SC JCS à Château-Chervix 163ha 56a 57ca

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-006 - _1_ANNEXE_SC_JCS_CHATEAU_CHERVIX 33Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-007

_2_ANNEXE_BD_GROUPEMENT_FORESTIER_CHA

TEAU_CHERVIX

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-007 - _2_ANNEXE_BD_GROUPEMENT_FORESTIER_CHATEAU_CHERVIX 341/1

Propriétaire Section

BD Groupement Forestier 0F 203 0,5494 20 avril 1971 Château de Fayat 0F 204 0,6355 87380 Château-Chervix 0F 205 13,0680 0F 207 0,6786

Attenant à 65ha 38a 35ca sur 0F 208 1,0260 Meuzac 0F 289 0,4227 0F 450 2,5381

0F 451 1,3317

20,2500

20ha 25a 00ca

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition BD Groupement Forestier à

Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-007 - _2_ANNEXE_BD_GROUPEMENT_FORESTIER_CHATEAU_CHERVIX 35Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-26-003

_2_ANNEXE_HENDERSON_ORADOUR_SAINT_GEN

EST

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-003 - _2_ANNEXE_HENDERSON_ORADOUR_SAINT_GENEST 361/1

Propriétaire Section

John Henderson 0F 166 3,2360 2 septembre 2016 1 chez Parat 0F 143 3,4565 87210 Saint-Sornin-la-Marche 0F 422 8,3990 0F 423 2,1730

attenant à 27ha 08a 78ca

sur Darnac et à

209ha 55a 06ca sur

Saint-Sornin-la-Marche

17,2645

17ha 26a 45ca

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition John Henderson sur

Oradour-Saint-Genest

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-003 - _2_ANNEXE_HENDERSON_ORADOUR_SAINT_GENEST 37Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-008

_3_ANNEXE_BEISEL_BORDE_CHATEAU_CHERVIX

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-008 - _3_ANNEXE_BEISEL_BORDE_CHATEAU_CHERVIX 381/1

Propriétaire Section

Fabrice Beisel et Karine Borde 0G 243 0,8773 2 septembre 2016 Rilhac 0G 255 0,3126 87380 Château-Chervix 0G 256 0,9388 0G 257 0,2974

0G 259 0,0434

0G 260 1,7143

0G 825 0,6185

0G 827 0,2015

0G 834 0,7820

0G 836 0,7486

6,5344

6ha 53a 44ca

Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Fabrice Beisel et Karine

Borde à Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-008 - _3_ANNEXE_BEISEL_BORDE_CHATEAU_CHERVIX 39Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-26-004

_3_ANNEXE_BOWLER_ORADOUR_SAINT_GENEST

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-004 - _3_ANNEXE_BOWLER_ORADOUR_SAINT_GENEST 401/1

Propriétaire Section

Angus Bowler et Helen Pettie 0E 68 5,3040 23 octobre 1989 Les Boujonnières 0E 69 3,1240 87210 Oradour-Saint-Genest 0E 70 4,9600 0E 382 2,0000

0E 500 4,4797

0H 9 7,7120

0H 10 2,7280

0H 11 5,1980

0H 12 6,6360

0H 13 2,8370

0H 14 1,9400

0H 15 4,7000

0H 16 0,3915

0H 17 0,4950

0H 18 0,0830

0H 30 2,6690

0H 33 6,2850

0H 8 6,1810 2 septembre 2016 67,7232

Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Oradour-Saint-Genest au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Angus Bowler et Helen Pettie

Oradour-Saint-Genest

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-26-004 - _3_ANNEXE_BOWLER_ORADOUR_SAINT_GENEST 41Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-012

_3_ANNEXE_GAUTHIER_CHAMPAGNAC_RIVIERE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-012 - _3_ANNEXE_GAUTHIER_CHAMPAGNAC_RIVIERE 421/1

Propriétaire Section

Raymond Gauthier 0E 114 a 0,6655 24 août 2016 8 résidence du Parc 0E 86 d 0,5000 87150 Oradour-sur-Vayres

1,1655

1ha 16a 55ca

Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Champagnac-la-Rivière Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Champagnac-la-Rivière au titre des articles L 422-10 3° et L 422-13 2° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie eau

en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition étang Raymond Gauthier à

Champagnac-la-Rivière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-012 - _3_ANNEXE_GAUTHIER_CHAMPAGNAC_RIVIERE 43Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-009

_4_ANNEXE_INDIVISION_ALBIN_CHATEAU_CHER

VIX

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-009 - _4_ANNEXE_INDIVISION_ALBIN_CHATEAU_CHERVIX 441/1

Propriétaire Section

Indivision Michel et Pascal Albin 0F 83 16,5230 2 septembre 2016 Michel Albin 0F 84 0,4758 3 route de la Chapelle 0F 85 0,0370 87500 Ladignac-le-Long 0F 86 4,8740 0F 107 0,8762

Pascal Albin 0F 122 0,4162 Lavergne 0F 123 6,0430 87380 Château-Chervix 0F 127 0,2258 0F 159 0,2270

0F 176 3,9176

33,6156

33ha 61a 56ca

Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Indivision Michel et Pascal

Albin à Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-009 - _4_ANNEXE_INDIVISION_ALBIN_CHATEAU_CHERVIX 45Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-25-010

_5_ANNEXE_CASSAGNE_CHATEAU_CHERVIX

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-010 - _5_ANNEXE_CASSAGNE_CHATEAU_CHERVIX 461/1

Propriétaire Section

Jean-Michel Cassagne F 396 b 3,8982 2 septembre 2016 impasse de la Tréflière F 402 b 19210 Lubersac F 532 b F 534 b

Etang F 567 b F 569 b

F 570 b

3,8982

3ha 89a 82ca

Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 20 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Château-Chervix Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Château-Chervix au titre des articles L 422-10 3° et L 422-13 12° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie eau

en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition étang Jean-Michel Cassagne à

Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-25-010 - _5_ANNEXE_CASSAGNE_CHATEAU_CHERVIX 47Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-25-013

Arrêt Système Crédit Agricole

BESSINES-SUR-GARTEMPE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-25-013 - Arrêt Système Crédit Agricole BESSINES-SUR-GARTEMPE 48Limoges, le 25 août 2016

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 14, rue Pierre Duditlieu à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 8 août 2016 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ;

SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest.

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de Cabinet

Marie-Pervenche PLAZA

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-25-013 - Arrêt Système Crédit Agricole BESSINES-SUR-GARTEMPE 49Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-18-010

Arrêté portant retrait de l'agrément de garde-pêche

particulier de M. Florent BRUNEAU pour le compte de la

FDPPMA

arrêté portant retrait de l'agrément de garde-pêche de M. BRUNEAU pour le compte de la

FDPPMA 87

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-18-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de garde-pêche particulier de M. Florent BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA 50ARRETE PORTANT RETRAIT de L'AGREMENT de M. Florent BRUNEAU en qualité de garde particulier assermenté

ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral du 7 Août 2013 portant agrément de Monsieur Florent BRUNEAU en qualité de garde-pêche particulier, chargé de la suveillance de la pêche sur différents territoires du département pour lesquels la F.D.P.P.M.A. est détentrice d’un droit de pêche, est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.

Signé le 18 Août 2016 par M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-18-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de garde-pêche particulier de M. Florent BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA 51ARTICLE 3 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. le procureur de la république, M. le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, et à M. DUCHEZ. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet, et par délégation

le secrétaire général,

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-18-010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de garde-pêche particulier de M. Florent BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA 52Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-08-18-009

Arrêté retrait agrément garde particulier M. Florent

BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA 87

arrêté portant retrait de l'agrément de garde particulier de M. BRUNEAU pour le compte de la

FDPPMA 87

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-18-009 - Arrêté retrait agrément garde particulier M. Florent BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA 87 53ARRETE PORTANT RETRAIT de L'AGREMENT de M. Florent BRUNEAU en qualité de garde particulier assermenté

ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral du 26 Août 2013 portant agrément de Monsieur Florent BRUNEAU en qualité de garde particulier, chargé de la suveillance des plans d’eau de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le- Château ou Rochechouart échappant en partie au Code de l’Environnement, dont la F.D.P.P.M.A. assure la gestion est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.

Signé le 18 Août par M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-18-009 - Arrêté retrait agrément garde particulier M. Florent BRUNEAU pour le compte de la FDPPMA 87 54Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-25-004

Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 1

(magistrats)

Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 1 (magistrats)

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-004 - Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 1 (magistrats) 55TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1 ère chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et M. David JOURDAN, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1er septembre 2016, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-004 - Délégation signature des mesures d'instruction - chambre 1 (magistrats) 56Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-24-001

Délégation signature du greffe

Délégation signature du greffe à compter du 01/09/2016.

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-24-001 - Délégation signature du greffe 57TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LIMOGES __________

____________

LE GREFFIER EN CHEF

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;

Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 16 août 2016 ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à compter du 1 er septembre 2016 à

Mme Catherine DESVAUX-MILOT et à Mme Guylaine VIALLARD, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, chargées des fonctions de greffiers à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d’instruction des dossiers,

- les communications par la voie administrative,

- les notifications et ampliations des jugements.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de

Mme Catherine DESVAUX-MILOT et de Mme Guylaine VIALLARD, la délégation consentie à l’article 1er est donnée à Mme Gaëlle LABETOULLE, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l’Intérieur et de l’outre mer.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine DESVAUX-MILOT, à Mme Guylaine VIALLARD et à Mme Gaëlle LABETOULLE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.

Fait à LIMOGES, le 16 août 2016

LE GREFFIER EN CHEF

signé

Sylvie CHATANDEAU

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-24-001 - Délégation signature du greffe 58Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-25-001

Délégation signature environnement (magistrats)

Délégation signature environnement (magistrats)

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-001 - Délégation signature environnement (magistrats) 59TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2016, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123- 13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2016, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123- 15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-001 - Délégation signature environnement (magistrats) 60Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-25-003

Délégation signature juge unique (magistrats)

Délégation signature juge unique (magistrats)

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-003 - Délégation signature juge unique (magistrats) 61TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2016, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2016, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-003 - Délégation signature juge unique (magistrats) 62Tribunal Administratif de Limoges

87-2016-08-25-002

Délégation signature juges des référés (magistrats)

Délégation signature juges des référés (magistrats)

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-002 - Délégation signature juges des référés (magistrats) 63TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Sont nommés juges des référés, à compter du 1 er septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2016-08-25-002 - Délégation signature juges des référés (magistrats) 64