Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 9 AVRIL 2021

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 9 AVRIL 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 9 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 Avril 2021

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

En exercice : 19

Présents : 18

Pouvoirs : 0

Votants : 18

Date de convocation et d’affichage : 02 avril 2021

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 2 avril 2021, se sont réunis en séance publique le 9 avril 2021 à 19 heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. ANGENARD Jean-Pierre, ARFINI Eliane, BAUCHET Dominique, CHARRIER Luc, COLLERY Christine, COLLET Guy, DRAGOLE Brigitte, DUPOIRIER Irène, FRAINET Christelle, LEHUIDOUX Nathalie, LENOUVEL Yannig, MARQUAIS Gilles, MITSIALIS Nicolas, PACHOT Audrey, PENOT Monique, QUIRIN Jean-Pierre, SIMONETTI Chantal. Absents : M Jérémy JOUDA.

Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Cimetière communal – rétrocession d’une concession perpétuelle à la commune par Madame Elyane PASQUET

Par courrier en date du 13 février 2021, Madame Elyane PASQUET domiciliée à BUEIL – 36 rue du Pavillon, propose à la commune la rétrocession de la concession perpétuelle acquise le 8 juin 1979 pour la somme de 600 francs (soit 91,47 €uros) située dans l’ancien cimetière de Bueil.

La concession étant vide de tout corps, il est par conséquent proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont la bénéficiaire Madame Elyane PASQUET n’a plus usage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la procédure de rétrocession de la concession n° 147/79 et le remboursement à Madame Elyane PASQUET de la somme de 60,98 € correspondant à la part communale (soit 2/3), la part CCAS (1/3) restant acquise au Centre communal d’Action Sociale.

- Précise que les crédits nécessaires à ce remboursement sont prévus au budget.

- Se prononce comme suit :

o POUR : 18

o CONTRE : 0

o ABSTENTION : 0

Opposition au transfert de la compétence PLUi

La présente délibération annule et remplace la délibération 2020/10-048 du 22 octobre 2020

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 II, Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux communes de s’opposer au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25% des communes représentant 20% de la population,

Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce transfert,2

Considérant la maîtrise par la commune des enjeux urbanistiques de son territoire, Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) document de planification stratégique est en cours de révision, Considérant qu’il apparaît prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d’engager dans le futur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La présente délibération sera publiée et affichée et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adhésion de la commune de Bueil à un groupement de commandes – Signature d’une convention avec Seine Normandie Agglomération

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été décidé de constituer lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.

Parmi ces besoins, ont été identifiés :

- L’acquisition de fournitures administratives et de papeterie pour Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon, le CIAS de Seine Normandie Agglomération, l’Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération, le CCAS de Vernon, les communes de Bois Jérôme Saint Ouen, Bouafles, Breuilpont, Bueil, Frenelles en Vexin, Gadencourt, Gasny, Guiseniers, La Chapelle Longueville, Le Cormier, Le Plessis Hebert, Les Andelys, Ménilles, Mercey, Merey,Mézières-en- Vexin, Notre Dame de l'Isle, Pressagny l’Orgueilleux, Saint-Marcel, Vaux-sur-Eure, Vexin-sur-Epte, Villegats et les SIVOS d’Aigleville, des 4 pays, du Plateau de Madrie et des Iles de la Seine ;

- L’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène pour Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon, le CIAS de Seine Normandie Agglomération, l’Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération, le CCAS de Vernon, les communes de Bois Jérôme Saint Ouen, Bouafles, Breuilpont, Bueil, Gadencourt, Guiseniers, La Chapelle Longueville, Les Andelys, Ménilles, Merey, Mézières-en-Vexin, Notre Dame de l'Isle, Pressagny l’Orgueilleux, Saint-Marcel, Vaux-sur- Eure, Vexin-sur-Epte et les SIVOS d’Aigleville, des 4 pays, du Plateau de Madrie et des Iles de la Seine ;

- L’acquisition de travaux manuels et de loisirs créatifs pour Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon, l’Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération, le CCAS de Vernon, les communes de Bois Jérôme Saint Ouen, Breuilpont, Bueil, Guiseniers, La Chapelle Longueville, Les Andelys, Ménilles, Merey, Notre Dame de l'Isle, Saint-Marcel, Vexin-sur-Epte et les SIVOS d’Aigleville, des 4 pays, du Plateau de Madrie et des Iles de la Seine ;

Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au Conseil municipal de constituer jusqu’au 31 décembre 2026, de nouveaux groupements de commandes régis par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Seine Normandie Agglomération sera chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et de ses règles internes.

Chaque membre des groupements s'assure ensuite de la bonne exécution pour ce qui le concerne.

Il est proposé d’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces conventions.3

Le Conseil municipal de Bueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8°,

Considérant la nécessité de constituer des groupements de commandes pour les besoins relatifs à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène et à l’acquisition de travaux manuels et de loisirs créatifs.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées, correspondant aux marchés relatifs à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène et à l’acquisition de travaux manuels et de loisirs créatifs pour lesquels Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l'ensemble des membres des groupements de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.

Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 4 : La présente décision sera affichée et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.

Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Vote des Comptes Administratifs et des comptes de gestion 2020 des différents budgets communaux :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et des comptes de gestion 2020,

Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2020 dressés par l’ordonnateur, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2020 dressés par Madame Monique PORCHER, Comptable publique de Pacy-sur-Eure, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2020

- APPROUVE les comptes de Gestion 2020 de la comptable publique,

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes.

Budget du Musée du Cinéma et de la photographie :

Section d’Exploitation :

Dépenses d’Exploitation 7 662,80 € Recettes d’exploitation 25 000,00 € Résultat d’exploitation de l’exercice 17 337,20 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 15 679,08 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 33 016,28 €

Section d’Investissement : Néant4

Budget Location des bâtiments industriels et commerciaux :

Section d’Exploitation :

Dépenses d’Exploitation 17 391,01 € Recettes d’exploitation 45 098,42 € Résultat d’exploitation de l’exercice 27 707,41 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 84 035,27 €

Résultat d’exploitation de clôture de l’exercice 2020 111 742,68 €

Section d’Investissement :

Dépenses d’Investissement 19 413,42 € Recettes d’Investissement 32 768,58 € Résultat d’Investissement de l’exercice 13 355,16 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 - 32 768,58 €

Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2020 - 19 413,42 €

Budget Principal de la Commune de Bueil :

Section de Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 1 141 523,15 € Recettes de fonctionnement 1 282 411,31 € Résultat de fonctionnement de l’exercice 140 888,16 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 360 609,24 €

Résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020 501 497,40 €

Section d’Investissement :

Dépenses d’Investissement 232 505,82 € Recettes d’Investissement 567 494,52 € Résultat d’Investissement de l’exercice 334 988,70 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 110 472,33 €

Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2020 445 461,03 €

Vote des Budgets Primitifs 2021

Considérant que le budget primitif doit être voté en équilibre réel,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter les Budgets Primitifs 2021 comme ci-dessous :

Musée du Cinéma et de la Photographie :

- Section d’exploitation : les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 33 016,28 €

- Section d’Investissement : néant

Budget Locations bâtiments industriels et commerciaux :

- Section d’exploitation : les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 150 729,26 €

- Section d’Investissement : les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 39 223,42 €5

Budget principal commune de Bueil :

- Section de Fonctionnement : les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 1 756 974,40 €

- Section d’Investissement : les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 2 327 710,03 €

Concernant les travaux relatifs à la Chaufferie Bois et à l’amélioration énergétique de l’école maternelle et du restaurant scolaire, les nouveaux conseillers municipaux et certains anciens conseillers s’interrogent sur le bien-fondé du projet et du choix de l’énergie. Monsieur le Maire tient compte des remarques et observations formulées.

Vote des taux d’imposition pour l’année 2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante,

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette réforme est réalisée par étapes sur une période allant de 2020 à 2023. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l’application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.

Le montant de TFPB départemental transféré en compensation de la suppression de la Taxe d’habitation sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur, on parlera alors de « commune surcompensée » ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-compensée ». Un coefficient correcteur permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement. Le taux départemental s’élevant à 20,24% et le taux communal à 35,01 %, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 55,25 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 18 voix POUR :

1°) décide de maintenir les taux d’imposition suivants pour 2021 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,25 % (taux communal : 35,01 % + taux départemental : 20,24 %) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,85 %

L’ordre du jour étant épuisé,

Ont signé au registre les membres présents