Arrêté - 2023 245 acces REU teletransmis

Documents similaires

Arrêté - 2023 241 Delegation OEC agent communal teletransmi

Arrêté - 2025 247 teletransmis publie

Arrêté - 2024 402 ARR Keller Acces REU

Arrêté - 2023 197 Acces giratoire desserte industrielle

unknown - 2025 110 attribution marche divers travaux entreti

Arrêté - Creation dun acces communal sur le giratoire RD932

Arrêté - Creation dun acces communal sur le giratoire de la

Arrêté - JU202607 REU SIAB

Procès Verbal - PV CM 22 03 2026 1

Arrêté - 2023 245 acces REU teletransmis Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 2023 245 acces REU teletransmis)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le SLG

ID : 060-216005314-20231016-2023245-AR

DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE 24

OISE 7

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2023-245

ARRETÉ HABILITANT UN AGENT COMMUNAL A AVOIR ACCES ET A ASSURER LA GESTION DU REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE (REU)

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la Loi n°2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et les lois organiques n°2016-1046 et 2016-1047 du 01/08/2016 ; Vu le décret n°2018-350 du 14/05/2018 portant application des dispositions susvisées ; Vu le décret n°2018-343 du 09/05/2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ; Vu Pinstruction ministérielle du 21/11/2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu le Code Electoral, notamment l’article L18 I et IL et R76 ;

Considérant qu’en application de l’article 4 du Décret n°2018-343, les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire, ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées dans le répertoire électoral unique nécessaires à la gestion des listes électorales de leur commune et des procurations établies par les électeurs de la commune :

Considérant que dans un souci d’une bonne administration du service Election, il est nécessaire que certains agents de la Commune aient accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire ; Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner ces agents habilités ; Considérant que Madame Vanessa GALBON exerce les fonctions de responsable du service Elections de la Commune ;

ARRETONS :

Article ler: Madame Vanessa GALBON, responsable du service Elections de la Commune, est habilitée à accéder aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le Répertoire Electoral Unique (REU), pour les seules données et informations nécessaires à la gestion de la liste électorale et à la mise à jour du répertoire électoral unique et des procurations établies par les électeurs de la Commune ;

Article 02 : Un compte utilisateur « responsable électoral » sur le portail Elire et sur le logiciel de gestion communale sera ouvert au nom de l’agent ;

Article 03: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification étant précisé que cette juridiction peut être saisie au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.

Mis en ligne le 16/10/2023Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le Ss L Or

ID : 060-216005314-20231016-2023245-AR

725

Article 04 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 05: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée et transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne dans le cadre du contrôle de légalité ;

Ribécourt-Dreslincourt, le 16 Octobre 2023

Jean-Guy LÉTOFFÉ