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Déliberation - cms CAF AGC et ACF avec la CAF de L Isere
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms CAF AGC et ACF avec la CAF de L Isere)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 20/09/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Daniel TANNER à Jean- Paul MOREL, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Luis MUNOZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : V. SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2019.09.30.17
OBJET : Autorisation de signature des conventions CAF AGC et ACF avec la CAF de l'Isère
Madame Andrée LIGONNET, Adjointe déléguée au développement social et prévention, logement, centre social et politique de la Ville, informe les membres du Conseil Municipal que la commune de St Quentin-Fallavier et la Caisse d’Allocation Familiales de l’Isère (CAF) développent depuis de nombreuses années un partenariat dans différents domaines du secteur social.
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à :
renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Les conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » et « Action Collective Famille » pour l’équipement Centre Social Municipal récemment renommé « Maison des Habitants ».
La première encadre les modalités d’intervention du centre social et de versement de la prestation de service « centre social – animation globale et coordination ». Cette convention de financement AGC est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022.
L’« animation globale et coordination » est une fonction constitutive d’un centre social ; celui- ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la prestation de service « centre social – animation globale et coordination ».
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
l’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ; la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Le centre social assure :
- des missions générales :
lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
- des missions complémentaires :
Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants - usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;
Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ;
Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ; Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et / ou sur leurs axes d’intervention prioritaires.
Le gestionnaire (la commune) s’engage à mettre en œuvre le projet social tel qu’il a été agréé par le conseil d’administration de la Caf de l’Isère suite à sa présentation :
Axes de la convention :
Axe 1 : Accueillir – Informer – Orienter Axe 2 : Accompagner les familles et les jeunes dans leur vie quotidienne (axe consacré au
projet Familles)
Axe 3 : Développer le pouvoir d’agir
Objectifs du projet Familles :
Accompagner les parents dans leur rôle éducatif en adaptant les actions à la réalité du terrain
Créer des actions à destination du public 18-25 ans.
Affiner des actions à destination du public en situation de vulnérabilité.
Dans un souci de bonne gestion, il convient d’autoriser le Maire à signer ces conventions, les contrats et les avenants éventuels pour la durée du mandat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE la signature d’une nouvelle convention avec la CAF de l’Isère.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention, les avenants éventuels et les documents annexes.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 30/09/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 2 octobre 2019
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190930-lmc15614-CC-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Prestation de service Centre social
« Animation collective familles »
Année : 2019-2022
Gestionnaire : La commune de Saint Quentin Fallavier
Structure : Centre Social St Quentin Fallavier
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2 3
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles » constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Saint Quentin Fallavier représentée par Monsieur Michel Bacconnier Maire, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de ville, 38070 Saint Quentin Fallavier.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de L’Isère représentée par Monsieur Claude Chevalier directeur, dont le siège est situé 3 rue des alliés 38000 Grenoble.
Ci-après désignée « la Caf ». 4
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
• renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
• contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
• soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
• favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. 5
Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Centre social « Animation collective familles ».
Axes de la convention :
Axe 1 : Accueillir – Informer – Orienter
Axe 2 : Accompagner les familles et les jeunes dans leur vie quotidienne (axe consacré au projet Familles)
Axe 3 : Développer le pouvoir d’agir
Objectifs du projet Familles :
- Accompagner les parents dans leur rôle éducatif en adaptant les actions à la réalité du terrain. - Créer des actions à destination du public 18-25 ans.
- Affiner des actions à destination du public en situation de vulnérabilité.
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles »
Le projet familles, intégré au projet d’animation globale du centre social, vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour bénéficier de la prestation de service Centre social «Animation collective familles», le projet «familles» doit présenter les caractéristiques suivantes :
• répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
• développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter familiales ;
• coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social ;
• faciliter l’articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire
Le projet familles doit obligatoirement être porté par un « référent familles » qualifié qui consacre au moins un mi-temps à cette fonction. 6
Son rôle est d’impulser et de fédérer les actions destinées aux familles. Il lui revient également de repérer et/ou de construire le « fil conducteur » à travers l’ensemble des actions « familles » conduites par le centre social.
Cette fonction ne peut être exercée par le responsable du centre social.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation collective familles »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), selon la formule de calcul formule ci-après :
Montant de la prestation de service = [(charges salariales du référent familles + quote part de logistique*) x 60%] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la Cnaf
Un centre social ne peut être bénéficiaire que d’une seule prestation complémentaire Centre social « Animation collective familles »
*la quote part de logistique du projet familles correspond à un pourcentage des charges salariales fixé par la Cnaf.
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l’activité Animation collective familles
Le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
• les mouvements de personnel concernant le « référent familles » ;
• toute absence de référent(e) familles (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
• les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). 7
2 - Au regard de l’observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l’observatoire national des structures de l’animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
3 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à toutes les familles visant à favoriser la cohésion intra- familiale et les relations et solidarités inter-familiales ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles ;
- la mise en place d’actions diversifiées répondant aux besoins des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de l’animation collective familles et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires, adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal d’activité, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l’animation collective familles couverte par la présente convention.
5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• d'agrément, de conditions d'ouverture, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• de droit du travail ; 8
• de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances ;
• de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective Familles » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
• les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
• les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
• les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
• les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention. 9
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Attestation de non
changement de situation
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si la
structure existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention 10
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Attestation de non changement
de situation
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
Caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non
changement de situation
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si la structure
existait en N-1)
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention.
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet d’animation collective
familles intégrant les axes
prioritaires et les objectifs généraux
déclinés en actions
Projet d’animation collective familles
intégrant les axes prioritaires et les
objectifs généraux déclinés en actions 11
Personnel
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant les
qualifications, le temps de travail
des personnes intervenant dans la
structure en incluant le personnel
dédié à la mise en place du projet
d’animation collective familles
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant les qualifications, le
temps de travail des personnes
intervenant dans la structure en incluant
le personnel dédié à la mise en place du
projet d’animation collective familles
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de la première
année de la convention
Budget prévisionnel de la première
année du renouvellement
Les pièces justificatives relatives à l’ « Animation collective familles » nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- un courrier validé par le CA de la structure ou son représentant légal organisant le projet failles en cas d’absence du référent familles
6.3 - Les pièces justificatives relatives à « l’Animation collectives familles » et
nécessaires au paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement sans acompte -
régularisation
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de l’Animation
collective familles N.
Compte de résultat de l’Animation
collective familles de l’année N
Activité Acompte versé sous réserve de la
présence en Caf du bilan du projet
familles N-2
Bilan du projet familles
****
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales 12
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet d’ « Animation collectives familles » du Centre social par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation collective familles »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télé- transmission.
****
Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Des acomptes sont versés à une périodicité définie par la Caisse d’Allocations Familiales en fonction d’un droit prévisionnel, calculé au vu des pièces actées dans ces mêmes « conditions particulières » de la présente convention.
****
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
• La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, recherchant une démarche
partagée.
• En fonction de la durée de l'agrément, un bilan intermédiaire peut être demandé.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement, qu’il transmet à la Caf.
Le gestionnaire s’engage à compléter chaque année le questionnaire en ligne SENACS permettant de valoriser, au niveau régional, l’action des centres sociaux du département de l’Isère. 13
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés dans la présente
convention,
• l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général,
• les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention.
Les référents de territoire proposent à la Commission d’Action Sociale de renouveler les agréments AGC et ACF du centre social de Saint Quentin Fallavier pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/19 et jusqu’au 31/12/2022.
Dans le cadre du suivi du projet, la CAF de l’Isère portera une attention particulière sur :
- le pilotage : le départ en formation du directeur adjoint qui n’a actuellement pas les diplômes requis.
- Le rôle du référent famille et notamment sa mission de coordination des actions. - La participation et l’implication réelle des habitants.
- La mixité sociale.
Les référents de territoire proposent la réalisation d’un bilan intermédiaire à l’issu des deux premières années pour permettre de confirmer la dynamique impulsée lors de l’élaboration du projet social.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. 14
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 6 – La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue 01/ 01/ 2019 au 31/ 12 / 2022 La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
****
Article 7 – La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
****
Article 8 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus. 15
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
****
Article 9 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre social « Animation collectives familles » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. 16
Fait à Grenoble Le 17/05/2019 En 2 exemplaires
La Caf La commune de Saint Quentin Fallavier
Claude Chevalier Michel Bacconnier 17