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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 09 04 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 09 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Culture et patrimoine,
1 COMMUNE DE BUEIL PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 9 Avril 2024 CONSEILLERS MUNICIPAUX : En exercice : 19 Présents : 16 Pouvoirs : 1 Votants : 17 Date de convocation et d’affichage : 02/04/2024 Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 07 mars 2024, se sont réunis en séance publique le 18 mars 2024 à 19 heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. ANGENARD Jean-Pierre, ARFINI Eliane, BAUCHET Dominique, CHARRIER Luc, COLLERY Christine, COLLET Guy, DUPOIRIER Irène, FRAINET Christelle, LEHUIDOUX Nathalie, MARQUAIS Gilles, MITSIALIS Nicolas, PACHOT Audrey, PENOT Monique, QUIRIN Jean-Pierre, SIMONETTI Chantal. Absents excusés : MM. DRAGOLE Brigitte, JOUDA Jérémy, LE NOUVEL Yannig (pouvoir à Irène DUPOIRIER). Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI Requalification de la friche industrielle et construction de logements locatifs sociaux au CORUM 2 et construction de locaux d’activités et de logements au CORUM 1 La délibération 2024/03-007 du 18/03/2024 est modifiée comme suit : Monsieur le Maire expose au Conseil municipal : - Au CORUM 1 le projet consiste à réaliser un ouvrage comportant des locaux d’activités au rez-de-chaussée et à l’étage des logements d’habitation. - Au CORUM 2 le projet consiste en une requalification de la friche industrielle et à la construction de logements locatifs sociaux. Les projets, concernant ces deux sites ont été présentés au conseil municipal au cours d’une réunion en présence de l’EPF Normandie et du bailleur social « société Anonyme Immobilière d’économie mixte AGIRE ». Les deux projets (CORUM 1 et CORUM 2) sont concomitants du fait de l’obligation de délocaliser les 2 activités (repasseuse et association), permettant ainsi à l’EPFN d’exécuter le démantèlement des bâtiments du CORUM 2 conformément à la convention que la commune à signer avec l’EPFN. Le Conseil municipal doit se positionner sur la prise en charge d’une partie des frais engagés par AGIRE dans le cas où les projets n’aboutiraient pas et seraient abandonnés. Après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide : - De nommer AGIRE comme opérateur des deux projets CORUM 1 et CORUM 2, - De s’engager à donner sa garantie d’emprunt au Bailleur AGIRE, - D’accepter la rétrocession de la voirie, éclairage public et des espaces verts à la commune, - De rester propriétaire de l’emprise foncière du CORUM 1 et de signer un bail emphytéotique avec le bailleur, - De céder le terrain du CORUM 2 pour l’euro symbolique, - De ne pas exonérer AGIRE de la Taxe d’aménagement, - De ne pas participer au frais dans l’éventualité où les projets n’aboutiraient pas et seraient abandonnés, - De préciser que la typologie et le nombre de logements seront étudiés au cours des études. Le Conseil Municipal autorise le Maire à poursuivre les études dans le cadre de ces deux projets et autorise le Maire à signer tout document se référant à ce dossier. Tirage au sort des Jurés d’Assises – établissement de la liste préparatoire Il est procédé à un tirage au sort parmi les personnes âgées de plus de 23 ans au cours de l’année civile et inscrite sur la liste électorale. 2 Ce tirage au sort désigne un nombre de personnes triples du nombre de jurés figurant dans l’arrêté (1 personne pour la commune de Bueil) soit 3 personnes au total. Après tirage au sort, la liste des jurés susceptibles d’être retenus pour la commune de Bueil est la suivante : - Madame DALLOU épouse CESURE Martine, née le 29/12/1956, domiciliée à BUEIL – 2 B, rue du Pel - Monsieur LEGUIS Jean-Brice, né le 05/11/1974, domicilié à BUEIL – 18 le val aux fleurs - Monsieur LEREFFAIT Martial, né le 29/05/1968, domicilié à BUEIL – 7 rue de l’Eglise Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au personnel territorial Le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat exceptionnelle, selon les modalités suivantes : LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est versée en un versement unique avec le salaire du mois de mai 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible. Après avoir délibéré, le Conseil décide : - que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités énoncées ci-dessus. 3 - de prévoir les crédits correspondants au budget, - que la présente délibération entre en vigueur le 10 avril 2024. Restauration et stabilisation localisés de berge de la promenade de Bueil – signature d’une convention de travaux et de financement avec le Syndicat mixte Intercommunautaire de la Rivière d’Eure 2 ème Section (SIRE) Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que des travaux sont nécessaires pour la restauration et la stabilisation des berges de la promenade de Bueil. Le Syndicat mixte intercommunautaire de la Rivière d’Eure 2 ème Section (SIRE) est Maître d’ouvrage de ces travaux. Une convention doit être signée entre la commune de Bueil et le SIRE afin de contractualiser l’accord entre les parties. Cette convention définissant les conditions de réalisation, le contenu et le financement prévisionnel des travaux à réaliser ainsi que les engagements réciproques. Le montant estimatif des travaux s’élève à 59 160 € TTC. La participation de la commune de Bueil s’élèverait à 3 944 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - D’autoriser les travaux de restauration et de stabilisation des berges de la promenade de Bueil, - D’accepter la proposition financière de la commune qui s’élève à 3 944 € et l’inscription de cette somme au Budget primitif 2024, - D’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat mixte Intercommunautaire de la Rivière d’Eure 2 ème Section (SIRE), la convention pour la réalisation de travaux de restauration et d’entretien des berges de la promenade de Bueil. Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023 des Budgets suivants : Musée du Cinéma et de la photographie, Location des bâtiments industriels et commerciaux, Budget principal de la commune de Bueil Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion 2023 Considérant que Madame Chantal SIMONETTI, Première adjointe a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Chantal SIMONETTI pour le vote du compte administratif, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Jean-Marie JOSSE, Comptable public du Service de Gestion Comptable des Andelys, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le compte administratif 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante : Budget du Musée du cinéma et de la Photographie : SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses d’Exploitation 9 756,31 € Recettes d’exploitation 16 313.65 € Résultat d’exploitation de l’exercice 6 557,34 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 6 152,02 € Résultat de clôture de l’exercice 2023 12 709,36 € SECTION D’INVESTISSEMENT : Néant 4 Budget Location de bâtiments industriels et commerciaux SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses d’Exploitation 11 835,04 € Recettes d’exploitation 61 398,92 € Résultat d’exploitation de l’exercice 49 563,88 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 56 222,19 € Résultat d’exploitation de clôture de l’exercice 2023 105 786,07 € SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses d’Investissement 22 504,65 € Recettes d’Investissement 20 521,19 € Résultat d’Investissement de l’exercice -1 983,46 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 -19 097,67 € Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2023 -21 081,13 € Budget principal Commune de Bueil : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement 1 425 905,75 € Recettes de fonctionnement 1 534 425,80 € Résultat de fonctionnement de l’exercice 108 520,05 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 511 915,80 € Résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2023 620 435,85 € SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses d’Investissement 855 636,76 € Recettes d’Investissement 1 049 660,31 € Résultat d’Investissement de l’exercice 194 023,55 € Résultat de clôture de l’exercice N-1 -447 327,21 € Résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2023 -253 303,66 € - APPROUVE les comptes de gestion 2023 du comptable public, Affectation du résultat des budgets : Musée du Cinéma – Location des bâtiments et du Budget principal de la commune de Bueil Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 des budgets : du Musée du Cinéma, de la location des bâtiments et du budget principal de la commune de Bueil, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2023 des différents budgets, Constatant que le Compte administratif fait apparaître les résultats suivants : Musée du Cinéma et de la Photographie : - Un excédent de 12 709,36 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - Un report de fonctionnement au compte R.002 : 12 709,36 € Location des bâtiments industriels et commerciaux : - Un excédent de fonctionnement de 105 786,07 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - En réserve au compte R.1068 en investissement : 21 081,13 € - Un report de fonctionnement au compte R.002 : 84 704,94 € 5 Budget principal de la commune de Bueil : - Un excédent de fonctionnement de 620 435,85 € - Un déficit d’investissement de 253 303,66 € - Des restes à réaliser pour un solde positif de : 62 337 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - En réserve au compte R.1068 en investissement pour la couverture du besoin de financement : 190 966,66 € - Un report en dépenses d’investissement D.001 : 253 303,66 € - Un report en recettes de fonctionnement R.002 de : 429 469,19 € Vote des Budgets Primitifs 2024 Vu le Code Général des collectivités territoriales, Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter les Budgets Primitifs comme il suit : Musée du Cinéma et de la Photographie : - Section d’exploitation : o Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 19 709,36 € - Section d’Investissement : o néant Budget Location de bâtiments industriels et commerciaux - Section d’exploitation : o Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 146 604,94 € - Section d’Investissement : o Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 51 562,13 € Budget Principal de la Commune de Bueil - Section de Fonctionnement : o Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 1 875 343,19 € - Section d’Investissement : o Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 798 003,66 € Après en avoir délibéré et procédé au vote : - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - POUR : 17 Le Conseil municipal, approuve à l’unanimité les budgets primitifs du Musée du Cinéma, de la Location des bâtiments et du budget principal de la commune de Bueil. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d’équilibre des réformes fiscales. Pour rappel, depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. 6 Il est ainsi proposé de maintenir les taux d’impositions en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à : Taxe d’habitation – TH 18,54 % Taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB 55,80 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB 54,39 % POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire : - De notifier cette décision aux services préfectoraux, - De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération. Admission des titres en non-valeur – créances irrécouvrables – BUDGETS 65800 (Commune) – 65802 (Musée du Cinéma) 65803 (Location des bâtiments) Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Il est proposé au Conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur des titres qui s’avèrent irrécouvrables, à savoir : BC 65800 – Budget principal de la commune de Bueil : 251,60 € BC 65802 – Musée du Cinéma et de la Photographie : 106,49 € BC 65803 – Location de Bâtiments industriels et artisanaux : 2 731,36 € Par conséquent, Le Conseil municipal décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » pour les budgets suivants : o BC 65800 – Budget principal de la commune de Bueil : 251,60 € o BC 65802 – Musée du Cinéma et de la Photographie : 106,49 € o BC 65803 – Location de Bâtiments industriels et artisanaux : 2 731,36 € - D’autoriser le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. L’ordre du jour étant épuisé, Ont signé au registre les membres présents