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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Communication Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Communication)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021

N°: 118/21

Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

A L'OFFICE DE TOURISME DE SAINT-CHAMAS AU TITRE DE L'ANNEE 2021 APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS

L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal

Foch à Salon de Provence, sur la convocation en dâte du 25 mai 2021

ädressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseit de METROPOLE AIX-MARSEILLE + Territoire et Président de séance. PROVENCE

MARRAINE RM RU RM RARE ARR RAR RRS ANR

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

PU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre

Communes d'Alleins, Aurons, CESARO, Héiène GENTE-CEAGLIO, Phiippe GINOUX, Philippe Berrel'Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier

Eygulères, la Barben, la Fare les KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel Oliviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER. Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint- Avalent donné pouvoir :

Chamas, Salon-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.

Siège : 281 Bd Maréchaf Foch

B.P 274

13656 Salon de Provence Cedex

AA AAA MR DA RAR NRA

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR AAA LA RAA

Date publication/affichage :

0 7 JUIN 207

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

à 18 21

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-118-21-DE

Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;,

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2016 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la

Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la détibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM en date du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;

Dans le cadre de ses compétences en matière de tourisme, le Conseil de Territoire du Pays

Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à assurer la promotion touristique du territoire.

L'Office de Tourisme de Saint-Chamas a pour but d'étudier et de réaliser des actions tendant à accroitre l'activité touristique de la commune. il assure également des missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique.

Par ailleurs, il a également une mission d'animation du territoire et des acteurs associatifs.

L'objectif de l'association et son activité s’intègrent dans le cadre des activités que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite voir développer en matière touristique.

Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, l'Office de Tourisme de Saint-Chamas a sollicité une subvention générale de fonctionnement général au titre de l'année 2021 à hauteur de 53 500 €.

IL est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à cette association d'un montant de 53 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ATTRIBUE à l'association Office de Tourisme de Saint-Chamas une subvention d'un montant total de 53 500 € pour l'année 2021.

- APPROUVE la convention d'objectifs ci-annexée à conclure avec l'Office de Tourisme de Saint-Chamas.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210831-118-21-DE

Date de tététransmission : 07/06/2021

Date dé réception préfecture : 07/06/2021(suite délibération n°118/21)

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2021 - Chapitre 65 - Compte 65748.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Présidént du Conseil de Territoire

Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20210831-118-21-DE

Date de télétransmission : 07/08/2021 Oate de réception préfecture : 07/06/2021

2021/Accusé de réception en préfecture 013-200064807.20210681-118-21-DE

Date de télétransmission : 07/08/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021Original reçu en …

Préfecture de Marseille

Le 07 JUN 207

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'E.P.C.I.

représenté par

ci-après désigné

représenté par

ET

L'association

sise

représenté par

La Métropole Aix-Marseille-Provence

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 bouievard

Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,

représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de

Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par

délibération du Conseil de Territoire n°... en date

du..….../.....l.....

«le Conseil de Territoire »

Son Président, Monsieur Nicolas Isnard

Office de Tourisme de Saint-Chamas

17 rue du 4 septembre

Place Saint Pierre

13250 SAINT CHAMAS

Son Président, Gérard Albert

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du tourisme.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page ? sur 7[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |

Par la présente convention, l'association « Office de tourisme de Saint-Chamas » s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

L'Office de tourisme a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant à accroitre l'activité touristique. L'office de tourisme assume les missions d'accueil et d’information des touristes, ainsi que la promotion touristique et l'animation de la commune. H contribue également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être consulté sur des équipements collectifs touristiques. Il peut lui être confié la gestion d'équipements touristiques. Il aide, en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les différents organes de la Fédération Nationale des Syndicats d'initiative et Office de Tourisme, à la défense et à la mise en valeur du patrimoine.

A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2021.

[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du soide de la subvention.

[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association « Office de tourisme de Saint- Chamas » jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)

Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire du Pays Salonais

L'association « Office de tourisme de Saint-Chamas » s'engage en outre à : - Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;

- Fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global

Page 2 sur7De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

. L’annexe | à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 66.500 €.

4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 53 500 €, et représente 80,45 % du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des

conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention soit 42.800 €, - Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention soit 10.700 €.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l'objet de l’article 1.

Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 7[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association « Office de tourisme de Saint- Chamas » s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L'association « Office de tourisme de Saint-Chamas » s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

. Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;

= Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre au Conseil de Territoire du Pays Salonais tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global

Page 4 sur 7. Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l'association :

L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois

consécutifs (courant de préférence du 1® janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par

l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |

L'association « Office de tourisme de Saint-Chamas » s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo {photographie par exemple).

L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire du Pays Salonais dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire du Pays Salonais aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES a

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement globat Page 5 sur 7La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire du Pays Salonais.

En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

[ARTICLE 9 : AVENANT ]

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent

conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1".

[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association « Office de tourisme de Saint-Chamas » ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

[ARTICLE 12 : RECOURS |

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Salon-de-Provence, le

Pour l'Association Pour la Métropole

Le Président du Conseil de

Le Président Territoire du Pays Salonais,

Gérard ALBERT Nicolas ISNARD

Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement glabal

Page 6 sur 7ANNEXE | - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS

Office de Tourisme de Saint-Chamas

- Budget prévisionnel général Année 2021

OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE SAINT-CHAMAS

EUDGET RREVISIGNNEL ANNEE 2021

NATURE 1ES DÉPSNBES FAONTANT NATURE CES RECETTES RIOUTANT

FRAIS POSTAUX 269009 PRESSRVATICNE 1 000

[TELEPHONE + INTERNE" + SICE INTERNET 110100 | REYE. FRAIS D'EXPO + ÉSÈCO

FRA'S S'EXPGSI IQNE 1400 [CIYZRS O0 Qu

SALAIRES 3'ULULD_ [HEME. AFFRANOHSSTS 100.C0

CHARGES ÉOSIALES 16002,20 | REME, PHOTACOPIES 401 00

EUSVENTION ME TROPOONAIME TERRITOIRE

COTISATIONS TOURISME +8PITAE 142,00 [OU PAYS SALONNMIS 53 409,00

RSS ERVATIONS 1599.01

FOLRMITJRES DE BUSRAU 199.09 [VENTES DIVERS <5 EE

PSSURANCES 200 09 CONSSPOMSOR EAU TR TTONS 5 O0, 00

AVERS rÔ0,00_[ADHESIGNE 2 600,96

FRAIS BANSA RES 300,00 [CHÔMAGE PARTIE 1909.69

LOCATION PHOT. ENTR2TIEN à 300,0

FRAIS D'ANIMATONS+8C ANS OT 5 200,00

DONS LEE

MAT3RIEL INFORMATIQUE 50300

FRAIS BESLAGEMENTS 570,09

TOTAL 66 300,00 €[TOTAL 86 00,0

Le Prés4ent La Trésoière,

Mr. Gérard 4LÉERT Dons DELCLCS

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ot

Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 7 sur7