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Convocation - 24 05 22 convocation

Compte-Rendu - 22 12 08 cr Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Sauzon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 12 08 cr)Thèmes du document : Famille, Logement, Espaces terrestres et maritimes, MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022 L’an deux mille vingt-deux, le jeudi huit décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement convoqué s’est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON.

Nombre de Conseillers :

• En exercice : 14

• Présents : 12 - Votants : 14

• Étaient présents : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Damien GUÉGAN, Annick ALLAIN, Élodie GUÉGAN, Katia LUCAS, Vanina CHAMBRIER.

Date de convocation :

2 décembre 2022

Date de publication et d’affichage :

16 décembre 2022

• Absents avec pouvoir : Jean-Charles RIOU donne pouvoir à Ronan JUHEL ; Cécilia REPÉSSÉ donne pouvoir à Reine-Claude LUCAS.

• Secrétaire : Régis ROBERT

1 - Demande de soutien contrat État/Région - Travaux de réhabilitation de 2 logements Deux logements communaux nécessitent des travaux de rénovation afin de les proposer à la location. Il s’agit du logement situé rampe des Glycines et du logement rue WILLAUMEZ. Des diagnostics ont été réalisés et des estimations de travaux ont été demandées et reçues. Le contrat de plan Etat/Région prend en compte la réhabilition de logements pour actifs. Le total des dépenses (travaux et maîtrise d’œuvre) s’élève à 209 268,80 €. Il est proposé un plan de financement de cette dépense incluant une demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) à hauteur de 35% et de la Région à hauteur de 35%, reste 30% à la charge de la commune, soit 62 778,24 €. Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal approuve ce programme de rénovation, les estimatifs des dépenses et recettes et la demande de soutien via le contrat de partenariat pour les îles. Il charge M. le Maire de déposer la fiche projet pour le 15 décembre et l’autorise à signer tout document avec cette demande.

2 - Contrat de maîtrise d'œuvre 2 logements

Contrat de prestation de service : Maîtrise d'œuvre pour la réfection de 2 logements. M. le Maire a consulté pour une mission de maîtrise d'œuvre. L’architecte Hervé GALLEN, entreprise Atelier SEVEL, propose un contrat pour chaque logement. M. le Maire expose le détail des missions et les montants :

Quai Guerveur / Rampe des Glycines pour 15 416,40 € TTC Rue Amiral Willaumez pour 4 276,80 € TTC Après avoir étudié les 2 contrats, M. le Maire propose au Conseil Municipal de retenir M. GALLEN et de l’autoriser à signer les contrats. 3 - Extension atelier communal ZA Semis - Contrat missions : sécurité Protection Santé et contrôle technique M. le Maire rappelle que le marché de travaux pour l’extension du bâtiment communal des Semis va être prochainement lancé. Pour assurer la sécurité sur le chantier, il est nécessaire de contracter avec une entreprise spécialisée pour une mission de Sécurité Protection Santé (SPS) et d’un contrôle technique. M. le Maire expose les 2 propositions de devis reçues suite à la consultation des entreprises. Il propose de retenir l’entreprise BUREAU VERITAS pour un montant TTC de 2 400 € pour la mission SPS et 2 820 € pour la mission CTS, soit 5 220 € TTC pour l’ensemble des missions. Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer les 2 contrats avec Bureau Véritas. 4 - Voirie 2019-2022 : Marché de travaux - Révision de prix Voirie 2019-2022 : Marché de travaux - Révision de prix M. le Maire rappelle le marché à bons de commande 2019-2022 notifié à l’entreprise COLAS Centre Ouest le 8 octobre 2019 pour une durée de 3 ans. Le CCAP du marché en son point 3.4 “VARIATION DANS LES PRIX : ACTUALISATION-RÉVISION" prévoit que le marché est révisable suivant le coefficient suivant : K = 0,15 + 0,85 x TP08/TP08(°). ° étant l’index correspondant au mois de l’établissement des prix. Monsieur le Maire fait part de la demande de l’entreprise COLAS qui sollicite la commune pour adopter une révision au TP09 au lieu du TP08 (aménagement avec 12 % d’enrobé). Motifs exposés :

1- La diminution du volume de travaux préparatoires.

2- La crise en Ukraine qui a subitement déréglé les coûts de matières premières et de l’énergie. 3- L’interdiction en cours de marché des chargements d’enrobés et de granulats au départ de Quiberon entraînant une surfacturation de la part des compagnies de transports maritimes, et par conséquent la nécessité de surdoser en adjuvant les enrobés pour maintenir la température pendant cette période de transport complémentaire. Le port de chargement des enrobés ayant été transféré à Lorient (Le Rohu). Ces informations étaient imprévisibles lors de l’appel d’offres. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le principe et charge Monsieur le Maire d’étudier les aspects administratifs, réglementaires, techniques et financiers liés au contrat afin de proposer lors d’une prochaine séance, l’acte adapté pour répondre à la demande.

5 - Voirie 2023-2026 : contrat d'assistance à maîtrise d'œuvre pour la rédaction du cahier des charges en vue de la consultation pour le marché de travaux

Le contrat conclu le 2 juillet 2019 avec le cabinet d’étude SBEA prend fin le 1 juillet 2022. La municipalité, pour les prochains travaux de voirie et notamment en vue du prochain marché à bon de commande, souhaite recruter une assistance à maîtrise d’ouvrage pour consulter et contractualiser le prochain marché de travaux 2023-2026 soit sur 4 exercices. Monsieur le Maire expose les 3 offres reçues. La commission de finances réunie le 29 novembre dernier a examiné ces 3 offres et leurs références respectives. Après étude, elle propose de retenir l’entreprise Artelia pour un montant de 4 700 € HT (5 640 € TTC). Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve la proposition de la commission de finances et autorise le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage 6 - Destination du bâtiment du Centre d'Accueil

Monsieur le Maire rappelle que pour répondre à la demande de logement des saisonniers ou ouvriers, selon la période depuis 2021, le bâtiment leurs a été destiné. Précédemment doté de 15 chambres de 2 personnes, la commission de sécurité avait classé le bâtiment en catégorie 5. Les 15 chambres étant à présent équipées pour une seule personne, le reclassement du bâtiment de la catégorie 5 en catégorie 4 est possible. Monsieur le Maire précise qu’en cas de venue de classe de neige, il sera possible de solliciter une dérogation. Monsieur le Maire soumet cette décision au vote de l’assemblée. Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve le classement en catégorie 4 "gîte" hébergeant un maximum de 15 personnes par nuit et charge M. le Maire de transmettre cette décision à la commission de sécurité. 7 - PORT : Rapport diagnostic palplanches - bassin de Pen-Prad Monsieur Le Maire rappelle l’interrogation formulée lors du désenvasement sur l’état des palplanches et la protection cathodique dans le bassin de PEN PRAD. Il rappelle également la délibération n°3 de la séance du 28 juillet 2022, réf. n°2022-073, autorisant le Maire à signer le marché pour la réalisation du diagnostic auprès de la société Seacure pour un montant total de 3 760 € HT. Le rapport reçu, Monsieur le Maire en détaille les points du diagnostic (projection sur écran). Le rapport indique qu’il n’y a rien d’alarmant sur les parties immergées, par contre les parties supérieures non immergées sont relativement corrodées et nécessiteraient un contrôle plus approfondi par un bureau d’études compétent. Le Conseil municipal est informé du rapport émis suite au diagnostic.

8 - Contrat SICLI : vérification annuelle désenfumage Centre d'Accueil et Salle des Fêtes M. le Maire annonce aux conseillers qu’une commission de sécurité a eu lieu le 29 novembre 2022. Il est noté que 2 contrats doivent être nécessairement signés. 1er contrat SICLI : vérification annuelle désenfumage Centre d'Accueil. Il s’agit de reprendre le contrat du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, tacitement reconductible pour une durée d’un an. La durée maximale du contrat est de 5 ans. Ce contrat permettra la maintenance du système de désenfumage pour un montant annuel de 303,42 € HT soit 364,10 € TTC. 2eme contrat SICLI : vérification annuelle désenfumage pour la salle Sarah BERNHARDT. Ce contrat permettra la maintenance du système de désenfumage jusqu’au 31 mars 2023 avec tacite reconduction pour un montant annuel de 317,30 € HT, soit 380,76 € TTC. Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer les contrats de maintenance. 9 - Contrat triennal SSI - Centre d'Accueil

La commission s’est prononcée aussi sur le SSI (système de sécurité incendie) et vérifié par SOCOTEC. Contrat SOCOTEC : vérification réglementaire ERP (établissement recevant du public) en exploitation (Système de Sécurité Incendie). Il s’agit de mettre en place ce contrat pour une durée de 3 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction. La durée maximale du contrat est de 5 ans.Après avoir délibéré et voté à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer la proposition commerciale. 10 - Convention Territoriale Globale (C.T.G.)

Monsieur le Maire expose que la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, signée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, a invité la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du MORBIHAN à signer des Conventions Territoriales Globales (CTG) à l'échelle des EPCI, en y associant les communes. La CTG constitue ainsi le nouveau cadre contractuel à l'issue d'un contrat enfance jeunesse (CEJ). La CAF du MORBIHAN a retenu l'échelle EPCI. La Communauté de communes de BELLE-ILE-EN-MER a donc fait réaliser un diagnostic partagé par la société POPULUS ÉTUDES, en faisant participer les différents acteurs institutionnels et partenaires dont les communes en mars 2022. Sur cette base, les acteurs du territoire, dont les communes, ont participé aux différents groupes de travail en mars, avril et mai 2022 permettant de déterminer un plan d’actions à mettre en œuvre par la CCBI et les communes sur les champs d'intervention de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. La Communauté de communes de BELLE-ILE-EN-MER a, par une délibération du 22 novembre 2022, autorisé la conclusion de la CTG avec la CAF. Pour répondre aux demandes de la CAF, et compte tenu de l’association des communes dès l’élaboration du plan d’action, ces dernières sont invitées à signer cette même CTG avant le 31 décembre 2022. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion de la convention territoriale globale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise la conclusion de la convention territoriale globale et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants. 11 - Versement du budget principal aux budgets annexes : CCAS et Centre d'Accueil Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les budgets primitifs prévoyaient un versement de 3 000 € au budget CCAS et 15 000 € au budget du Centre d’Accueil. Vu les meilleurs résultats durant l’année 2022 que ceux de 2021, Monsieur le Maire propose au conseil de ne pas procéder aux écritures de reversement de ces sommes du budget principal à ces budgets annexes. Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire de ne pas procéder aux versements du budget principal vers les budgets C.C.A.S et du Centre d’Accueil. 12 - PORT : durées d'amortissement du port

Monsieur le maire informe les conseillers de la nécessité d’ajuster la durée d’amortissement des nouveaux biens lorsque la durée “infrastructures définies à 50 ans” ne paraît pas adaptée.

Ponton : Monsieur le Maire informe les conseillers que lorsqu’il a été construit, sa durée de vie était prévue pour 50 ans. En service depuis 20 ans, Monsieur le Maire propose d’amortir toutes les dépenses effectuées sur le ponton pour le reste de sa durée de vie, à savoir 30 ans. Terre-plein Pen Prad : proposition pour 25 ans

Barge : proposition pour 20 ans.

En l’absence de questions, Monsieur Le Maire soumet la proposition au vote. Le conseil municipal, après avoir voté à main levée, approuve à l’unanimité les durées d’amortissement. 13 - Décisions modificatives M. le Maire expose les décisions modificatives suivantes et les soumet au vote. 1. Budget port

2. Budget principal

3. Budget camping

4. Budget centre d’accueil

Le conseil municipal, après avoir voté, approuve à l’unanimité les 4 décisions modificatives présentées. 14 - Autorisation à mandater le 1/4 des crédits avant le vote du Budget Principal N+1 Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sachant que le budget est voté par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées. 15 - Tarifs communaux 2023

M. le Maire présente les tarifs étudiés en commission de finances les 29 novembre et 1er décembre 2022, pour lesquels les propositions sont les suivantes :

• Salle Sarah BERNHARDT → augmentation de 4 %

• Salle d’exposition → augmentation de 4 %

• Tarifs divers → M. le Maire procède à la lecture des divers tarifs

Pour les deux salles, un forfait chauffage a été ajouté pour la période du 1er octobre au 31 mars :

• À la demande pour la salle Sarah Bernhardt : 25 €.

• Systématiquement pour la salle d’exposition : 15 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et voté, approuve à l’unanimité les tarifs communaux 2023. 16 - Tarifs camping 2023

Monsieur le Maire présente les tarifs camping 2023 étudiés et proposés par la commission de finances du 1er décembre 2022 à savoir :

• Terrains : augmentation d’environ 2 %

• Locations des hébergements : augmentation d’environ 4 % sauf pour les sauzonnettes • Cautions : ajout d’une caution pour les badges de 50 € TTC chacun.

L’assemblée prend connaissance de la grille tarifaire 2023.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et voté, approuve à l’unanimité la grille tarifaire 2023. 17 - Tarifs Centre d'Accueil 2023

Monsieur le Maire expose les propositions de la commission de finances, réunie le 1er décembre 2022 pour étudier les tarifs de l'année prochaine. Elle propose globalement d'appliquer une augmentation de 4 % et réajuste certains tarifs pour davantage de cohérence. Monsieur le Maire précise que la commission de finances ne s'est pas prononcée sur les 10 % de réduction si les 15 chambres sont occupées par la même entreprise, pour le mois.

Le Conseil municipal souhaite conserver cette mention.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et voté, approuve à l'unanimité la grille tarifaire 2023 exposée. 18 - Loyers logements sociaux - Révision des loyers 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que chaque année, dans le cadre du mandat de gestion des logements communaux, nous sommes consultés par Bretagne Sud Habitat sur l’opportunité de la révision annuelle des loyers pratiqués pour les logements conventionnés ; BRETAGNE SUD HABITAT assure la gestion déléguée : Logements Hauts du Bourg, route de l’Apothicairerie. Selon le cadre réglementaire, la révision annuelle des neuf loyers ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) qui est de 3,60 % cette année.

BRETAGNE SUD HABITAT a délibéré sur une majoration des loyers de 3,50 % hors charges locatives pour l’ensemble de son patrimoine à partir du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose d’appliquer la majoration : □ de 3,50 % hors charges locatives □ de 3,60 % hors charges locatives

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, décide de faire appliquer à partir du 1er janvier 2023 une majoration de 3,60 % sur les loyers des logements conventionnés.19 - Demande titre d'occupation du Domaine Public Maritime de Port BELLEC pour l'année 2023 La Commune disposait en 2022 d’un titre d’autorisation d’occupation temporaire Zone de Mouillage et d’Equipements Légers étendant la zone de mouillages plaisanciers de Port BELLEC, hors concession portuaire. Ce titre d’occupation a été accordé à la commune en date du 28 août 2015 pour une durée de 2 ans (échéance 31/12/2016), prolongé le 19/07/2017 pour l’année 2017 par arrêté préfectoral, puis prolongé le 26 février par arrêté préfectoral modificatif n°2 pour l’année 2018, prolongé en 2019, 2020, 2021 et en 2022. D’une part, la commune est engagée dans un projet de remplacement de l’intégralité des mouillages extérieurs du port, en mouillages à moindre impact écologique. Remplacement qui se trouve obligé à moyen terme par la réglementation, dans la mesure où la présence de dispositif de mouillage classique sur l’herbier de zostère de Port BELLEC sera in-autorisable. Le projet est porté dans le cadre d’une « convention de partenariat et de constitution d’un groupement de commande » réunissant la Communauté de Communes et les communes de LE PALAIS et SAUZON, en application d’une convention de subvention entre l’intercommunalité et l’Office Français pour la Biodiversité (mobilisant les financements du Plan de Relance). Alors que ce projet prévoyait, un déploiement sur site des dispositifs à moindre impact en 2023, les contraintes techniques imposent une révision du périmètre de la ZMEL. En effet, les dispositifs à moindre impact induisent une augmentation des rayons d’évitage des navires, nécessitant donc une extension du périmètre ZMEL tel qu’autorisé en 2022 pour garantir le maintien de la capacité d’accueil plaisancier actuel. Or la révision du périmètre induit le montage d’un dossier d’évaluation et une instruction par les services compétents ne permettant le déploiement des dispositifs qu’en 2024. D’autre part, la commune dans le cadre de « Projet de zones de mouillages et d’équipement légers de BELLE-ILE-EN-MER », est engagé dans une réflexion de prise en gestion en ZMEL des autres secteurs de mouillages de la commune. Alors que cette prise en gestion restait empêchée par un montant de redevance dû à l’Etat en ZMEL jugé inadapté (75,50 €/mouillage en 2022 – soumis à indexation annuelle « Index TP02 »), l’engagement récent de la Direction Générale des Finances Publics à réduire le montant de la redevance dans le contexte spécifique « Îles du large avec un gestion ZMEL portée par un collectivité » (52,80 €/mouillage) - soumis à indexation annuelle « Index TP02 »), permet à la commune d’envisager la prise en gestion ZMEL de ces zones. Aussi et considérant les éléments ci-avant présenté, le maire propose au conseil municipal de : • solliciter les services de l’État pour bénéficier d’une prolongation en 2023 de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime à Port BELLEC • s’engager à prendre en gestion à compter de 2024, dans le cadre d’une ZMEL communale, les secteurs de Port BELLEC et de Port DEUBORH Le Conseil Municipal, après avoir voté à l’unanimité, autorise le maire à solliciter les services de l’État pour : • la prolongation du titre d’occupation précaire pour la zone de mouillages et d’équipements légers des 12 mouillages de Port Bellec (hors concession) pour l’année 2023.

• L’établissement d’un titre d’occupation durable pour les zones de mouillages et d’équipements légers de Port Bellec (surface et nombre de mouillage restant à définir en 2023) et de Port Deuborh (surface de 8 328 m² et un nombre de mouillage restant à définir dans la limite de 25) à partir de l’année 2024.

20 - Demande d'extension du périmètre pour 2024

Comme évoqué précédemment, il y a lieu de demander au service de l’Etat une augmentation significative d’extension du périmètre de la ZMEL à Port BELLEC.

Monsieur le Maire rappelle l’engagement de la commune dans le projet de remplacement de l’intégralité des mouillages à Port BELLEC, en mouillages à moindre impact écologique.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et voté, charge Monsieur le Maire de faire procéder :

• au montage d’un dossier d’évaluation

• au dépôt auprès des services compétents du dossier pour permettre le déploiement en 2024. 21 - Institution conseil des mouillages

1. COMPOSITION

Le conseil des mouillages est une instance composée :

• D’usagers :

• D’associations de plaisanciers,

• De professionnels de la pêche

• De professionnels du transport,

• D’instances :

• Du gestionnaire du port,

• Des élus,

• Notamment d'un élu référent littoral,

• D’une personne de la CCBI en tant qu’opérateur du site Natura 2000,

• D’une personne de l'Etat (DDTM/SAMEL)

Et de toute personne pouvant apporter sa contribution.

Le conseil des mouillages est indépendant du conseil portuaire, même si les services et la mise à disposition de personnels peuvent s'entrecroiser. 2. ORDRE DU JOUR

Lors de ce conseil, le titulaire doit présenter :

• La gestion (nombre de mouillages, taux d'occupation...)

• Le budget mouillages :

• Les dépenses y compris celles ayant fait l’objet d’un reversement : à partir du moment où du personnel et un équipement portuaire sont utilisés pour le fonctionnement de la ZMEL, cette dernière doit participer à hauteur des usages à son fonctionnement. • Les recettes

• Présenter les investissements réalisés (mouillages à moindre impact)

• Questions diverses liées aux mouillages

3. ASPECT ORGANISATIONNEL

Détermination de la date : Le conseil de mouillages se tiendra :

• Le même jour que le conseil portuaire et que le CLUPPIP (comité des pêcheurs plaisanciers) • Et de préférence sur une même journée pour les communes de SAUZON et LE PALAIS. 22 - Constat mouillages - zone de Donnant

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la réception du rapport de saison 2022 des sauveteurs SNSM de la plage de DONNANT. Ce rapport dresse des aspects positifs et négatifs, et soulève un aspect sécurité concernant les embarcations (voiliers, semi-rigides...), s'approchant trop près des baigneurs. Cette plage mythique de BELLE-ÎLE, fréquentée en été par des centaines de baigneurs et surfeurs ne laisse aucune place aux passages des annexes de voiliers et autres embarcations se dirigeant vers la plage. Après renseignements auprès de la DDTM, il est conseillé de rédiger une délibération pour demander au Préfet Maritime de prendre les mesures sur ces mouillages, voire les interdire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la démarche et charge Monsieur le Maire de solliciter Monsieur le Préfet Maritime pour rétablir la sécurité des baigneurs lors de la saison prochaine.

23 - Rapport d'activité : Morbihan Energies 2021

Monsieur le Maire expose le rapport aux conseillers, le document leur sera transmis. Il donne lecture des éléments ressortant du rapport d'activité 2021.

Le conseil municipal est informé que les éléments du rapport 2021 sont à disposition pour consultation du public.24 - Motion relative à la localisation du projet éolien flottant au sud de la BRETAGNE Concernant le futur projet du parc éolien au large de BELLE ILE, le département du MORBIHAN a émis une motion en vue de modifier sensiblement son implantation. Après avoir exposé le contexte, il est proposé aux conseillers de rédiger également une motion mais pour un recul significatif de ce parc beaucoup plus loin que celui prévu. Pour rappel le projet est situé à seulement 20km de la côte sauvage de BELLE ILE, avec des éoliennes d’une hauteur de 260 mètres en bout de pales.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de prendre cette motion.

25 - COMMUNICATION SUR LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Marchés publics

NE PAS JETER SUR LA VOIE PUBLIQUE -

L’ensemble des délibérations est consultable sur le site de la commune https://www.sauzon.fr Prochain Conseil Municipal le 10 janvier 2023 à 20h30, à la salle Sarah BERNHARDT Mairie de Sauzon, rue Lieutenant Riou – 56360 SAUZON – mairie@sauzon.fr La cérémonie des vœux du maire aura lieu le samedi 7 janvier 2023 à 18h00 à la salle des fêtes