Arrêté - 2023 197 Acces giratoire desserte industrielle

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Arrêté - 2023 197 Acces giratoire desserte industrielle Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 2023 197 Acces giratoire desserte industrielle)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/08/2088

Reçu en préfecture le 26/08/2023

Publié le

ID : 660-216006314-20280824-A2028197-AR DEPARTEMENT

REPUBLIQUE F

OISE NEA 583

LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE CANTON

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2023-197 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT CRÉATION D'UN ACCÉS AUX

VÉHICULES SUR LA DESSERTE INDUSTRIELLE DANS LE GIRATOIRE DE LA DESSERTE INDUSTRIELLE, PARCELLE CADASTRÉE ZB-0054,

SECTION COMPRISE ENTRE LES COORDONNÉES GPS 49.508162/2.941932 ET 49.508195/2.942354 A RIBECOURT-DRESLINCOURT

ET RÉGLEMENTANT UN RÉGIME DE PRIORITÉ

AU CARREFOUR FORMÉ PAR CET ACCÉS

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R 110.2, R.411.5, R.411-8, R.411-25, R.411-29, R.411.30 et R.411-31, R 415-6, R.417.4, R.417-5, R.417.9, R.417.10 et R.417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment son article R.610-S ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.113-2 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I - huitième partie - signalisation temporaire » pris en vertu de son article ler et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 3°" partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l’arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 modifiée ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de protection et de salubrité ;

Vu la demande du jeudi 24 août 2023 par laquelle Monsieur Nicolas SMETS, Directeur des Travaux représentant la société CHARIER Grands Terrassements sollicite l’autorisation de créer un accès de chantier sur la parcelle communale cadastrée ZB-0054, à partir du vendredi 25 août 2023 au dimanche 31 décembre 2023, dans le cadre du chantier de l’ouvrage d’art construit au-dessus du canal sur la nouvel RD40 Bis faisant la jonction entre Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt pour le canal Seine Nord ;

MIS EN LIGNE LE 25/08/2023

HGEnvoyé en préfecture le 25/08/2023

Reçu en préfecture le 25/08/2023

Publié le S LG

S84 ID : 060-216005314-20230824-A2023197-AR

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Considérant que l’ouverture à la circulation des véhicules par la parcelle susvisée sera

réalisée en agglomération et ne nécessite pas d’autorisation préalable du Conseil

Départemental de l’Oise ;

Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour crée

entre le giratoire et la parcelle communale cadastrée ZB-0054 située sur la Commune de

Ribécourt-Dreslincourt ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de matérialiser et

de réglementer l’implantation d’un « STOP » à l'intersection du giratoire et la parcelle

communale cadastrée ZB-0054 située sur la Commune de Ribécourt-Dreslincourt ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et

prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe

d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage et la sécurité publique dans la

commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation et le

stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1: La société CHARIER Grands Terrassements, représentée par

Monsieur Nicolas SMETS, est autorisée à exécuter les travaux énoncés

dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des

articles suivants.

Article 02: L’accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan ci-dessous sur la

parcelle cadastrée ZB-0054, section comprise entre les coordonnées GPS

49,508162/2.941932 ET 49.508195/2.942354.

MIS EN LIGNE LE 25/08/2023

AEnvoyé en préfecture le 25/08/2088

Reçu en oréfecture le 25/08

Pubiié le

SSS 1D : 0602160062 14-20280824.A2028197. AR

Article 03: L’accès sera réalisé conformément aux prescriptions techniques définies lors de la réunion sur site, entre la société CHARIER Grands Terrassements et la Collectivité Territoriale de Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 25 août 2023.

Article 04: Cet ouvrage est à la charge de la société CHARIER Grands Terrassements qui en assurera la conservation et l’entretien constant.

Article 05: Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société CHARIER Grands Terrassements. Les lieux et ses abords devront être nettoyés dans le respect des règles d’hygiène et de salubrité et remis en état comme à l’origine, aux frais de la société CHARIER Grands Terrassements, pour les dommages résultant de l’intervention.

Article 06: Afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des ouvriers, un périmètre de sécurité sera mis en place autour des travaux, par la société CHARIER Grands Terrassements, L’entreprise CHARIER Grands Terrassements s’assurera de la pose et de l’entretien des barrages au droit du chantier.

Article 07 : Pour aviser l’usager de la route des travaux en cours, la société CHARIER Grands Terrassements s’assurera de la pose de panneaux à chaque entrée de cette zone et un rappel se fera en amont et en aval de cette zone.

Article 08: L'article 21 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant de l’implantation des « STOP » est complété par l'alinéa suivant :

° Intersection de la parcelle cadastrée ZB-0054 et du giratoire de la desserte

industrielle :

Tous les conducteurs de véhicules, circulant et sortant de la nouvelle voie créée sur la parcelle cadastrée ZB-0054, devront marquer un temps d’arrêt absolu avant de s'engager sur le giratoire de la desserte industrielle et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette dernière voie.

Article 09 : La société CHARIER Grands Terrassements sera tenue d’assurer la fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (3% partie- intersections et régime de priorité, 4" partie - signalisation de prescription et 7% partie — marques sur chaussées) afin de permettre l'application des présentes dispositions.

Article 10 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée d’une journée.

L’ouverture de chantier est fixée au vendredi 25 août 2023 comme précisée dans la demande.

Article 11: Les dispositions définies par l’article 08 prendront effet le jour de la mise en place du marquage au sol (signalisation verticale) et de la signalisation horizontale.

Article 12: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. La société CHARIER Grands Terrassements est responsable tant vis-à- vis de la Collectivité Territoriale de Ribécourt-Dreslincourt représentée par Monsieur le Maire, signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

MIS EN LIGNE LE 25/08/2023 A GCEnvoyé en préfecture le 25/08/2023

Reçu en préfecture le 25/08/2023

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20230824-A2023197-AR

586

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, la société CHARIER Grands Terrassements sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Article 13: Le présent arrêté est affiché de façon visible, pendant toute la durée du chantier, au giratoire de la desserte industrielle, à la parcelle cadastrée ZB-0054 à Ribécourt-Dreslincourt ainsi que mis en ligne sur le site de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt par la présence de ces travaux sur le

territoire.

Article 14: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 16: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 17: Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Madame la Préfète de l’Oise ;

- Monsieur le Lieutenant, Commandant du Centre de Secours de

Thourotte ;

- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;

- Monsieur Nicolas SMETS, Directeur des Travaux à la société

CHARIER Grands Terrassements ;

- Archives.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 24 août 2023.

Jean-Guy LÉTOFFÉ

MIS EN LIGNE LE 25/08/2023 Maire