Déliberation - 2025 049. xPJ Convention TF Jeux et Compagnie tampon

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Déliberation - 2025 049. xPJ Convention TF Jeux et Compagnie tampon Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2025 049. xPJ Convention TF Jeux et Compagnie tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard

CONVENTION D'OBJECTIFS ET

DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Pour les années 2025 à 2028

Entre

La Ville de Thorigné-Fouillard, dont l'identifiant SIRET est le 213 503 345 000 18 et dont le siège social se situe Esplanade des Droits de l'homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée par Monsieur Gaël LEFEUVRE, agissant en qualité de Maire de Thorigné-Fouillard, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2025 désignée ci-après par la "Ville", d'une part,

et

Jeux et Compagnie, association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 15 juillet 2002 sous le n° W 353004584 (avis publié au JO du 7 septembre 2002) dont le siège social se situe à la Mairie, Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard, représentée conjointement par Chrystèle Brulais, Hélène Durand, Louis Devrand, Isabelle Franchini, Arthur Loetz, Yves Mengelle, en qualité de co-responsables en vertu d'une décision de responsabilité collégiale adoptée lors de l’Assemblée Extraordinaire du 19/10/2016, désignée ci-après par "l'association", d'autre part, SIRET :

d'autre part,

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l'association Jeux et compagnie, conforme à son objet statutaire consistant à développer le lien social et intergénérationnel à travers le jeu, en gérant et animant la ludothèque de Thorigné-Fouillard, ouverte à tous ;

Considérant l'intérêt public local ;

Considérant que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt ;

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet consistant à :

 organiser l'ouverture de la ludothèque grâce à des permanences ouvertes à tous les publics dans la limite de la capacité d'accueil du local et en prévoyant des créneaux a minima : o en période scolaire : deux permanences par semaine,

o en période de vacances scolaires : selon la disponibilité du salarié ou des bénévoles, o dans tous les cas sauf empêchement majeur du bénévole ou du salarié de l'association.  organiser des soirées jeux ouvertes à tous les publics

 participer à la Nuit du Jeu.

Dans ce cadre, la Ville s’engage à soutenir l’association dans ces actions par le biais de cette convention qui détermine ses modalités de participation.

Les éventuelles actions organisées en partenariat avec la médiathèque municipale font l’objet d’une convention dédiée.

N°2025-004ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l’Homme, 35235 Thorigné-Fouillard

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ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de trois années à compter de sa date de signature.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET EQUIPEMENT La Ville met gratuitement à disposition de l’association la salle polyvalente PRAM/LUDOTHEQUE, située à la halte-crèche Brindille, rue Erik Satie, d'une superficie de 113,40 m² comprenant notamment une entrée (3,90 m²), une salle principale (96 m²) ainsi que deux sanitaires (7 m²). La salle principale est aménagée de placards et étagères permettant le rangement des jeux. Si l’association souhaite revoir l’aménagement ou bénéficier de placards et étagères supplémentaires, une demande doit être formulée auprès du service « vie associative » en septembre.

Cet espace accueille également les séances du Point rencontre Assistantes maternelles (PRAM) qui dispose de rangements spécifiques.

En dehors des permanences régulières, l'association dispose des locaux lorsque le PRAM ne les occupe pas pour exercer des activités induites par la ludothèque :

 réunions de bureau (3-4 par an)

 inventaire (8 soirées dans la deuxième quinzaine de juin)

 enregistrement, réparation des jeux

 accueil de groupes (dans la limite de la capacité d'accueil).

Ces locaux sont susceptibles d’accueillir un relais petite enfance ou une extension de la crèche au cours des prochaines années. Si ces projets aboutissent avant la fin de la présente convention, la Ville proposera un autre local à l’association avec des caractéristiques similaires.

3.1 Entretien des locaux

La Ville assure l’entretien et la maintenance des locaux et prend en charge les frais d’eau, de chauffage, d’électricité. L'association s'engage à prendre soin du local.

3.2 Sécurité et usage des locaux

L’association reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité

- avoir procédé avec le représentant de la Ville à une visite des locaux et des issues de secours - avoir constaté avec le représentant de la Ville les moyens d’extinction

L’association s’engage à prendre soin des locaux. Toute dégradation provenant d’une négligence de l’association devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.

Sauf accord préalable de la Ville, les locaux ne pourront être utilisés à des fins autres que celles précisées par la présente convention.

Le local bénéficie d'une alarme reliée au système de télésurveillance de la Ville. L'association s'engage à informer ses utilisateurs des manipulations relatives à l'activation/désactivation du système et des procédures associées (erreur de code par exemple).

La Ville prévoit de mettre en place un système de télésurveillance à armement par badge (au lieu d’un code). Quatre badges seront attribués gratuitement à l’association. En cas de badge perdu ou de demande de badge supplémentaire, une facture sera adressée à l’association selon les tarifs en vigueur (à titre indicatif, le tarif s’élève à 12 € par badge au 1er janvier 2025).

L'association est tenue de faire respecter par les utilisateurs du lieu le règlement intérieur qu'elle a élaboré et figurant en annexe de la présente convention.ville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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La présence d'un membre ou d'un salarié de l'association est obligatoire lorsque la ludothèque est en fonctionnement. Les locaux ne peuvent être ouverts ou fermés que par un membre de l'association, ou par le responsable du Service Enfance Jeunesse lors de l’utilisation ponctuelle de cet équipement.

3.3 Assurances

L’association souscrira les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra fournir annuellement à la Ville les justificatifs des polices d’assurances et du règlement de celles-ci.

ARTICLE 4 : CONCOURS FINANCIER

4.1 Montant du concours financier

Pour permettre à l’association d’exercer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Ville fixe annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, le montant de son concours financier.

Une subvention de fonctionnement d’un montant de 150€ est versée chaque année à l'association sur présentation de son budget réalisé de la saison précédente ainsi que son budget prévisionnel pour la saison en cours.

Une subvention d’investissement d’un montant maximal de 500€ destinée à l’achat de jeux par l’association auprès de prestataires de son choix est versée chaque année sur présentation de factures.

La subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 et 5. Le montant de la subvention ne pourra pas excéder les coûts liés à la mise en œuvre des projets.

Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d'un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier prévu à l'article 5.

4.2 Modalités de versement

Ces sommes seront versées une fois le budget primitif de la Ville voté. La subvention est imputée à l’article 65748 du budget principal de la Ville. La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. L'ordonnateur de la dépense est le maire de Thorigné-Fouillard, le comptable assignataire est le receveur municipal.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir en janvier de chaque année les documents suivants : - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (cerfa n°15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.6124 du code de commerce ou la référence de leur publication au journal officiel ;

- le rapport d’activité.

ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville sans délai par écrit.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivementville-thorigne-fouillard.fr 02 99 04 54 54

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ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention.

Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

ARTICLE 8 : CONTROLES

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place et sur pièce peut être réalisé par la Ville. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées. Le refus de leur communication entraine la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 9. La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre avec accusé de réception valant mise en demeure.

Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention avant son terme pour tout autre motif, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant le terme souhaité.

ARTICLE 10 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs font partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes.

Fait à THORIGNE-FOUILLARD, le

En deux exemplaires

Le Maire

Gaël Lefeuvre

Pour l’association Jeux & Compagnie

Les co-responsables

Chrystèle Brulais,

Hélène Durand,

Louis Devrand,

Isabelle Franchini,

Arthur Loetz,

Yves Mengelle