Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 19 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07 03 2022 Communication
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07 03 2022 Communication)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 05/22
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX MISSIONS LOCALES DU
PAYS SALONAIS ET EST ETANG DE BERRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RAR MERS DORA ARR EAN ERNARS RAR EAN ER
METROPOLE AiX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
8.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AIR HN RDA RADAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR R AIR AO ARR ARR AREA RRARR AN
Date publication/affichage :
2 2 HANS 2022
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Ofiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chames, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vermègues,
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1% mars 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire.
Etaient présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD,
Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX,
Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David
YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et exçusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE
RUDULIER, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DÉLIBERATION
21 15 15-4=11
Accusé de réception en préfecture
013-200064807-20220307-05-22-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les
personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la joi 2000-3214 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; .
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu ta délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire du Pays Salonais signe une
convention d'objectifs et de moyens avec les deux Missions Locales présentes au sein de son
territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale Est-Etang de Berre.
Cette convention se décline en plan d'actions opérationnel, qui permet notamment l'organisation de forums emploi et d'opérations de recrutement dans les zones d'activités du territoire favorisant la rencontre directe entre demandeurs d'emploi et entreprises en démarche de recrutement.
La convention d'objectifs 2021 arrivant à terme, il convient aujourd'hui de procéder à son
renouvellement pour l'année 2022.
Cette convention a pour objet d'apporter un soutien financier et matériel aux deux Missions Locales du territoire, afin qu’elles :
= Favorisent l'accès à l'emploi du public ciblé grâce à la mise en relation directe des
demandeurs d'emploi et des entreprises.
- Dispensent des conseils en évolution professionnelle et permettent aux demandeurs d'emploi d'accéder à la formation, à la reconversion professionnelle et à la découverte des métiers.
- Valorisent le potentiel de compétences des demandeurs d'Emploi du Territoire et mettent en adéquation les projets de ces derniers avec les besoins des entreprises.
L'emploi étant un enjeu majeur pour le territoire, et afin de permettre aux Missions Locales de poursuivre leurs objectifs sur le Territoire du Pays Salonais pour l'année 2022, il est proposé le versement d'une participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence identique à celle qui était versée les années précédentes soit 95 000 €, répartie selon les modalités suivantes : - 34 000 € pour la Mission Locale Est-Etang de Berre,
- 61 000 € pour la Mission Locale du Pays Salonais.
il est précisé que Madame Anne REYBAUD ainsi que Messieurs Philippe GINOUX et Nicolas ISNARD (disposant du pouvoir de Pascal MONTECOT) ne prennent pas part au vote etau débat, conformément àl'article L 2131-11 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-05-22-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 (suite délibération n°05/22)
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PRECISE que le Président du Consell de Territoire du Pays Salonals ne prend pas part au vote et au débat, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT : - Qu'en conséquence, le 1er Vice-Président, Olivier GUIROU est Président de séance,
- ATTRIBUE une subvention globale de 95 000 € à la Mission Locale du Pays Salonais et à la Mission Locale Est Etang de Berre, répartie entre eiles selon les modalités prévues ci-dessus.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs 2022 ci-annexée, à conclure entre le Territoire du Pays Salonais et les Missions Locales précitées.
- AUTORISE le 1°" Vice-Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais à signer cette convention et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais Chapitre 65, Comptes 65748, Fonction 60, Gestionnaire 3T020, pour la Mission Locale du Pays Salonais et 657382 Fonction 60, Gestionnaire 31020, pour la Mission Locale Est Etang de Berre.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de 1a loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rus Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-05-22-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date dé réception préfecture : 22/03/2022
2022! Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20220307-05-22.DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Original reçu en
Préfecture de Marseille
4 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS #22 MARS 202
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.{.
représenté par
représenté par
ci-après désigné
ET
L'Association
sise
représentée par
ci-après désignée
ET
Le Groupement d'Intérêt
Public
sis
représenté par
ci-après désigné
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard
Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Olivier GUIROU, agissant en qualité de
19 Vice-Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du...
Son 1° Vice-Président, Monsieur Olivier GUIROU
« le Conseil de Territoire »
La Mission Locale du Pays Salonais
50, rue Saint Lazare
13300 Salon de Provence
Sa Présidente, Madame Nathalie Vallière-Saint-Mihiel
« l'association»
La Mission Locale Est Etang de Berre
11, bd Victor Hugo
13130 Berre l'Etang
Son Président, Monsieur Roland Mouren
« le groupement d'intérêt public »
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 12 PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place
par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'emploi.
Afin de réduire le chômage en Pays Salonais, depuis 2009, l'ex Communauté
d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » aujourd'hui Métropole Aix-Marseille-Provence / Conseil de Territoire du Pays Salonais signe une convention d'objectifs et de moyens avec les deux Missions Locales présentes au sein de son territoire : la Mission Locale du Pays Salonais et la Mission Locale Est-Etang de Berre.
Ainsi, elle s'est engagée dans une convention de partenariat tripartite avec la Mission Locale Est Etang de Berre et la Mission Locaie du Pays Salonais de 2009 à 2011 renouvelée, pour une durée de trois ans, de 2012 à 2014, puis pour une durée d’un an en 2015, 2016, 2017,
2018, 2019, 2020 et 2021.
Cette convention s'est avérée nécessaire afin de :
- mutualiser les moyens sur le territoire en s'appuyant sur l'expertise des deux Missions Locales,
- inscrire des actions dans la durée sur les champs de l'emploi et du développement économique.
Cette convention s'est déclinée chaque année en plan d'actions annuel, étaboré en fonction de l'évaluation des actions de l'année précédente et des évolutions des besoins du territoire.
Les plans d'actions annuels intègrent l'organisation d'évènements qui permettent tout au long de l'année de proposer des rendez-vous concrets entre les entreprises et les
demandeurs d'emplois du territoire.
Au fil des années, ces manifestations sont devenues structurantes, tant pour les
demandeurs d'emploi, jeunes et adultes, que pour les entreprises en démarche de
recrutement. En effet, depuis le démarrage de cette convention (de 2009 à 2020),
28 697 personnes ont participé à ces manifestations.
1 847 participations d'entreprises ont permis la réalisation d'au moins 25 542 entretiens de recrutement. 1 003 personnes ont saisi l'opportunité d'un emploi à l'issue de ces
manifestations. Plus de 6 531 dynamisations de parcours de jeunes demandeurs d'emploi inscrits dans les Missions Locales ont été enregistrées (entrées en situation emploi ou formation).
Les questionnaires de satisfaction complétés par les demandeurs d'emploi sont révélateurs du réel intérêt de ces publics pour ce type d'actions qui facilitent leurs démarches et leurs
recherches. De même, les entreprises interrogées se disent satisfaites de leur participation. Une large majorité indique avoir trouvé des profils en adéquation avec les postes proposés et souhaite participer aux prochains forums.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur t2 Face à des problématiques d'accès à l'emploi et d'insertion durable persistantes sur les 17 communes du Conseil de Territoire, comme à l'échelle nationale, il apparaît opportun de poursuivre le partenariat engagé. Ainsi le Conseil de Territoire, à travers la présente
convention d'objectifs et de moyens, décide de continuer d'apporter un soutien financier et matériel aux deux Missions Locales, qui l'acceptent, afin d'assurer les objectifs déclinés en axes définis ci-après.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à leur initiative et sous leur responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à leur objet social, à
savoir :
Pour l'association :
- Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à moins de 26 ans. Avec les activités principales: repérage, accueil, information, orientation et accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans résidant sur le Territoire du Pays Salonais ; action pour l'emploi des jeunes ; ingénierie et animation du partenariat local.
Pour le groupement d'intérêt public :
- Elaborer et mettre en œuvre une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
L'objectif principal de la convention est de réduire le taux de chômage en Pays Salonais.
Cet objectif se traduit par 3 axes de travail qui consistent à :
- Favoriser l'accès à l'emploi du public ciblé grâce à la mise en relation directe des demandeurs d'emploi et des entreprises.
- Bénéficier de Conseil en Evolution Professionnelle et permettre l'accès à la formation, la reconversion professionnelle et la découverte des métiers.
- Valoriser le potentiel de compétences des demandeurs d'emploi du Territoire et mettre en adéquation les projets de ces derniers avec les besoins des entreprises.
Afin d'atteindre ces objectifs, un plan d'actions annuel est mis en place.
Ce plan d'actions 2022 se traduira par :
1) L'organisation de 2 forums emploi : un forum emploi et alternance dans la commune
de Rognac le mercredi 3 mai 2022 et un forum emploi dans la commune de Salon-
de-Provence le vendredi 18 novembre 2022.
Selon l'actualité et la crise sanitaire, les dates peuvent être modifiées et les forums
organisés en distanciel.
A l'occasion de chaque forum, un accueil personnalisé avec un diagnostic sera réalisé pour chaque demandeur d'emploi. Les demandeurs d'emploi seront ensuite orientés vers les offres d'emploi correspondant à leurs compétences ou vers des ateliers spécifiques pour améliorer leurs outils de recherche d'emploi.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement glabai Page 3 sur 12 2) Des actions de recrutement (job dating, petit déjeuner …) dans les entreprises des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais tout au long de l'année 2022.
3) Une participation au Sport Dating du mardi 4 octobre 2022 sur la mobilisation des publics en particulier.
Tout au long de la période du plan d'actions, les Missions Locales déploieront leur offre de service en direction du réseau des entreprises partenaires pour répondre à leurs besoins en recrutements et / ou formations et favoriser les rencontres directes avec le public en recherche d'emploi/entreprises.
En sus, l'axe Egalité des Chances Femmes-Hommes et la Lutte Contre les Discriminations seront investis de façon transversale dans le plan d'actions mis en œuvre.
A cette fin, l'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Conseil de Territoire s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2022.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION ET DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui leur sont alloués par le Conseil de Territoire, l'association et le groupement d'intérêt public jouissent d'une indépendance de décision dans la définition de leurs actions et dans la conduite de leurs
tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association et du groupement d'intérêt public, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...).
Cependant, le Conseil de Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et le groupement d'intérêt public et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et du groupement d'intérêt public et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 4 sur 12 L'association et le groupement d'intérêt public s'engagent en outre à : - Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de leurs activités ;
- Fournir au Conseil de Territoire les attestations d'assurance visant à garantir leur responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association et le groupement d'intérêt public devront se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l'association et du groupement d'intérêt public : e L'annexe | à la présente convention précise :
Le budget prévisionnel global de l'association et du groupement d'intérêt publie, objet de l'article 1%, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 2 160 292 € pour la Mission Locale du Pays Salonais et de 1 969 505 € pour la Mission Locale Est Etang de Berre.
4.2 Participation du Conseil de Territoire et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire est d’un montant de 95 000 € pour les 2 Missions Locales, 61 000 € sont versés à la Mission Locale du Pays Salonais et 34 000 € à la Mission Locale Est Etang de Berre; ce qui représente 2,82% du budget prévisionnel global de l'association et 1,73% du budget prévisionnel global du groupement d'intérêt public.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire n'est pas réévaluée. Si le montant des
dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur te montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire, celle-ci peut suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée aux comptes de l'association et du groupement d'intérêt public selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association et du groupement d'intérêt public de leurs obligations légales et contractuelles.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 12 4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n°FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention. - Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l'article 7.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET RENOUVELLEMENT |
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire. L'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à informer régulièrement le Conseil de Territoire du bon déroulement de leurs fonctionnements définis à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire pourra demander à l'association et au groupement d'intérêt public de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 7.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
|ARTICLE 6 : BILAN ET EVALUATION DES ACTIONS
6.1 Bilan
Bilan par action
Chaque Mission Locale devra réaliser un rapport d'activité détaillé (informations quantitatives et qualitatives) par action qu'elle organise. Celui-ci devra être remis au Conseil de Territoire du Pays Salonais au plus tard dans les quatre mois suivant la date de l’action.
Bilan global annuel
Les Missions Locales devront réaliser de manière conjointe un bilan global annuel de la programmation, qui sera remis au plus tard en juin de l’année suivante. Ce bilan devra contenir :
- un rapport d'activité global de l’ensemble des actions réalisées sur l'année, - le rapport d'activité détaillé pour chaque manifestation,
- un bilan financier.
Les deux Missions locales devront présenter des documents uniformisés, que ce soit sur le bilan d'activité comme sur le bilan financier.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 12 6.2 Evaluation des actions
Pour les forums :
La réalisation du bilan par action s'appuiera, entre autre, sur les informations suivantes recueillies le jour de la manifestation :
Nombre de participants, répartis par commune, par âge et par sexe
Nombre de partenaires mobilisés
Nombre d'entreprises présentes, réparties par secteur d'activités
Nombre d'offres d'emploi à disposition le jour du forum
Nombre de participation aux ateliers proposés aux visiteurs
Pour cela, les Missions Locales utiliseront les outils qu'elles ont construits et les
compléteront par d’autres si nécessaire :
- feuille d'émargement pour le public
- feuille d'émargement pour les partenaires participants
- questionnaire de satisfaction « Visiteurs »
- questionnaire de satisfaction « Entreprises »
- exploitation de l'application informatique l-Milo
- Une évaluation post forum sera également réalisée sous la forme suivante :
- dans le mois suivant le forum, relance auprès des entreprises présentes afin de
connaître le nombre de recrutements réalisés et/ou en cours suite au forum.
- dans les trois mois suivant le forum, seconde relance afin de compléter ces chiffres.
Les Missions Locales réaliseront d'autre part, un suivi des jeunes inscrits au sein de leur structure, afin d'identifier la dynamisation des parcours induite après participation à un forum, en évaluant le nombre de mises en situation emploi et formation générées par les actions.
Pour les actions de recrutement en zones d'activités :
Un bilan sera réalisé à l'issue de la manifestation. Ce bilan s'appuiera sur les informations suivantes :
Nom de la ZA sur laquelle se situe l’entreprise accueillant la manifestation, nom, cordonnées et contact de cette dernière
Nombre et nom des entreprises invitées à cette opération
Nombre de participants, répartis par commune, par âge et par sexe
Nombre d'offres d'emplois
Nombre de recrutements
Pour le Sport Dating :
Nombre de demandeurs d'emploi positionnés
Nombre de recrutements par rapport aux candidats positionnés
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 12 [ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
7.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
. Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
. Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association et le groupement d'intérêt public doivent établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l'association et le groupement d'intérêt public sont soumis soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à transmettre au Conseil de Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association et du groupement d'intérêt public, les Présidents s'engagent à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313- 5 du CGCT.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas
échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à appliquer les nouvelles directives.
7.2 Justificatifs à fournir par l'association et par le groupement d'intérêt public : L'association et le groupement d'intérêt public dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du er janvier au 31 décembre), s'engagent dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants : - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
7.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à communiquer au Conseil de Territoire toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association et des statuts.
Convention annuelle d'objectifs —- Subvention de fonctionnement global Page 8 sur 12 [ARTICLE 8 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association et le groupement d'intérêt public s'engagent à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire, le logo du Conseil de Territoire en respectant la charte graphique du Territoire du Pays Salonais et à y faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Conseil de Territoire pourra demander à l'association et au groupement d'intérêt public des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association et le groupement d'intérêt public s'engagent également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du conseil de territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association et du groupement d'intérêt public ou encore si ces derniers ne justifient plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.
En cas de manquement grave de l'association et du groupement d'intérêt public, le Conseil de Territoire sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 10 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article ter.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 9 sur 12 [ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association et le groupement d'intérêt public ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 13 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon de Provence, le
Pour l'Association Pour le Groupement Pour le Conseil de d'Intérêt Public Territoire du Pays Salonais
La Présidente Le Président Le 1° Vice-Président Nathalie VALLIERE- Roland MOUREN Olivier GUIROU SAINT-MIHIEL
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 10 sur 12 Annexe |
Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « GROUPEMENT “Ai: sAÎX ; i ' î Ù OR VE A LLE D'INTERET PUBLIC MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE »
oO AAan
DEPENSES RECETTES
60- ACHATS 51305,00€ |} 70-VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS DE SERVICES Achats stackés {matières premières, autres appt} 3305,00€
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services Achats d'études et de prestations de services 73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION Achats de matériel, équipements el travaux 29 500,00 € o et produits de tarification Achats non stockés feau, énergie, fournitures administratives} 28 500,00 € 74: SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 192282,00€ Achats de marchandises Etat (Précisez le solicitél: CPO/GI SOCLE ET OBLIGATION Autres achats FOR ON 861 136,00€
61: SERVICES EXTÉRIEURS 107 700,00 € Etat {Précisez fe ministère sollicité}: fere TRANCHE G/ ET PACEA 251 889,00 € Sous traitance générale Etat (Précisez le ministère soilicité}: DILCRAH / PARRAINAGE 48 250,00 €
Redevances de crédit-bart Etat (Précisez le ministère solicité: CGEF VILLES DE 25 00000€ Locations mobilières el immobilières 70 500,00 € MARIGNANE/BERRE L'ETANGAUTROLLES
Charges locatives et de copropriété 450000 € Région(s): PAR / APPRENTISSAGE 206 140,00 € Euetenetéparaion aouoe Départementis}: DIRECTION DE LA JEUNESSE / BRSA JEUNES 85 000.00 €
Primes d'assurance 12 509,00 € Communes 270 201.00 €
Divers fétudes/ recherches, documentation, calloques ….) 5200,00€ Organismes saclaux 174 605,00 €
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 129 600,00 € fonds européens Peonnel eÉeur soc L'agence de services at de paiement
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 33 500,00 € Autres établissements publics Publicité, information et publications 5 500,00€ Aides privées
Transports de bieas et transposts coltectifs du personnel 4 500,06 € EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence} Déplacement, missions et réceptions sue SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE | 7810000 €
Frais postaux et de Unies ns Hinwe Mélrapañe Aix Marseille Provence {Echalon central}
Autres {travaux exdeutés à l'extérieur, etc.) 15 600,00 € Terrhoire Marseille Provence 5 100,00 € E3- IMPOTS ET TANES Ho0e Territoire du Pays d'Al 35 000,90€
Impôts et taxes sur rémunération 112000,00 € Terrhoire du Pays Sélonais 34 000,00 € Autres mp ettares Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1611 900,00€ Territoire Istres: Ouest Provence
Rémunération du personnel 1024 000,00 € Territoire du Pays de Martigues
sac 75: AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE {DONT Charges sociales 457 000,00 € OSATIONS) g00100€
ares chatges d 1 1 Autres charges de personne sono € Autres produites de gestion courante 900100 € 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - Dont cotisations hatges de gesti ai Autres charges de gestion courante SE PRODUITS EINANGIEES
66- CHARGES FINANCIÈRES - | Produits finonciers
Charges financières 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 67. CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels 5 :
Charges exceptionnelles 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET nr x - ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES reprises sur amortissements et provisions
Dotation aux amartissements, provisions ct engagenements 192 TRANSFERT DE CHARGES 258100€ 69-(MPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Transfert de charges 2583,00 € impôts sur le bénétices 87. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
88- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE Bénévolat Prestation en nature 4300000 € Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations 43 000,00€ Dans en nature Personnel bénévole TOTAL RECETTES 2012 505,00 €
TOTAL DÉPENSES 2012 505,00 €
Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 11 sur 12 Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « MISSION LOCALE DU se Ai
IMARSEILLE PAYS SALONAIS » PROVENCE
On nn
DEPENSES RECETTES
60- ACHATS s8ovogoc || 70. VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 7 000,06 € DE SERVICES Achats stackés (matières premières, autres appro}
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 700090 € Achats d'études et de prestations de services
73- DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION Achats de matériel, équipements et travaux 31.090,00 €
= nur ï a Dotations et produits de tarification Achats non stockés eau, énergie, fournitures administratives} 15 000,00 €
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 4963774,00€ Achats de marchandises
Etat (Préciser le ministère sollicité}: DREETS/DDETS + Pôle Emploi | 115622400€ Autres achals 8 000,00€
Etat (Précisez le ministère solicité}: Justice « fntérleur 50 000,00 € 61- SERVICES EXTÉRIEURS 15355700 €
— Etat {Précisez le ministère sollicité) Sous traitance générale
Etat {Précisez Îe ministère sollicité} Redevances de crédit-bail
Régions]: Région Sud Paca 332 785,00 € Lacations mobilèces et immobilières 101 250.00 €
= x Département(s}: Département 13 99 542,00 € Charges locatives et de coproprièté 5 600,00 €
Communes: Communes adhérentes Mission Locale + actions Entretien et réparation 32 000,00 € spécifiques communes 260 546,00 €
Péimes d'assurance 1120700 € Organismes sociaux
Divers (études/ recherches, documentation, colloques. 3 500,00 € Fonds européens
62: AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 198 700,09 € L'agence de services et de paiement: ASP Contrats Aidés 700000 €
Personnel extérieur Autres établissements publics: MDA13Nord + AROML Sud Paca 38 677,00 €
Rémunération d'intermédiaires et hanoraires 100 000,00 € aides privées
Publicité, information et publications 25 000.00 € EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence}: ferre de 1900000 €
Transports de biens et eransports collectifs du personnef 1200,00 € Provence Agglomération Déplacement, missions et réceptions Fiocp0e SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 6750000 €
un Mérrapole Ai Marseille Provence (Echelon central). Secrétariat # ie rais postaux et de télécommunicatians 36000,00€ Fond d'Aide ou Jeures (FAJ) 8 500,00 €
Autres (travaux exécutés à l'extécleur, ete... 15 00,00 € Tertre Mars Provence
- IMRÔT: x 63- IMPÔTS ET TAXES 87 444,00 € Testitoire du Pays d'A
Impôts et tar émunérati 4 338,00 € PÈRE EE takes sur cÉmUNErENON 84 338.00 Territoire du Pays Salonais 61 000,00 €
Autres impôts Et taxes 306,00 € Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoite 64- CHARGES DE PERSONNEL 1613 791,00 € n Territoire lstres + Quest Provence
Rémunération du personne! 1166 109,00 € Tenoie de Pas de Ma iQ
Charges sociales 412682,00 € 75- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONF 48 000,00 € Autres charges de personnel 35 000,00 € COTISATIONS}
65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 500,00 € Autres produites de gestion courante 18 000,00 €
Autres charges de gestion courante 13 500,00 € Dont cotisations
66- CHARGES FINANCIÈRES D00€ 76- PRODUITS FINANCIERS 1 500,00 €
Charges financières anoe Produits financiers 1 500,00 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 € 77: PRODUITS EXCEPTIONNEES
Charges exceptisnnelles oœe Produits exceptionnels
68-DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET zsv000 € 78- REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 42 518,00 € ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES d = a Reprises sur amortissements et provisions 4251800€
Dotation aux amostissements, provisions £t engagenements 35 000,00 € FL TRANSFERT DE CHARGES env e
69-IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 300,00 € Transfert de charges en dote e
Impäts sur les bénéfices 300,00 €
86. EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Secours en nature
Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Prestation en nature
Personnel bénévole
Dons ep nature
TOTAL DÉPENSES 2169 292,00 €
TOTAL RECETTES 2169 292,00€
Ce document est extrait de la demande du dossier de subventian complété et certifié par le représentant légal
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 12 sur 12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 06/22
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES JUGES, ANCIENS JUGES ET JUGES HONORAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE (AJACOSAP) AU TITRE DE L'ANNEE 2022 ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SRRRRARRA ES RSR RER MRRRROR ARR SR RES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleilns, Aurons,
Berre'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maïlemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
MARRANT
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RAR ARR NRA RAR RIRE RARE
Date publication/affichage :
17 MARS 2022
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1% mars 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaïent donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 15 16 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-06-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de ta Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays
Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association AJACOSAP est une association loi de 1901 des juges, anciens juges et juges
honoraires du Tribunal de Commerce de Salon de Provence, qui a pour but la promotion de l'institution consulaire de Salon de Provence.
A ce titre, l'association :
- Informe l'ensemble des acteurs économiques des diverses activités et missions des juges consulaires et facilite, par la prise en charge des frais, la représentation de ses membres actifs dans les instances régionales ou nationales,
- Anime des actions d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, recherche les moyens propres à prévenir les difficultés des entreprises et ceux adaptés à la sensibilisation des responsables desdites entreprises et de leurs conseils,
- Défend, par sa communication et toutes ses actions, une justice commerciale rendue par des chefs d'entreprises auprès d'autres chefs d'entreprises,
- Organise des congrès, colloques, rencontres et séminaires, à l'exclusion de la formation des juges et de la contribution au fonctionnement du Tribunal de Commerce, - Favorise la communication et les relations cordiales entre les adhérents sous toutes ses formes.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur les communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'AJACOSAP, sollicite une subvention de fonctionnement général au titre de l'année 2022 à hauteur de 2 000 €.
H est proposé d'attribuer une subvention d’un montant de 2 000 €.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-06-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 (suite délibération n°06/22)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement global de 2 000 € au profit de l'association des Juges, anciens juges et juges honoraires du Tribunal de Commerce de Salon de Provence (AJACOSAP}, pour l'année 2022.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association AJACOSAP (figurant en annexe).
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention st à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2022 - Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 60 - Gestionnaire 3T020.
Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et récaption en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à c r de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du £Onseil dé\Territoire dans le même délal, celui-ci profonge en ce cas le délal de recours contentieux.
Ni
Présiden du Conseil de Territoire
Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-06-22-DE
Oete de télétransmission : 17/08/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
20221 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220367-06-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Original reçu en
Préfecture de Marseille
Le 17 Mars 2072 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.L. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du...
ci-après désigné « le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Nicolas ISNARD
ET
L'Association Association AJACOSAP
sise Tribunal de commerce
481 Boulevard de la République
13300 Salon de Provence
représentée par Son Président, Monsieur Alain CAMBON
ci-après désignée « l'association »
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 1 sur7 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Contribution à la connaissance et au rayonnement du Tribunal ; - Action d'information sur la présentation des difficultés des entreprises ; - Organisation de congés et de réunions, colloques, séminaires ; - Enfin, favoriser la communication et les relations cordiales entre les adhérents.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2022.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du soide de la subvention.
{ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...).
Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- Fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Gonventian annuelle d'objectifs —- Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 7 ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRIOIRE DU PAYS SALONAIS
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
e L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 5 000 €.
4.2 Participation du le Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 2 000 €, et représente 40% du budget prévisionnel globat de l'association {hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
La subvention fera l'objet d'un versement unique.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 7 5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utite.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'articte 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
. Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
" Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 7 6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 7 En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon-de-Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président Le Président du Conseil de Territoire Alain CAMBON du Pays Salonais, Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 7 sissroue
ANNEXE 1 - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS - AJACOSAP
Ai:< Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « ASSOCIATION DES MARSEILLE JUGES, ANCIENS JUGES ET JUGES HONORAIRES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE SALON DE PROVENCE » PROVENCE LI TN ATV
DÉPENSES RECETTES
60 - ACHATS 1 800,00 €
Achats stockAés (matières premières, autres appro)
70 - VENTE CE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS
DE SERVICES
Achats d'études et de prestations de services 1 500,00 € Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats de matériel, équipements et travaux 300,00 € 73 - DOTATIONS ET PRODUITS D£ TARIFICATION
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives} Dotations et produits de tarification
Achats de marchandises 74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Autres achats Etat (Précisez le ministère sollicité)
61- SERVICES EXTÉRIEURS Etat (Précisez le ministère sollicité)
Sous traitance générale Etat {Précisez le ministère sollicité}
Redevances de crédit-bail État (Précisez le ministère sollicité}
Locations mobilières et immobilières Région(s)
Charges locatives et de copropriété Département(s)
Entretien et réparation Communes
Primes d'assurance Organismes sociaux
Divers (études/ recherches, documentation, colloques ….} Fonds européens
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 3150,00€ L'agence de services et de paiement
Personnel extérieur Autres établissements publics
Rémunération d'intermédiaires et honoraires Aides privées
Publicité, information et publications 1 100,00 € EPCI (autres que Métropate Aix Marseille Provence)
Transports de biens et transports collectifs du personnel SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 4 000,00 €
Déplacement, missions et réceptions 4 000,00 € Métropole Aix Marseille Provence {Echelon central}
Frais postaux et de télécommunications 50,00 € Territoire Marseille Provence
Autres [travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 1 000,00 € Territoire du Pays d'Aix
63 - IMPÔTS ET TAXES Territoire du Pays Salonais 2 000,00 €
lmpôts et taxes sur rémunération Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Autres impôts et taxes Territoire Istres - Quest Provence 2 000,00 €
64 + CHARGES DE PERSONNEL Territoire du Pays de Martigues
Rémunération du personnel
Charges sociales
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
COTISATIONS} 1 000,00 €
Autres charges de personnel
Autres produites de gestion courante
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Dont cotisations 1 000,00 €
Autres charges de gestion courante
76- PRODUITS FINANCIERS
66 - CHARGES FINANCIÉRES 50,00 €
Produits financiers
Charges financières 50,00 €
71 - PRODUITS EXCEPTIONNEES
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Reprises sur amortissements et provisions
79- TRANSFERT DE CHARGES
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements Transfert de charges
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Impôts sur tes bénéfices Bénévolat
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE Prestation en nature
Secours en nature Dons en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations TOTAL RECETTES 5 000,00 €
Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 5 000,00 €
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 7 Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par te représentant légal