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Arrêté - reglement interieur salle des sports des metairies
Document publié le Lundi 16 juillet 1984 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Arrêté - reglement interieur salle des sports des metairies)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
arc sud
TERPISOIRE D'AmPIIION
À nbeuzmets INTÉRIEUR
retagne Le Salle de sport « Les Métairies »
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives modifiée par la loi n° 2000-627 du6 juillet 2000 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2 et suivants ;
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, propriétaire, met à disposition, aux
établissements scolaires, aux associations et aux clubs sportifs, des installations réservées à la pratique
sportive,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions d’utilisation de l'établissement Sportif
notamment dans l'intérêt de sécurité et d'hygiène et afin d'assurer un fonctionnement normal de cet
équipement conformément à l’ensemble de la réglementation en vigueur,
ARRÊTÉ
Titre 1° - Dispositions générales
Article 1°- Le présent règlement a pour objectif de garantir l'intégrité des biens et des personnes au
sein de l'équipement sportif « les Métairies ».
Article 2 - L'accès aux installations implique l'acceptation et l'application du présent règlement.
Titre 2 - Conditions d'accès et d'utilisation des installations
Article 3 - L'accès à la salle de sport est réservé :
% Aux élèves des établissements scolaires autorisés, accompagnés par leurs enseignants ou
professeurs,
< Aux associations sportives en présence d’un responsable désigné
% Aux accueils de loisirs sans hébergement du territoire d'Arc Sud Bretagne
Autres : Communauté de Brigade, DDIS et communes du territoire.
Les enseignants, professeurs, animateurs, éducateurs, responsables et les représentants
d'associations sont responsables de leur groupe et par conséquent de leur comportement. Ils ont la charge de faire respecter le règlement intérieur.
Une clef sera remise en échange d’une caution en début d'année scolaire (septembre) autorisant les différents accès à la salle de sport
aux créneaux qui seront attribués par le service sport de la
Communauté de Communes. En dehors de ces créneaux l'accès sera refusé,
- Horaire de la salle de sports : Du Lundi au Vendredi de 8h à 22h30.
- Le samedi et le dimanche, en fonction des compétitions.
La salle de sport sera fermée selon les périodes déterminées ainsi que les jours fériés, sauf cas exceptionnels.
La collectivité se réserve le droit de modifier les horaires et le mode de fonctionnement de la salle.
Article 4 - Un planning géré par le service sport de
la Communauté de Communes précise leshoraires des activités sportives.
Chaque utilisateur n’est autorisé à pratiquer et à accéder
aux installations que sur les plages horaires qui lui ont été attribuées,
l'équipement alors utilisé est placé sous la responsabilité de l’entraineur
et/ou du responsable qui doit :
- Veiller à faire respecter les conditions d'utilisation
décrites dans le présent règlement - Prévenir immédiatement
le service sport en cas de problème matériel ou de
dégradations au 02.97.48.45.51. et de le noter sur le cahier mis
à cet effet dans l'infirmerie.
Article 5 - Les utilisateurs doivent respecter leurs créneaux
horaires et pratiquer la discipline Sportive qu’ils ont indiquée dans
leur demande d'occupation.
Article 6 — Les utilisateurs sont tenus de faire un usage des
installations conforme à leur destination. Ils doivent veiller à maintenir
le site en bon état et s'abstenir de toute Pratique pouvant
détériorer
Article 7 — L'accès aux vestiaires et aux douches est
strictement réservé aux utilisateurs des installations sportives.
Les vestiaires sont utilisés exclusivement pour les déshabillages
et l'habillage ; Ja surveillance des sacs et effets personnels reste
sous la responsabilité de leur propriétaire. Les utilisateurs doivent
veiller à laisser ces vestiaires dans un bon état.
Article 8 Toute personne qui accède dans l’espace sportif
(aire de jeux) doit être munie d’une tenue sportive et de chaussures
de sport propres et non portées à l'extérieur, garantissant
le bon état du revêtement de sol.
Article 9 — Plusieurs associations sportives pouvant s'entrainer
simultanément, chaque usager ou spectateur doit se comporter
correctement et veiller à ne pas déranger les autres pratiquants.
Article 10 — Le service sport de la Communauté de Communes
a autorité pour refuser l'accès à tout Broupe non encadré par
des responsables, ainsi qu’à toute personne dont le comportement
pourrait porter atteinte à la tranquillité des usagers et
au bon fonctionnement de l'équipement, et pour prendre
les dispositions nécessaires qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion
d’un groupe. Il en réfère, dans ce cas, immédiatement à sa hiérarchie.
Titre 3 — Encadrement
Article 11 — Le déroulement des entrainements ne peut débuter
qu’en la présence effective d'un professeur, entraîneur, éducateur
et/ou responsable dument habilité.
Article 12 — Au début de chaque saison sportive, les utilisateurs devront faire
connaître l'identité du ou des responsables de chaque entrainement.
Article 13 — Les diplômes des éducateurs ainsi que leur carte professionnelle
devront faire l'objet d'un affichage dans [a vitrine prévue à
cet effet, conformément au code du sport R 322-5,
Titre 4 — Compétitions et manifestations
Article 14 — Pour l'organisation de manifestations sportives ou compétitions,
les organisateurs devront obtenir une autorisation spéciale
du service sport et solliciter auprès des administrations et
organismes habilités toutes autorisations exigées par les textes en vigueur
notamment : -_Latenue de la buvette,
- La mise en place d’une sonorisation faisant l’objet d’une déclaration
à la SACEM, - La perception et la conservation des recettes recouvrées sur le domaine public. 11 ne pourra
être vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à la capacité d'accueil et autorisé par la
commission de sécurité.
Les responsables devront s'assurer de l'application du présent règlement par les équipes opposées lors
de diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties, ainsi que le respect des règles de sécurité.
Article 15- Le président de la Communauté de Communes se réserve le droit d'interdire une
manifestation même annoncée au public en cas de vice constaté dans les dispositifs et conditions de
sécurité.
Article 16- Pendant les manifestations et compétitions, le public n’est autorisé à utiliser que les voies d'accès aux emplacements qui lui sont réservés, le revêtement de sol de la salle est strictement interdit
aux chaussures de ville.
Article 17 — Pour des demandes ponctuelles liées à des rencontres sportives non prévues en début de
Saison ou d’année scolaire, les responsables des associations et les établissements scolaires devront
demander au service sport de la Communauté de Communes, les disponibilités des installations, au
moins 1 mois avant la date de l'événement. En l'absence d'autorisation, les associations et les
établissements scolaires ne seront pas admises à pénétrer et la Communauté de communes he saurait
être mise en cause pour tout match perdu, faute de lieu de rencontre.
Article 18 - Lors d’une manifestation ou d'une compétition, la sécurité, l’encadrement, le déroulement et l'accueil des équipes et des spectateurs sont sous la responsabilité exclusive de l'organisateur.
L'organisation de la sécurité ne se limite pas uniquement à l'activité, elle comprend également la
gestion des spectateurs aux abords du site et à l'intérieur du bâtiment.
Titre 5 - Publicité
Article 19 — L’apposition de publicité à l'extérieur ou à l’intérieur des équipements est interdite sauf
accord de la Communauté de Communes. L'installation de cette publicité se fera alors sous le contrôle
du service sport et aux conditions prévues dans l'autorisation.
Article 20 — La publicité temporaire sera autorisée à l'intérieur pendant les compétitions officielles,
dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs.
Titre 6— Dégradations
Article 21- En cas de dégradations, que ce soit au niveau du bâtiment ou du matériel mis à disposition,
qui pourraient être imputées à un utilisateur par constatation des agents de la collectivité chargée de
la surveillance des lieux, les remises en état nécessaires seront à la charge de l'association et
l'établissement scolaire.
Titre 7 — Assurance — Responsabilité
Article 22 — Les utilisateurs devront fournir, dès l'attribution des créneaux horaires, une attestation d'assurance prenant en charge toutes les conséquences dommageables de leur occupation,
Article 23 — Les pratiquants assumeront toutes les conséquences de leur pratique sportive. En cas d'accident,
la respansabilité de la Communauté de Communes ne pourra être engagée que pour un défaut d'entretien des installations ou du matériel sportif mis à disposition et installés par la collectivité.
Atticle 24 — La Communauté de Communes ne peut être
tenue responsable en cas de vol de matériel ou d’effet personnel
laissé sur place Y compris dans les vestiaires.
Article 25 — Il est rappelé que les utilisateurs mineurs doivent
nécessairement être pris en charge dès leur arrivée sur les lieux
par leurs encadrants respectifs, et ne pas être laissés sans
surveillance par les représentants légaux en cas d'absence des dits encadrants.
Titre 8 — Interdictions
Article 26 - L'accès de la salle de sport est formellement interdit
à tout vélo, rollers, et skate-boards, ainsi qu’à tout véhicule à
moteur thermique ou électrique, notamment les cyclomoteurs,
etc. …
Article 27- L'accès est interdit aux personnes en état d'ébriété,
à toute Personne non autorisée et aux animaux domestiques (même
tenus en laisse) sauf s’il s’agit d’un chien d’aveugle.
Ilest interdit :
- En application au décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif (l’ensemble des installations
: vestiaires, hall, espace de convivialité, salles, tribunes...)
- De boire des boissons alcoolisées, de manger du chewing-gum,
- De pénétrer avec des objets nuisant à la sécurité des autres usagers,
objet contondant ou coupant, en verre et /ou en métal
- Dejeter des détritus à terre,
- De marcher sur l'aire de jeu avec des chaussures de ville,
- D'utiliser le matériel sportif à un autre Usage que celui de la discipline
auxquels ils sont appropriés, ou de les sortir de l'enceinte
de la salle,
- De se livrer à un commerce quelconque sans y avoir été préalablement
autorisé, - De se suspendre aux panneaux
de basket, aux buts de hand ou tout autre équipement non prévu à
cet effet,
- D'utiliser des appareils destinés à la confection ou au réchauffage de
nourriture.
Article 28 — L'organisation de collation dans l'espace convivialité doit
faire l’objet d’une demande et d’un accord préalable de
la part du service sport de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Article 29 — l'accès dans les locaux techniques et la manipulation des commandes
électriques et de chauffage sont strictement interdits,
Article 30- A tout moment, les agents de la Communauté de communes ont
le droit de procéder aux contrôles jugés opportuns pour
la bonne utilisation de l'équipement sportif.
Titre 9 — Utilisation du matériel
Article 31- Le montage et démontage du matériel de sport fourni par la Communauté
de Communes pour la pratique sportive seront
assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir
étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir le service sport de la Communauté de
Communes.
Le matériel doit être rangé dans les endroits prévus à cet effet, après chaque utilisation,
Article 32 - L'utilisation, l'entretien et le contrôle du matériel entreposé dans l'enceinte sportive appartenant aux associations s'effectuera
sous leur responsabilité, Il devra être rangé après chaque
usage dans les locaux prévus à cet effet. ll ne devra en aucun cas être utilisé par d’autres associations. “ Article 33 — Dans
le cas où un espace de rangement de matériel serait mis à disposition d’une
association, seul le matériel nécessaire à l’activité pourra y être entreposé. La Communauté de
Communes n'assume pas le gardiennage du matériel dont elle n’est pas propriétaire,
Article 34- Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des
normes qu'il convient de respecter.
Titre 10 — Conditions de sécurité, d'hygiène et secours
Article 35 — L'équipement sera maintenu en bon état de fonctionnement, de sécurité et d'hygiène.
Article 36 — la salle de sport est de type X 3°" catégorie, et peut accueillir 308 personnes au
maximum.
Article 37 - La Communauté de Communes se réserve le droit de restreindre, voire d'interdire l'accès
du site en cas de force majeure, Elle peut réquisitionner cet équipement à tout moment.
Article 38 — En cas de sinistre ou d'accident, l'utilisateur doit prévenir le service sport de Ja Communauté de Communes et
se conformer aux consignes, en respectant le plan d'évacuation officiel
implanté à l'entrée de l'équipement.
Article 39 — En cas d'urgence, un téléphone d'urgence, dont l'emplacement sera connu de tout le personnel d'encadrement, permet
d'appeler les numéros suivants :
Pompiers : 18 ou 112 - Samu : 15 - Gendarmerie : 17
Article 40 - En cas d’intrusion de personnes non habilitées dans la salle de sport, il est de
la responsabilité de tous les utilisateurs,
comme du personnel de la collectivité, de les inviter à sortir. Si
ces personnes refusaient, les forces de l’ordre devraient immédiatement être appelées.
Titre 11 — Structure Artificielle d'Escalade
Article 41 - Utilisation de la Structure Artificielle d’Escalade
Chaque séance doit être encadrée par Une personne titulaire d’un diplôme d’état ou fédéral.
Le responsable de séance veille à la constitution des cordées selon les compétences des
participants. Tout utilisateur de la SAE
devra s'équiper avec du matériel adapté au site et conforme aux normes
européennes : baudrier, système d'assurage, mousquetons et utiliser une corde à simple, dynamique, de 50m minimum.
l'est interdit d'enlever, de déplacer, changer ou ajouter des prises sur la structure.
Les manœuvres du pan inclinable ne sont effectuées que par le responsable de
la séance. Seules les personnes habilitées
ont l'autorisation de passer à l'intérieur de la SAE.
L'encadrant devra s'assurer du rangement du matériel (cordes, baudriers.) à
l'issue des cours. L’encadrant devra signaler
au service sport toute détérioration d'un élément de la structure ou du
matériel,
Article 42- Respecter les règles de sécurité
Le respect des consignes des encadrants est obligatoire. Ils s'engagent
à faire respecter les règles générales de sécurité et d'utilisation
du matériel.
L'escalade en solo est strictement interdite au-dessus de 3m du sol, hauteur
maximale atteinte par les mains,
En tête, la corde du grimpeur doit Passer dans toutes
les dégaines et l'assureur doit se tenir suffisamment près du mur
et laisser suffisamment peu de mou pour éviter la possibilité
de retour au sol après le premier point.
Titre 12 — Sanctions
Article 43 — Les agents de la collectivité intervenant dans
l'enceinte de l'équipement sportif sont habilités à faire respecter
le présent règlement.
Article 44 - Le refus de suivre les consignes du personnel
ou toute infraction constatée peut entrainer la suppression temporaire
ou définitive de l'autorisation d'occupation.
Article 45 — En cas de Manquement constaté dans l'application
du présent règlement, le groupe mis en cause s’exposera aux sanctions
suivantes :
- 1° avertissement oral, (donné par la Communauté de Communes)
- 2°" avertissement écrit, (donné par la Communauté de Communes)
- 3° avertissement écrit: suspension temporaire du droit d'utilisation
de la salle (décision étudiée par la commission sport de la Communauté
de Communes) - AT avertissement
par écrit : suspension définitive du droit d'utilisation (décision étudiée
par la commission sport de la Communauté de Communes).
Titre 13 — Modalités d'application
Article 46- Le présent règlement est remis avec la convention
de mise à disposition en deux exemplaires à chaque utilisateur
autorisé à utiliser l'équipement sportif, Un exemplaire est conservé
par le service sport de la Communauté de Communes, dûment
paraphé par les responsables qui devront par ailleurs assurer
sa diffusion auprès des personnes amenées à fréquenter l'équipement.
Article 47 — Les différents responsables devront prendre connaissance
des Consignes générales de sécurité, des issues de
secours, des itinéraires, des consignes particulières et s'engagent
à les respecter. Ils devront en outre respecter et faire
respecter le présent règlement aux membres du groupe
dont ils ont la charge.
Article 48 - Le responsable de la salle de Sport est tenu de faire respecter
le présent règlement ainsi que le planning établi. En
conséquence, toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée
à l'autorité territoriale qui pourra prendre toutes mesures
nécessaires à leur respect.
Article 49 — Le non-respect des conditions d'accès et/ou des conditions
d'utilisations et/ou des conditions de sécurité autorise
les agents de la collectivité à interdire l'accès aux locaux et/ou à
suspendre à tout moment les séances et/ou les rencontres.
Fait à Muzillac, Ào À ohne 22
Le Président, André Pajolec