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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 60 3eme partie
Document publié le Vendredi 6 février 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 60 3eme partie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE LA VENDÉE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Liberté + Lberié + Égalué + Frateraté + Fraternité
Direction départementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION ACTION DE L'ETAT des territoires et de la mer EN MER de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2016 - DDTM 85-DML-4Y94 du À 1 OCT. 206
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « la petite rade » dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée, pour l'installation d’un mouillage de corps-mort provisoire destiné à l’amarrage des navires inscrits à la course du Vendée Globe 2016/2017
Le préfet de la Vendée Le préfet maritime de l’ Atlantique Chevalier de la Légion d’honneur Commandeur de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît Albertini, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” octobre 2012,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’ Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
1/8 Vu l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-022 du 15 mars 2013 réglementant les mouillages individuels sur corps-mort sur le littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté n°2008/24 du 30 avril 2008 du Préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation dans les eaux maritimes baignant la grande plage des Sables d'Olonne, commune des Sables d'Olonne (Vendée),
Vu l'arrêté n°2015/085 du 15 juillet 2015 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Tanchet, communes des Sables d'Olonne et du Château d'Olonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur n°16-DDTM/SG-187 du 1* mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Considérant la demande du 21 septembre 2016, par laquelle la Société anonyme d’économie mixte «SAEM Vendée », représentée par Madame Laura LE GOFF, Directeur général, sollicite l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « la petite rade » de la baie des Sables d'Olonne, pour l'installation d’un mouillage provisoire servant dans le cadre du Vendée Globe 2016/2017,
Considérant les documents joints à cette demande dont l’évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’ Atlantique du 6 octobre 2016, Considérant l’avis favorable du 28 septembre 2016 du chef du service régulation des activités maritimes et portuaires de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d'Olonne (DDTM 85/DML/RAMP), Vu l’avis favorable du 28 septembre 2016 du maire des Sables d'Olonne, Vu l’avis du 28 septembre 2016 du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises des Sables d'Olonne,
Vu la décision du 28 septembre 2016 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l’engagement du 4 octobre 2016 de Madame Laura LE GOFF, Directeur général de la SAEM Vendée à payer une redevance,
Considérant le plan annexé,
ARRÊTENT
Article 1 — Objet de l’autorisation
La Société anonyme d’économie mixte « SAEM Vendée », enregistrée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le SIRET n° 451 518 641 00035, sise au 45, boulevard des États-Unis — 85000 LA ROCHE-SUR-YON et représentée par Madame Laura LE GOFF, Directeur général, ci-après désigné(e) « titulaire », est autorisé(e) à utiliser et à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État au lieu dit « la petite rade » de la baie des Sables d'Olonne, pour l'installation d’un amarrage d’attente provisoire, hors du périmètre portuaire, destiné aux 29 navires « 60 pieds » inscrits à la course du « Vendée Globe ».
2/8 La présente autorisation d’occupation du domaine public maritime est accordée pour poser un corps-mort et occuper le plan d’eau sus-jacent à l’emplacement précisé sur le plan annexé.
L'ensemble du dispositif de mouillage (corps-mort, chaîne et flotteur) sera installé à proximité de la bouée de danger isolé « Jean Marthe » aux coordonnées WGS 84 suivantes : latitude 46°29.249 N et longitude 01°47.0942 W.
Article 2 — Nature / caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée au seul titre de l’occupation du domaine public maritime. Elle est précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité
administrative compétente.
Cette autorisation est accordée intuitu personae au titulaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée temporaire de 5 mois à partir de la date
de publication du présent arrêté.
Cette durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. L’occupation cesse de plein droit à l’échéance fixée en mars 2017 sauf si une nouvelle
autorisation a été délivrée avant cette date.
La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière de navigation, d'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc.
Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. Le titulaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers
non autorisé.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l’État. La responsabilité de l’État ne peut pas être invoquée par le titulaire, que ce soit en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux.
3/8 Le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire. Selon le barème en vigueur, le tarif à l’unité pour l'installation d’un amarrage sur le DPMn est de cent cinquante-quatre euros (154 €).
La redevance est versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 6 — Conditions techniques d’implantation du mouillage
L'installation du corps-mort provisoire, hors du périmètre portuaire, doit servir à marée basse pour le mouillage d’attente des 29 navires type IMOCA de 60 pieds inscrits pour la course du « Vendée Globe 2016/2017 » dans les meilleures conditions de sécurité.
Le mouillage ne peut être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé
“ Article 6.1 — Principes généraux d’implantation de l’espace occupé Les installations ne doivent apporter aucune gêne anormale à la circulation du public ou à la navigation.
Elles ne doivent pas occasionner de dégradation des fonds marins et de la vie sous-marine. L'installation peut être réalisée par le titulaire de l’autorisation ou par une entreprise spécialisée.
Le titulaire ou l’opérateur chargé d’exécuter les interventions en mer doit signaler avec un préavis minimum de 48 heures de son intention de débuter les travaux à la préfecture maritime de l'Atlantique — Bureau information nautique (combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr) pour la diffusion d’une information nautique par voie d’un avis aux navigateurs.
" Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Le périmètre occupé représente une aire de 9200 m° environ sur le DPM et peuvent y être installés les équipements suivants, au sol et dans l’eau :
+ corps-mort constitué de bloc béton de 2 x 2,5 tonnes ou 1 x 4 tonnes + chaîne de 25 m (diamètre 32) et 12 m (diamètre 20)
+ flotteur bouée de couleur jaune de diamètre 800 mm
+ une zone d’évitage de 54 m de rayon
L'ensemble du mouillage (corps-mort, chaînes et bouées) ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité.
4/8 Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le flotteur et le corps mort doivent être identifiables. Le flotteur supportant le mouillage doit être suffisamment dimensionné pour ne pas couler notamment sous l’effet de courants.
L'ensemble du mouillage est à la charge du titulaire de l’autorisation. Il est installé, entretenu, maintenu en bon état et conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins, à ses frais et sous sa responsabilité.
- Article 6.3 — Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le titulaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
À cette fin, le titulaire doit lui donner toute facilité d’accès aux informations techniques ainsi
qu'aux navires chargés des travaux.
En cas d’exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public maritime.
"Article 6.4 — Consignes de sécurité
Le titulaire s'engage à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant sa sécurité et celle du public fréquentant les lieux.
= Article 6.5 — Entretien en bon état des installations
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
"Article 6.6 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 — Contrôle de occupation
" Article 7. 1 — Contrôle administratif
Le titulaire informe par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout changement d’adresse, raison sociale ou siège social pour mise à jour de son dossier sous un délai
d’un mois.
= Article 7.2 — Contrôle matériel de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. Le titulaire doit en tout temps se conformer :
+ aux ordres que les agents de l’administration lui donnent ;
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation
de ses installations.
5/8 » Article 7.3 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Toute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet au préalable d’une nouvelle autorisation expresse laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Si le titulaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM, il adresse sa
demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, au moins un mois avant la date d’échéance fixée au présent arrêté, et en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Si le titulaire fait la demande d’un avenant au présent arrêté, les installations peuvent rester en place au-delà de la durée prévue initialement, notamment si les arrivées en différé de la course Vendée Globe étaient plus tardives.
Article 9 - Remise en état des lieux
À chaque fin de l’occupation, tous les équipements installés par le titulaire sur le DPMn doivent être démontés, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le titulaire.
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 10 - Précarité de l’autorisation
= Article 10.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée par l’État, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement de la redevance) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
+ au cas où le titulaire n’est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur,
+ si le titulaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque,
+ en cas de condamnation pénale mettant le titulaire dans l’incapacité de poursuivre
l’exploitation,
+ en cas de cessation d'exploitation consécutive à la faillite d’un titulaire (procédure de règlement ou liquidation judiciaire des biens) et en outre, lorsqu'il s’agit d’une société, en cas de cession de ladite société, ce, quelle qu’en soit la forme juridique.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et ce, aux frais du titulaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation
d’occupation.
"Article 10.2 — Résiliation à la demande du titulaire
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du titulaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des
lieux » s’appliquent.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 12 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet.
La décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Madame Laura LE GOFF. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le délégué à la mer et au littoral de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté d’autorisation de mouillage provisoire.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 | OCT. 2016
Le préfet maritime de l’Atlantique Le préfet de la Vendée
Pour le préfet maritime de l’Atlantique Pour le préfet et par délégation, et par délégation, pour le directeur départemental des le directeur départemental des territoires territoires et de la mer et par subdélégation, et de la mer adjoint, délégué à la mer et la responsable du service gestion durable de au littoral de la Vendée, la mer et du littoral,
Hugues VINCENT |
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
de
l'Etat
au
\
,
bénéfice
de
la
S.A.E.M.
Vendée,
pour
l'installation
d'un
mouillage
provisoire
avec
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corps-mort
au
lieu-dit
"petite
rade"
de
la
baie
des
Sables
d'Olonne
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Arrêté
inter-préfectoral
du
1
1
OCT.
2016
pour
le
préfet
de
la
Vendée
pour
le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Prertion
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
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DDTM
de
la
Vendée
- 10/2016
- SGDML/UGPDPM
- AOT_SAEM_VENDEE
qgs Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de N l'État au bénéfice de la S.A.E.M. Vendée, pour l'installation d'un À mouillage provisoire avec corps-mort au lieu-dit "petite rade" de la
baie des Sables d'Olonne
Petite Rade
Position du mouillage d'attente (WGS 84) :
0 100 200 m 46° 29.249 N
EE 1°47.0942 W
Source(s) : BD Ortho 2013 © Arrêté inter-préfectoral du 1 1 OCT. 2016
pour le préfet maritime de l'Atlantique pour le préfet de la Vendée
DT "
| DT Hugués VINCENT
Délégué à la Mer et au Littoral Florence RICHARD de la Vendée Chef du service Gestion Durable
de la Mer et du Littoral
PRÉFET
DE LA VENDÉE
ETES
TT Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 492 des territoires
et de la mer
de la Vendée
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Délégation à la mer et MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES SUR
au littoral MER POUR L’INSTALLATION D’UN ESCALIER EN BOIS
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Plage du Marais Girard
Unité gestion sur la commune de Brétignolles sur Mer patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : Commune de Brétignolles sur Mer
Jean-Benoît Hôtel de Ville — BP 24
MERCIER 85470 BRETIGNOLLES SUR MER 02.51.20.42.63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Va l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer
et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1° mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/5 Vu le dossier du 3 juin 2016, par lequel la commune de Brétignolles sur Mer sollicite une autorisation d’occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l’État au lieu-dit « plage du Marais Girard » sur la commune de Brétignolles sur Mer, pour l'installation d’un escalier en bois,
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Atlantique en date du 26 septembre 2016,
Vu l'avis conforme favorable du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en Mer en date du 12 septembre 2016,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 20 septembre 2016 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’ AUTORISATION
La commune de BRETIGNOLLES SUR MER représentée par le Maire Monsieur Christophe
CHABOT, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État sur la plage du Marais Girard, sur la commune de Brétignolles sur Mer pour l'installation d’un escalier en bois. Il sera fixé sur des pieux enfoncés dans le sol et remplacera la petite cale en béton fortement endommagée par les dernières tempêtes. Il aura une emprise de 6 m° et permettra de maintenir l’accès à la plage surveillée du Marais Girard tout en assurant la continuité de l’escalier en béton jouxtant le poste de secours. Sa structure a été définie en raison de son exposition aux conditions maritimes.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1‘ juillet 2016 pour une durée de 5 ans. Elle cessera de plein droit le 30 juin 2021 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN ET BON ETAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution des travaux d'installation de l’escalier et d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever
tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au Domaine Public Maritime de l’État au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de l’escalier.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour
délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du Domaine Public Maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/5 Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du Domaine Public Maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le Domaine Public Maritime de l’Etat.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
L'autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime de l’État est délivrée à titre gratuit.
Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du Domaine Public Maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
p.4/5 Article 15 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Chabot, Maire de la commune de Brétignolles sur Mer.
L’original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du Domaine Public Maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Brétignolles sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 1 1 OCT. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’adjoint à la Responsable du Service Gestion Durable
de la Mer et du Litfral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 433 des territoires
et de la mer
de la Vendée
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Délégation à la mer et MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN au littoral L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE
Service gestion
durable de la mer et
LIEU DE L’OCCUPATION du littoral
Plage des Sableaux .
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : Monsieur OUDOT Patrick
Jean-Benoît 32, avenue Georges Clémenceau
MERCIER 93260 LES LILAS 02.51.20.42.63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1* mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant les conditions financières,
P.1/4 Vu le courrier du 23 juin 2016, par lequel Monsieur et Madame BILLARDON Michel demandent la cession de la cabine n°22 située plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l’Ile,
Vu l’arrêté AOT 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM n°380 du 20 juillet 2016 résiliant l'AOT n°113/2013 du 2 août 2013 autorisant Monsieur et Madame BILLARDON-LEFORT Simone à occuper un emplacement de 5 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 22,
Vu la demande du 29 septembre 2016, par laquelle Monsieur OUDOT Patrick sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’Etat plage des Sableaux à Noirmoutier en l’Ile pour l’installation d’une cabine de plage,
Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du 29 septembre 2016,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur OUDOT Patrick est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°22. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 25 juin 2016. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture.
p.2/4 L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment). Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l’Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisés que sur son autorisation. L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lutilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
p.3/4 Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
L’occupation donnera lieu au versement auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, d’une redevance annuelle se décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice TP02 publié par l'INSEE avec un minimum de perception de 260 € pour l’année 2016 et 300 € pour l’année 2017.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur OUDOT Patrick.
L’original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Île,
à Monsieur le Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 11 ocT. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’adjoint à la Responsable du Servi& Gestion Durable
de la Mer ittoral
Pi SÉPIQUET
p.4/4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 44 des territoires
et de la mer
de la Vendée
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Délégation à la mer et MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
au littoral L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Dames .
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l’Ile patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : Monsieur PEUTIN Jean-Michel
Jean-Benoît 9 bis, rue du Puits Rouillé
MERCIER 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 02.51.20.42.63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de
signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1% mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant les conditions financières,
p.1/4 Vu le courriel du 10 mai 2016, par lequel Madame HARDY Anne Marie demande la cession de la cabine n°22 située plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l’Ile à Monsieur et Madame PEUTIN Jean- Michel,
Vu l'arrêté AOT 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM n°379 du 20 juillet 2016 résiliant l’AOT n°75/2013 du 2 août 2013 autorisant Madame HARDY Anne Marie à occuper un emplacement de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l’installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 54,
Vu la demande du 29 septembre 2016, par laquelle Monsieur PEUTIN Jean-Michel sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Ile pour l’installation d’une cabine de plage,
Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du 29 septembre 2016,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’ AUTORISATION
Monsieur PEUTIN Jean-Michel est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°54. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 12 mai 2016. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
p.2/4 Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment).
Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l’Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisés que sur son autorisation. L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Putilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative. -
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations. ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
p.3/4 Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
L’occupation donnera lieu au versement auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, d’une redevance annuelle se décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1” janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice TP02 publié par l’INSEE avec un minimum de perception de 260 € pour l’année 2016 et 300 € pour l’année 2017.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
A rticle 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 14 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur PEUTIN Jean-Michel.
L’original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l’Île,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 11 OCT. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’adjoint à la Responsable du Service Gestion Durable
de la Mer et du ittoral
p.4/4 Direction départementale
des territoires ef de la mer
de la Vendée
Service
eau risques et nature
Unité
politique et gestion de l'eau
Liberté Liberé + Égalié = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-495
renouvelant l’autorisation temporaire n°16-
DDTM85-138 de prélèvement d'eau brute
dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la
retenue du Graon
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
é
é
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 211-66 à KR. 211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatif aux zones de répartition des eaux,
l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP-238 du 10 mars 1995 fixant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux complété par l'arrêté préfectoral n° 05- DDAF-4 du 10 janvier 2005,
l'arrêté ARS-PDL/DT/SSPE/2015/n°016/85 du 16 janvier 2015 autorisant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon à utiliser l'eau superficielle de la retenue du Graon et de la prise d'eau des Bélinières en vue de la consommation humaine.
l'arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-138 du 07 avril 2016 autorisant le prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon,
le courrier du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Plaine et Graon, en date du 29 septembre 2016, demandant le renouvellement de l'autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon jusqu'à la fin de l'année 2016,
CONSIDERANT que l’autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon, délivrée le 07 avril 2016 porte sur la période du 15 avril au 15 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu’au 25 septembre, le taux de remplissage de la retenue du Graon était de 33%,
CONSIDERANT qu’en l’absence de pluies significatives à l’automne, l’alimentation en eau potable du secteur côtier pourrait devenir délicate, 212
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Conformément à l’article R214-23 du code de l’environnement, l’autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon, délivrée le 07 avril 2016, est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.
L'ensemble des prescriptions de l’arrêté initial restent valables et doivent être respectées.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage (article L. 214-10 du code de l'environnement). L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies du Champ-Saint-Père et de Saint- Vincent-sur-Graon. Le présent arrêté sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Lay.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet des Sabies d'Olonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, le chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires des communes du Champ-Saint-Père et de Saint-Vincent-sur-Graon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à la Roche-sur-Yon, 1 Î DEL 2016
e Préfet,
“Pourle Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation de prélèvement temporaire d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer et
au littoral
Service gestion
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 593
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT AU LARGE DU RECIF DES « CHIENS PERRINS » DE L'ILE D’YEU AU BENEFICE DE LA SOCIETE ATLANTIQUE SCAPHANDRE POUR L’IMMERSION D’UNE CAVE A VIN SOUS MARINE
durable de la mer et LIEU DE LOPCQUESEION du Étoril Au large du récif des « Chiens Perrins »
L'Ile d’Yeu
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
domaine public
hérité Société Atlantique Scaphandre
Quai de la Cabaude
85100 LES SABLES D'OLONNE affaire suivie par :
Jean-Benoît
MERCIER
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée —
M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M.Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1% octobre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer
et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1* mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 15 juin 2016 par lequel la société Atlantique Scaphandre représentée par Monsieur BOSSARD sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’immersion d’une cave à vin sous marine au large du récif des « Chiens Perrins » de l’Ile d’Yeu,
1/5 Vu l’avis conforme favorable du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en Mer en date du 21 juillet 2016,
Vu l’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Atlantique en date du 13 septembre 2016,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 21 juillet 2016 fixant les conditions financières,
Vu les avis des services intéressés,
Vu l’engagement du 24 août 2016 de Monsieur Bossard, gérant de la SARL Atlantique Scaphandre, à payer une redevance,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur BOSSARD David, agissant en tant que gérant de la SARL Atlantique Scaphandre, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au large du récif des « Chiens Perrins » de l’Ile d’Yeu, à une profondeur comprise entre 40 et 50 m, sur une surface de 6 m° supportant une cave à vin sous marine.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de un an à compter du 1‘ septembre 2016.
Elle est délivrée à titre expérimental et cessera de plein droit le 31 août 2016 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et accordée intuitu personæ. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la navigation et aux règles de sécurité et de signalisation des opérations de plongée.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’IMMERSION DE LA CAVE
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc.) rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Pour des raisons de sécurité, les coordonnées de la cave sous marine, précisées dans le dossier, ne figurent pas dans l’arrêté il n°y aura pas de balisage en surface.
Cette cave sous-marine sera munie de 2 anodes sacrificielles de 20 kg chacune et aucun traitement de surface ne sera appliqué pour éviter toute pollution.
215 Toute découverte archéologique ou historique devra être déclarée dans les 48 heures qui suivront à l’autorité maritime compétente.
Le bénéficiaire devra avertir le centre opérationnel maritime de Brest (combrest.infonaut(@premar- atlantique.gouv.fr) pour faire diffuser au moins 48 heures avant le déroulement des opérations de mise en place de la cave sous-marine, sous la forme d’un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV), les informations relatives à sa position exacte et à la période d’occupation du domaine public maritime afin d’éviter les risques éventuels d’interférence avec les autres usagers de la mer.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux ou toute
installation nouvelle devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement de la redevance) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de la dite société.
Article 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
3/5 Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L’ AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire.
En 2016, la redevance représente un montant de deux cent treize Euros (213€).
Cette somme est indexée annuellement en fonction de l’indice TP 02 connu au 1‘ janvier de l’année en cours selon la formule :
R = redevance de l’année N = R (N-1) x (indice TP 02 année N / indice TP 02 année N-1)
La redevance est versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
4/5 Article 14 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur BOSSARD David, gérant de la SARL Atlantique Scaphandre.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée,
à M. le Maire de la commune de l’Ile d’Yeu,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 4 OCT, 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Gestion Pafrimoniale du
Domaine Public Mar; 4
5/5 Liberté » Liberté» Égalit + Fraternité Fraternité (C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA VENDEE
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2016-DDCS-042 instituant le 10°"° Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Vendée 2016-2020
LE PREFET DE LA VENDEE Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur de la Vendée,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la construction et de habitation ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi ° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant la mise en œuvre du droit au logement ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
modifiée ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
le décret n° 2007- 1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des Comité régionaux et des conseils départementaux de l’habitat et de l'hébergement ;
le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations logements, modifiant l’article R331-13-1 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté n° 2016- DDCS-042 instituant le 10°" Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) de la Vendée 2016-2020 VU le décret n° 2015-1384 du 30 décembre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives :
VU l'avis favorable de la Commission hébergement et accès au logement en date du 31 mars 2016;
VU l'arrêté conjoint Préfet de la Vendée et Président du Conseil Départemental n°2015-DDCS- 105 du 18 avril 2016 portant nomination des membres du comité responsable du PDALHPD 2016-2020 ;
VU la délibération du Conseil Départemental n°VII-C-1 du 24 juin 2016 approuvant le
PDALHPD 2016-2020 ;
ARRETENT
Article 1° :
Le 10ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2020 est institué sur l’ensemble du département de la Vendée.
Article 2 :
Le Plan est mis en œuvre pour une durée de cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur général des services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à la Roche sur Yon, le 13 OCT. 2076
Le Préfet:
Teañ-Bennît ALBERTINE
Arrêté n° 2016- DDCS-042 instituant le 10% Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Vendée 2016-2020 EX Br
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OÙ EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0228
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,
CONSIDERANT qu’une exposition annuelle d’oiseaux est organisée par l’Amicale Ornithologique
Loire Vendée les 29 et 30 octobre 2016, salle Pierrot MARTIN sur la commune de MONTAIGU
(85 600) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
tee Dieet tement tion des E
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
114 ARRETE:
Article 1..—-une exposition annuelle d’oiseaux organisée par Amicale Ornithologique Loire Vendée les 29 et 30 octobre 2016, salle Pierrot MARTIN, sur la commune de MONTAIGU (85 600) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de lexposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire Sanitaire à CLISSON (44 190) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr THIELIN Cyrille, Vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
on Dépariementale de ta Protection des Popultations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
214 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
ion Départementale de ta Protectio:
185, Bd du Maréchal Leclerc — 8. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-81 75).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de MONTAIGU (85 600), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr THIELIN Cyrille, vétérinaire sanitaire à CLISSON (44 190) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/10/2016
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE OTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de service santéçalir ation et protection animales
Direction Départementale de ta Protection des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
414 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-16-0231 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223- 12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur
ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0207 en date du 06 septembre 2016 relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à la société NAPA ELEVAGE sise Le Pouzac 85210 SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit : VO85ARE, VO85ARF et VO85ASA.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
CONSIDERANT le résultat favorable du contrôle sanitaire réalisé le 13 octobre 2016 par la DDPP 85;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 16-0207 du 06 septembre 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur vétérinaire Rodolphe MERAND (LABOVET Conseil et associés), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/10/2016
P/Le Préfet,
# ® , Arrêté n° APDDPP- 16-0231 de levée de mise Sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de
lPinfluenza aviaire.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° 2016/DIRECCTE/Pôle T/UT 85/ 24 des Pays de la Loire
VU
VU
VU
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du
travail ;
l’arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 portant nomination de Mme Christine LESDOS, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESDOS, directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone: 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00 Emploi
Disposition applicable Objet
L. 6225-4; L. 6225-5; L. 6225-9 du
code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Décision d’interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant l’agrément d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l'agrément d’un groupement
d'employeurs
R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du
travail
Réduction des délais de notification des
licenciements économiques
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail
L. 1233-57-3 du code du travail
L. 1233-57-5 du code du travail
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l’emploi
Décision de validation de l'accord collectif
mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de
l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du
code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à
défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord
mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de carence du plan de sauvegarde de
l’emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance. Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l’éducation
Formation professionnelle et certification ;
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués de site et,
en l’absence d’accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections du personnel
L. 2322-5 et KR. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Comité
d’entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
Décisions imposant l’élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l’élection des délégués de
site
L. 2327-7 du code du travail
R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts
et répartition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
L. 2322-5; KR. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant
de section syndicale
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
R 2122-22 du Code du travail
Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
D urée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision de
l’Inspecteur du travail en matière d’enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-6; KR. 4533-7 du code du
travail
Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de
chantier
L. 4221-1du code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L.4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l’interdiction d'emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6 , R. 4462-30 du code du
travail
Art.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l’instruction
l’exige; demande d'effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local d’allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans les
opérations d’hyperbarie
Négociation collective
Disposition applicable Objet
Accord contrat de génération: décision de L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail conformité ou de non-conformité, mises en demeure Fixation et mise en œuvre des pénalités
R.4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
R. 4222-7 du code du travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les
hommes
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
matière d’égalité professionnelle femmes/hommes Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du| Homologation des ruptures conventionnelles des
travail contrats de travail à durée indéterminée
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du à da : professionnelles dont les ressources sont inférieures à
travail 230 000 euros
Organisation du système d’inspection du travail
Décision d’affection des responsables d’unité de
R. 8122-6 du code du travail contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du travail
ARTICLE 2 :
Mme Christine LESDOS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le directeur et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision, qui abroge celle du 24 août 2015, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Michel | Cocuon 2!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2016 - 34 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d'emploi
d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande réceptionnée en date du 16 septembre 2016, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer 6 enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les représentations qui se dérouleront le vendredi 14 octobre, le samedi
15 octobre ainsi que le samedi 12 novembre 2016 ;
SUR l'avis rendu le 30 septembre 2016 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu’il convient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l’imaginaire ;
CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi générateurs d’intensité et d’émotion pour le public
durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l’apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient
raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 6 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de plus de 8 ans ;
CONSIDERANT enfin les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans l’arrêté n° 2016-
04 du 17 février 2016 ;
ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould — Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer les 6
enfants suivants :
- BLANCHARD Côme, né le 28 janvier 2004 (12 ans),
- CHAMBRAGNE Clarisse, née le 31 juillet 2003 (13 ans),
- _ COULANGES Emy, née le 15 avril 2006 (10 ans),
- _ DUPONT Charlotte, née le 3 mai 2006 (10 ans),
- MARTIN Mathis, né le 23 janvier 2006 (10 ans),
- _ REMIGEREAU Robin, né le 4 avril 2007 (9 ans),
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
Pour les représentations qui se dérouleront entre le vendredi 14 octobre, samedi 15 octobre et samedi 12
novembre 2016 ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies par la commission :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 3h par jour et 4h30 par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux besoins spécifiques de chaque élève et à
l’équilibre des temps requis pour les enseignements ;
- en période de vacances scolaires : les enfants sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10 h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des
vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 6 enfants.
Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité Départementale de la
Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 7 octobre 2016,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Respon: eFUnité Départementale de la Vendée,
. LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr Liberté « Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
l'article
L622-24
du
code
de
commerce
relatif
aux
redressements
et
à
la liquidation
judiciaire
des
entreprises
;:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
ARRETE
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Ludovic
BARREAU,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à
M.
Jérôme
FOULQUIER,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
Saint-Gilles-croix-de-Vie,
à
l'effet
de
signer
a)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€;
b)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
20
000
€;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
avis
de
mises
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
A
,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
a)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
b)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
c)
les
avis
de
mises
en
recouvrement
;
d)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
|maximale
des!
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
|délaï
de
paiement
paiement
__ | peut
être
accordé
AVRILLA
Catherine
Contrôleur
10
000
€
12
mois
20
000
€
rincipal
LECONTE
Chantal
Contrôleur
10
000
€
12
mois
20
000
€
rincipal
“
MATHIEU
Pierre
Contrôleur
10
000
€
12
mois
20
000
€
HERBERT
Philippe
Agent
administratif
2
000
€
6
mois
10
000
€
rincipai
ROUL
Héléna
Agent
administratif]
2
000
€
6
mois
10
000
€
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
pubiié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
À Saint-Gilles-Croic-de-Vie,
le #17 octobre
2016
Le
comptable,
LT
/ Î j
LT
Patrick JONCOUR
Chef
de
service
comptable
Centre
des
Finances
publiques
Trésorerie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie EE
Liberté + Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE VENDEE
POLE DE CONTROLE REVENUS-PATRIMOINE
CITE TRAVOT
85024 LA ROCHE SUR YON
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP DE VENDEE
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le responsabie du PCRP de Vendée
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
Debleds Cyril Inspecteur divisionnaire des 60 000 € Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
BT DES FINANCES 2°} sans limitation de montant pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Debieds Cyril Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À La Roche sur Yon, le 01/09/2016
Le responsable du pôle de fiscalité immobilière,
François Martineau Avis de vacance d’un poste d’Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Normale –
« Branche gestion économique, finances et logistique »
devant être pourvu au choix
Un poste d’Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Normale – « Branche gestion
économique, finances et logistique », à pourvoir au choix, en application du Décret n°
2011-660 du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, est vacant au
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan de Challans (Vendée).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 et justifiant de neuf années de services
publics au 1er janvier 2016.
Les candidatures devront être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à
Madame RENAUD, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan – BP 219 – 85302 CHALLANS Cedex, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin
Officiel.
Challans, le 11 octobre 2016. DECISION portant ouverture d'un
Recrutement sans concours par voie d'inscription sur
_ tre Hospitalier une liste d'aptitude pour le recrutement de cinq
Loire Vendée Océan | Adjoints Administratifs Hospitaliers de Classe Normale
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 précitée :
- VU le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié relatif au statut particulier des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
pour le recrutement de cinq Adjoints Administratifs
Hospitaliers de classe normale.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen
du dossier de candidature. A l'issue de cette
sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu le mercredi 14 décembre 2016.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Une lettre de motivation
2)Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi : 3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 14 novembre 2016
le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 14 octobre 2016
Pour la Directrice,
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE DECISION portant ouverture d'un
| Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste
nie Hospitalier d'aptitude pour le recrutement de cinq
loire Vendée Océan Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33
précitée :
- VU le décret n° 2007 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier des aides-
soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DÉCIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement de cinq Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu le
mercredi 14 décembre 2016.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Une lettre de motivation
2)Un curriculum vitae détaillé étabii sur papier libre mentionnant notamment le
parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions
de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi :
3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 14 novembre 2016 le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 14 octobre 2016
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE