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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 32 3eme partie
Document publié le Jeudi 3 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 32 3eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTM85- 231
portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé
des Hautes Térenchères et du Fief du Château
sur la commune de BOURNEZEAU
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l’arrêté préfectoral n°06/DDE-141 en date du 6 juin 2006 valant création d’une Zone d’ Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 qui modifie les statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay devenue compétente en matière de document d’urbanisme et par conséquent en matière de droit de préemption urbain et de zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de BOURNEZEAU en date du 2 avril 2016 autorisant le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à solliciter le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé ,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Chantonnay en date du 27 avril 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé des Hautes Térenchères et du Fief du Château sur le territoire de la commune de BOURNEZEAU,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant que la zone présente un intérêt pour la commune de Bournezeau qui connaît une croissance démographique continue et que dès lors la tension sur le marché foncier a une répercussion directe sur le niveau de prix de vente,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays du bocage vendéen en cours d’élaboration selon l’analyse opérée par la collectivité, ARRÊTE
Article 1”: La Zone d'Aménagement Différé Multisites sur les secteurs des « Hautes Térenchères », et du « Fief château » délimitée sur le territoire de la commune de Bournezeau est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La commune de Bournezeau est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bournezeau et à la communauté de communes du Pays de Chantonnay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 : La communauté de communes se chargera d’adresser une copie du présent arrêté aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le sous-préfet de Fontenay le Comte,
Le Maire de Bournezeau,
Le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROQHE YON, le 9 3 JUIN 2016
dl pfet,
à
Pour le Prétet,
€ Secrétaira G
de à Préfects
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-231 — portant renouvellement d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTMS85- 232
portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé
« La Coussaie » et « l’'Etang »
sur la commune de BOURNEZEAU
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants.
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l'arrêté préfectoral n°06/DDE-140 en date du 6 juin 2006 valant création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU Parrêté préfectoral du 27 novembre 2015 qui modifie les statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay devenue compétente en matière de document d’urbanisme et par conséquent en matière de droit de préemption urbain et de zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de BOURNEZEAU en date du 2 avril 2016 autorisant le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à solliciter le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé ,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Chantonnay en date du 27 avril 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé de la Coussaie et de l’Etang sur le territoire de la commune de BOURNEZEAU,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant que la zone présente un intérêt pour la communauté de communes du Pays de Chantonnay puisque sa situation géographique et son emplacement par rapport au réseau routier lui confèrent un intérêt particulier pour y aménager et étendre la zone d’activités,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays du bocage vendéen en cours d’élaboration selon l’analyse opérée par la collectivité, ARRÊTE
Article 1”: La Zone d’ Aménagement Différé Multisites sur les secteurs de « La Coussaie », et de « L’étang » délimitée sur le territoire de la commune de Bournezeau est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Chantonnay est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bournezeau et à la communauté de communes du Pays de Chantonnay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 : La communauté de communes se chargera d’adresser une copie du présent arrêté aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
Le Maire de Bournezeau,
Le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La RO! RYON, le Q 3 JUIN 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de !a Vindée
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-232 — portant renouvellement d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de BOURNEZEAU Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTMS85- 233
portant renouvellement d’une Zone d'Aménagement Différé
« Habitat »
sur la commune de CHANTONNAY
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l'arrêté préfectoral n°06/DDE-204 en date du 25 août 2006 valant création d’une Zone d’ Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 qui modifie les statuts de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay devenue compétente en matière de document d’urbanisme et par conséquent en matière de droit de préemption urbain et de zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de CHANTONNAY en date du 25 avril 2016
autorisant le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à solliciter le
renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Chantonnay en date du 27 avril 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé « Habitat » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant que la zone présente un intérêt pour la commune de Chantonnay puisque sa situation géographique lui confère un intérêt particulier pour y aménager à terme des nouvelles zones d’habitations,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays du
bocage vendéen en cours d’élaboration selon l’analyse opérée par la collectivité, ARRÊTE
Article 1”: La Zone d'Aménagement Différé « Habitat » délimitée sur le territoire de la commune de Chantonnay est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La commune de Chantonnay est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Chantonnay et à la communauté de communes du Pays de Chantonnay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 : La communauté de communes se chargera d’adresser une copie du présent arrêté aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
Le Maire de Chantonnay,
Le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 0 3 JUIN 2016
Le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
ge la Préisciure de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-233 — portant renouvellement d’une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTMS85- 234
portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé
«Espaces verts» et « Équipements collectifs »
sur la commune de CHANTONNAY
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l’arrêté préfectoral n°06/DDE-205$ en date du 25 août 2006 valant création d’une Zone d’ Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU Parrêté préfectoral du 27 novembre 2015 qui modifie les statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay devenue compétente en matière de document d’urbanisme et par conséquent en matière de droit de préemption urbain et de zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de CHANTONNAY en date du 25 avril 2016 autorisant le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à solliciter le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Chantonnay en date du 27 avril 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé « Espaces verts» et « Équipements collectifs » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant que la zone présente un intérêt pour la commune de Chantonnay puisque sa situation géographique lui confère un intérêt particulier pour y maintenir les efforts en vue de l’aménagement d’une continuité verte,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays du bocage vendéen en cours d’élaboration selon l’analyse opérée par la collectivité, ARRÊTE
Article 1°”: La Zone d'Aménagement Différé «Espaces verts» et « équipements collectifs » délimitée sur le territoire de la commune de Chantonnay est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La commune de Chantonnay est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Chantonnay et à la communauté de communes du Pays de Chantonnay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4: La communauté de communes se chargera d’adresser une copie aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
Le Maire de Chantonnay,
le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROÇHE R YON, le g 3 JUIN 2016
t,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-234 — portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTMS85- 235
portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé
«Parc d’activités»
sur la commune de CHANTONNAY
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU l'arrêté préfectoral n°06/DDE-203 en date du 25 août 2006 valant création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 qui modifie les statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay devenue compétente en matière de document d’urbanisme et par conséquent en matière de droit de préemption urbain et de zone d’aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de CHANTONNAY en date du 25 avril 2016 autorisant le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à solliciter le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Chantonnay en date du 27 avril 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé « Parc d’activités» sur le territoire de la commune de CHANTONNAY,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant que la zone présente un intérêt pour la communauté de communes du Pays de Chantonnay puisque sa situation géographique et son emplacement par rapport au réseau routier lui confèrent un intérêt particulier pour y aménager et étendre la zone d’activités,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du pays du bocage vendéen en cours d’élaboration selon l’analyse opérée par la collectivité, ARRÊTE
Article 1‘: La Zone d’ Aménagement Différé « Parc d’activités » délimitée sur le territoire de la commune de Chantonnay est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Chantonnay est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Chantonnay et à la communauté de communes du Pays de Chantonnay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 : La communauté de communes se chargera d’adresser une copie du présent arrêté aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
Le Maire de Chantonnay,
Le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La R R YON, leg 3 JUIN 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-235 — portant renouvellement d’une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY Liberté » ME » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTM85- 237
portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé
sur la commune de le CHATEAU d'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le schéma de cohérence territoriale (ScoT) du Pays des Olonnes approuvé le 20 février 2008,
VU l’arrêté préfectoral n°07/DDE-292 en date du 30 octobre 2007 valant création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU la délibération du conseil municipal de le Château d'Olonne en date du 29 mars 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé pour le secteur de la Vannerie,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant la volonté de la communauté de communes des Olonnes de poursuivre sa politique foncière volontariste pour que la hausse des prix des terrains n’entrave pas les possibilités de proposer des terrains viabilisés à l’activité économique locale et d’accueillir de nouveaux équipements,
Considérant le projet compatible avec les grandes orientations du ScoT du Pays des Olonnes tel que requis par les articles L.142-1 et R.142-1 du code de l’urbanisme, ARRÊTE
Article 1‘: La Zone d'Aménagement Différé délimitée sur le territoire de la commune de
Château d'Olonne est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La communauté de communes des Olonnes est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Château d'Olonne et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4: La commune se chargera d’adresser une copie du présent arrêté aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Le Maire de Château d'Olonne,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-237 — portant renouvellement d’une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de le CHATEAU d'OLONNE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Planification Urbaine
Arrêté n° 16-DDTMS85- 238
portant renouvellement d’une Zone d’ Aménagement Différé
sur la commune d'OLONNE-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le régime des ZAD,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le schéma de cohérence territoriale (ScoT) du Pays des Olonnes approuvé le 20 février 2008,
VU l'arrêté préfectoral n°08/DDE-018 en date du 30 janvier 2008 valant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
VU la délibération du conseil municipal d'Olonne-sur-mer en date du 18 avril 2016 sollicitant le renouvellement de la Zone d’ Aménagement Différé pour le secteur de la Vannerie,
VU le dossier l’accompagnant, notamment la notice de présentation du projet motivant la demande,
Considérant la volonté de la communauté de communes des Olonnes de poursuivre sa politique foncière volontariste pour que la hausse des prix des terrains n’entrave pas les possibilités de proposer des terrains viabilisés à l’activité économique locale et d’accueillir de nouveaux équipements,
Considérant le projet compatible avec les grandes orientations du ScoT du Pays des Olonnes tel que requis par les articles L.142-1 et R.142-1 du code de l’urbanisme, ARRÊTE
Article 1”: La Zone d'Aménagement Différé délimitée sur le territoire de la commune de d’Olonne-sur-mer est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Article 2 : La communauté de communes des Olonnes est désignée comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d’Olonne-sur-mer et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4: La commune se chargera d’adresser une copie du présent arrêté aux services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au greffe du tribunal de grande instance et au barreau prés de ce même tribunal et d’insérer dans deux journaux diffusés dans le département de la Vendée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Le Maire d’Olonne-sur-mer ,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La R YON,le Q 3 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
Vincent NIQUET
Arrêté n° 16-DDTM85-238 — portant renouvellement d’une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de le CHATEAU d'OLONNE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction —.
départementale ARRÈTE 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ê 90 des territoires
et de la In&r AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ETAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN
Macot à L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
LIEU DE L’OCCUPATION
Service gestion durable Plage des Sableaux
de la mer et du littoral sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
domaine publie Monsieur PENARD Thierry maritime ; ES 31, chemin de la Coëtière
affaire suivie par : 85300 CHALLANS Françoise JOLY
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l'annexe jointe du 1% mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 janvier 2013 fixant les conditions financières,
p.1/4 Vu le courrier du 20 décembre 2015, par lequel Madame MUE Christine sollicite le transfert à Monsieur PENARD Thierry de l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l'Ile,
Vu l'arrêté AOT 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM n°95 du 10 mars 2016 résiliant l'AOT n°108/2013 du 2 août 2013 autorisant Madame MUE Christine à occuper un emplacement de 4 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Sableaux sur la commune de Noirmoutier en l'Ile, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 17,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du 4 avril 2016,
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur PENARD Thierry est autorisé à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu- dit plage des Sableaux, sur la commune de Noirmoutier en l'Ile. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°17. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2016. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, etc.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
p.2/4 ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment).
Ces travaux devront être préalablement déclarés auprès de l'Association des propriétaires de cabine de plage de Noirmoutier et ne pourront être réalisés que sur son autorisation. L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
ARTICLE 6 —- REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
ARTICLE 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
p.3/4 ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
L'occupation donnera lieu au versement auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, d'une redevance annuelle se décomposant comme suit : 8 €/m2 réévalué au 1” janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP02 publié par l'INSEE avec un minimum de perception de 260 € pour l'année 2016 et 300 € pour l'année 2017.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur PENARD Thierry.
L'original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
à Monsieur le Président de l’ Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le —8 JUIN 2016
P/ le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
p.4/4 BE d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité Cultures Marines
Arrêté n° 2016/2%6-DDTM/DML/SGDML
Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles,
et retrait des coquillages en provenance de l’Ile d’Yeu, zones de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » et 85.05.02 « Gisement naturel coquillier de la
Sablaire — Ile d’Yeu » expédiés à compter du 06 juin 2016.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et K. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, K.
923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des
élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural
et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013;
VU l'arrêté n° 15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 du Préfet de la Vendée donnant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles recoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naïissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-555 DDTM/DML/SGDML/UCM du 16 décembre 2015 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le domaine
public maritime littoral de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-
DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 16-DDTM/SG-187 du 01 mai 2016 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance du phytoplancton et des
phycotoxines (REPHY) du centre IFREMER -— LER Morbihan - Pays de la Loire - en date du 09 juin 2016 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 09 juin 2016 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l’IFREMER sur l’espèce Spisula ovalis
(spisule) prélevée le 06 juin 2016 dans la zone de production n° 85.05.02 « gisement naturel coquillier de la Sablaire — Ile d’Yeu » ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 411 ug/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement
(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRETE:
ARTICLE 1: fermeture de la zone.
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits pour l’espèce Mytilus edulis (moule bleue) et l’espèce Spisula ovalis (spisule) en provenance des zones de production n° 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » et n° 85.05.02 « gisement naturel coquillier de la Sablaire - Ile d’Yeu » définies par l’arrêté préfectoral n° 2015-555 DDTM/DML/SGDML/UCM du 16 décembre 2015, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: mesures de retrait.
Les moules et les spisules en provenance des zones de production n° 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » et n° 85.05.02 « gisement naturel coquillier de la Sablaire - Ile d’Yeu » depuis le 06 juin 2016, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. Il devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3:
Les spisules non conditionnées stockées en bassin seront remises sur le gisement en mer par le propriétaire.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ou avec un document d’accompagnement.
ARTICLE 4 : Utilisation de l'eau de mer.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leur provenance, l'eau de mer provenant des zones de production n° 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » et n° 85.05.02
«gisement naturel coquillier de la Sablaire - Ile d’Yeu » tant que celles-ci restent fermées. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 30 mai 2016, et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve d’une
déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer .
ARTICLE 5 :
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les documents d’enregistrement des
coquillages concernés, provenant de la zone mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'interdiction, sauf en ce qui concerne uniquement le transfert de coquillages des
concessions vers les établissements situés dans la (les) zone(s) fermées pour y être travaillés.
ARTICLE 6 :
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, au vu des résultats des analyses effectuées par l’IFREMER.
ARTICLE 7 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 09 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du service
Gestion durable de la Mer et du Littoral
Florence
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF - DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2!
F .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
O0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-16-0135 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair Label pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1
à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 2214àR. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 :
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers Sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0077 en date du 24/03/2016 relatif à la mise sous surveillance pour Suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair Label appartenant à GAEC L'AMITIE - Mrs BARON et MANCEAU La Remoire 85130 LA VERRIE détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085CIO (bâtiment 112) sis à Les Granges 85290 MORTAGNE SUR SEVRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 07 Avril 2016,
Considérant le rapport d'analyses n° L 2016-12908-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 02/06/2016 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085CIO (bâtiment 112) et ses abords le 30 mai 2016 , conformément à l'arrêté du
24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP16-0077 en date du 24/03/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Claude SOYER et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL ZAC de la Buzenière 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 06 juin 2016
P/Le Préfet,
P/la Directrice Départementale de la Protection des Populatio)
Dr:Jennifer DÉLIZY
Arrêté n° APDDPP-16-0135 de levée de mise sous surveillance d'un tro peau de po
suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et
comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un
recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification
de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite). Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit
contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours
juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la présente décision.
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-16-0136 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-13, L.223-1 à L.223-8, L.223-18, L.223-19, R.223.3 à D.223. 22.17;
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016 ;
Considérant le rapport d'analyse référencé L.2016.12360 établi le 01/06/2016 par le Laboratoire de
l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, Rond-Point Georges Duval 85000 LA ROCHE SUR YON, indiquant la présence d'anticorps contre le vus de la FCO révélée par méthode ELISA sur le sang du bovin identifié FR8525179593, prélevé le 18/05/2016, dans l'exploitation SARL LES TERRES BLONDES située 19 RUE LES PRISONS à FONTAINES (EDE 85091074) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE :
Article 1° :
L'exploitation SARL LES TERRES BLONDES située 19 RUE LES PRISONS à FONTAINES (EDE 85091074) hébergeant un animal suspect de fièvre catarrhale ovine est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée. Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application de la mesure suivante au niveau de la dite exploitation :
- le bovin identifié FR8525179593, suspect de fièvre catarrhale ovine, ne peut pas sortir de l'exploitation quelle que soit sa destination.
Article 3 :
Le Vétérinaire Sanitaire (ou ses associés, SELARL de vétérinaires des Mizottes - Clinique Vétérinaire du Marais, 19 Bis rue de l'an VI, 85450 CHAILLE LES MARAIS), effectuera un nouveau prélèvement sanguin (tube EDTA) sur le bovin identifié FR8525179593, pour analyse virologique par méthode PCR.
Article 4 :
La levée du présent arrêté ne pourra se faire qu'à réception d’un résultat, suite à l'analyse virologique par méthode PCR réalisée par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés - SELARL de vétérinaires des Mizottes - Clinique Vétérinaire du Marais, 19 Bis rue de l’an VI, 85450 CHAILLE LES MARAIS), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 06/06/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations La chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il'est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0137 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte
complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL LES ARDIERES de Monsieur ROBIN Hyacinthe sise à LES ARDIERES SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85BAZ (concerne 7 140 faisandeaux éclos le 17 mai 2016 en provenance du couvoir SARL
Gibiers GAUTHIER 24380 CENDRIEUX -code du site de provenance FR 024AV09201).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d’un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisée par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6:
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signe cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA (Labovet), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
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Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0137 du 08/06/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l’exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ÈS =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-16-0138 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D228-22-17
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0100 en date du 20/04/2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à L'exploitation de Monsieur CHAMPAIN Cyril sise à Villeneuve LA BOISSISERE DE MONTAIGU (85 600) bâtiment d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifié comme suit :
VO85FEX (concerne 5000 faisandeaux éclos le 19 avril 2016 en provenance du couvoir SARL Gibiers GAUTHIER 24380 code du site de provenance 24092960)
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
Considérant le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 01/06/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0100 en date du 20/04/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Xavier CHATENNET, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/06/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Arrêté n° APDDPP 16-0138 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0139 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone
réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation du GAEC RAMBAUD Frères sise la dédérie à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la Surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Sabine BREUL.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85ABT, VO85ABS (concerne 11 840 poussins d’un jour en provenance du AFR France Latané à TONNEINS (47 400) éclos le 3 juin 2016.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d’un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
21 Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisée par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6:
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d'un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signe cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Sabine BREUL (ORVIA), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0139 du 08/06/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des Jaits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0140 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel
de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie
sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de ELEVAGE DE LA BOISSE sise à la Boisse 85600 SAINT GEORGES DE
MONTAIGU (85 600), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Sabine BREUL.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee. gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85ACH (concerne 11280 poussins d’un jour en provenance du AFR France Latané 47400
TONNEINS - éclos le 3 juin 2016).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;:
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisée par le
vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6:
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d’un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signe cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Sabine BREUL (ORVIA), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Chef de Serice Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0140 du 09/06/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRETIAR ATLANT
Liberté
»
Liberté
» Égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Brest,
le 6 juin
2016
Division
action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE
N°
2016/051
Réglementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
plage
du
Boisvinet
et la Grande
Plage
sur
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
(Vendée).
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU VU
“ =
le
code
pénal,
notamment
les
articles
131-13
et
R.610-S ;
le code
des
transports,
notamment
l'article
L
5242-2
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer ; le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
l'arrêté
du
23
novembre
1987
relatif à la sécurité
des
navires ;
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif au
balisage
et à la signalisation
de
la bande
littorale
des
300
mètres ;
l'arrêté
n°
2011/46
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
8 juillet
2011
modifié
réglementant
la pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique ;
l'arrêté
n°
2016-248-PLA
du
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
en
date
du
31
mai
2016
portant
réglementation
des
plages,
baignade
et
activités
nautiques
dans
la bande
des
300
mètres
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint,
délégué
à la
mer
et au
littoral
de
la Vendée
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'organiser
et
de
réglementer
la
navigation
et
les
activités
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie.
1/6 ARRETE Article
1"
Article
2
Article
3
Dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
baignant
la
plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
il est
créé
une
zone
réglementée
comprenant
cinq
zones
de
baignade,
trois
chenaux
de
navigation,
deux
zones
réservées
à la pratique
des
sports
nautiques
non
tractés
(surf)
et une
zone
réservée
à la
pratique
des
planches
aérotractées
(kite
surf).
Les
zones
de
baignade
surveillées
et
établies
par
le
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-
Vie
sont
matérialisées
sur
la
plage
du
Boisvinet
et
la
Grande
Plage
par
des
bouées
jaunes
sphériques.
Dans
ces
zones,
le mouillage,
le stationnement
et la circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. Les
trois
chenaux
de
navigation
sont
implantés
et définis
comme
suit :
Chenal
de
la
plage
du
Boisvinet
Large
de
30
mètres,
le chenal
de
la plage
du
Boisvinet
est
orienté
au
160°
et centré
sur
le
bâtiment
de
l'école
de
voile.
Il
est
réservé
aux
allers
et
retours
entre
le
rivage
et
le
large
des
navires
à voile,
des
engins
de
voile
légère
(dériveurs,
catamarans
légers),
des
planches
à voile,
des
kayaks
ainsi
que
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
gérée
par
le
titulaire
de
la
délégation
de
service
public
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Dans
ce
chenal,
le mouillage,
le stationnement
et la circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits,
à
l'exception
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la
mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-
Vie. Chenal
de
la
Grande
Plage
Le
chenal
de
la
Grande
Plage,
large
de
150
mètres,
est
situé
entre
la
limite
Sud
de
la
zone
tampon
T1
et
l’alignement
de
l’accès
n°11.
Il
est
réservé
aux
allers
et
retours
entre
le
rivage
et
le
large
des
navires
à
voile,
des
engins
de
voile
légère
(dériveurs,
catamarans
légers),
des
planches
à
voile,
des
kayaks
ainsi
que
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
gérée
par
le titulaire
de
la
délégation
de
service
public
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la
mairie
de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie. Une
zone
tampon
T1,
située
le
long
de
la jetée
de
la
Garenne
et
d'une
largeur
de
50
mètres,
dans
laquelle
toute
activité
nautique
ou
de
baignade
est
interdite,
sépare
le
chenal
de
la Grande
Plage
de
la jetée
de
la Garenne.
Dans
ce
chenal,
le mouillage,
le stationnement
et la circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits,
à
l'exception
des
embarcations
de
secours
et
de
surveillance
de
l'école
de
voile
et
des
établissements
de
voile
désignés
par
la
mairie
de
Saint-Gilles-Croix-de-
Vie.
2/6 Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Chenal
de
secours
de
la
Grande
Plage
Large
de
20
mètres,
le chenal
de
secours
de
la Grande
Plage
est
centré
sur
le poste
de
secours
central
de
la
Grande
Plage.
Il
est
réservé
aux
embarcations
des
nageurs
sauveteurs
et une
vitesse
supérieure
à 5 nœuds
y est
autorisée.
Dans
ce
chenal,
le
mouillage
et
le
stationnement
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits.
Les
zones
réservées
à
la
pratique
de
sports
nautiques
non
tractés
(surf)
sont
implantées
et définies
comme
suit
:
-
zone
n°
3
"Enseignement
de
surf"
: zone
d'une
largeur
de
240
mètres
matérialisée
en
mer
par
des
bouées
sphériques
situées
d’une
part
face
à
l’escalier
de
l’accès
n°23
et
d’autre
part
en
bas
de
la
rampe
d’accès
Sud
du
poste
de
secours
Rochebonne.
Une
zone
temporaire
autorisée
à
la
baignade,
située
au
sein
de
la
zone
« Enseignement
de
surf »,
pourra
être
activée
en
cas
de
besoin
et matérialisée
par
une
flamme
triangulaire
avec
un
rond
rouge
sur
fond
vert.
La
mise
en
place
de
cette
zone
est
variable
et
est
laissée
à
la
libre
appréciation
du
chef
de
poste
de
secours
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
La
pratique
de
sports
nautiques
non
tractés
(surf)
y est
interdite.
-
zone
n°
4
"Pratique
libre
du
surf"
: zone
d'une
largeur
de
200
mètres
située
à
225
mètres
au
Sud
de
l'accès
n°
26
à
la
plage
et
matérialisée
en
mer
par
des
bouées
sphériques
jaunes.
Dans
ces
zones,
le mouillage,
le
stationnement
et la circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits. La
zone
n°
5, d'une
largeur
de
300
mètres,
est
réservée
à la pratique
libre
des
planches
aérotractées
(kite
surf).
Elle
est
située
à
125
mètres
au
Sud
de
l'accès
n°
29
à
la plage
et est
matérialisée
par
des
bouées
biconiques
et cylindriques.
Une
zone
tampon,
d'une
largeur
de
50
mètres,
dans
laquelle
toute
activité
nautique
ou
de
baignade
est
interdite,
sépare
la
zone
d'évolution
de
la zone
de
baignade
surveillée
se
situant
à l'Ouest
au
niveau
de
l'accès
n°
29.
Dans
cette
zone,
le
mouillage,
le
stationnement
et
la
circulation
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
ainsi
que
les
activités
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine
sont
interdits.
Une
carte
représentant
l'implantation
des
zones
réglementées
est
annexée
au
présent
arrêté. Le
balisage
est
établi
par
les
soins
de
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et
les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
que
lorsque
le
balisage
des
zones
concernées
est
en
place.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et
engins
nautiques
en
mission
de
service
public
ou
dans
le cadre
d'une
opération
de
sauvetage.
L'arrêté
n°
2015/110
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
12
août
2015
réglementant
la
navigation
et
les
activités
nautiques
dans
les
eaux
maritimes
baignant
la
Grande
Plage
et
la
plage
du
Boisvinet
de
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
est
abrogé.
3/6 Article
10
Article
11
oute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu'aux
décisions
prise
ur
ication,
Toute
infract
t
té,
ainsi
qu'aux
décisions
prises pour
son
application
. expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à
L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l'article
R
610-5
du
code
pénal
et par
les articles
6, 7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2 août
2007
relatif au
permis
de conduire
et à la formation
à la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
Vendée,
le
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
affiché
à
la
mairie
et
sur
les
plages.
Pour
le préfet
maritime
de
l’Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
ca
ue
€
4/6 9/S
"OF JIBJ JOLI] SUEP JUBINSIF 2NJUOUS]SOI SUOZ E] 9P UOTdHOSOP 8] SNS ‘SAIJBOIPUI JS9 97189 909
R7USIRAUNS RE FEUX 17 UNE rep LIOUAP Li JhETrte
“smpnibs fl MATE SL ANA e e AQU tanaanes NS DOUDDUN 33107 ZACUNS
e int [nn Hiinnoure ALQUTAN ® N!Y9 20 3NOZ ETES & DU =
does RHN DIN ® 4 3QNoLNOE LOU 9P DUR) D SET ZHPIE JS SUD SOA JS SRE
* a “a _ | jo my
Sin03e5 Gp AiS0d UN,p 2OUAIEMAINS DD AUOZ 2D DIT I anbistué ua, auon mn pal ANÉIL VA SUNO0TIS 10 31$0d NOLLYSITYNOIS (PIDS 9 SNOA HO 4
LL 004 aeuuefp anbjuogs 2p10g + non aéueapéis
LU 008 2Q1uep anbjuo-q SpnoB + Bauepruid
ëé é AU OO SUP ANEMPUT> SANCE 3 SUOfEP
e NO Wu GOB 2AUEP ANEppUA> aaNoE : ue $ SOAsNe so : uns 3Q cas Wii
QUt Asatuetp anbhonds senc + & c” L 1 é - 5 . 4 : ais INSADSOCENUN :
V7 3Q WOULONA Ut Q0e anaume anbjiarde 2anog e : . & aaltesuns uou
+ * S apeuñeg
ANS A ANATOMIE PNET PER «< Re: ( $ neaucd 2 id ET SIN09DE 9P MSOS = Ca 4 3
ANNOIHION SENODIS 1Q 21LS0d NOLLYSTTYMOIS Gui ee smoy = @ À
304931
Saljaans auoz
Fuoer gs
Se F SEE DOE 580 SUÔTT
= >>
26819424 ap ued 5 SIA ep X1013 ETS ques e sonbnneu SSUANDE 35 sopeubieq ‘s26e]d
9107 umf 9 np TS0/9107 OU PISLIE,I € L AXANNV DIFFUSION
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
Mairie
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
DDTM
Vendée
DML
Vendée
DIRM
NAMO
CROSS
Etel
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
GROUPGENDEP
Vendée
CODIS
Vendée
FOSIT
ATLANTIQUE
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
SHOM CECLANT/OPS AEM
: GGEM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
6/6 Libertd+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Direction
régionale
de l'alimentation
de l'agriculture
et de la forêt
Service
régional
de
l'agriculture,
de
la forêt
et
des
territoires
ARRETE
2016/DRAAF/n°
4
relatif au
plan
de
compétitivité
et
de
l'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
animal,
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la Loire,
opération
4.1.1
« investissements
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
Le
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire
Officier de
l'ordre national
du mérite
Officier
de
la légion
d'honneur
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1303/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant
dispositions
communes
relative
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la pêche
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
2014
portant
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
;
Vu
le règlement
(UE)
n°
1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°651/2014
de
la
Commission
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du traité ;
Vu
le
règlement
(UE)
n°702/2014
de
la
Commission
du
25
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides,
dans
les
secteurs
agricole
et
forestier
et
dans
les
zones
rurales,
compatibles
avec
le marché
intérieur,
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°807/2014
de
la
Commission
du
11
mars
2014
complétant
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
introduisant
des
dispositions
transitoires
;
Vu
les
Lignes
directrices
de
l'Union
européenne
concernant
les
aides
d'Etat
dans
les
secteurs
agricoles
et
forestiers
et dans
les
zones
rurales
2014
-2020
;
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct
de
a
forêt
Pays
de
ln
Loire
5
rue
Françoise
Giroud -
CS
67516
-
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone :
02
72
74
70 00 -
Télécopie : 02
72
74
70 01 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
2/4
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
311-1,
L.
311-2,
L.
313-1,L.
323-13,
L. 341-1,
L. 341-3,
L. 411-59,
L. 411-73,
L725-2,
R.
323-45,
R.
323-47,
R.
323-53,R.
323-54,
R.
725-2,
R.
112-14
et
D.
343-3
à
D.
343-18
;la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et
notamment
son
article
10
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration,
et notamment
son
article
10
;
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
le
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
d'État
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le décret
n°2003-367
du
18
avril
2003
;
le
décret
n°2000-675
du
17
juillet
2000
pris
pour
l’application
de
l’article
10
du
décret
n°99-
1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissement
;
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
des
programmes
de
développement
rural pour
la période
2014-2020
;
le décret
n°
2014-580
du
3 juin
2014
relatif à la gestion
de
tout
ou
partie
des
fonds
européens
pour
la période
2014-2020
;
l’arrêté
ministériel
du
23
octobre
2013
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l’arrêté
du
27
août
2001
fixant
la
liste
des
autorités
extérieures
à
l’Etat
dont
la
consultation
interrompt
le
délai
prévu
par
l’article
5
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l’Etat
pour
des
projets
d’investissement
;
l’arrêté
du
5 juin
2003
relatif à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l’Etat
pour
un
projet
d’investissement
;
l’arrêté
du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l’Agence
de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement
des
dépenses
agricoles
et
comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique
agricole
commune; l'arrêté
n°2014/SGAR/DRAAF/367
du
29
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
préfet
à
Madame
Claudine
LEBON,
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
des
Pays
de
la Loire.
l’arrêté
du
26
août
2015
relatif
au
plan
de
compétitivité
et
d’adaptation
des
exploitations
agricoles
mis
en œuvre
dans
le cadre
des
programmes
de développement
rural ;
le Programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la Loire,
adopté
par
la Commission
européenne
le
28/08/2015,
et
notamment
son
opération
4.1.1
« Investissement
dans
les
bâtiments
d'élevage
»
;
le règlement
PCAE
animal,
adopté
par
la commission
permanente
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire,
en
date
du
9 novembre
2015
;
l’avis
du
Comité
régional
de
pilotage
PCAE
animal
du
13
octobre
2014
;
l'avis
favorable
du
comité
régional
de
suivi
des
fonds
européens
sur
les
critères
de
sélection
du
PCAE
animal,
relevé
par
consultation
écrite
en
février
2015.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct de
la Forêt
Pays
de la Loire
5 ruc Françoise
Giroud -
CS
67516 - 44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00 -
Télécopie
: 02
72
74
70
01 44
Sur
proposition
de
la directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
ARRETE
Article
1
: cadre
général
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les
modalités
d’intervention
de
l’Etat,
pour
ses
propres
crédits,
pour
la
modernisation
des
exploitations
agricoles
des
Pays
de
la
Loire.
Elles
s'inscrivent
dans
les
objectifs
fixés
par
le
Plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE)
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
et sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
du
Programme
de
développement
rural
ré-
gional
(PDRR)
des
Pays
de
la Loire
approuvé
par
la Commission
européenne.
Le
cadre
d’intervention
régionalisé
du
PCAE a
été
défini
par
le préfet
de
région
en
concertation
avec
le conseil
régional
des
Pays
de
Loire,
autorité
de
gestion
du
FEADER
2014-2020
en
fonction
des
enjeux
agricoles
et
environnementaux
du
territoire.
Le
PCAE
accompagne
les
investissements
visant
à
développer
la
performance
économique
des
exploitations
agricoles,
favoriser
la
préservation
de
l’environnement
et
à
améliorer
les
conditions
de
travail
; ces
investisse-
ments
portent
notamment
sur
la modernisation
et
l’amélioration
de
la performance
énergétique
des
bâtiments,
le
développement
d’une
démarche
agroécologique,
l’amélioration
de
la
qualité
des
produits,
la
valorisation
des
liens
entre
produits
et territoires.
Les
dispositions
du présent
arrêté
fixent
les modalités
d'attribution
des
subventions
accordées
au titre du
plan
de
compétitivité
et d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
animal.
Article
2
: objectifs
Une
subvention
est
accordée
aux
exploitants
agricoles
pour
financer
des
dépenses
d’investissement
destinées
à
développer
la
compétitivité
et
la transition
énergétique
des
élevages
bovin,
ovin,
caprin,
équin,
avicole,
cunicole
et
porcin.
Ces
investissements
doivent
permettre
d'assurer
une
amélioration
durable
de
la
situation
de
l'exploitation,
tant
au
plan
économique
qu'environnemental.
Tous
les
projets
doivent
intégrer
une
démarche
de
progrès,
tendre
vers
des
objectifs
d’amélioration
de
la qualité
et/ou
de
l’impact
environnemental.
Article
3 :
éligibilité
des
demandeurs
Sont
éligibles
les
personnes
ayant
leur
siège
dans
la
région
de
Pays
de
la
Loire,
qui
répondent
aux
critères
de
l’article 4 du
règlement
(UE)
1307/2013
et qui
figurent
dans
la liste suivante:
*
les
personnes
physiques
suivantes
:
o
les
personnes
physiques
exerçant
une
activité
agricole
au
sens
de
l'article
L311-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
En
outre,
le porteur
de projet doit
être :
+ âgé
d’au
moins
18
ans
et
de
moins
de
62
ans.
La
situation
est
appréciée
au
1" janvier
de
l’année
civile
de
dépôt
de
la demande
;
+ de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne.
+
les
sociétés
civiles
agricoles,
dont
les
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAËC),
les
exploitations
agricoles
à responsabilité
limitée
(EARL)
;
+
les
sociétés
hors
GAEC
et
EARL
et
les
entreprises
de
production
(dont
l'ensemble
des
salariés
est affilié au
régime
agricole),
dont
l'objet
est agricole
au
sens
de
l'article L311-1
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
+
les
Coopératives
d'Utilisation
de
Matériel
Agricole
(CUMA)
à
jour
de
leurs
cotisations
HCCA
;
*__
les
établissements
d'enseignement
et
de
recherche
agricoles
et
établissements
médico-sociaux,
mettant
en
valeur
une
exploitation
agricole
;
+
Les
GIEE
(Groupement
d'intérêt
économique
et environnemental) ;
+
Les
sociétés
civiles
laitières
(SCL).
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct
de
la
forêt
Pays
de
la
Loire
5 rue Françoise
Giroud -
CS
67516 -
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone : 02
72
74
70 00 - Télécopie
: 02
72
7470
OI 44
Les
sociétés
de
fait,
les
sociétés
en
participation,
les
sociétés
par
actions
simplifiées
en
dehors
de
celles
qui
portent
un
GIEE,
les
groupements
d'intérêt
économique,
les
coopératives
agricoles
(autres
que
CUMA)
et
les
indivisions
ne
sont pas
éligibles.
Pour
être
recevable,
le
projet
du
demandeur
doit
répondre
aux
priorités
d’intervention
du
plan
mises
en
œuvre
dans
le cadre
du
PDRR,
et
être
retenu
dans
le cadre
d’un
appel
à candidatures.
Les
demandes
qui
concernent
des
projets
ne
remplissant
pas
ces
conditions
font
l’objet
d’une
décision
de
rejet
pour
cause
d’irrecevabilité
des
dossiers.
Article
4:
modalités
de
recueil
et de
sélection
des
dossiers
Une
procédure
d’appel
à
candidatures
est
mise
en
place.
Elle
vise
à
recueillir
les
dossiers
pouvant
bénéficier
d’une
aide
au
titre
du
présent
dispositif,
dans
la
limite
des
enveloppes
de
crédits
à
engager
pour
l’année
considérée. Deux
appels
à candidatures
ont
lieu
aux
périodes
suivantes
:
+
du
28
décembre
2015
au
29 janvier
2016 ;
+
du
1% mars
au
29
avril
2016:
Les
dossiers
sont
à
déposer
dans
le
courant
de
ces
périodes
auprès
du
guichet
unique
de
la
direction
départementale
des
territoires
(et de
la mer)
dont
relève
l’exploitation
agricole.
A
l'issue
de
l'instruction
par
les
directions
départementales
des
territoires
(et
de
la mer),
le
comité
de
sélection,
composé
des
financeurs
et des
services
instructeurs,
établit
la
liste des
dossiers
sélectionnés.
Les
modalités
de
dépôt
de
dossiers,
d'instruction
et de
sélection
de
dossiers
de
demande
d'aide
sont
définies
dans
le règlement
PCAE
du
9 novembre
2015,
établi
conjointement
par
les
services
de
l’État
et de
la Région
et adopté
par
la commission
permanente
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire.
Article
5
: modalités
d'intervention
financière
Les
crédits
de
l’État
interviennent
sur
la
base
des
dépenses
éligibles,
en
contrepartie
du
financement
par
le
FEADER,
et en
cohérence
avec
les
autres
cofinanceurs
nationaux.
Article
6:
Enveloppe
de
droits
à engager
L'Etat
finance
le
PCAE,
aux
côtés
de
la
Région,
autorité
de
gestion
du
PDRR,
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
et du
conseil
départemental
de
la
Sarthe.
La
part
de
dotation
de
l'État
s'élève
à 6 300
000
€ pour
l'année
2016.
Article
7: Modalités
d’exécution
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
des
Pays
de
la
Loire,
les
préfets
de
département,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la
mer)
et
le délégué
régional
de
l'ASP,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la Mayenne,
de
la
Sarthe
et de
la Vendée,
Fait
à Nantes,
le
17
mai
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt
Claudine
LEBON
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct
de
la
forêt
Pays
de
ln
Loire
5
rue
Françoise
Giroud -
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
. 02
72
74
70 00 -
Télécopie
: 02
72
74
70 01 CENTRE HOSPITALIER
Georges Mo
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et
des Formations
Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DECISION N° 1340-2016
- OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL -
CADRE SUPÉRIEUR DE SANTÉ PARAMÉDICAL (filière infirmière)
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière
En application du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié et de l'arrêté du 25 juin 2013, un concours
professionnel est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée afin de pourvoir 2 postes de Cadre
Supérieur de Santé paramédical (filière infirmière).
Conditions pour se présenter :
Le concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services
effectifs dans le grade.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires) :
- Une demande écrite d'admission,
- Un curriculum vitae détaillé,
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses
travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve
d'admission :
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier,
L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose
durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et
des Formations
Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de
son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude
du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.
Date de clôture des candidatures : 12 août 2016
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet (5 exemplaires) avant le 12
août 2016 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Direction des Ressources Humaines
85026 LA ROCHE-sur-YON
La Roche Sur Yon, le 8 juin 2016
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
Formations
Secrétariat : 02 51 09 71 24 - Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 1349- 2016
AVIS D'OUVERTURE
D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRE DE SANTE PARAMÉDICAL
(Filière Infirmière)
En application du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié et de l'arrêté du 25 juin 2013, un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée afin de pourvoir 2 postes de Cadre de Santé paramédical (filière infirmière).
Conditions pour se présenter :
Le concours interne sur titres est ouvert :
*_ aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, *_ aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires) :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; - Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
- Un projet professionnel.
Date de clôture des candidatures : 12 août 2016
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 12 août 2016 (cachet de la poste faisant foi), au :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
85026 LA ROCHE-sur-YON
La Roche sur Yon, le 6 juin 2016
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72