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Arrêté - Convention de mise a disposition salle des sports des metairies
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Arrêté - Convention de mise a disposition salle des sports des metairies)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Assurance,
a rq
TE RRITO
Convention de mise à disposition
sud . Salle de sport « les Métairies »
retagne
Vu de la loi N°84.610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiée par la loi N°2000-627 du 6 juillet 2000,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Entre
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, représenté par Monsieur André PAJOLEC, son Président,
agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 8 octobre 2013
Et
La mairie de , représentée par
représenter, , dûment habilité à la
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Préambule
Dans le but de faciliter et de développer la pratique sportive, la Communauté de Communes met à
disposition de l'utilisateur Ecole Publique Les petits Murins la salle de sport les Métairies située sur la
commune de Nivillac.
Cette mise à disposition sera réalisée selon un planning et des dispositions diverses précisées dans la
présente convention.
Pour y pratiquer les activités suivantes : Multisports
Les espaces attribués sont réservés aux établissements scolaires, conformément aux dispositions du
planning d'occupation établi par la Communauté de Communes.
Article 2 : Les créneaux horaires
Les créneaux horaires attribués à l'utilisateur Ecole Publique Les petits Murins pour la période du 23
Septembre 2013 au 30 juin 2014 sont les suivants :
- Lundi de 10h à 12h : Les Maternelles
- Vendredi de 13h30 à 16h
Les créneaux horaires réguliers sont valables exclusivement pendant la période scolaire et
systématiquement annulés les jours fériés.
Les horaires fixés après accord écrit, devront être impérativement respectés et plus particulièrement les
débuts et fins de créneaux horaires. L'accès aux vestiaires sera possible cinq minutes avant l'heure du
créneau réservé, et la sortie s'effectuera au maximum 15 minutes après l'heure de fin du créneau réservé. Article 3 : Assurance
L'utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant
tous les dommages sur les biens et les personnes pouvant
résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.
Cette assurance couvrira également les dommages pouvant résulter
d'activités autres que celles prévues par la présente convention.
Une attestation devra impérativement être adressée à la Communauté
de Communes avant le début de l'utilisation.
Article 4 : Responsabilité générale
La Communauté de Communes ne pourra être tenus pour responsables
des accidents ou incidents survenus du fait des activités.
La réparation des dégradations de toute nature aux immeubles et
matériels survenues du fait de l'occupation des équipements
par l'établissement scolaire sera à la charge de celle-ci
Article 5 : Durée
La présente convention a une durée d’un an, et Sera revue chaque année.
Elle prend effet à compter du 23 septembre 2013. Toute modification
sera soumise à un avenant signée par les deux parties.
Article 6 : Modalité d'application
Le président de la Communauté de Communes donne délégation à la directrice
de pôle de la Communauté de Communes et au service Sport,
pour contrôler la bonne exécution de la présente convention.
Article 7 : Modalités financières ATUQIE 7 : MOGalités financières
Le tarif de mise à disposition pour les établissements scolaires est de 5.03 €
de l'heure.
Une clef électronique sera remise en début année scolaire moyennant une
caution encaissée de 15 € par clef, elle ne peut, en aucun
cas, être transmise à qui que ce soit. Cette clé ne pourra être rendue qu’au
responsable de service sport avec signature pour décharge.
La perte ou le vol de la clé entraînera son remplacement à vos frais.
L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance
et s'engage à faire respecter le réglement intérieur (R. |.
en annexe). La présente convention est signée en deux exemplaires.
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes Pour la Mairie
Le Président, André PAJOLEC. Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131202-2013D109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/12/2013
Publication : 06/12/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation