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Déliberation - 2023 050 Demande de subvention Points darret
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 Demande de subvention Points darret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2023-050
Demande de subvention
Aide à la signalisation et à la mise en sécurité des points d’arrêt
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1615-1, R1615-1 et suivants ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et les articles L1231-1 et suivants du Code des transports ;
Vu la délibération n°2023-024 en date du 06/03/2023 du Conseil Municipal donnant dé- légations au Maire pour « demander à tout organisme financeur l’attribution de subven- tions quel qu’en soit l’objet, dans la limite de 1 000 000 € » ;
Considérant que la Commune, gestionnaire de voirie, est en charge de l’aménagement des arrêts situés sur son territoire ;
Considérant le dispositif mis en place par la Région au titre du fonds de compensation de la TVA pour soutenir financièrement les Communes dans l’exécution des travaux de signalisation et de mise en sécurité des points d’arrêt du réseau de transport interurbain et scolaire ;
DECIDONS :
Article 1: De solliciter l’octroi d’une subvention, au plus haut taux possible, pour participer au financement de l’aménagement et à la sécurisation des points d’arrêt sur la Commune auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France.
Article 2: Disons que la part non couverte par les subventions sera prise en charge sur le Budget Principal de la Commune.
Article 3: La présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Mu- nicipal.
Article 4: Charge le Directeur Général des Services et le Chef de la Police municipale, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ribécourt-Dreslincourt, le 13 avril 2023
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT