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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-090
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-06-14-00010 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et
Investissement - Services numériques (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-07-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
budgétaire et comptable à certains agents de la DDPP 80 (2 pages) Page 6
80-2023-07-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de
l'Etat (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-07-25-00001 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services du 14 08 23 (1 page) Page 12
80-2023-07-25-00003 - Subdélégation Domaine GPP 80 (2 pages) Page 14
80-2023-07-25-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire (4
pages) Page 17
80-2023-07-25-00004 - Subdélégation service local du domaine (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2023-07-24-00047 - Modification de l'annexe 1 accompagnant l'arrêté
préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescription des mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des
usages de l'eau (3 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2023-07-24-00046 - Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Somme (2 pages) Page 29
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2023-07-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDPP 80 (2 pages) Page 32
80-2023-07-25-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DDPP 80 (2 pages) Page 35
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-06-14-00010
Délégation de signature - Pôle Fonctions Support
et Investissement - Services numériques
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00010 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques 3 CHU e ,® DELEGATION DE SIGNATURE b°
AMIENS Pôle Fonctions Support et Investissement
PICARDIE Services numériques
Amiens, le 14 juin 2023
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu la sixième partie, livre 1, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et
notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date 1° septembre 2015 nommant
Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant
Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu l'affectation depuis le 04/09/1989 de Monsieur Sylvain CHAMBEAU, ingénieur en
chef de classe exceptionnelle titulaire, au CRIH DCF/Formation (désormais dénommé Direction des Services
Numériques) ;
Vu l'affectation depuis le 02/09/2013 de Monsieur Brice NORD, ingénieur hospitalier
titulaire, au Département des Ressources Biomédicales ;
Vu la note de service n°128/18 du 3 décembre 2018 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Yahia BEHLOULI en qualité d'Ingénieur Général au Pôle Fonctions Support et Investissement du
C.H.U. d'Amiens à compter du 5 décembre 2018 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Madame Lucie REMY et le
Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens le 18 mai 2020 ;
Vu la note de service n°128/22 du 3 octobre 2022 annonçant la prise de fonctions de
Madame Sonia LAGADEC, en charge de la Direction des services logistiques, sécurité et restauration ;
Vu la note de service n°56/23 du 4 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Brice NORD en qualité de Responsable de l'ingénierie biomédicale du C.H.U. d'Amiens à compter du
02 mai 2023 ;
Vu la note de service n°60/23 du 26 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de
Madame Lucie REMY et Monsieur Sylvain CHAMBEAU en tant que responsables de la Direction des Systèmes
Numériques par intérim, à compter du 29 mai 2023 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yahia BEHLOULI,
Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale
du C.H.U. Amiens Picardie :
il
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00010 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques 4 1.1 Tous les documents relatifs à la gestion des services numériques à l'exception des
documents suivants :
1 Les marchés publics
2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et
des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour
les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services
3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)
5 Les sanctions disciplinaires
1.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion des services
numériques à l'exception :
© Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère.)
— Des courriers adressés à la Préfecture
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement
Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres du
Conseil de Surveillance.
Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d’autres Présidents de C.M.E.
Des courriers adressés au Directeur de l'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.
TTL
LE
Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.
Article 2: En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Yahia BEHLOULI,
Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement, délégation de signature est donnée à Madame Lucie REMY et
Monsieur Sylvain CHAMBEAU, responsables de la Direction des Systèmes Numériques par intérim, Madame Sonia
LAGADEC, en charge des services logistiques, sécurité et restauration et, à Monsieur Brice NORD, Responsable de
l'ingénierie biomédicale, dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 et ne dépassant pas un montant de
15.000,00 £uros, particulièrement pour les commandes.
Article 3 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
Article 4: Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de Monsieur Yahia
BEHLOULI, Madame Lucie RÉMY, Monsieur Sylvain CHAMBEAU Madame DEC et Monsieur Brice NORD ;
elle cessera automatiquement én cas de changement d'affectation ou de dépärt de/l'établissement de l'un d'entre eux.
Monsieur Sylvain CHAMBEAU
mm Et E—
Monsieur Brice NORD
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00010 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques 5 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-07-25-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
budgétaire et comptable à certains agents de la
DDPP 80
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-07-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature budgétaire et comptable à certains agents de la DDPP 80 6 PRÉFET Direction Départementale DE LA SOMME . :
Lie de la Protection des Populations gai Fraternité
Arrêté n DDPP80-2023-02095
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains
agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2002-2385 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1° novembre 2021 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-07-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature budgétaire et comptable à certains agents de la DDPP 80 7 Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme ;
Vu la désignation du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt du 22 janvier 2016 portant désignation des préfets de région comme
responsables du budget opérationnel (RBOP) du programme P206 « Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » pour les services placés sous son autorité ;
.Décide :
Article 1.- Délégation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale
de la Protection des Populations de la Somme, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est exercée par chacun dans le domaine de compétence qui le concerne :
— Madame Charlotte de BERNY, chef de service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation — CCRF ; — Madame Annick AGOUZE, adjointe au chef du service Santé, Protection Animale et Environnement et chef de service par intérim
Cette délégation s'entend dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2.- Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 août 2022 portant subdélégation de signature
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3.- Exécution
La directrice départementale de la Protection des Popuiations de la Somme est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Somme.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
PS ___peptlations
=. }
——_ Bénédicte SCHMITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-07-25-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature budgétaire et comptable à certains agents de la DDPP 80 8 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-07-25-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications
informatiques financières de l'Etat
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-07-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 9 PRÉFET . ;
4
DE LA SOMME Direction Départementale de la Protection des Populations
gañf:
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-02096
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière d’habilitation dans les applications
informatiques financières de l'Etat
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescriptions quadriennales modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales Interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1er
novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations
de la Somme ;
Décide :
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-07-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 10 Article 1.- Délégation {valideur)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Bénédicte SCHMITZ.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
— Madame Bénédicte SCHMITZ
— Monsieur Claude DEVISME
Article 2.- Délégation (saisisseur)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cette habilitation. recouvre le rôle de
saisisseur dans Chorus Formulaire :
— Madame Bénédicte SCHMITZ
— Monsieur Claude DEVISME
Article 3.- Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2022-02451 du 26 août 2022 portant subdélégation de
signature en matière d‘habilitation dans les applications informatiques financières de l'État.
Article 4.- Exécution
La directrice départementale de la protection des populations de la somme est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La diréctrice départementale de la protection des
=populations es. Es
médi MITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-07-25-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 11 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-07-25-00001
arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services du 14 08 23
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00001 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services du 14 08 23 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
L’administratrice d’Etat,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances de la Somme ;
Vu le décret 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie BIQUARD dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Somme
Décide :
Article 1 :
Le site de l’Amiral Courbet de la direction départementale des finances publiques de la Somme sera exceptionnellement fermé au public le lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Les services territoriaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme seront exceptionnellement fermés au public le lundi 14 août 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
L’administratrice d’Etat,
directrice départementale des finances publiques
Nathalie BIQUARD
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l’Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
Amiens, le 25 juillet 2023
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00001 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services du 14 08 23 13 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-07-25-00003
Subdélégation Domaine GPP 80
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00003 - Subdélégation Domaine GPP 80 14 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances de la Somme ;
Vu le décret 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie BIQUARD dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Somme en date du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Somme,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur d’État, directeur du pôle État et ressources, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00003 - Subdélégation Domaine GPP 80 15 Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Emilie WILLAEY, inspectrice des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente d’administration principal des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté précédent et s’applique à compter du 25 juillet 2023 .
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques,
Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00003 - Subdélégation Domaine GPP 80 16 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-07-25-00002
Subdélégation ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et Ressources
de la direction départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment en son article 37 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal FLAMME dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2012 portant nomination de M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal FLAMME, administrateur d’Etat, directeur du pôle État et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par l’arrêté du 24 juillet 2023 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l’Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
Amiens, le 25 juillet 2023
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 18 Article 1 :
– M. William WILMORT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources budgétaires, des affaires immobilières, de la logistique et de l’informatique ;
– M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division, responsable du service Budget,
– M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service Immobilier ;
– M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques et Mme Catherine BOUVET, contrôleuse des finances publiques, service Budget ;
– Mme Sandrine THILLIEZ, agente des finances publiques ;
pour :
— l’ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l’exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;
— les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département de la Somme ;
— les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du 1 bis, rue Vincent Auriol, à Amiens ;
— les actes d’engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale – hygiène et sécurité ».
Article 2 :
– M. William WILMORT ;
– M. Eric VENEL ;
– M. Richard MASSAUD ;
– M. Olivier LECLERCQ ;
– Mme Sandrine THILLIEZ ;
pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon générale, tous les documents traduisant l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l’équipement des parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Article 3 :
– Mme Catherine BOUVET, contrôleuse des finances publiques ;
– M. Arnaud ARMAND, agent d’administration principal des finances publiques ;
– M. Jean-Michel DESROCHES, agent d’administration principal des finances publiques ;
pour le remboursement des frais de déplacement et l’utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 19 Article 4 :
– M. William WILMORT, à fin de validation des demandes d’achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget et immobilier ;
– M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d’achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget et immobilier ;
– M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d’achats exprimées dans le Portail Formulaires du service immobilier ;
– M. Olivier LECLERCQ, à fin de validation des demandes d’achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget ;
en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
— BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; pour les opérations de la direction départementale des Finances publiques du département de la Somme ;
— BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; pour les opérations rattachées à la direction départementale des Finances publiques du département de la Somme ;
— BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ; pour les opérations rattachées à la direction départementale des Finances publiques du département de la Somme ;
— BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des Finances publiques du département de la Somme.
Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 5 :
– Mme Annick CANY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
– Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, responsable de service ressources humaines ;
– Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principales des finances publiques, et M. Vincent HOCHEDE, contrôleur des finances publiques ;
– Mme Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice des finances publiques, responsable du service formation professionnelle et concours ;
– Mmes Hélène RICHE, contrôleuse principale des finances publiques et Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Article 6 :
– M. William WILMORT ;
– M. Eric VENEL ;
– M. Richard MASSAUD ;
– M. Olivier LECLERCQ ;
en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907 pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement des dépenses et validation des services faits).
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 20 Article 7 :
– Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du Centre de Gestion Financière ;
– François MATTARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière ;
– Mme Evelyne LOLLIEN, contrôleuse principale des finances publiques ;
– Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
– MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs principaux des finances publiques,
Pour le pôle fonctionnement :
– Mmes Stéphanie GENTILHOMME, Bénédicte LASPRESES, Isabel MAGALHAES DA SILVA, Valérie ROUSSEL et Catherine SIEWIERA, contrôleuses des finances publiques, et MM. Grégory DEMARQUILLY et Olivier JACOB, contrôleurs des finances publiques ;
– Mmes Delphine ALLEXANDRE, Coralie BRIDOUX, Charline DEMAIE, Marie-Pierre DUCORNET, Florence OBEL, Pauline RACHEZ et Carole THOMAS, MM. Tony BOULANGER, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Sébastien SAUGET, agents des finances publiques ;
Pour le pôle dépenses immobilières et baux :
– Mmes Fanny DELELIS, Tatiana LAURET et Emmeline MATTARD, contrôleuses des finances publiques ;
– Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Marine VINCENT, et M. Vincent DUPRE, agents des finances publiques ;
Pour le pôle comptabilité, dépenses sans ordonnancement préalable :
– Mmes Najouah BENTAMOUCH et Clarisse DEHAECK, contrôleuses des finances publiques, et M. Eric DAMAGNEZ, contrôleur des finances publiques ;
– M. Frédéric OBEL, agent des finances publiques ;
Pour le pôle subventions :
– Mmes Caroline BREGERE, contrôleuse des finances publiques, et M. Thierry SMOUTS, contrôleurs des finances publiques ;
– Mme Christine POIRET et M. Laurent BEY, agents des finances publiques ;
en application de la délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et en application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au Centre de Gestion Financière, j’accorde l’autorisation de valider dans CHORUS, les actes d’ordonnancement et de recettes liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au Centre de Gestion Financière, avec subdélégation de la fonction d’ordonnateur pour le volet recettes ;
avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 8 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L’administrateur d’Etat,
directeur du pôle État et ressources
Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00002 - Subdélégation ordonnancement secondaire 21 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-07-25-00004
Subdélégation service local du domaine
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00004 - Subdélégation service local du domaine 22 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances de la Somme ;
Vu le décret 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie BIQUARD dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Somme, en date du 24 juillet 2023 accordant pour les procédures foncières, délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Somme,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2023 sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur d’Etat, directeur du pôle État et ressources et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2023 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2023 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques, pour la signature :
- des actes de location et des conventions d’occupation précaire relatifs à la gestion du domaine privé de l’État lorsque le loyer n’excédera pas 25 000 € par an et qu’aucun droit particulier ne sera accordé au preneur ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00004 - Subdélégation service local du domaine 23 - des actes d’acquisition dans la limite de 40 000 € ;
- des conventions de servitude établies dans le cadre d’opérations d’ensemble ;
des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € par an.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1 er de l’arrêté du 24 juillet 2023 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques. .
Art. 5. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté précédent et s’applique à compter du 25 juillet 2023.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet de la Somme
La directrice départementale des finances publiques,
Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-07-25-00004 - Subdélégation service local du domaine 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-07-24-00047
Modification de l'annexe 1 accompagnant
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant
prescription des mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00047 - Modification de l'annexe 1 accompagnant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescription des mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires 25
Objet : Modification de l’annexe 1 accompagnant l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescriptions des mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d’interdiction provisoires des usages de l’eau
1 Modification apportée.
La deuxième page du tableau de l’annexe 1 « mesures applicables pour chaque niveau de gestion » est remplacée.
2 Justification.
La mesure concernant l’« irrigation des cultures par système d’irrigation localisée » prescrite dans l’arrêté du 17 juillet sus-mentionné n’est pas inscrite dans l’Arrêté cadre délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de la Somme définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau.
L’arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescriptions des mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d’interdiction provisoires des usages de l’eau est donc modifié de façon à être cohérent avec les mesures prévues à l’arrêté-cadre. Le tableau de mesures de l’annexe 1 est désormais issu de l’arrêté-cadre.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Tél : 03 64 57 24 65
Mél : gauthier.rifaut@somme.gouv.fr 1/3
Amiens, le 24 juillet 2023
Note à l’attention du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00047 - Modification de l'annexe 1 accompagnant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescription des mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires 26 pelouses, massifs Interdit entre 11h et 18h. Interdiction.
fleuns.
ur Interdit entre 11h et 18h. Interdit de Oh à 20h.
Arrosage des espaces Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantes en pleine Interdiction
arborés terre depuis moins de 1 an avec restnction d'horaire). !
Remplissage et . 27. — : tt . Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines | Sensibiliser le grand public et les collectivités aux regles = privées (de plus d'1 de bon usage d'économie d'eau. remplissage si le chantier nssue avantles premières res | Interdiction.
m).
En vigilance renforcée mesures coordonnées de limitation
des usages, sans réel enjeu de productivité économique,
fixées à la diligence des préfets Renouvellement
sn Vidange soumise El remplissage et Piscines UT “ autorisation auprès de | vidange soumis à pui. l'ARS. autorisation auprés de l'ARS.
Alimentation en eau
potable des
prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrète municipal spécifique.
ave).
Lavage de véhicules Interdiction sauf avec du matériel haute pression etavecun | Interdiction sauf
|par des professionnels. système équipé d'un système de recyclage de l'eau. impératif sanitaire.
Lavage de vehicules un rs . chez les particuliers. Interdit à btre pnve à domicile
Interdit sauf
impératfsanitaire
[Nettoyage des façades, ou sécuritaire, et
bitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de | réalisé parune
autres surfaces nettoyage professionnel. collectivité ou une
imperméabilisées. enteprise de
netioyage
professionnel.
é faines publ es et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans privées domenent la mesure où cela est techniquement possible. Interdiction (sauf
armrosage de
. . manière réduite aul Sensibiliser le grand public et les collectivités aux regles maximum pour les
| de bon usage d'économie d'eau. terrains
Arrosage des lerrains interditentre 11 et 18h. d'entrainement ou sport En vigilance renforcée mesures coordonnées de limitation de compétition à
des usages, sans réel enjeu de productivité économique, enjeu national ou
fixées à la diligence des préfets international, sauf
en cas de pénurie
en eau potable).
Interdiction
Id'arroser les golfs.
Les greens
pourronttoutefois
pere elmner png Réduction des volumes | être préservés, Arrosage des golfs Al à dminuera Lonsommaéon d'au moins 60 % parune | sauf en cas de pé (Conformément à d'ou surle volume hebdomadaire | "terdiction d'arroser les nurie d'eau l'accord cadre golfet de 15320% fainways 7)7. potable, par un environnement 20 19- ; PE Interdiction d'arroserles | arrosage « réduit Un registre de prelevement devra [ : : 2024). être rempli hebdomadairement pourl ©1215 de goif à l'exception austrict nn des « greens et départs ». nécessaire » entre l'irigaton° 20h et 8h, et qui nel
pourra représenter
plus de 30 % des
lumes habituels.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agncole
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
ANNEXE 1 : Mesures applicables pour chaque niveau de gestion
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00047 - Modification de l'annexe 1 accompagnant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescription des mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires 27 Usages
Mise en œuvre des
se en œuvre des dispositions Mise en œuvre des dispositions
spécifiques, relatives à la geston de la|dispositions spécifiques, spécifiques,
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage |ressource en eau prévues dans leurs [relatives à la gestion de la relatives à la gestion
£ ï autorisations administratives. À défaut [ressource en eau prévues de la ressource en
let sauf dérogation spécifique dans leurs autorisations eau prévues dans
accordée par le Préfet les ICPE administratives. À défaut de |leurs autorisations
réduisent de 10 % le volume moyen |et sauf dérogation administratives. À
journalier prélevé par rapport au spécifique accordée parle |défaut et sauf
lExploitason des volume moyen journalier prélevé du|Préfet, les ICPE réduisent dérogation
Énstallatons classées [Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au mas orenatee l'acëvité de |de 20 % le volume spécifique pour la protection de |milieu récepteur superficiel ou en réseau issement. précédant la prise ljournalier prélevé par Bocordée par le l'environn t du premier arrête préfectoral rapport au volume moyen |Prefet les ICPE IGPE). réglementant les usages de l'eau |journalier prélevé du mois, |limitentleur sur le bassin versant (vigilance représentatif de l'acëvité de [prélèvement à la
renforcée, alerte ou alerte l'établissement, précédant |mise en sécurité
renforcée) pour l'épisode de la prise du premier arrêté |des installations et
sécheresse en cours. préfectoral réglementant les |les prélèvements
Le registe de prélèvement usages de l'eau sur le restitués réglementaire doit être rempli bassin versant (vigilance lintégralement aux
bd dai t renforcée, alerte ou alerte [cours d'eau, dans
Le personnel estinfommé des renforcée) pour l'épisode de |le respect du débit
résultats en temmes d'économies sécheresse en cours. réservé du cours
d'eau. d'eau.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modifcaëon temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
Installations de etou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation
produc#on d'électricité exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision «
d'origine nucléaire, Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de
hydraulique, et l'environnement
thermique à flamme, | Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d'éco Pour les installaÿons thermiques à flamme. les prélèvements d'eau liés au
visées dans le code de nomie d'eau. refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
l'énergie, qui autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
garantissent, dans le |En vigilance renforcée mesures coordonnées de limitation | Pourles installations hydroélectiques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à
respect de l'intérêt | des usages, sans réel enjeu de productivité économique, | l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres
général, l'appro fixées à la diligence des préfets usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
visionnement en dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
électricité sur n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap
l'ensemble du territoire provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concemées les usines
national. de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation des cultures
(sauf prélèvements à Prévenir les agriculteurs
neJane En vigilance renforcée mesures coordonnéesde limitation Autorisé alumetrique Pricole e de gestion Interdiction. des usages, sans réel enjeu de productivité économique, de la ressource en eau fixées à la diligence des préfets en période d'étiage)
Abreuvement des . ais animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Imigation dans le cadre
de la gestion collective Proposition de mesures d'anticipation parl'OUGC. Proposition par l'OUGC de modalités de gestion spécifiques. Interdiction.
(OUGC).
: : Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles Interdiction.
Renpissage [videnge de bon usage d'économie d'eau. » Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau S plans d'eau. concemé Prélé nten En vigilance renforcée mesures coordonnées de limitation | Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les rase des usages, sans réel enjeu de productivité économique, | niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des i fixées à la diligence des préfets niveaux (fragilisation des berges, des digues, ....). Prélèvement en Sensibiliser le grand public et les Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe | Interdiction cours d’eaux. collectivités aux règles de bon usage d'accompagnement permet de maintenir, en aval de d'économie d’eau. l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions de salubrité
En vigilance renforcée mesures coordonnées et la préservation des écosystèmes aquatiques,
de limitation des usages, sans réel enjeu de | conformément au L214-18 du Code de productivité économique, fixées à la Il environnement. Lorsque ces conditions ne sont plus
ue : réunies, tout prélèvement est interdit. diligen ce des préfets
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-24-00047 - Modification de l'annexe 1 accompagnant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 portant prescription des mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires 28 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2023-07-24-00046
Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2023-07-24-00046 - Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 29 E 3 . Direction interdépartementale MINISTÈRE des routes Nord-Ouest DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la route ;
—- le code de la voirie routière ;
- le code de la justice administrative ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- l'organigramme du service ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberti
Égalité
Fraterniti
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code de la justice administrative ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M.'Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developDement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2023-07-24-00046 - Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 30 Immeuble Abaquesne
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Thierry JOLLY, ICTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, IDTPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
Signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point
4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 24/07/2023
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
me
ET
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
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ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Thierry JOLLY, ICTPE, chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, IDTPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ludovic JOIN, TSCDD, adjoint au chef du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 24/07/2023
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2023-07-24-00046 - Arrêté n° 2023-40 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 31 Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2023-07-25-00007
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDPP 80
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-07-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 80 32 PRÉFET DE Direction Départementale
Lin de la Protection des Populations galité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-02090
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du
ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-360 du-31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-07-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 80 33 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1°
novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale de Madame
Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Décide :
Article 1er. - Délégation
Délégation permanente est donnée aux agents suivants, chacun dans son domaine de compétence,
pour la signature des actes administratifs courants à l'exclusion de ceux listés à l’article 3 de l'arrêté du
24 juillet 2023 :
— Madame Charlotte de BERNY, chef de service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation — CCRF
— Madame Annick AGOUZE, adjointe au chef du service Santé, Protection Animale et
Environnement, et chef de service par intérim.
Article 2.- Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation générale.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
Article 3.- Exécution
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
\
pe
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-07-25-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 80 34 Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2023-07-25-00008
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents de la DDPP 80
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-07-25-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DDPP 80 35 PRÉFET Direction Départementale DE LA SOMME , ns à
Li de la Protection des Populations galiti Fraternité Arrêté n° DDPP80-2023-02092
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la
Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1” novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Décide :
Article 1er. - Délégation
Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme, dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 du préfet de la Somme portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-07-25-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DDPP 80 36 Article 2. - Exercice de la délégation
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de
la Protection des Populations de la Somme, la délégation de signature qui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé sera exercée par chacun des chefs de service suivants, dans leur
domaine respectif de leur compétence :
— Madame Charlotte de BERNY, chef de service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation — CCRF ;
— Madame Annick AGOUZE, adjointe au chef de service Santé, Protection Animale et
Environnement et chef de service par intérim.
Cette délégation s'entend dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023.
Article 3.- Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 4. - Exécution
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de là Somme.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
( — populations
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Bérédiete-SCHMITZ
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-07-25-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la DDPP 80 37