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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07 03 2022 Economie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07 03 2022 Economie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°:07 /22
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
AGGLOPOLE PROVENCE INITIATIVE (API) AU TITRE DE L'ANNEE 2022
ET APPROBATION D’'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
PR R RSR RAR RE RRE RDA RURA ERA RRAR ARR RE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
HR HOUR HN A DRAM
Secrétaire de séance :
David YTIER
RDA RARE ARR
Date publication/affichage :
17 MARS 2027
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charlevat, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1°" mars 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Phiippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents etexcusés à cette Assemblée ;
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
3 4 16
Accusé de réception en préfeclure 013-200054807-20220307-07-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022! Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2021 relatif à la transparence des aides octroyées par les
personnes publiques pris pour l'application de l'article 41 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays
Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association Agglopole Provence Initiative (API) fait partie du premier réseau national d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le Territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
L'objet de l'association est de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE.
Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post création.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, Agglopole Provence Initiative a sollicité une subvention de fonctionnement général au titre de l'année 2022 à hauteur de 150 000 €.
l'est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à Agglopole Provence Initiative d'un montant de 100 000 €.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-07-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 (suite délibération n°07/22)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement global de 100 000 € au profit de l'association Agglopole Provence Initiative (API), pour l’année 2022,
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Conseil de
Territoire du Pays Salonais et l'association Agglopole Provence Initiative (figurant en annexe),
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2022 - Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 60 - Gestionnaire 3T020.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à ter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du £onseil de\Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Colas ISNARD;
Présidg t du Conseil de Territoire
Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-07-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022! Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-07-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Original reçu en _
Préfecture de Marseille
Le 1 7 MARS 2077
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
représenté par
ET
L'association
sise
représentée par
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard
Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du..…../...../...
« le Conseil de Territoire »
Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
Agglopole Provence Initiative
32 rue Garbiero
13300 Salon de Provence
Son Président, Monsieur Fabrice ZINSSNER
Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
Convention annuelle d'abjectifs —- Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 7 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
L'association loi de 1901, créée le 21 novembre 2008 fait partie du premier réseau national d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
-__ Déceler et favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services
nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou
TPE. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt
(prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un
parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la
mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post
création.
-__ Accompagner les communes du Territoire du Pays Salonais dans teurs dispositifs de mise en place de boutiques à l’essai (recherche de locaux, de financements, mise en
œuvre….).
- L'animation, la communication et la participation à l'organisation d'événement (tel que le forum de la création d'entreprise).
- A la demande du Conseil de Territoire du Pays Salonais, l'association relayera à ses
entreprises adhérent et/ou son réseau de partenaires (environ 1 000 contacts) les
informations relatives à l'organisation d'événements, ou tout autre sujet
(disponibilités foncières, nouvelles mesures d'accompagnement...
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2022.
{ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le
Conseil de Territoire du Pays Salonais, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.….). Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de Territoire.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 2 sur 7 La structure s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais, les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l’association :
. L'annexe | à la présente convention précise :
Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 242.650 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salionais et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 100 000 € ce qui représente 41,21 % du budget prévisionnel global de l'association.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée aux comptes de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de leurs obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention, soit 80.000,00 €.
- Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l'article 6.2 de la présente convention, soit 20.000,00 €.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 7 La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l'objet de l'article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET RENOUVELLEMENT
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de leurs fonctionnements définis à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR ]
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Conformément aux articles L. 2313-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 7 6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1°! janvier au 31 décembre), s'engage dans les six
mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION ]
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique du Territoire du Pays Salonais et à y faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au association des justificatifs attestant de l'apposition du logo {photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de
Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les
représentants du conseil de territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une où l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en
demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution où de liquidation de l'association ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 5 sur 7 En cas de manquement grave de l'association, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon de Provence, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président Le Président du Conseil de Fabrice ZINSSNER Territoire du Pays Salonais Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 6 sur 7 ANNEXE l - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS - BP 2022
Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « AGGLOPOLE PROVENCE
INITIATIVE »
RECETTES
70 - VENTE DE PROOUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS
DE SERVICES 19 800,00 €
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 19 800,00 €
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Dotations et produits de tarification
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 181 050,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité}
Etat (Précisez le ministère sollicité}
Etat (Précisez le ministère sollicité}
Etat (Précisez le ministère sollicité}
Région(s}: Région Sud - Service Economie 105 060,00 €
Département{s) 10 000,00 €
Communes
Organismes sociaux
Fonds européens 50 000,00 €
L'agence de services et de paiement
Autres établissements publics: BP! France - Dispositif CitésLab 16 050,00 €
Aides privées
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 130 000,00 €
Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central}
Territoire Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix
Territoire du Pays Salonais: Contrat de Ville métropolitain = 30000€
Fonctionnement général = 100000€ 130 000,00 €
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Territoire Istres - Ouest Provence
Territoire du Pays de Martigues
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT
COTISATIONS) 30 000,00 €
Autres produites de gestion courante
Dont cotisations 90 000,00 €
76- PRODUITS FINANCIERS 1 800,00 €
Produits financiers 1 800,00 €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Reprises sur amortissements et provisions
79 - TRANSFERT DE CHARGES
Transfert de charges
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Bénévolat 180 000,00 €
Prestation en nature
Dons en nature
AD
Û ARSEIL GE
ROVEN
NN
DEPENSES
60- ACHATS 8 900,00 €
Achats stockés {matières premières, autres appro)
Achats d'études et de prestations de services 500,00 €
Achats de matériel, équipements et travaux 1 000,00 €
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives} 2 200,00 €
Achats de marchandises
Autres achats 5 200,00 €
61- SERVICES EXTÉRIEURS 41 950,00 €
Sous traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières 34 650,00 €
Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparation 4 500,00 €
Primes d'assurance 1 300,00 €
Oivers (études/ recherches, documentation, colloques …) 1 500,00 €
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 81 300,00 €
Personnel extérieur 42 000,00 €
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 13 000,00 €
Publicité, information et publications 4 000,00 €
Transports de biens et transports collectifs du personnel
Déplacement, missions et réceptions 9 100,00 €
Frais postaux et de télécommunications 5 100,00 €
Autres [travaux exécutés à l'extérieur, etc... 8 100,00 €
63- IMPÔTS ET TAXES 2 000,00 €
Impôts et taxes sur rémunération 1 000,00 €
Autres impôts et taxes 1 000,00 €
64 - CHARGES DE PERSONNEL 284 187,00 €
Rémunération du personnel 169 615,00 €
Charges sociales 80 312,00 €
Autres charges de personnel 34 260,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4313,00€
Autres charges de gestion courante 4 313,00 €
66- CHARGES FINANCIÉRES
Charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Personnel bénévole 180 000,00 €
TOTAL RECETTES 422 650,00 €
TOTAL DEPENSES 422 650,00 €
Conveñtion annuelle d'objectifs - SUbventon de fonchonneément global Page 7 sur 7 Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal EXTRAI T DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 08/22
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DU GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS AGGLOPARCS AU TITRE DE L'ANNEE 2022
ET APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RRRAA LR R RU RO RAA ANS RANRARURE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Atleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
GChamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
d’Alleins, Aurons, Berre-F'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1° mars 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cetts Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Plèrre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS.
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Secrétaire de séance :
David YTIER
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Dale publication/affichage :
17 MARS 2022
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 15 18
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-08-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2021 relatif à la transparence des aides octroyées par les
personnes publiques pris pour l'application de l'article 41 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
Vu la délibération n°FBPA-064-10936/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Consail de Territoire du Pays Salonais ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
Créée en 2005, l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS, a pour objet de mutualiser les compétences d'une équipe d'animation au sein d'associations de parcs d'activités et d'associations de commerçants situées sur le Territoire du Pays Salonais, ainsi que la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais afin d'accompagner le développement économique.
AGGLOPARCS travaille notamment sur les projets d'aménagement prévus dans les différents parcs en faisant le lien entre les attentes des entreprises, les projets et les intentions des
collectivités.
L'association contribue également à l'animation, à la communication, à l'organisation d'évènements (tel que le Pays Salonais Business Place organisé tous les ans sur Salon de Provence) et la gestion des associations membres.
AGGLOPARCS mobilise également les entreprises dans le cadre d'évènementiels organisés dans le champ de l'emploi, de l'économie et de la création d'entreprise, par le Territoire du Pays Salonais et ses partenaires.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS sollicite une subvention de fonctionnement général au titre de l’année 2022 à hauteur de 35 000 €.
ILest proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 32 000 €.
Accusé de réception en préfecture
913-200054807-20220307-08-22-DE
Date de tététransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 {suite délibération n°08/22)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement giobal de 32 000 € au profit du Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS, pour l'année 2022.
- APPROUVE Îles termes de la convention d'objectifs à conciure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et le Groupement d'Employeurs AGGLOPARSS (figurant en annexe).
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2022 - Chapitre 65 - Compte 65748 - Fonction 60 - Gestionnaire 31020.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acts sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut étre exercé auprès du Président du a Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le tiétai de recours contentieux.
iColas ISNARD,
Prési, t du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-08-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Oate de réception préfecture : 17/03/2022
2022! Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-08-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Original reçu en ….
Préfecture de Marseille
L
17 MARS 202 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Le Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274, 18666 Salon de Provence Cedex,
représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de
Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Territoire n°... en date
du...../...../..…
ci-après désigné « le Conseil de Territoire »
représenté par Son Président, Monsieur Nicolas ISNARD
ET
Le groupement d'employeurs Aggloparcs
sise Bastide Lopez
74 allée de la Péraude
13880 Velaux
représenté par Son Président, Monsieur Sébastien MOTTE
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en piace par le Conseil de Territoire du Pays Salonais en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 1 sur 7 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
(ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Créée en 2005, l'association a pour objet de mutualiser les compétences d'une équipe d'animation au sein d'associations de parcs d'activités et d'associations de commerçants situées sur le Territoire du Pays Salonais ainsi que de la fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais.
Ce groupement ne remet pas en cause l'existence de chacune des associations adhérentes qui demeurent les interlocuteurs privilégiés des collectivités et organismes consulaires.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs suivants à savoir :
» l'animation, la communication, l'organisation d'événements (tel que le Pays Salonais Business place organisé tous les ans à Salon-de-Provence} et la gestion des associations membres,
» de faire le lien entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et les entreprises adhérentes à la Fédération des entrepreneurs du Pays Salonais, qu'il s'agisse d'événements portés par le Conseil de Territoire ou ses partenaires, ou d'informations à transmettre aux entreprises sur tout autre sujet (disponibilités foncières, nouvelles mesures d'accompagnement ...) > d'accompagner le Conseil de Territoire du Pays Salonais, de mobiliser les entreprises de son réseau pour l'organisation de rencontres emploi organisées par association de zones d'activités.
> à fournir un bilan précis des actions mises en place au plus tard le 31 mars 2023.
A cette fin, le groupement d'employeurs s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2022 à travers l'octroi d'une subvention de fonctionnement général.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays Salonais s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2022.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION ]
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ]
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.….).
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 2 sur 7 Cependant, le Conseil de Territoire du Pays Salonais peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Conseil de
Territoire.
La structure s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- fournir au Conseil de Territoire du Pays Salonais, les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ET
PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel du groupement d'employeurs :
. L'annexe | à la présente convention précise :
Le budget prévisionnel global du groupement d'employeurs, objet de l'article 1°’, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l'annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 79.500 €.
4.2 Participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais et modalités de calcul : La participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais est d'un montant de 32 000 € ce qui représente 40,25 % du budget prévisionnel global du groupement d'employeurs.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à
la hausse, la participation du Conseil de Territoire du Pays Salonais n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Conseil de Territoire du Pays
Salonais, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée aux comptes du groupement d'employeurs selon les
procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par le groupement d'employeurs de leurs obligations légales et contractuelles.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global Page 3 sur 7 4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Attribution de 80% de la subvention globale à la signature de la convention, soit 25.600,00 €.
- Le solde sur demande des bénéficiaires, après la remise des pièces prévues à l'article 6.2 de la présente convention, soit 6.400,00 €.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par les bénéficiaires de la subvention qui certifient la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l'objet de l’article 1.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET RENOUVELLEMENT
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Le groupement d'employeurs s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
Le groupement d'employeurs s'engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du Pays Salonais du bon déroulement de leurs fonctionnements définis à l'article 1 de la convention selon-des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au groupement d'employeurs de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels le Conseil de Territoire du Pays Salonais a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire du Pays Salonais à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels du Conseil de Territoire du Pays Salonais, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Convention annuelle d'objectifs - Subvention de fonctionnement global
Page 4 sur 7 Conformément aux articles L. 2813-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le
Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1%! janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à
fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée :
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer au Conseil de Territoire du Pays Salonais toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
Le groupement d'employeurs s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Conseil de Territoire du Pays Salonais, le logo du
Conseil de Territoire du Pays Salonais en respectant la charte graphique du Territoire du Pays Salonais et à y faire apparaître la participation financière de celui-ci.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais pourra demander au groupement d'employeurs des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
Le groupement d'employeurs s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du conseil de territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire du Pays Salonais se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES ]
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 5 sur 7 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation du groupement d'employeurs ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.
En cas de manquement grave du groupement d'employeurs, le Conseil de Territoire du Pays Salonais sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au
prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne
pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », le groupement d'employeurs ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon de Provence, le
Pour le Groupement d’'Employeurs Pour la Métropole
AGGLOPARCS ASSOCIATION
Le Président, Le Président du Conseil de
Sébastien MOTTE Territoire du Pays Salonais,
Nicolas ISNARD
Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global
Page 6 sur 7 ANNEXE I - À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS - BP 2022
Budget prévisionnel global de l'association
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Convention annuelle d'objectifs — Subvention de fonctionnement global Page 7 sur 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 10/22
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
CESSION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE SISE ZA EUROFLORY
À BERRE L'ETANG, CADASTREE SECTION CX NUMERO 481
AU BENEFICE DE LA SCI GYPSI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AREA A RNNRENRS RO RDA RERA RAR RUE
METROPOLE AIX-MARSEILLE +
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
BU PAYS SALONAIS
Communes d’Allelns, Aurons,
Berre-J'Etang, Charleval,
Eyguières, là Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognat, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A RAIN RAR AR
Secrétaire de séance :
David YTIER
AA RO RER ARR R RE
Date publication/affichage :
17 MARS 2027
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire du Pays Saionais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemoit, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1% mars 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 15 16 Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-10-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2045-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 22 février 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions
de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 22 février 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours,
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saion-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre onéreux de la parcelle sise ZA Euroflory à Berre l'Etang, cadastrée section CX numéro 481 au bénéfice de la SCI GYPSI », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire dans la ZAC Euroflory, à Berre l'Etang, de la parcelle non bâtie cadastrée section CX n°481 d'une contenance de 6 606 m°, issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section CX numéro 473.
Ce bien appartient au domaine privé de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
I! est exposé que la Société IREM FRANCE, déjà implantée sur le parc d'activités Euroflory, à Berre l'Etang, est en plein développement et a besoin, à ce titre, d'augmenter sa surface d'entrepôts, de bâtiments supplémentaires à vacation industrielle, Hs-buseatxiocla Magasinage, : : di ï d die 013-200054807-20220307-10-22-0E ainsi que d'une maison de gardien. Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 {suite délibération n°10/22)
Un compromis de vente a été signé préalablement le 24 juin 2021 entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la société à responsabilité limitée GYPSI, en lieu et place de la société IREM France, substituée, pour l'acquisition du lot 27-B, cadastré section CX numéro 472, d'une surface d'environ 7 401 m°, sur le parc d'activités d'Euroflory, à Berre l'Etang.
Ladite société IREM FRANCE a sollicité de nouveau la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire de Pays Salonais, en manifestant son intérêt de réaliser l'acquisition à titre onéreux, au profit de la SCI GYPSI, de la parcelle contiguë cadastrée section CX numéro 481 désignée ci-
dessus, permettant à cette entreprise de créer un passage qui permettrait aux camions et seri- remorques d'entrer d'un côté par l'Allée Gabriel Lippman, et de sortir par l'Allée Jean Perrin, sans être obligé de faire demi-tour, pour davantage d'optimisation des espaces et de sécurité.
La Direction de l'immobilier de l'État a évalué la valeur vénale de ce bien à 132 000 € HT, aux termes d'un avis en date du 7 février 2022.
La société GYPSI à donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notamment sur la prise à sa charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :
- fous les frais, droits et honoraires liés à la vente ;
- ence non inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage ;
- le remboursement de taxe foncière.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équivements sous le numéro de site 13014003.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État du 7 février 2022 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 mars 2022.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section CX n° 481 d'une contenance de 6 606 m? sise ZA Euroflory à Berre l'Etang, au numéro d'inventaire 13014003, au profit de la SCI GYPSI subsiituée à la IREM FRANCE, ou toute autre société pouvant s'y substituer, pour cette opération d'acquisition foncière, pour un montant de 132 000 euros HT, soit 158 400 euros TTC avec un taux à 20 %.
Article 2 ;
Maître Jean NICOLAS, notaire à Saint-Chamas est désigné pour-rédiger feete-authentique-en Accusé de réception en préfecture résultant. 013-200054607-20220307-10-22-DE Date de téfétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de la SCI GYPSI, ou toute autre société pouvant s'y substituer.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée au budget annexe 2022 des Opérations d'aménagement des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais, chapitre 70, nature 7015.
Article 5 :
Madame le Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente cession.
Après en avoir délibéré, le Conseit de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de ia Métropole Aix-Marsellle-Provence intitulé « Cession à titre onéreux de la parcelle sise ZA Euroflory à Berre l'Etang, cadastrée section CX numéro 481 au bénéfice de la SCI GYPSI ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à ta Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de {a loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant ls Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificatlon. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du So äe Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le détal de recours contentieux.
NigOTas ISNARD,
Présidenf du Conseil de Territoirè
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-10-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 11/22
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES SISES ZA EUROFLORY
À BERRE L'ÉTANG, CADASTREES SECTION CX NUMEROS 479 ET 480
AU BENEFICE DE LA SCI IMMOCRAFT AZUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RER RN ERA ARR RR A SRE nt
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alieins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oilviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Malfemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR NA RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR AR AA RU ANR
Date publication/affichage :
17 MARS 202?
d'Allelns, Aurons, Berre-l'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1° mars 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et oxcusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 15 16 Accusé de réception en préfeciure 013-200054807-20220307-11-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L 5218-7;
Vu da loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 22 février 2022 :
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de Ja loi n° 2015-9291 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à comptér de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de là Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 22 février 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognaë, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre onéreux des parcelles sises ZA Euroflory à Berre l'Etang, cadastrées section CX numéros 479 et 480 au bénéfice de la SCI Immocraft Azur », tel qu’il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire, dans la ZAC Euroflory, à Berre l'Etang, de parcelles non bâties cadastrées section OX numéro 479 d'une contenance de 970 m2 issue de la division de la parcelle de plus grande importance anciennement cadastrée section CX numéro 423, et CX numéro 480 d'une contenance de 670 m’, issue de la division de la parcelle
anciennement cadastrée section CX numéro 473.
Ces biens appartiennent au domaine privé de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-11-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 {suite délibération n°11/22)
Ilest exposé que la Société Ethnicraft Azur (grossiste en mobilier design), installée depuis 2009 Sur le Parc d'activités d'Euroflory, à Berre l'Etang, a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire de Pays Salonais, en manifestant son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit par l'intermédiaire de la SCI Immocraft Azur, des parcelles cadastrées section CX numéros 479 et 480 désignées ci-dessus.
La Société Immocraft Azur (crédit bailleur), est propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée Section CX numéro 422, sur laquelle est construit le bâtiment de la société Ethnicraft Azur.
Le terrain, à flanc de colline a fait l'objet, lors de la construction du bâtiment, d'un décaissement. Le talus a dû être renforcé afin d'éviter des éboulements menaçant le bâtiment.
Aux termes de la délibération n°102/15 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, dite Agglopole Provence du 18 mai 2015, la société avait bénéficié de l'autorisation d'une constitution de servitude de passage lui permettant de réaliser lesdits travaux de mise en sécurité et le confortement de la falaise en bordure de son
terrain, sur les parcelles alors cadastrées section CX numéros 423 et 424.
Les travaux de renforcement ont depuis été réalisés, mais ils empiètent sur les parcelles actuellement cadastrées section CX numéros 479 et 480 appartenant à la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Afin de régulariser la situation, il a été envisagé de procéder à la vente d'une partie des parcelles concernées.
La Direction de l'immobilier de l'État a évalué la valeur vénale de ce bien à 13 300 euros HT, aux termes d'un avis du 7 février 2022.
La société Immocraft Azur a donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notarment sur la prise à sa charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :
-_ tous les frais, droits et honoraires liés à la vente
- en ce non inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage - le remboursement de la taxe foncière
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13014003.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole de la Métropole Aix-Marsaeille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; + L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État du 7 février 2022 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 mars 2022.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-11-22-0E
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Délibère
Article 1:
Est approuvée la cession des parcelles non bâties cadastrées section CX numéro 479 d'une contenance de 970 m2 et CX numéro 480 d'une contenance de 670 m° sises ZA Euroflory, à Berre l'Etang, au numéro d'inventaire 13014003, au profit de la SCI Immocraft Azur ou toute autre société pouvant s'y substituer, pour cette opération d'acquisition foncière, pour un montant de 13 300 euros HT, soit 15 960 euros TTC avec un taux de TVA à 20 %.
Article 2:
Maître Jean NICOLAS, notaire à Saint-Chamas est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de la SCI Immocraft Azur, ou toute autre société pouvant s'y substituer.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée au budget annexe 2022 des Opérations d'aménagement des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais, chapitre 70, nature 7015.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Cession à titre onéreux des parcelles sises ZA Euroflory à Berre l'Etang, cadastrées section CX numéros 479 et 480 au bénéfice de la SCI Immocraft Azur ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré tes jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1} pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-11-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022