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Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - d3)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
Affiché le Fes
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES
CANTARON DELIBERATION DU CONSEI
L 1D : 006-210600318-20200213-200203-DE
Délibération n° 2002-03
L'an deux mil VINGT, le 13 février à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON {Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 15
de Présents : 14
de Votants : 12+2 proc
Etaient présents : Edith LONCHAMPT — Joëlle JACOB — Gérard
STOERKEL -— Jean-Marc BLANIC — Michel CORSINI — Sandrine
BARRALIS — Patrice MARTIN — Karine FAGES-DEMAIN — Fabienne
GALLI — Murielle SILVI — Françoise RUSSO
Absents excusés : Fabrice FONTAINE — Christian DI MARTINO
Obiet : Régie cantine garderie
Absent : Peggy DALMAS
Secrétaire : Karine FAGES-DEMAIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Municipale que :
la régie « Cantine Garderie » avait été instituée pour l'encaissement de la cantine et garderie scolaire.
Monsieur le Maire informe qu'il convient en application de la loi de finances rectificative 2017 de proposer des moyens modernes de paiement à nos usagers avec un nouveau mode d'encaissement : - par carte bancaire (droits au comptant) avec la mise en place d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE)
- OU à distance (droits constatés)
La mise en place de ces nouveaux moyens nécessite l'ouverture d'un compte de dépôts de fonds auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP 06).
Le déploiement de cette nouvelle obligation s'inscrit dans la Stratégie nationale de dématérialisation visant à réduire l’utilisation des espèces et des chèques.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le régisseur étant personnellement et pécuniairement responsable des fonds qui lui sont confiés, il est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 3 septembre 2001 pour garantir ces fonds et valeurs.
Le CONSEIL, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents - ACCEPTE la modernisation des moyens de paiements aux usagers avec la possibilité de payer par carte bancaire ou à distance pour la régie cantine garderie
- _ AUTORISE l'ouverture d'un compte de dépôts de fonds auprès de la DDFIP 06
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard BRANDA
Signé par : Gérard BRANDA
Date : 19/02/2020
Qualité : Maire