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Déliberation - cms PPGDID
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms PPGDID)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Logement,
$Y St-Quentin-Fallauter
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/11/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, BERENGUER Sebastien à David CICALA, Gregory RONDOT à Quentin CICALA
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Christophe LIAUD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.11.13.9
OBJET : Avenant au Plan Partenarial de Gestion des Demandes de Logement Social des Demandeurs (PPGDID)avec la CAPI - 2019-2024
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
Vu les décrets n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social, et n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère n°19 06 25 234 du 25 juin 2019 relative à l'adoption définitive du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des demandeurs de la CAPI,
Vu la délibération du 25 juin 2019 par laquelle la CAPI a adopté son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID),
Vu la délibération n° DELIB 2019.09.30.14 du 30 septembre 2019 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de la CAPI pour 2017-2022,
Considérant que le PPGDID a été arrêté pour la première fois en 2017,
Considérant que des modifications de l'Etat ont été apportées en 2019 sur le PPGDID,
Considérant que l'adoption définitive de ce PPGDID est effective depuis 2019, Considérant que le PPGDID couvre la période du 5 juillet 2019 au 5 juillet 2025,
Considérant l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 20 juin 2023,
Madame Andrée LIGONNET, Adjointe délégué au Développement Social, à la Politique de la Ville et au Logement, rappelle aux membres du conseil municipal :
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social, en fonction des besoins en logement et des circonstances locales.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d'un système de cotation de la demande et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux afin d'améliorer le fonctionnement du système d'attribution.
La CAPI a saisi l'opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à l'amélioration du fonctionnement de sa politique l'évolution du mode de fonctionnement de la commission de coordination.
Un travail partenarial a ainsi été réalisé de janvier à juin 2023 avec les communes (élus et techniciens), les services de l'Etat, le Conseil départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est l'occasion de redéfinir les missions, le périmètre et l'offre de logements de la commission de coordination.
Cette instance partenariale intercommunale examine les situations des demandeurs les plus en difficulté et coordonne les acteurs du territoire, afin de trouver une solution de logement pour ces ménages prioritaires.
Depuis la perte de la délégation du contingent préfectoral, cette commission subit un essoufflement. Les élus de la CAPI ont réaffirmé leur volonté de la faire évoluer, en profitant de l'opportunité offerte par le passage à la gestion en flux.
A la suite du travail partenarial, il a été proposé que les missions de la commission de coordination consistent désormais à accompagner la mise en œuvre de la politique d'attribution intercommunale et à examiner les situations bloquées. Un travail collectif a par ailleurs été réalisé avec les bailleurs et les réservataires pour que chacun s'efforce de positionner des ménages de la commission de coordination sur leur parc.
La cotation de la demande locative est un véritable outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l’attributions des logements locatifs sociaux car elle qualifie les demandes de logement sur la base de critères objectivés, partagés, et pondérés. Elle éclaire le demandeur sur les priorités d'attributions, son positionnement et son délai d'attente moyen par rapport aux autres demandes.
Le projet de grille retenu respecte les priorités règlementaires et tient compte des enjeux locaux, tout en restant simple et lisible pour les ménages.
Les travaux sur la cotation de la demande et l’évolution de la commission de coordination
devant être intégrés au PPGDID, ce dernier doit faire l’objet d’une révision. Cet avenant au PPGDID a reçu un avis favorable par les membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 20 juin 2023.
Il doit également être soumis à l'avis du Préfet et des communes de la CAPI, avant d’être approuvé par le conseil communautaire de la CAPI.
Le conseil municipal est donc amené à émettre un avis sur l'avenant du PPGDID joint à cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e EMET un avis favorable à l'avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de la CAPI, 2019 — 2024.
e APPROUVE la mise en œuvre des actions définies par le PPGDID sur le territoire de la commune.
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant du PPGDID de la CAPI et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/11/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 16 novembre 2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20231113-Imc113112-DE-1-1
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DEVELOPPEMENT ET EQUILIBRE DU TERRITOIRE À l'Isle d'Abeau, le 25 juillet 2023
Direction Habitat, Insertion et Solidarité territoriale HOTEL DE VILLE
Affaire suivie par: Sophie BAL Monsieur le Maire
Mail : dhist@capi38.fr Michel BACCONNIER
Réf, : CM/DB/AB/SB-23_448 LG ï
Objet : Avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Place de l'hôtel de Ville
Demande de logement social BP 9
Pj : projet d'avenant PPGDID et modèle de délibération 38070 ST QUENTIN FALLAVIER
Monsieur le Maire,
La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit deux réformes importantes pour la procédure
d'attribution des logements sociaux : la mise en place de la cotation de la demande locative
sociale et le passage à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
La CAPI a saisi l'opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour travailler à l'amélioration du fonctionnement du système d'attribution de son territoire.
La politique d'attribution intercommunale poursuit ainsi ses objectifs de fluidification des parcours résidentiels, d'un meilleur accès au parc social pour les ménages les plus défavorisés, et de mixité sociale, notamment au sein des quartiers politique de la ville.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est
l'occasion de redéfinir les missions, le périmètre et l'offre de logements de la commission de
coordination, instance partenariale intercommunale dont le rôle est d'examiner, suivre et loger les ménages aux situations bloquées.
L'élaboration d'un système de cotation constitue un outil au service de la politique
d'attributions et un outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l'exercice
d’attributions des logements locatifs sociaux.
Un important travail partenarial mené par la CAPI a été réalisé de janvier à juin 2023 avec
notamment les élus et les techniciens des communes et des CCAS, mais également avec les services de l'Etat, le Conseil départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
Nous vous remercions pour votre mobilisation et votre implication dans la révision de ce plan, vos contributions nous ont en effet permis d'aboutir à une grille de cotation partagée et à un scénario d'évolution de la commission de coordination qui répond aux souhaîts et besoins des communes et partenaires.
> Communauté d'Agglomération > tél: 04 74 27 28 00
Porle de l'Isère Fax : 04 74 27 69 00
+7, Avenue du Bourg - BP 90592 Email : capi@capi38.fr
38081 l'isle d'Abeau Cedex www.capi-agglo.fr CAPI > Communauté dagaloméralon
Porlé de l'Isère
Ces différents travaux doivent désormais être intégrés au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de la CAPI, via un avenant,
Aussi, nous avons le plaisir de vous transmettre ce projet d'avenant sur l'évolution de la commission de coordination et le système de cotation de la demande locative sociale, pour lequel vous devez émettre un avis, conformément aux articles L441-2-8 et R441-2-11 du Code de la construction et de l'habitation. Vous disposez d'un délai de deux mois pour émettre cet avis, qui sera réputé favorable en cas d'absence de réponse de votre part. Cet avis devant être formulé par votre conseil municipal, vous trouverez en pièce jointe un modèle de délibération afin de faciliter vos démarches.
Pour précision, le projet d'avenant est également transmis au représentant de l'Etat, qui dispose du même délai de deux mois que les communes pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications, en lien avec les objectifs initialement fixés.
Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement ont émis un avis favorable sur l'évolution de la commission de coordination et le système de cotation de la demande locative sociale lors de l'instance du 20 juin 2023, ainsi que le bureau communautaire du 15 juin 2023.
Le pôle Habitat de la CAPI reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile à ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
Cyril MARION
Vice-Président Habitat et
Renouvellement Urbain CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
AVENANT
AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
2019-2024
1- Système de cotation de la demande de logement social
2- Evolution de la commission de coordination CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
en œuvre. La convention de fonctionnement du système de cotation de la demande doit être
| ‘Information des Demandeurs
Ce système permet d'objectiver la sélection des demandeurs par une notation pour un
Ce système de cotation est un outil au service de la politique d'attributions mise en œuvre sur
la CAPI et un outil d'aide à la décision pour ls acteurs contribuant à l'exercice d’attributions
De justifier et d'objectiver ls choix d'attribution,
. ntir légalité de traitement,
Une grile pour ks demandes de mutation, c'est
La CA Porte de l'Isère choisit de ne mettre en place qu'une grilke unique pour ks primo
Aucun point négatif n'est prévu en cas de :
2
PARTIE 1 : SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
I. PRINCIPE ET MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE
I.1 - Contexte de mise en place
Rappel du cadre règlementaire
Depuis la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, la cotation de la demande devient obligatoire. La Loi 3DS a confirmé ce dispositif en fixant au 31 décembre 2023 sa date de mise
annexé au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d
(PPGDID).
Définition de la grille de cotation
traitement équitable, homogène et transparent des demandes de logement social. Il est réalisé en
des critères notés selon un volume de points définis de manière partenariale.
des logements locatifs sociaux.
La cotation a un double avantage, elle permet :
De gara
Le décret n°2019-1378 autorise la constitution de deux grilles de cotation :
Une grille pour les primo-demandeurs, ceux qui font une demande de logement social pour la première fois ;
-à-dire celles de locataires du parc
social qui souhaitent changer de logement au sein du parc social.
-
demandeurs et pour les demandes de mutation.
Refus d'un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.
Fausse déclaration. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Le critère facultatif sur la validité des pièces justificatives n'a pas été retenu. Ainsi, aucun point n'est attribué aux demandeurs en cas de dossiers complets ou de pièces justificatives
La démarche d'élaboration du dispositif d
e Le système de cotation sur k territoire de la CA Porte de l'Isère a été défini au cours d'une démarche partenariak conduite de janvier à jun 2023 associant ks représentants des services de l'Etat dans k département, k Conseil départementa l'Isère, des élus et techniciens des communes, des agents des CCAS, des agents et _ lent de l'EPCI, des représentants des baileurs sociaux et Action Logement
Définir ks modalités de mise en œuvre de l grile de cotation
° Les publics prioritaires issus de l'artick L441
La cotation est un outil au service de k politique d'attribution de là CAPI et a pour objectif de:
Les ménages sortant d'hébergement
3
actualisées.
e cotation
l de
Vice-
Services.
Les groupes de travail et les différentes réunions (séminaire élus, COPIL, COTECH) ont permis de :
o Définir les principes et les objectifs de la cotation de la demande sur le territoire o Coconstruire la grille en hiérarchisant les critères obligatoires valorisant les situations prioritaires au sens de la loi et en choisissant les critères facultatifs valorisant les situations à enjeux locaux
o
Respect des enjeux locaux
Le dispositif de cotation devra conduire à faire ressortir :
Les publics prioritaires DALO avec une cotation toujours plus élevée que la somme de toutes les autres situations prioritaires,
-1 du CCH avec une cotation toujours
plus élevée que la somme de toutes les situations non prioritaires.
Il est à noter que certaines situations ne peuvent pas se cumuler : les jeunes de moins de 30 ans avec les personnes âgées de plus de 60 ans ; ou les personnes dépourvues de logements et les personnes hébergées chez un tiers.
I.2 - La grille de cotation
Les objectifs et principes de la cotation
1. Répondre aux priorités règlementaires Les ménages en situation de handicap
Les ménages sans logement
Les ménages victimes de violences familiales
Les ménages dont les ressources sont inférieures au 1er quartile
Les ménages reconnus DALO
2. Répondre à la mixité sociale en logeant les jeunes CAPI gglomération
Porte de l'Isère
> Communauté
d'Agglomérati
AOC OO
OCR O
4
3. Fluidifier les parcours résidentiels au sein du parc social En logeant les ménages dans des logements adaptés
En facilitant le rapprochement du lieu de travail
La grille de cotation détaillant les pièces justificatives se trouve en annexe du document.
Critères obligatoires Nombre de points
Ménages reconnus DALO 1 000
Personnes en situation de handicap 86
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 76
Personnes victimes de violences au sein du couple ou
menacées de mariage forcé 76
sexuelle à leur
domicile ou à ses abords 76
Personnes dont les ressources relèvent du 1er quartile 76
Personnes vivant dans un logement indigne 66
Personnes vivant dans un logement non décent avec au
moins un mineur 66
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition 66
Personnes vivant dans un appartement de coordination
thérapeutique 66
Personnes hébergées par un tiers 66
Personnes menacées d'expulsion sans relogement 66
Personnes vivant dans un logement en sur occupation
avec au moins un mineur 66
Personnes ayant vécu une période de chômage de
longue durée 66
66
êtres humains ou de proxénétisme 66
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la
prostitution et en insertion sociale et professionnelle 66 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Personnes travailant dans l'EPCI et souhaitant la CAPI
Les demandeurs devront être informés de l'existence du système de cotation, notamment
e l'obligation régkmentaire de la mise en place d'un système de cotation comme un outil d'aide à la décision permettant de rendre ls attributions plus équitables et
ande, en expliquant qu'elle peut
évoluer à la hausse ou à là baisse au cours de finstruction de à demande et k
e Des modalités d'application de la cotation inscrite dans le présent P
d'attribution.
Plan d'actions
5
Critères facultatifs Nombre de points
Personnes âgées de plus de 60 ans 15
Demandeurs et codemandeurs âgés de moins de 30 ans 15
Personnes vivant dans un logement inadapté au handicap
ou à la perte d'autonomie 15
Personnes logées dans le parc social 15
Personnes en situation de divorce ou de séparation 10
comme lieu de résidence 10
I.3 - Information des demandeurs
Les informations à diffuser auprès des demandeurs
:
De
plus transparentes ;
De la grille, avec ses critères et ses pondérations ; Des résultats du
validation des pièces justificatives ;
PGDID.
Le demandeur devra pouvoir connaitre la cotation de sa demande tout au long du processus
Afin de délivrer ces informations aux demandeurs, des actions sont à mettre en place :
1. Informer le demandeur CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
On d'information
documents d’information et
avant et après l'attribution
d'accueil
Formation des agents d'accueil
et l'interpréter
‘ mmun d'accueil, les communes ue La CAPI pilote et s'assure de
l'harmonisation des pratiques
Les modalités de mise en œuvre du système de cotation
L'outil informatique de la cotation
mis en œuvre par les guichets enregistreurs et ks
baileurs sociaux au travers du moduk de cotation du Système National d'Enregistrement de
l'actualisation du dossier du de
6
Besoins Moyens à mettre en place Contributeurs/pilotes
Présenter et expliquer la grille
au demandeur via des
savoir répondre aux questions
Documents
Ateliers de partage
entre agents
pour échanger sur des
situations
La CAPI pilote et met en place
des outils de communication
harmonisés
La CAPI accompagne les
guichets dans les réponses
possibles à formuler
2. Accompagner le demandeur à formaliser son dossier
Besoins Moyens à mettre en place Contributeurs/pilotes
Connaître et utiliser le
module de cotation du
SNE
Formation régulière des agents La CAPI pilote et organise
cette formation
Savoir utiliser la cotation sur la grille, son contenu, ses
objectifs, son interprétation, la
lecture du SNE
La CAPI pilote et organise
cette formation
Définir de manière
partagée les pièces et
les caractéristiques des
différents critères
prioritaires
Ateliers de travail avec les agents
bailleurs pour définir pour chaque
critère obligatoire et facultatif les
situations concernées et les
pièces justifiant le point
sur le territoire
I.4 -
Le système de cotation de la demande sera
la demande. La cotation de chaque demande sera mise à jour au fur et à mesure de mandeur.
Trois critères obligatoires sont à activer manuellement dans le module cotation du SNE :
Victimes de viols ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords Victime de traite humaine ou proxénétisme
Sortie de prostitution avec parcours d'insertion sociale et professionnelle
Les guichets enregistreurs, et les bailleurs sociaux devront manuellement indiquer ces informations dans le module cotation de la demande pour appliquer les points correspondant à ces situations.
La grille de cotation de la CAPI ne comprend pas de critères locaux. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
L'utilisation de la cotation
A la libération d'un logement, l'ensembk des réservataires utiise ke moduk de cotation afin
Le système de cotation s'applique après ks disposiifs particuliers des réservataires pour
_ au sen des commissions communales lbrsqu'eles existent et par la commission de coordination en charge de l'examen des situations bloquées.
Lors de l'analyse des dossiers en CALEOL, ks membres de la CALEOL utilseront la cotation
ES MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA COTATION
du système de cotation sera soumis à l'avis de la Conférence Intercommunal du Logement
Les services de l'EPCI organisent les conditions de réalisation de ces évaluations, soit en ls
de cotation se fera donc à l'aune de ces deux critères.
Ce bilan observe notamment ls impacts de la mise en œuvre du système de cotation sur :
publics qui s'enregistrent en ligne dans ls attributions
L'atteinte des objectifs d'attributions en faveur des ménages prioritaires, des
L'activité des guichets d'accueil et l'impact sur ks moyens nécessaires Les modaltés d'utilisation de la grile
7
de faire ressortir les demandes les mieux classées en adéquation avec le logement libéré parmi lesquelles trois candidats pourront être sélectionnés pour la CALEOL.
désigner les dossiers pouvant être analysés en CALEOL.
Ainsi, il sera utilisé
pour arbitrer leur prise de décision.
II. L
La grille de cotation sera évaluée annuellement à partir de décembre 2024. Un bilan annuel
(CIL).
menant directement, soit en les confiants à un/des opérateurs.
Tel que précisé dans le décret n°2019-1378, le système de cotation de la demande vise à re
Le profil des attributaires dont les profils de publics sous-représentés et la part des
ménages DALO et des ménages dont les ressources relèvent du 1er quartile
Le profil des ménages candidats à la location active CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
parents/enfants OÙ chez un particulier OÙ à l'hôtel coché
8
III. ANNEXE : LA GRILLE DE COTATION
Critères obligatoires Note associée Modalités de calcul et pièces justificatives associées (source SNE)
DALO 1000
CALCUL du CRITERE : critère validé sur demande qualifiée de
DALO par l'outil COMDALO
PIECE : aucune
Personnes dépourvues de
logement et d'hébergement (y
compris les personnes hébergées
par un tiers)
76
CALCUL du CRITERE : critère validé si sans abri/habitat de
fortune/bidonville OU occupant sans titre/squat OU camping OU
habitat mobile coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OU attestation
d'hébergement ou de domiciliation
Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un
établissement ou un logement de
transition
66
CALCUL du CRITERE : critère validé si logé au logement foyer
OU RHVS OU structure d'hébergement OU centre départemental
de l'enfance OU logement temporaire coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OU attestation
d'hébergement ou de domiciliation
Appartement de coordination
thérapeutique 66
Violences au sein du couple ou
menace de mariage forcé 76
CALCUL du CRITERE : critère validé si violences au sein du
couple ou menace de mariage forcé coché
PIECE : situation d'urgence attestée par décision du juge /
récépissé de dépôt de plainte /ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales OU dépôt de plainte
ou main courante pour violences conjugales
Personnes victimes de viol ou
domicile ou à ses abords
76
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le guichet
PIECE : aucune pièce requise
Personne(s) en situation de
handicap 86
CALCUL du CRITERE : critère validé si au moins 1 des
champs suivants cochés : nb de personnes handicapées OU
AAH OU allocation d'éducation enfants handicapé OU allocation
journalière de présence parentale OU logement inadapté au
handicap / perte autonomie
PIECE : carte d'invalidité ou décision administrative
compétente OU justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical)
Logement indigne 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si logement indigne
coché
PIECE : arrêté d'interdiction d'habitat OU arrêté de péril OU
arrêté d'insalubrité OU analyse plombémie OU rapport d'un
travailleur social OU autres justificatifs de situation
Logement non décent avec au
moins un mineur 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si logement non décent
ET un enfant à charge OU un enfant en droit de visite OU un
codemandeur de moins de 18 ans
PIECE : rapport d'un travailleur social OU autres justificatifs ET
livret de familles / acte d'état civil
1er quartile des demandeurs 76
CALCUL du CRITERE : critère validé si foyer appartient aux
25% les plus pauvres de l'EPCI (ressources du demandeur, du
conjoint/codemandeur, des personnes fiscalement à charge)
PIECE : fiche de paie du demandeur et le cas échéant des co
demandeur et personne à charge OU justificatif de ressources
OU attestation CAF
Personnes hébergées par un tiers 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si chez les
PIECE : rapport d'un travailleur social OU attestation
d'hébergement ou de domiciliation CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
9
Personnes menacées d'expulsion
sans relogement 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si en procédure
d'expulsion coché
PIECE : jugement d'expulsion
Sur occupation avec au moins un
mineur 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si sur occupation coché
ET un enfant à charge OU un enfant en droit de visite OU un
codemandeur de moins de 18 ans
PIECE : contrat de location / justificatif de propriété OU livret de famille/acte d'état civil
A vécu une période de chômage
de longue durée 66
CALCUL du CRITERE : critère validé si période de chômage
de plus d'1 an OU conjoint/codemandeur ayant eu une période
de chômage de plus d'1 an
PIECE : attestation de formation ou autre justificatif de situation
Jeunes sortant 66
infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
66
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
66
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
Critères
facultatifs Critères détaillés
Note
associée
Modalités de calcul et pièces justificatives associées
(source SNE)
Situation
personnelle
Personnes âgées (60
ans) 15
CALCUL du CRITERE : si demandeur, ou codemandeur ou
une personne à charge a 60 ans ou plus
PIECE : carte d'identité ou passeport du
conjoint/codemandeur/personne à charge ou titre du séjour
conjoint/codemandeur/personne à charge ou livret de famille
ou acte d'Etat civil
Jeunes de moins de
30 ans 15
CALCUL du CRITERE : si demandeur et tous les codemandeurs ont moins de 30 ans
PIECE : carte d'identité ou passeport du
conjoint/codemandeur ou titre du séjour
conjoint/codemandeur
Logement
actuel
Logement inadapté
au handicap ou à la
perte d'autonomie
15
CALCUL du CRITERE : champ logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie coché
PIECE : justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical ou autre document)
Situation
familiale
Divorce ou
séparation 10
CALCUL du CRITERE : champ divorce ou séparation coché
PIECE : jugement de divorce, ordonnance de non- conciliation, autres jugements familiaux, attestation d'un
avocat
Localisation 10
CALCUL du CRITERE : nécessite la ville du lieu de travail
principal et la ville souhaitée pour le futur logement.
L'analyse des 2 champs valide le critère
PIECE : contrat de travail
Mutation
interne
Mutation interne au
parc social 15
CALCUL du CRITERE : champ locataire d'un logement social coché
PIECE : contrat de location ou justificatif de propriété CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
ne commission qui s'essouffle
La CA Porte d'Isère dispose d'une commission de coordination. Cette commission se réunit mensuellement, en complément du parcours d'attributions classique, pour analyser des
ae un TT LUEUR rer af Ti DDCS - BALD 1. IDENTIFICATION CRT TS ee RE TOR A: TE (eee 1 2 A + RE CT & QUALIFICATION LE ET D UT RS (Ménages prioritaires de Farticie L.441-1 RTE Er lle UE TE du CCH, hors public réservé Etat) dhébergement® & réfugiés)
2. ÉTUDE & Commission de coordination de la tes BALD CAPI CERTES Etudie la situation du ménage PRIORISATION hotes dscbecmcaion
Partage et vañde l'évaluabon sociale & : prionisé les situations vis là Cotation Qu sans logement adapté, | Eau 1e SARA CORRE Rp | -—+ | - I t ét au BALD ls liste des
. RAPPROCHEM ANR EEE 3 ENT rémise le ROD | ortire de cotation. Le suivi du +] réalise le ROD au fi des décites | OFFRE/ DEMANDE ménage est réalisé par la CAPI
nu 1 1
Ë de 3$ Informaton transmise 4 la & € commesson de cocrdinatsan à à < 338 £ Î nutit aein cottititèn Contingent préfectoral
: = ur 24 publics £ 8 a
Ph
RE
CAL Bailleurs Information globale Sur les
4. INSTRUCTION & attributions sur tout le terckoire
ATTRIBUTION (instruits et attribue} et pour l'ensembée des publics prioritaires wia SYPLO
*Pour es ménages sortants da structures, une dvolation ect posctie
CF = Contngent préfectoral
ROO = Rapgrochamant Oftre/Dermarchie
Cette instance s'est essoufflée depuis la reprise du contingent préfectoral par l'Etat en 2019,
10
PARTIE 2 : EVOLUTION DE LA COMMISSION DE COORDINATION
I. UNE INSTANCE PARTENARIALE INTERCOMMUNALE ET PARTENARIALE DE TRAITEMENT DES PUBLICS PRIORITAIRES
I.1- U
dossiers de ménages prioritaires selon le mode de fonctionnement suivant :
avec la baisse significative de logements proposés (de 250 à 40 logements par an en moyenne). CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Pour qu'ele permette de suivre à mise en œuvre de k politique d'attributions de k
Pour qu'elk continue d'examiner et de suivre des situations prioritaires (dont les DALO)
Pour qu'elk permette d'échanger de façon partenaria
fr 145 dossiers de
demandeurs
Dont 42 dossiers en cours
soit 29%
Dont 103 (71%) dossiers
+ Parmiles dossiers clos 48
sont annulés*et 55 sont
logés suite à une
proposition de logement
Parmi les 145 demandeurs:
+. 38% (55) demandesde
mutation
+ 48% (69 jdu 1°" quartile
° 90% (131) sous plafond
PLAI
Caractéristiques des
demandeurs
1725% 13-24 mois
d'ancienneté
13,79% Plus de 25 mois
d'ancienneté
46% familles
monoparentales
31% âgé entre 30-39 ans
38% locataire privé
35% locataire HLM
Logements recherchés
69% TI
13,1% T2,
27,59 % de T3
23,45 % de TA
Motifs de la demande
+ 34,48% Absence de
logement:
o 19,31% dans
logement, hébergé
ou logement
temporaire
o 10,34% expulsion
o 414% logement
repris où remis en
vente
o 069% accédant à la
propriété en
difficulté
+ _1862% logementtrop
petit
* 15% logementinadapté
au handicap
11
Cette instance répond à des besoins pour accompagner les réservataires à trouver des
solutions de logements à des ménages en difficultés. Aussi, il est important de redonner du sens à cette commission de coordination :
-
CAPI, comme la loi le prévoit ;
-
et proposer une offre de logement grâce à une mise à disposition de logements à la commission ;
- le sur chaque situation afin de proposer le logement le mieux adapté.
I.2 - Bilan de la commission
En 2022, la commission de coordination a analysé 145 dossiers.
Les dossiers sont majoritairement portés par le Conseil départemental (à 58%) et les communes (à 26%). CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Peu de saisie
Bailleurs
/ BALD
15% des dossiers en 2022
+ Regroupent les structures de soins, les associations spécialisées, les organismes de protection.
+ Accompagnements sociaux auprès de publics spécifiques (gens du voyage, personnes souffrant d'addictions,ou sous mesure de protection
28% des dossiers présentés en 2022
+ Pourles cas-bloqués et en l'absence de solutions
+ Peu de saisie en raison du manque d'offre de logementset l'importance du nombre Communes de dossiers déjà présents
+ Saisie par une partie des communes
+ Une instance de dernier recours complémentaire à leur processus interne
56% des dossiers présentés en 2022
+ Une partie des dossiers proviennent des communes qui ont orienté les demandeurs en difficultés vers les travailleurs sociaux du département car elles ont identifié une problématique sociale relevant d'Un accompagnement. + Une partie des dossiers proviennent de l'UDAEF et la MFI SSAM PHI] dans le cadre de la prescription de mesures ASLL où MASP
Conseil départemental
attributions à léchelk du territoire.
12
Cette commission a permis ainsi en 2022 de répondre aux situations suivantes :
Une bonne prise en compte des familles monoparentales par la commission de coordination - Les familles monoparentales représentent 24% de la demande sur le territoire de la CAPI tandis que cette composition familiale représente 46,21% de la demande au sein de la commission de coordination. On constate que les demandes des familles monoparentales sont mieux satisfaites par la commission de coordination avec 52,73% des attributions en faveur de ces ménages, contre seulement 29% des
Une bonne prise en compte des mutations par la commission de coordination - Les demandes de mutations représentent 44% de la demande sur le territoire de la CAPI, contre 35% de la demande au sein de la commission de coordination. Les attributions en faveur des mutations est beaucoup plus importante au sein de la commission (30,91%) que sur le territoire de la CAPI (29% des attributions) alors que les mutations ne sont pas la cible de publics de la commission et sont traitées à titre exceptionnel
Une commission traitant majoritairement des ménages sous plafond PLAI - Les ménages ayant des ressources inférieures au plafond PLAI sont bien pris en compte par la commission de coordination. 90% des demandeurs de la commission de coordination ont des ressources inférieures au plafond PLAI contre 67% de la demande globale sur le territoire.
Une bonne prise en compte des ménages recherchant des T4 - Les demandes des ménages recherchant des T4 sont bien satisfaites par la commission de coordination, avec près de 2 demandes pour 1 attribution (contre 3 demandes pour 1 attribution au sein de la demande globale). Ces demandeurs représentent 23,45% de la demande de la commission, et 27% des attributions au sein de la commission.
Les personnes victimes de violences sont en tension au sein de la commission de coordination - Les personnes victimes de violences sont les moins CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
satisfaites par à commission, avec 6 demandes pour 1 attribution. Cek s'explique par
Sortants d'hébergement d’urgencæ ou
d'insertion
Demandeur d'emploi (2,58)
Pour Rappel : & tension moyenne sur& commission de coordnation est de 2,64 demandes pour 1 attribution.
13
le faible volume de ces ménages au sein de la commission : 4,14% de la demande et 1,82% des attributions.
Les personnes de plus de 65 ans sont en tension au sein de la commission de coordination et sur le territoire - Que ce soit au sein de la commission ou au sein du territoire, les personnes âgées de plus de 65 ans ont des difficultés à accéder au parc social.
Profils mieux satisfaits Profils moins satisfaites
Ancienneté de la demande 25 mois ou plus (1,82) Entre 7 et 12 mois (2,40)
Origine des ménages
présentés en COM COOR Demandeurs des communes (1,86) (3,6) Demandeurs du département (2,91)
Composition familiale Famille monoparentale (2,31) Personne seule (3,60) Famille (2,73)
Taille des ménages
présentés
3 personnes (2)
2 personnes (2,42)
5 personnes ou plus (2,47)
4 personnes (3,5)
1 personne (3,08)
Âge 30-39 ans (2) 50-59 ans (2,42) 40-49 ans (3,23) Plus de 65 ans (4,33)
Motifs
Logement trop petit (2,25)
Sans logement (hébergé ou en
logement temporaire) (2,55)
Handicap (3,14)
Situation de logement Locataire privé (2,39)
Hébergé par les parents (2,83)
Hébergé par un tiers (3,25)
Locataire HLM (3)
Situation professionnelle
Emploi précaire (1,57)
Emploi stable (2,5) Retraité (3,64)
Typologie des logements
demandés
1 pièce (2,5)
3 pièces (2,35)
4 pièces (2,27)
2 pièces (3,8)
5 pièces ou plus (3) CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Une évolution pour être en adéquation avec l’utilisation actuelle de la
essayer d'abord dans un premier
commission qu'en cas d’absences de
trouver un logement dans d'autres
d'habitation du demandeur)
La Convention Intercommunak d'attribution (CIA), déclinaison de la Conférence t régie par l'article L 441
Code de la Construction et de l'Habitat.
Y Accompagner à mise en œuvre de la politique intercommunak d'attribution par k partage d’un bilan annuel des attributions et de l'atteinte des objectifs
d'attributions, l'organisation d’atellers thématiques, pouvant être mutualisés ocal del
14
II. EVOLUTION DE LA COMMISSISION DE COORDINATION EN INSTANCE PARTENARIALE ET INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS BLOQUEES
I.1 -
commission par les partenaires
Quels rôles et quels objectifs de la
commission ?
Quels publics traitent-elles ?
Répondre aux situations bloquées :
Une commission qui arrive en soutien
et non à la place de la commune
Une subsidiarité de la commission :
temps de résoudre la situation au niveau de la commune et ne saisir la
solutions.
Une commission qui répondrait à des
situations bloquées
Répondre aux demandes prioritaires
Une commission de recours pour les publics prioritaires
Favoriser les mutations
Une commission qui permettrait de favoriser le parcours locatif
Mutualisation
Une commission qui permettrait de
communes (autre que celle du lieu
Publics prioritaires
Cas complexes et ménages en difficulté (règles similaires aux DALO)
I.2 - Les missions de la Commission de coordination
Intercommunale du Logement (CIL) sur le volet attribution, es -1-6 du
La Commission de coordination a plusieurs rôles :
de la CIA, la coordination des acteurs intervenant dans le processus
avec le Programme L Habitat ; CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
ÿ Examiner ls situations particulières par lanimation d'une instance
Ÿ
En effet, la Commission de coordination doit permettre d'apporter une solution aux enjeux
ks dispositifs d'accompagnement existants (PDALHPD).
Les missions de là commission de coordination de à CA Porte d'Isère consistent à accompagner Ah mise en œuvre de k poltique d’attributions et à examiner les situations particulières.
accompagnant la mise en œuvre de la politique d'attribution
Dans k cadre de kR mise en œuvre de la politique d'attribution, la commission de coordination
Y Suivreles équilibres de peuplement à l'échelle intercommunale et mettre à
KK$ Partager et impulser la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du
Les moyens mis en place dans cette mise en œuvre son
e L'organisation d'atelers thématiques, qui pourront être mutualsées avec k PLH si
Le partage d’un bilan annuel
KK$
15
partenariale et partager les situations des ménages les plus en difficulté, les situations difficiles de maintien dans le logement, la fluidité des parcours résidentiels au sein du parc social, la prévention des expulsions ; Mutualiser les moyens.
illant à ne pas alourdir les dispositifs existants : les pratiques mises en place dans les communes comme les commissions communales, les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), qui restent souveraines, e t
Une instance
a pour mission de :
Analyser les attributions faites aux ménages du 1 er quartile et aux ménages prioritaires : atteinte ou non des objectifs règlementaires ;
jour la qualification des résidences (si nécessaire) ; Suivre les demandes prioritaires ;
Suivre les mutations inter-bailleurs et inter-communales ;
PPGDID ;
Suivre la répartition des réservations par réservataire dans le cadre de la gestion en flux.
t :
nécessaire
La coordination des acteurs du logement
Une instance examinant les ménages aux situations bloquées
La commission de coordination analyse et fait des propositions aux situations de demandeurs dits « cas-bloqués » :
Examiner les situations des demandeurs les plus en difficultés
Analyser les difficultés de maintien dans le logement
Favoriser les parcours résidentiels
Les publics ciblés par cet examen sont :
Les publics prioritaires dont les DALO Les cas bloqués et complexes
Les demandeurs en mutation CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Pour que k dossier d'un demandeur soit présenté auprès de la commission de coordination, il
Demandeurs de mutation depuis plus de 12 moë, à condition qu'ele soit cohérente
Ménages aux revenus supérieurs au 1er quartik et menacés d'expulsion (éligibilité au
lents via k territoire Porte des Alpes
ent social non représentées par k
Au vu des derniers bilans d'activité de la commission de coordination, il a été estimé un besoin
16
doit remplir au moins une des conditions suivantes :
Publics reconnus DALO
Demandeurs depuis plus de 12 mois
Ménages du 1er quartile
Ménages occupant un logement inadapté (taille, coût, santé, handicap) Ménages présentant 150 points minimum dans la grille de cotation CAPI
avec le parc social et sans refus justifié
cas par cas).
Le dossier doit également comporter un NUD actif, et doit être analysé en amont par les porteurs des dossiers pour trouver en amont des solutions de droit commun auprès des bailleurs du territoire.
La saisine de la commission peut se faire par :
La DDETS
Le
Les CCAS des communes du territoire de la CAPI
Les communes du territoire de la CAPI
Les bailleurs sociaux du territoire de la CAPI
Action Logement Services
Les structures
Département (associations, structures de soins, organismes de tutelles).
Aucune saisine directe ne peut être faite par un usager.
I.3 - Les logements mis à disposition de la commission de coordination
de 130 à 150 logements par an.
La CAPI et le Conseil départemental 38 mettront à disposition de la commission leur contingent :
100% des droits de réservation de la CAPI
90% des droits de réservation du Département
Les autres réservataires, dont les bailleurs sur leur contingent propre, travailleront à positionner des candidats sur leur parc à partir de la liste de ménages en attente dans la
commission de coordination :
Soit pendant la commission en proposant des logements adaptés aux ménages Soit après la commission de coordination sur la base de la liste des ménages concernés CAPI
hp
Communes
Recherche de
solutions en
postériori de la
Etat Action Conseil
Recherche de
te) (Title) NME
ou à postériori de
Recherche de
solutions en
(ere T Te Ne |
lei glel Re DE
réunion
Ÿ
la réunion
Commission de coordination
Logement départemental
RC ET réservé
CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Bailleurs
|
La Commission de Coordination est présidée par lk président de l'EPCI, et par dékgation ke i peut lui
e Les représentants des services de l'Etat dans k département en charge des sujets liés au lbgement et à l'habitat
e Les maïres des communes membres de l'EPCI ou kurs représentants, élus ou agents
nes faisant de l'information ou de
l'enregistrement aux demandeurs
Les représentants des bailleurs sociaux présents sur k territoire de l'EPCI Les représentants du département de l'Isère
des personnes défavorisées œuvrant dans k département
Les représentants des associations dont lun des objets est l'insertion ou k logement
17
I.4 - Les membres de la Commission de coordination
Vice- -même déléguer la présidence de la séance à un des
membres de la commission.
Elle est composée, a minima, des membres suivants :
;
de la commune ;
Les représentants des CCAS des commu ;
;
;
Les représentants des titulaires des droits de réservation (Action Logement Services) ;
;
ial non
représentées par le Département (associations, structures de soins, organismes de tutelles).