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Déliberation - 2026 03xpj. Convention AMT Longrais tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03xpj. Convention AMT Longrais tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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OR G N E- ID : 035-213503345-20260209-D2026003-DE
FOUILARD
ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
N°2026-001
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre
La Ville de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 00182 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné- Fouillard, représentée par Monsieur Gaël LEFEUVRE, agissant en qualité de Maire de Thorigné-Fouillard, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 9 février 2026 désignée ci-après par la "Ville", d'une part,
Et
L’association Musculation Thoréfoléenne (AMT), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 4 juin 2012 sous le n° RNA : W353011130 (avis publié au JO du 16 juin 2012) dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par son Président, Monsieur Benoit BORGHINI, et désignée ci-après par "l'association", SIRET :
d'autre part,
PREAMBULE
Considérant le projet associatif initié et conçu par l’AMT, conforme à son objet statutaire, visant à « la pratique de la musculation, renforcement musculaire, force athlétique et body-buiding » ;
Considérant l'intérêt public local ;
Considérant que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt ;
Considérant la signature de la charte de la vie associative par l’AMT le 8 novembre 2025 comprenant ses engagements et son guide pratique ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 - Mise à disposition d’un bien communal
La Ville, visant l’objet statutaire de l’association décide de la soutenir dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition gratuitement les biens désignés à l’article 3. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
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Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 2 sur 6
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la collectivité.
Il est expressément convenu que :
- la mise à disposition est subordonnée au respect par l‘occupant, des obligations fixées par la présente convention.
- les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles établies dans la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 10 février 2026 jusqu’au 9 février 2029 inclus.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
3.1 Désignation
La Ville met gratuitement à disposition de l’association les pièces listées ci-après et situées dans le complexe sportif des Longrais :
- une salle de musculation de 80 m²
- un placard situé dans le couloir reliant le hall du complexe au dojo (porte n°40 sur le plan joint à la présente).
- les parties communes (hall, vestiaires 3 à 6, sanitaires, bar).
3.2 Usages
La salle de musculation est mise à disposition exclusive de l’association. Ponctuellement, la Ville peut décider de la mettre à disposition d’autres associations avec l’accord de l’AMT, considérant que les appareils de musculation appartiennent à l’association. Les horaires d’utilisation hebdomadaires sont définis par la Ville chaque année au printemps pour l’année scolaire suivante, en concertation avec l’association. En dehors des horaires d’utilisation hebdomadaires, l’association peut solliciter la Ville pour des événements exceptionnels (compétitions, animations…)
Le placard situé dans le couloir (porte n°40) est prêté à l’association musculation thoréfoléenne pour environ la moitié de l’espace. Il peut également être partagé avec une autre association ou servir à stocker du matériel communal. Les modalités de partage de l’espace sont réglées entre associations.
Le placard est destiné en priorité à accueillir du matériel sportif. Des archives peuvent y être stockées dans une quantité très limitée et dans du mobilier adéquat (armoire anti-feu par exemple). L’association fait en sorte de garder son matériel ordonné afin de toujours permettre à un autre utilisateur un accès facile au local.
Les parties communes sont à la libre disposition des associations autorisées par la Ville à utiliser le complexe des Longrais.
3.3 Entretien et sécurité des locaux - Assurances
La Ville assure l’entretien des locaux et la maintenance des équipements municipaux. Elle prend en charge les frais d’eau et d’électricité. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
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Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page 3 sur 6
L’association s’engage à appliquer la charte de la vie associative en ce qui concerne le respect des installations, les conditions de réservation et d’utilisation des locaux, la sécurité, les assurances.
L’association veille à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée en toute circonstance. Les horaires d’utilisation sont définis par arrêté municipal.
La Ville ne saurait être tenue pour responsable de la perte, le vol ou la dégradation des biens entreposés par l’association dans les espaces de stockage mutualisés
Dans les espaces partagés, la Ville ne saurait être tenue pour responsable d’une négligence ou un acte malveillant commis par une association co-utilisatrice ayant pour conséquence la perte, le vol ou la dégradation des biens entreposés par l’association signataire de la présente convention.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS ET AUTRES ENGAGEMENTS
4.1 Documents comptables et financiers
L’association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations (en application du règlement n°2018-06 du 05 décembre 2018 établi par le Comité de la Règlementation Comptable et applicable depuis le 1er janvier 2020).
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services) effectuées à titre gratuit, sont valorisées conformément aux dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature procurés par la Ville.
Pour information en 2025, le coût estimé de cette mise à disposition s’élève à 3 100 € par an.
4.2 Modalités de transmission des documents
L’association s’engage à fournir au moment du dépôt du dossier de subvention les documents suivants :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (cerfa n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.6124 du code de commerce ou la référence de leur publication au journal officiel ;
- le rapport d’activité.
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
- la composition du bureau ou du conseil d’administration ;
- l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’association ;
L'association informe par ailleurs sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la Ville sans délai par écrit. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
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4.3 Contrat d’engagement républicain
Considérant qu’elle bénéficie d’une aide publique, l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’art. 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses du présent texte.
En aucun cas, elle ne sera tenue de prendre en charge le déficit apparaissant au bilan de l'association et elle n'est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l'application de décisions qu'elle n'aurait approuvées par écrit.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut ordonner la suspension ou la diminution de l’aide apportée, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 4 entraîne la suppression de l’aide apportée.
ARTICLE 7 : CONTROLES
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention en nature ou financière, conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville et l’association s’engagent à se rencontrer autant que de besoin pour échanger au sujet des objectifs et des projets de chacun.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 7.
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention avant son terme pour tout autre motif, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant le terme souhaité. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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ARTICLE 9 : RÉVISION
La présente convention pourra être révisée par un accord entre les parties contractantes par voies d'avenants à la signature de Monsieur le Maire.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Thorigné-Fouillard, le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
Le Président de l’association
Benoit BORGHINI ID : 035-213503345-20260209-D2026003-DE
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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ANNEXE : plan du complexe des Longrais avec portes numérotées