Procès Verbal - 2026 06 26 PV signe

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Procès Verbal - 2026 06 26 PV signe Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Grésy-sur-Aix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 26 PV signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 1/35

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2026

Procès-verbal

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,

M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance à dix-huit heures et quarante-cinq minutes après avoir : - constaté le quorum, vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.

Il désigne le secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 26

Date de convocation du Conseil municipal : 18 juin 2026

Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Pascal CASTERAN, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE,

Michèle GAY , Sylviane LABROT , Antoine LIANDRAT , Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle

MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Sylvie MOUNIER, Hervé PALIN, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY ,

Manuel REYNAERT , Jocelyne TONA, Tom TRECOURT , Chrystel TROQUIER.

Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & M. Patrice BONNEFOY , Reynald CANESSE, Florian CHOULET,

Cyril MAGAGNIN, Sylvie MOUNIER, Colette PIGNIER, Anne-Marie PISTONE et Malika TREMBLAY

donnent respectivement pouvoir à Hervé PALIN, Magalie DELOCHE, Chrystel TROQUIER, Lionel

DARBON, Pascal CASTERAN, Eric REY , Florian MAITRE et Antoine LIANDRAT

Excusé(s) : Abdelghani CHAIB

Secrétaire de séance : Mme BOMPAS Anne-Laure

M. le Maire distribue le planning prévisionnel des assemblées du second semestre.

M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour 4 rapports sur table concernant :

- Garantie d’emprunt auprès de Savoisienne Habitat – Terra Sierra

- Autorisation de signature d’une convention pour le dispositif d’économies d’énergie (C.E.E) lié à l’acquisition d’un véhicule électrique

- Echange foncier pour l'aménagement du Cœur de vie auprès du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble la Sarraz

- Correctif à la délibération 2026-059 : Mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Société d’Aménagement de la Savoie pour la réalisation du réaménagement de l’échangeurDépartement de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 2/35

Approbation des procès-verbaux des séances du 24 avril 2026 et du 5 juin 2026

Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux des séances du 24 avril 2026 et du 5 juin 2026 sont adoptés à l’unanimité.

Présentation de l’étude de rénovation énergétique, agrandissement ou reconstruction des bâtiments communaux de l’ACEJ, du CTM et de la Mairie

M. PALIN présente les conclusions de l’étude réalisée par ISERAMO pour la rénovation du patrimoine bâti communal. Il décline le projet de programme abouti pour chacun des 3 bâtiments suivants, sur la base des schémas fonctionnels et caractéristique technique et thermiques envisagées. Les surfaces à aménager ont été définies et discutées en fonction des usages et besoin futurs évalués par les services gestionnaires des lieux, en lien avec les élus.

1. ACEJ pour 745 m² de surface utile et 2.9 M€ (études et travaux)

Plan des occupations des espaces extérieurs : schéma détaillé des espaces extérieurs des bâtiments ACEJ 1895 et 1970.

M. le Maire aborde :

- les financements potentiels : CAF (Caisse d’Allocations Familiales), SDES (Service Départemental d’Energie de la Savoie), BdT (Banque des Territoires), État.

- la procédure pour la Maîtrise d’Œuvre (MOE) :

o Appel d’offres restreint avec 3 à 5 candidats à retenir en septembre 2026

o Sélection des offres en novembre 2026

o Début des travaux prévu en 2028, pour une durée de 2 ans

2. Relocalisation du Centre Technique Municipal pour 1017 m² de surface utile et 3.87 M€ (travaux, hors études)

M. CASTERAN demande confirmation de la prise en compte de la proximité des flux techniques et des familles (ACEJ/maternelle).

M. le Maire indique qu’une concertation est prévue, sans engager le réaménagement du parvis de la Mairie/Église.

M. PALIN évoque une gestion temporelle comme alternative à un manque d’espace.

M. le Maire confirme la complexité de la coordination, notamment avec la phase 2 du Cœur de Vie (1,5 M€ de travaux d’aménagement + foncier et études, pour un coût global supérieur à 3 M€ et environ 60 logements).

Il souligne que l’équilibre de financement entre la cession du foncier CTM et sa reconstruction se fera avec un délai de 3 ans.

3. Rénovation et extension verticale et horizontale de la Mairie pour 460 m² de surface utile et 2.3 M€ (études et travaux) et des salles polyvalentes pour 732 m² de surface utile et 1.9 M€ (travaux hors études).

M. le Maire précise que les contraintes financières ne permettront pas d’envisager le projet avant le prochain mandat.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 3/35

Enjeux environnementaux et techniques

M. LIANDRAT alerte sur l’artificialisation des sols en cas de construction du CTM sur le terrain agricole.

M. TRECOURT soulève l’enjeu de la gestion du bruit vis-à-vis de l’ACEJ. M. DARBON rappelle la nécessité d’une collaboration entre les architectes. M. PALIN précise que les hangars doivent être isolés.

Il note que le projet relève d’un concours d’architecture (procédure plus longue et coûteuse, avec 12 mois de décalage par rapport à un appel d’offres classique).

Réemploi et durabilité : M. MARCHAL propose de déplacer ou récupérer des éléments du bâtiment existant (ex. : serres, bâche de récupération).

M. le Maire évoque également le réemploi des eaux grises, malgré le surcoût.

M. CASTERAN insiste sur le besoin de toilettes publiques (Mairie/Salle polyvalente) du fait de l’augmentation de fréquentation des espaces (parc notamment).

Le Maire indique que les phases suivantes pourront se dérouler selon le calendrier suivant : - Sélection des candidatures : septembre 2026.

- Sélection des offres : novembre 2026.

- Début des travaux : 2028 (durée : 2 ans).

Délibération 2026-048-1 : Désignation des représentants au sein du Parc Naturel Régional des Bauges

Dans le cadre de la politique d’aménagement et développement durable de la Commune, son adhésion au PNR des Bauges a été acté par délibération en date du 24 avril 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 relatif au vote à scrutin secret et L.2121-33 relatif à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

Vu la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges approuvée par décret n°2025-919 en date du 06/09/2025,

Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Massif des Bauges fixant notamment le nombre et les modalités de désignation des représentants des communes adhérentes,

Considérant que la commune de Grésy-sur-Aix est membre du Parc naturel régional du Massif des Bauges,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein du comité syndical du Parc naturel régional du Massif des Bauges,

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 4/35

Vu les résultats du vote, le Conseil Municipal :

- désigne en qualité de délégué titulaire de la Commune de Grésy-sur-Aix auprès du Parc naturel régional du Massif des Bauges :

• Mme Corinne MONBEIG

- désigne en qualité de délégué suppléant de la Commune de Grésy-sur-Aix auprès du Parc naturel régional du Massif des Bauges :

• M. Antoine LIANDRAT

Les délégués ainsi désignés représenteront la Commune au sein du comité syndical du Parc naturel régional du Massif des Bauges, participeront aux réunions auxquelles ils seront convoqués et rendront compte régulièrement au conseil municipal des travaux du Parc.

- charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et notifiée au syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, et affichée / publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Délibération 2026-049 : Orientations et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus municipaux pour l’exercice 2026

La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité de l’action publique et garantir l’efficacité de la gestion municipale. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) encadre ce droit en précisant, aux articles L.2123-12 à L.2123-14, que le conseil municipal doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits alloués à la formation de ses membres. Cette obligation s’inscrit dans une logique de formation continue des élus, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et d’efficacité de l’action publique locale.

Par ailleurs, l’article L.2321-2 du CGCT rappelle que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le montant prévisionnel de ces dépenses ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction allouables aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel ne puisse excéder 20 % de ce même montant. Enfin, seuls les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur sont habilités à dispenser ces formations, garantissant ainsi leur qualité et leur adéquation aux besoins des collectivités.

Pour la Commune de Grésy-sur-Aix, cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation des pratiques administratives, de renforcement de la cohésion d’équipe et d’adaptation aux enjeux contemporains, tels que les politiques d’aménagement et la transition écologique, la gestion des services de proximités à la population, la maîtrise des finances publiques et des ressources humaines ou encore l’innovation numérique.

Les objectifs poursuivis sont donc multiples :

• Garantir aux élus une maîtrise approfondie de leur statut, de leurs droits et de leurs devoirs,

notamment en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. • Accompagner les membres du conseil municipal dans l’exercice de leurs missions, en leur offrant des outils concrets pour piloter les politiques publiques locales, évaluer leur impact et innover dans leur mise en œuvre.

• Anticiper les défis futurs, notamment ceux liés à la transition écologique, à l’aménagement

du territoire ou à la gestion des crises, afin de positionner Grésy-sur-Aix comme une commune exemplaire en matière de développement durable et de résilience.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 5/35

• Favoriser une communication efficace avec les citoyens, en intégrant les enjeux du

numérique et des réseaux sociaux, pour renforcer le lien social et la confiance dans les institutions locales.

La proposition de délibération s’appuie sur un constat : la formation des élus est un investissement pour la collectivité. En fixant un budget de 4 700 €, soit 4,2 % du montant total des indemnités de fonction des élus, la commune dépasse le seuil minimal légal de 2 %, tout en restant dans une enveloppe maîtrisée. Ce choix reflète une volonté d’équilibrer rigueur budgétaire et ambition pédagogique.

Les axes thématiques proposés couvrent l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice du mandat municipal, structurés en six grands domaines :

1. Les fondamentaux du mandat : statut, rôle, déontologie, organisation des collectivités, contrôle des actes, laïcité, sécurité et pouvoirs de police.

2. Politiques publiques et actions locales : évaluation des politiques publiques, lutte contre la radicalisation, culture, tourisme, patrimoine, sport, action sociale, santé, enfance, jeunesse, emploi, insertion et gestion de projets locaux.

3. Développement et aménagement du territoire / Transition écologique : urbanisme, aménagement, habitat, politique de la ville, développement économique, énergie, environnement, gestion funéraire, transport, voirie et télécommunications. 4. Communication : relation citoyenne, enjeux du numérique, intelligence artificielle, réseaux sociaux, relation presse et formation généraliste en communication. 5. Finances et fiscalité : marchés publics, fiscalité, gestion budgétaire et comptabilité publique. 6. Management et ressources humaines : gestion des ressources humaines, management, gestion de crise, animation d’équipe et gestion des conflits.

Ces thèmes permettent de répondre aux besoins immédiats des élus tout en les préparant aux défis futurs, notamment ceux liés à la transformation des services publics locaux et à l’implantation de nouveaux équipements structurants pour la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-14 et L.2321-2,

Vu la charte de l’élu local et le statut de l’élu,

Considérant que la formation des élus est une dépense obligatoire pour la commune et un levier de professionnalisation de l’action publique locale,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction des élus, sans excéder 20 % de ce montant, Considérant que seuls les organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur sont habilités à dispenser ces formations,

Considérant que les axes thématiques proposés couvrent l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice du mandat municipal et répondent aux enjeux locaux et nationaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :

- fixer le montant des crédits affectés à la formation des élus à 4 700 € pour l’exercice 2026, soit 4,2 % du montant total des indemnités de fonction des élus, et préciser que les crédits non utilisés à la clôture de l’exercice seront intégralement reportés sur le budget de l’exercice suivant,Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 6/35

- approuver les axes thématiques de formation suivants pour les membres du conseil municipal :

▪ Les fondamentaux du mandat

▪ Politiques publiques et actions locales

▪ Développement et aménagement du territoire / Transition écologique ▪ Communication

▪ Finances et fiscalité

▪ Management et ressources humaines

- autoriser M. le Maire à signer toute convention nécessaire avec les organismes de formation agréés par le Ministère de l’Intérieur,

- charger le Directeur Général des Services de mettre en œuvre les modalités pratiques et de présenter un bilan annuel au conseil municipal.

Délibération 2026-050 : Désherbage des ouvrages de la médiathèque

Le « désherbage » consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de la médiathèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, ces collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

✓ l'état physique du document, la présentation, l'esthétique,

✓ le nombre d'exemplaires,

✓ la date d'édition (dépôt légal antérieur à 2009),

✓ le nombre d'années écoulées sans prêt (pas de prêt depuis 2018), ✓ la valeur littéraire ou documentaire,

✓ la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

✓ l'existence ou non de documents de substitution.

Selon leur état, ces ouvrages sont soit vendus, soit détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Considérant la vétusté des ouvrages concernés (liste ci-jointe),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : ▪ autoriser dans le cadre d'un programme de désherbage, la Responsable de la médiathèque à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

- suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) - suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - suppression des fiches

▪ donner son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - vendus au tarif de 1€, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget de la bibliothèque,

- détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 7/35

▪ d’indiquer qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de M. le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Délibération 2026-051 : Bilan de la politique foncière

Suivant l’article de 121 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 relative à la simplification et la clarification du droit et d’allégement des procédures, modifiant l’article L2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 du code général de collectivités territoriales.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Le présent bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d’acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l’année 2025. Il doit permettre à la collectivité de porter une appréciation sur la politique immobilière menée et d'assurer l'information de la population.

Acte Parcelle Surf (m²) Prix Signature

Vente au profit de la SCI

Grésylienne cycle AM-285 81 4 050,00 € 25/11/2025

Vente au profit de la société M

et M AN 232 273 2 500,00 € 20/03/2025

Vente au profit de la société GM

Immobilier

AE-98/AK-

159/AK-160 983

52 500,00 € ( pas

en numéraire) 12/03/2025

Vente au profit de M. & Mme

Lemire AE 114 202 10 000,00 € 31/12/2025

Vente au profit de la SCI Les

Chênes AK 153 679 54 320,00 € 11/12/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, prend acte du bilan présenté et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 8/35

Délibération 2026-052 : Echange de terrains avec M. Pierre BOGEY

Il s’agit d’une régularisation, les éléments ayant été établis lors de l’élargissement de la route de la Fougère.

Il avait été convenu avec M. BOGEY, l’acquisition par la commune de la parcelle AC-127 notamment dans le but d’installer des containers semi-enterrés, en échange d’une parcelle provenant du déclassement d’un ancien chemin rural, parcelle cadastrée AC-128 et inclue de fait à la propriété de M. BOGEY. La désaffectation du chemin rural a été constatée par délibération du 14 décembre 2007 et les parcelles ont été divisées et numérotées par document d’arpentage établi par le cabinet Aix- Geo.

Chaque co-échangiste ayant déjà pris possession du foncier, il y a lieu de régulariser la situation au moyen d’un acte administratif, rédigé par la société d’aménagement de la Savoie, aux frais de la commune. L’échange se fait sans soulte, les contenances étant proches.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code civil,

Considérant l’intérêt pour la Commune de régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés : ▪ autorise l’échange de parcelles, au travers de l’acquisition de la parcelle AC-127, d’une contenance de 135 m² contre la cession de la parcelle AC-128, d’une contenance de 109 m², ▪ précise que l’échange se fera sans soulte, de commun accord avec le co-échangiste, au travers d’un acte administratif rédigé par la société d’aménagement de la Savoie, ▪ donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l’effet de signer au nom de la Commune tous les actes liés à cette acquisition, en particulier la convention de portage foncier avec l’EPFL.

Délibération 2026-053 : Organisation du temps de travail – modification des horaires du service technique – pôle voirie

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier la délibération n°2023-105 du 24 février 2023 sur l’organisation du temps de travail des agents de la collectivité, en ce qui concerne le service technique, entre le pôle voirie et le pôle espaces verts. Après consultation des agents, cette adaptation permet :

- d’harmoniser les périodes d’horaires adaptés de juin à août avec le pôle espaces verts (journée continue 6h-13h),

- de réduire et aligner les pauses méridiennes entre les pôles (1h au lieu d’1h30), - de simplifier l’organisation des plannings pour les interventions conjointes.

Les modifications sont proposées à compter du 1er juillet 2026, les cycles des autres services restants inchangés.

Champs d’application - Agents concernés

La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 9/35

Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.

Durée du travail

La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.

Pour les agents de la collectivité, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00, sauf pour ceux dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 35h00, donc compensée par l’octroi de jours d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) selon les modalités suivantes :

Durée hebdomadaire 39h00 38h00 37h30 37h00 36h30 36h00 35h30

Nombre de jours ARTT 23 18 15 12 9 6 3

Temps de travail effectif

Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle, sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- la pause méridienne, d'une durée de 45 min minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations,

- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur (sauf dans le cadre des astreintes),

- les périodes d’astreinte.

Garanties minimales du temps de travail

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :

❖ la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,

❖ le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,

❖ les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures (sauf cadre astreintes de sécurité et viabilité hivernale),

❖ la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures (sauf cadre astreintes de sécurité et viabilité hivernale),

❖ l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et repas (sauf cadre astreintes de sécurité et viabilité hivernale),

❖ aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré,

❖ le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 10/35

❖ un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.

Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.

Contrôle du temps de travail

Chaque responsable de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.

Cycles de travail

Le cycle de travail est la période de référence de l’organisation du temps de travail.

1/ Le cycle de travail des agents administratifs est organisé de manière hebdomadaire. Les cycles sont définis comme suit :

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

Les plages minimums de travail au cours desquelles tout agent doit être présent, complétées jusqu’au temps légal en fonction des nécessités de service, sont arrêtées comme suit : - matin : 9h00 / 12h00

- après-midi : 14h00 / 16h00 (sauf le mercredi)

L’organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Pour les cycles qui le prévoient, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h00 et 14h00.

2/ Le cycle de travail des agents de la police municipale est organisé sur le rythme scolaire. Les cycles sont définis comme suit : hors vacances scolaires et pendant vacances scolaires Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

Les plages minimums de travail sont arrêtées comme suit :

- matin : 8h00 / 12h00

- après-midi : 13h30 / 17h00 (sauf le mercredi à 12h00)

L’organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Pour les cycles qui le prévoient, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h00 et 13h30.

3/ Le cycle de travail des agents du service scolarité est organisé sur le rythme scolaire. Les cycles sont définis comme suit : hors vacances scolaires et pendant vacances scolaires

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 11/35

Les plages maximums de travail sont arrêtées comme suit :

- 6h00 / 18h45

L’organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Pour les cycles qui le prévoient, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h00 et 14h00.

4/ Le cycle de travail des agents de la bibliothèque est organisé de manière hebdomadaire. Les cycles sont définis comme suit : semaine A et semaine B (du mardi au samedi) avec des plannings horaires différents selon la semaine.

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

Les plages minimums de travail sont arrêtées comme suit :

- matin : 9h00 / 12h30

- après-midi : 14h00 / 17h00.

L’organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Pour les cycles qui le prévoient, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h30 et 14h00.

5/ Le cycle de travail des agents du service « bâtiment » est organisé de manière hebdomadaire. Les cycles sont définis comme suit :

- semaine paire (vendredi après-midi travaillé)

- semaine impaire (vendredi après-midi non travaillé)

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

Les plages minimums de travail sont arrêtées comme suit :

- matin : 7h00 /12h00

- après-midi : 13h30 / 16h30

L’organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Pour les cycles qui le prévoient, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h00 et 13h30.

6/ Le cycle de travail des agents du service « voirie » est organisé de manière annuelle. Les cycles sont définis comme suit :

- septembre à mai :

* Lundi mardi mercredi jeudi : 7h30-12h00 / 13h00 -16h30

* Vendredi (1semaine sur 2): 7h30-12h00 / 13h00 – 16h30 ou 7h30-12h00

- de juin à août : Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : journée continue 6h00 – 13h00Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 12/35

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

7/ Le cycle de travail des agents du service « espaces verts » est organisé de manière annuelle. Les cycles sont définis comme suit :

- de septembre à mai :

* lundi mardi jeudi : 7h30 – 12h00 / 13h00 – 16h30

* mercredi vendredi : 7h30 – 13h00

- de juin à août : lundi mardi mercredi jeudi et vendredi : 6h00 – 13h00

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 27 avril 2026,

Considérant la nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents au sein de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents.

Délibération 2026-054 : Modification du tableau des emplois : suppression et création de postes pour le service scolaire

Conformément au code général de la fonction publique, notamment qu’on article L332-8-2, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe de la collectivité.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la CDIsation d’un agent ATSEM, il est proposé de reclasser son grade actuel d’ATSEM principal de 1ère classe vers celui d’ATSEM principal de 2ème classe, afin de reconnaître son ancienneté et ses responsabilités au sein de la collectivité.

Dans le cadre de la stagiairisation de l’agent d’accueil de l’Esquisse, actuellement en contrat, il est nécessaire d’ajuster le grade pour permettre son recrutement direct en tant que stagiaire.

Au regard des constats réalisés durant l’année scolaire 2025-2026, il apparaît essentiel de consacrer du temps au service de restauration et à la préparation, l’organisation et le suivi des activités des enfants en classe élémentaire pendant le temps méridien.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 13/35

Afin d’adapter au mieux l’organisation aux besoins du service, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE DATE D’EFFET

Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles

principal 1ère classe - TC

Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles

principal 2ème classe - TC

28/08/2026

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe –

TNC (28h)

Adjoint du patrimoine – TNC

28h

01/07/2026

Adjoint technique – TNC

29h00

Adjoint technique – TNC

30h00

01/09/2026

Adjoint technique TNC 29h Adjoint technique – TNC

28H

01/09/2026

Agent de maîtrise principal

– TNC 29h58

Agent de maîtrise principal -

TNC 30h

01/09/2026

Vu le tableau des emplois,

Considérant les nécessités de services susmentionnées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :

- supprimer et de créer le poste ci-dessus énuméré :

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8- 2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 mois, compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pas pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra donc justifier d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- modifier le tableau des emplois,

- inscrire au budget les crédits correspondantsDépartement de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 14/35

Délibération 2026-055 : Subvention au groupement de Défense sanitaire – section apicole pour la lutte contre le frelon asiatique

L’Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.

Au niveau départemental, le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie, via sa Section Apicole, est l’association chargée d’animer ce dispositif.

En 2024, le GDS a sollicité l’ensemble des EPCI de Savoie pour participer au financement de cette lutte contre cette espèce ravageant les colonies d’abeilles mellifères et causant d’importants risques sanitaires pour les populations.

C’est au regard de ces 2 enjeux que Grand Lac et ses communes participent depuis 2024 au financement du travail mené par le GDS pour l’animation de cette lutte et la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatique.

Ainsi, sur Grand Lac au cours de la saison 2025 :

- 1 624 fondatrices ont été piégées au printemps 2025

- 413 signalements de nids ont eu lieu (pour 378 en 2024)

- 162 nids ont été détruits (coût entre 90 € et 210 € par nid selon conditions) en ayant recours à des désinsectiseurs professionnels conventionnés

- 215 nids ont été détruits par des bénévoles mobilisés par le GDS (soit un équivalent budgétaire estimé à environ 28 000 €).

Le montant financier de la participation aux destructions en 2025 s’est élevé à 19 488,71 €, déduction faites des aides (Conseil Départemental et Fond vert). Cette somme a été prise en charge à 50% par les communes et à 50% par Grand Lac.

Pour 2026, le GDS prévoit :

- de poursuivre les actions permettant d’augmenter les piégeages de printemps : commande groupée de pièges validés par le GDS, diffusion d’un protocole de piégeage permettant d’assurer le piégeage sélectif et un suivi de l’évolution des populations de frelons, - de renforcer le maillage de bénévoles impliqués dans la lutte : référents par commune, amélioration de la plate-forme de signalement, renforcement du lien avec les mairies, - de poursuivre la destruction des nids en s’appuyant sur le réseau de bénévoles et les désinsectiseurs professionnels conventionnés. Sur Grand Lac, les estimations pour 2026 aboutissent à un besoin de 31 238 € pour 347 nids à détruire, déduction faite des aides apportées par le Conseil Départemental de la Savoie.

Comme les années précédentes, il est proposé que le territoire poursuive la participation à cette lutte en répartissant le financement entre Grand Lac et ses communes. Ce financement passera par la signature d’une convention entre chaque entité et le GDS.

Ainsi, pour 2026, il est proposé que la commune soutienne le Groupement de Défense Sanitaire de Savoie en prenant à charge 50% des dépenses relatives à la lutte contre le frelon asiatique, dans une enveloppe maximale de report du montant 2026 inscrits au tableau de répartition soit 864.44 €.

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 15/35

Il est précisé que Grand Lac a d’ores et déjà délibéré sur sa participation lors du conseil d’agglomération du 24 février 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés : - approuve le présent rapport,

- autorise l’attribution de la subvention,

- autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents au versement des subventions.

Délibération 2026-056 : Instauration d’une taxe d’aménagement

A titre préliminaire, M. le Maire expose le principe de la taxe d’aménagement modulable en fonction des équipements programmés sur certains secteurs de la commune, au-delà du taux institué à hauteur de 5 % pour l’ensemble de la commune par délibération du 4 novembre 2011.

Sur certains secteurs pour lesquels des investissements sont prévus dans les équipements publics, ce taux peut être majoré. La présente délibération reprend l’ensemble des délibérations passées concernant les secteurs de taxe d’aménagement majorée, et modifie le taux du secteur de la zone commerciale autour de l’échangeur autoroutier.

1 – Concernant le secteur de l’échangeur autoroutier :

Un aménagement important est prévu pour améliorer l’accès à l’autoroute, notamment depuis la route des Bauges.

Cet aménagement vise 3 objectifs :

➢ fluidifier la circulation par le recalibrage du rond-point d’accès à l’échangeur, la création d’une voie d’évitement du rond-point de la porte des bauges au nord de Biocoop et le réaménagement des accès à Biocoop, Leclerc Drive et KFC,

➢ améliorer les modes doux par des continuités cycles et piétonnes sans oublier la priorité aux bus,

➢ mieux végétaliser la zone commerciale pour la rendre plus esthétique.

Il apparaît opportun de faire participer les futures constructions, ainsi que les éventuelles densifications qui pourraient intervenir dans le secteur, à l’aménagement routier pour les desservir en toute sécurité, plus fluide et avec de meilleurs modes doux. Cette participation peut prendre la forme d’une majoration de la taxe d’aménagement dans ce secteur.

- Le Coût global prévisionnel du projet, établi par les études d’avant-projet, se répartit de la manière suivante :Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 16/35

Requalification des infrastructures de mobilité et valorisation paysagère du secteur de l'échangeur autoroutier de Grésy-sur-Aix

I –Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le projet.

Acquisitions foncières 50 000 €

Recueil de données de site (géotechnique, géomètre, pollution, …) 50 000 €

TOTAL (I) : Frais de maîtrise d'ouvrage 100 000 €

II –Frais de maîtrise d'œuvre

études d'avant-projet et projet 210 000 €

autres frais de maîtrise d'œuvre (dossier d'exécution, suivi des travaux, …) 190 000 €

TOTAL (II) : Frais de maîtrise d'œuvre 400 000 €

III – Frais de réalisation

Aménagement cyclable sécurisé 2 100 000 €

Chaussée (reprise, création, ...) 1 800 000 €

Traitement des accès / raccordement au réseau cyclable existant 250 000 €

Equipements (exploitation, sécurité, confort, comptage…) 250 000 €

Total (B) – AMENAGEMENTS 4 400 000 €

TOTAL : Frais de réalisation 4 900 000 €

Sur l’ensemble de ces dépenses, une partie sera prise en charge par AREA et par Grand Lac. Le reste à financer par la commune est estimé à 2 500 000 €

Les secteurs libres de construction dans la zone sont limités, aussi il est proposé de conserver le périmètre de la taxe d’aménagement majorée sur l’ensemble de la zone économique définie au Plan Local d’Urbanisme intercommunal sous le zonage UE co ; ainsi que les zones économiques définies sous le zonage UEh qui entourent le péage autoroutier. La zone économique des Sources est exclue, en tant que ZAC à régime de fiscalité propre.

Les terrains libres de constructions dans le secteur ne sont pas nombreux. Cependant, les derniers terrains libres et la densification possible, à moyen terme, de certains terrains déjà bâtis, montrent un potentiel de réalisation d’environ 10 000 m² de surface de plancher (SP) à destination économique.

Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 14 % ; la collectivité peut espérer une recette, sur la base de 10 000 m² de surface de plancher, de 1 250 000 € Cela fait porter le financement des aménagements routiers à 50 % par les constructions futures du secteur, que ce soit en neuf ou en densification.

Cette mesure apparaît justifiée au regard de l’utilisation des infrastructures par le secteur économique, non seulement pour leur activité propre mais également par la circulation induite du fait de l’exercice des activités.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.331-1 à 4,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1635 et 1639, Vu la délibération du 4 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 17/35

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit : recalibrage du rond-point de la route des Bauges et de l’accès à l’autoroute, réaménagement et sécurisation des circulations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : ▪ abroger la délibération n°2024-44 du 14 juin 2024 ; à compter du 1er janvier 2027, ▪ instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 14 %.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 18/35

Périmètre d’application du taux de taxe d’aménagement à 14 %.

__________________________________________________Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 19/35

Pour la bonne prise en compte par les services fiscaux des secteurs de taxe d’aménagement majoré, il est nécessaire de reprendre tous les secteurs de la commune sur lesquels s’applique une taxe d’aménagement. Pour chaque secteur, le dossier technique d’estimation des travaux d’aménagements publics, et le périmètre, sont en pièces jointes. Il est rappelé que la taxe d’aménagement finance des équipements autres que les équipements propres à l’opération et qu’à ce titre, seule une part du financement peut être exigée auprès de l’aménageur.

2 – Concernant le secteur de Pré Mûrier :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 446 840 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 7,5 % , la participation de l’aménageur est estimée à 236 718,75 € correspondant à une part de 53 %

Il est instauré un taux de 7,5 % tel qu’établi par la délibération 2021-74 du 22 octobre 2021, laquelle est abrogée.

3 – Concernant le secteur rue de la Gare :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 912 490 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 7 %, la participation de l’aménageur est estimée à 298 702 € correspondant à une part de 32,5 %

Il est instauré un taux de 7 % tel qu’établi par la délibération 2020-073 du 30 octobre 2020, laquelle est abrogée.

4 - Concernant le secteur de Chez Rolland :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 850 200 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 8 %, la participation des aménageurs est estimée à 481 590 € correspondant à une part de 56,64 %

Il est instauré un taux de 8 % tel qu’établi par la délibération 2019-072 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.

5 – Concernant le secteur des Plantées :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 261 500 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 8 %, la participation de l’aménageur est estimée à 171 500 € correspondant à une part de 65,5 %

Il est instauré un taux de 8 % tel qu’établi par la délibération 2019-074 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.

6 – Concernant le secteur de Ferme brachet :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 818 300 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 9,5 %, la participation de l’aménageur est estimée à 414 900 € correspondant à une part de 50,7 %

Il est instauré un taux de 9,5 % tel qu’établi par la délibération 2019-073 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 20/35

7 – Concernant le secteur des Omblardes :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 470 300 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 247 950 € correspondant à une part de 52,7 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-075 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.

8 – Concernant les secteurs des Rubens 1 :

Les aménagements concernant l’ensemble de la montée des Rubens sont estimés à 1 538 175 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 82 983 € correspondant à une part de 5,4 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-069 du 7 novembre 2019 laquelle est abrogée.

9 – Concernant les secteurs des Rubens 2 :

Les aménagements concernant l’ensemble de la montée des Rubens sont estimés à 1 591 360 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 137 168 € correspondant à une part de 8,6 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-70 du 7 novembre 2019 laquelle est abrogée.

10 – Concernant les secteurs des Rubens 3 :

Les aménagements concernant l’ensemble de la montée des Rubens sont estimés à 1 538 175 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 162 836 € correspondant à une part de 10,6 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-071 du 7 novembre 2019 laquelle est abrogée.

11– Concernant les secteurs des Choseaux 1 :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 919 950 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 226 440 € correspondant à une part de 24,6 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-066 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.

12 – Concernant les secteurs des Choseaux 2 :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 909 150 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 232 280 € correspondant à une part de 25,5 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-067 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 21/35

13 – Concernant le secteur de Fontany :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 941 250 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 431 530 € correspondant à une part de 45,85 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-065 du 7 novembre 2019

14 – Concernant le secteur de Pré des Gents :

Les aménagements concernant le secteur sont estimés à 660 300 € HT. Avec un taux de taxe d’aménagement majoré à 20 %, la participation de l’aménageur est estimée à 106 850 € correspondant à une part de 16,2 %

Il est instauré un taux de 20 % tel qu’établi par la délibération 2019-064 du 7 novembre 2019, laquelle est abrogée.

En conséquence, les participations sont supprimées dans tous les secteurs de majoration de la taxe d’aménagement cités, jusqu’à abrogation des taux majorés.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département dans les deux mois suivant son adoption.

M. LEPAGE fait préciser le mode de calcul de la taxe d'aménagement = surface taxable × valeur forfaitaire par m² × (taux communal + taux départemental).

Un forfait supplémentaire est appliqué pour les stationnements et les piscines.

Surface taxable : Correspond à la surface de plancher créée, close et couverte, supérieure à 1,80 m de hauteur sous plafond.

Délibération 2026-057 : Actualisation des tarifs du restaurant scolaire

Pour mémoire, la commune a développé la qualité des repas avec un menu proposant environ 50% de composantes biologiques et de produits provenant de fournisseurs locaux, malgré la hausse très sensible des charges fixes et des matières premières.

Après avoir créé trois nouvelles tranches de Quotient Familial en septembre 2023, en cohérence et complémentarité à la politique tarifaire menée précédemment, la Commune réaffirme ses objectifs suivants :

- prendre en compte le coût de revient optimisé dans ses différentes composantes (achat de repas, frais généraux, charges de personnel, investissement)

- maintenir les conditions d’accès et de fonctionnement du service pour les usagers et les agents (renouvellement de l’équipement, logiciel, encadrement)

- préserver la qualité et la quantité des repas

- compenser la hausse de charges liée à l’inflation (énergie et repas) et à la fréquentation (encadrement),

- préserver les bas et moyens Quotients Familiaux, en assurant une progressivité équitable et plus fine des tarifs pour les plus hauts QF.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 22/35

Selon le bilan financier du service et les évolutions constatées entre l’exercice 2024 et 2025, les principes suivants sont envisagés :

- Continuer à négliger l’amortissement du bâtiment (estimé à 40 k€ / an) - Maintenir le reste à charge pour la collectivité en valeur et en pourcentage : prise en charge du coût du service 60% collectivité / 40% familles.

- A cet effet, augmentation équitable et linéaire de 4% du tarif par application du % identique à toutes les tranches de QF pour compenser l’augmentation du déficit annuel.

La simulation mensuelle du coût pour un enfant utilisant le restaurant tous les jours (16 repas/mois) entre septembre 2024 et septembre 2026 est la suivante :

Tranche de QF Tarifs 2025 Tarifs sept. 2026 Coût mensuel Surcoût mensuel 2026 Evolution 2025/2026

< 600 3,96 € 4,12 € 65,89 € 2,53 € 4,0%

601 < QF <1000 4,96 € 5,16 € 82,53 € 3,17 € 4,0%

1001 < QF < 1500 5,32 € 5,53 € 88,52 € 3,40 € 4,0%

1501 < QF < 2000 5,96 € 6,20 € 99,17 € 3,81 € 4,0%

2001 < QF < 2500 6,26 € 6,51 € 104,17 € 4,01 € 4,0%

2501 < QF < 3000 7,01 € 7,29 € 116,65 € 4,49 € 4,0%

3001 < QF < 3500 7,71 € 8,02 € 128,29 € 4,93 € 4,0%

> 3501 8,46 € 8,80 € 140,77 € 5,41 € 4,0%

Moyenne 6,21 € 6,45 € 103,25 € 3,97 € 4,0%

Le repas non inscrit ou hors délai est facturé 10 €.

Toute facture payée en retard fait l’objet d’une majoration de 5 € par mois échu.

* Pour mémoire, le QF est déterminé par le niveau de revenu net imposable du foyer rapporté au nombre de personnes le composant (parts fiscales).

Il permet d’objectiver les différences de situations sociales justifiant l’application de tarifs différenciés en vue de faciliter l’accès au service public.

Mme DELOCHE fait préciser la répartition des familles par QF. M. REY explique que cette répartition est incertaine à ce jour, et qu’une dégradation des comptes est prévisible en cas de rééquilibrage de cette répartition et des charges fixes.

Il propose de fixer à 50% le tarif PAI.

Mme MAZZOLENI rappelle que certaines communes facturent plus de 9€ le repas, parfois sans QF.

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim), Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience),Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 23/35

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 et suivants relatifs aux services publics locaux,

Vu le règlement intérieur du restaurant scolaire de la Commune de Grésy-sur-Aix, Considérant l’augmentation du déficit du service entre 2024 et 2025 de +33%, atteignant 201 k€ /an, Considérant que les prix de repas risquent d’augmenter en regard de l’inflation prévisible sur les matières premières,

Considérant que la structure des QF risque d’être rééquilibrée en défaveur de l’équilibre financier du service,

Considérant qu’en cas de fermeture de classe, moins de repas seront achetés tandis que les charges fixes demeureront,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : - confirmer le principe de revalorisation des tarifs pour maintenir un reste à charge de la Collectivité de 40% maximum du coût de revient,

- adopter les tarifs précités applicables au 1er septembre 2026, selon une revalorisation identique de 4% pour chaque tranche de QF,

- fixer à 50% du tarif normal le tarif applicable aux familles présentant un PAI.

Délibération 2026-058 : Actualisation des tarifs des services municipaux

Dans le cadre de sa politique budgétaire, la Commune souhaite compléter ses grilles tarifaires en actualisant les tarifs en regard de l’évolution de l’offre et de la demande sur ses locaux existants, et de l’augmentation des charges notamment d’énergie et de travaux d’entretien.

Les évolutions proposées sont les suivantes, récapitulées au catalogue des tarifs municipaux ci- joints :

Service Objet Tarifs 2025 Tarifs 2026

Locaux communaux

associations ENSEMBLE POLYVALENT (week-end) 470,00 € 500,00 € Locaux communaux

PARTICULIERS ENSEMBLE POLYVALENT (week-end) 750,00 € 800,00 €

Locaux communaux

PARTICULIERS GRANDE SALLE avec cuisine (week-end) 550,00 € 600,00 €

Locaux communaux

PARTICULIERS

A LA JOURNEE mardi mercredi jeudi

ENSEMBLE POLYVALENT 470,00 € 500,00 €

Locaux communaux

PARTICULIERS

A LA JOURNEE mardi mercredi jeudi

PETITE SALLE & CUISINE 270,00 € 280,00 €

Locaux communaux

PARTICULIERS

A LA JOURNEE mardi mercredi jeudi

GRANDE SALLE & CUISINE

320,00 € 350,00 €

Locaux communaux

PARTICULIERS

Grande et/ou PETITE SALLE

journée supplémentaire si location du

week end 100,00 €

supprimé

Locaux communaux

PARTICULIERS

PETITE SALLE POLYVALENTE 1/2

Journée & cuisine (sépulture) 60,00 € 70,00 €

Locaux communaux tout public l'heure de ménage

effectuée par les agents de la commune 60,00 € 65,00 €Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 24/35

M. CASTERAN indique que les états des lieux sont faits systématiquement et que le tarif à l’heure de ménage est plus incitatif au respect qu’un forfait pour l’usager.

Il est proposé également d’ajouter un nouveau tarif :

Locaux communaux

ASSOCIATIONS

GRANDE SALLE à la journée mardi

mercredi jeudi & cuisine

/ 200,00 €

Il est également proposé de simplifier le fonctionnement et d’établir une caution à hauteur de 800€, au lieu de 2 cautions de 300€ et 600€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : ▪ d'approuver le nouveau catalogue de tarifs joint pour effectivité au 1er septembre 2026,

▪ de créer le tarif précité,

▪ d’approuver une caution globale à 800€

Délibération 2026-059 : Mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Société d’Aménagement de la Savoie pour la réalisation du réaménagement de l’échangeur

La Commune de Grésy-sur-Aix, dans le cadre de sa politique d’aménagement et de déplacement, a engagé depuis 2023 une réflexion globale pour fluidifier le trafic et améliorer l’accessibilité du secteur de l’échangeur autoroutier d’Aix-Nord, en collaboration avec le gestionnaire autoroutier AREA, l’agglomération Grand Lac, le Département de la Savoie et les commerçants riverains.

Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage a été signée avec la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) en 2023 pour la phase d’études de conception, complétée par deux avenants afin d’élargir le périmètre et l’enveloppe financière, et pour prolonger la durée des études jusqu’au 16 août 2026.

Les études de conception, intégrant les contributions de la concertation publique et des négociations avec les partenaires (AREA, Grand Lac, Département) et commerçants concernés, sont désormais abouties. Pour poursuivre l’opération dans les meilleurs délais, il est nécessaire d’engager la phase de réalisation, incluant la passation des marchés maîtrise d’œuvre et de travaux et leur suivi jusqu’à réception.

Le mandat initial, arrivant à échéance en août 2026, ne peut plus faire l’objet d’un nouvel avenant en regard de sa durée et de son montant.

Il est donc proposé de signer une nouvelle convention de mandat avec la SAS pour cette phase, conformément aux dispositions du Code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants).

Pour mémoire, les principaux objectifs de l’opération demeurent les suivants : • Fluidifier la circulation sur un axe stratégique pour l’accessibilité de la commune et du secteur nord de l’agglomération, en agrandissant les giratoires, en créant des shunts et en élargissant les voiries (RD911, rue des Allobroges).

• Sécuriser les traversées piétonnes (passages surélevés, plateaux) et maintenir les

continuités cyclables, notamment sur la RD911.

• Améliorer la vitesse commerciale des bus par la création de sites propres.

• Agrandir le parking de covoiturage situé au niveau du péage et améliorer ses accès pour tous

les modes de transport.

• Valoriser le paysage et les espaces verts, en étendant l’étude paysagère jusqu’au rond-point

de la Cascade.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 25/35

• Intégrer les besoins liés à l’ouverture de l’Esquisse et du Cœur de Vie, et à l’implantation du

centre hospitalier.

Le nouveau mandat de maîtrise d’ouvrage ci-joint propose de confier à la SAS, pour le compte de la Commune, les missions suivantes, dans la limite d’un montant maximum de 34 530 € HT et d’un délai d’achèvement fixé au 31 décembre 2031 :

1. Définition des conditions administratives et techniques de réalisation de l’ouvrage (organisation générale, intervenants, procédures de consultation).

2. Assistance au choix du maître d’œuvre (rédaction des dossiers de consultation, analyse des offres, secrétariat des commissions).

3. Signature et gestion du marché de maîtrise d’œuvre (suivi des études, vérification des décomptes, gestion des avenants).

4. Préparation du choix, signature et gestion des marchés d’études ou de prestations intellectuelles (coordination sécurité, détection des réseaux, études géotechniques, …). 5. Préparation du choix des entreprises (dossiers de consultation, organisation des appels d’offres, assistance à la sélection).

6. Signature et gestion des marchés de travaux (suivi des chantiers, contrôle des délais, gestion des litiges).

7. Suivi technique des travaux et réception (contrôle du planning, vérification des décomptes, organisation des opérations préalables à la réception).

8. Gestion administrative, financière et comptable (démarches administratives, bilan financier prévisionnel, reddition des comptes).

La proposition de la SAS, mandataire de la phase d’études, permet d’assurer la continuité et la cohérence du projet et l’efficacité de son avancement en phase de réalisation, par sa connaissance approfondie du projet et des acteurs impliqués, et son expertise technique, juridique et administrative. Celles-ci garantissent une transition fluide vers la phase de réalisation des travaux estimés à ce jour à 4 443 k€ HT.

M. le Maire annonce l’obtention d’un engagement financier de principe d’AREA, du Département et de Grand Lac, et le dépôt en urgence d’une demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds Vert.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et suivants, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2422-5 et suivants, R.2194-2, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-2 et suivants, Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-1 et suivants,

Considérant la nécessité de poursuivre le réaménagement de l’échangeur autoroutier d’Aix-Nord pour répondre aux enjeux de fluidité, de sécurité et de développement durable du territoire, Considérant l’aboutissement des études de conception et la volonté de la Commune d’engager sans délai la phase de réalisation,

Considérant l’expertise et l’expérience de la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) dans la gestion de projets complexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : • approuver le principe d’un mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) pour la phase de réalisation du réaménagement de l’échangeur autoroutier d’Aix-Nord,

• autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à son exécution, y compris les

avenants éventuels dans la limite des crédits votés,Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 26/35

• arrêter l’enveloppe financière maximale de 34 530 € HT pour la rémunération du mandataire,

• déléguer à M. le Maire le pouvoir de notifier tous documents afférents à la SAS,

• préciser que la durée du mandat est fixée jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de

l’achèvement des travaux,

• mandater la SAS pour préparer, passer et exécuter les marchés de maîtrise d’œuvre, travaux,

études complémentaires tels que détaillés en pièces jointes.

Délibération 2026-060 : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’Ensemble vocal « Terpsichore »

Dans le cadre de sa politique d’animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l’attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.

A ce titre, elle souhaite soutenir l’association « Ensemble vocal Terpsichore » qui organise son concert d’été le samedi 27 juin dans l’église de Grésy-sur-Aix.

Sous la direction de Kevin LEROY, les choristes reprendront des chants classiques et contemporains mêlant profondeur et légèreté.

Ce concert, qui se veut familial et local, permet à l’association de partager le fruit de leur travail musical avec les habitants de Grésy-sur-Aix et des environs.

Mme TROQUIER rappelle que ce montants correspond à 10% des frais engagés par l’association pour l’événement.

Vu les articles L 1111-2 et L1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande exceptionnelle de l’Association « Ensemble vocal Terpsichore » jointe à la présente, Vu l’avis favorable de la Commission affaires culturelles, associatives, sportives et des animations, Considérant l’intérêt du projet présenté pour la vie locale et à l’expression de sa diversité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association « Ensemble vocal Terpsichore » d’un montant de : 130 €

Délibération 2026-061 : Acquisition de la Maison REVOL par portage par l’EPFL

Dans le cadre de sa politique d’aménagement, la commune envisage le développement du secteur cœur de vie selon plusieurs phases décrites au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

La deuxième phase concernant le secteur de l’actuel centre technique municipal (CTM) a fait l’objet d’une étude par le cabinet EPODE dont les conclusions ont été rendues début 2026.

Cette étude confirme l’intérêt pour la commune de maîtriser le foncier constitué des parcelles cadastrées AB-2 et 5 communément appelé « Maison Revol ».

Les parcelles à acquérir représentent une surface de 2579 m², classés en zone UD et UE du Plan Local D’Urbanisme intercommunal.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 27/35

La commune a sollicité l’établissement public foncier local (EPFL) de la Savoie afin de conclure la vente pour un montant négocié à l’amiable de 590 000 € (cinq cent quatre-vingt-dix mille euros).

La durée de portage sollicitée est de 6 ans aux conditions de remboursement de 4 % d’avance en capital par an et paiement du solde au terme du portage. Les frais de portage représentent 3% HT par an avec un versement au terme du portage.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu l’avis de France Domaine réputé favorable en date du 26 juin 2026 suite à la saisie du service en date du 17 mars 2026 et la visite du bien en date du 30 avril 2026.

Vu le code civil,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir ces parcelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :

▪ autoriser l’acquisition par l’EPFL de la Savoie, par substitution à la commune dans cet acte et ceux afférents, des parcelles AB-2 et AB-5, pour une surface totale de 2579 m², ▪ fixer comme prix d’acquisition, payable à la signature de l’acte authentique, la somme de 590 000 € (cinq cent quatre-vingt-dix mille euros),

▪ accepter les modalités d’intervention de l’EPFL de la Savoie

▪ donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant, à l’effet de signer au nom de la Commune tous les actes liés à cette acquisition, en particulier la convention de portage foncier avec l’EPFL.

Délibération 2026-062 : Instauration de servitude pour la desserte de l’impasse des Mésanges

Lors des travaux du rond-point entre la route des Bauges et la route de l’Albanais, il a été décidé de fermer l’accès de l’impasse des mésanges sur la route de l’Albanais, et de desservir l’impasse des mésanges via l’accès à la SCI Pontpierre et l’accès aux immeubles de l’OPAC.

Cette route, qui part du rond-point passe sur les parcelles cadastrées AI-65, 67 et 78, elle est donc propriété privée. Son statut est d’être une voie privée ouverte au public.

Afin d’assurer la continuité de la desserte des deux parcelles précédemment desservies par l’impasse des mésanges, et qui sont les parcelles AI-109 et 110, il est nécessaire d’obtenir une servitude de passage sur les parcelles AI-65-67-78.

Vu le plan annexé à la présente délibération précisant l'assiette de la servitude ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code civil, et notamment les articles 637, 686 et 710-1:

Considérant que la commune est propriétaire de l’impasse des Mésanges, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de bénéficier d'un droit de passage permettant l’accès à l’impasse des Mésanges depuis le rond-point entre la route des Bauges et la route de l’Albanais et ainsi desservir les parcelles AI-109 et 110 constituant le fonds dominant, Considérant que les propriétaires des parcelles AI-65-67 et 78 constituant le fonds servant ont donné leur accord de principe à la constitution d'une servitude conventionnelle de passage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide : ▪ d’approuver la constitution d'une servitude conventionnelle de passage au profit deDépartement de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 28/35

l’impasse des mésanges et des parcelles AI-109 et AI-110, constituant le fonds dominant, et grevant les parcelles cadastrées AI-65 et 67 appartenant à la SCI PONTPIERRE représentée par M. WOLF Jacques d’une part, et la parcelle AI-78 appartenant à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la Savoie, représentée par M. JONNARD David constituant les fonds servants.

Les modalités précises d'utilisation et d'entretien de l'assiette de la servitude seront définies dans l'acte authentique à intervenir en l’étude de Me Laurent RAYNAUD dont l’étude se situe 139, rue du Casino – 73100 Aix les Bains.

La constitution de cette servitude interviendra moyennant la gratuité. Cependant les frais d'établissement de l'acte notarié et de publicité foncière seront pris en charge par la commune.

▪ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à :

o finaliser les négociations avec les propriétaires concernés ;

o signer l'acte authentique portant constitution de la servitude conventionnelle de passage ;

o signer tous documents, pièces et actes nécessaires à la régularisation de cette opération ;

o procéder à toutes formalités de publicité foncière requises.

Délibération 2026-063 : Garantie d’emprunt auprès de Savoisienne Habitat – Terra Sierra

Dans le cadre de la construction de 10 logements locatifs sociaux, au sein de l’opération « Terra Sierra » par la Société Savoisienne Habitat, Route de Pont Pierre, la Commune est sollicitée par ce bailleur pour apporter sa garantie financière à l’emprunt contracter auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES pour un montant de 1 170 901€.

La Commune de Grésy-sur-Aix est sollicitée pour garantir à hauteur de 50% le remboursement de cet emprunt, l’autre moitié étant garantie par le Département de la Savoie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :

▪ accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 170 901 € souscrit par l’emprunteur auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES, selon les caractéristiques du prêt ci-joint.

▪ dire que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais, commissions et accessoire au titre de ce prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande de la BANQUE DES TERRITOIRES adressée par lettre recommandée, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

o La Commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 29/35

Délibération 2026-064 : Autorisation de signature d’une convention pour le dispositif d’économies d’énergie (C.E.E) lié à l’acquisition d’un véhicule électrique

M. le Maire explique que le RENAULT MASTER diesel présente des pannes récurrentes que le fournisseur ne peut résoudre durablement. La négociation engagée en conséquence avec le fournisseur a permis d’obtenir une proposition d’achat de véhicule électrique équivalente à un véhicule thermique.

L’acquisition d’un véhicule électrique permet à la commune de bénéficier d’un dispositif d’économies d’énergie, sous réserve de la signature d’une convention avec un organisme habilité (SIPLEC). Cette convention ouvre droit à une subvention sous forme de prime, d’un montant de 6 395,40 €.

Conformément à l’article L2212-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire ne peut pas signer cette convention de sa propre autorité. Une délibération du conseil municipal est donc nécessaire pour autoriser le maire à signer la convention au nom de la commune.

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L221-1 et suivants,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 introduisant le programme fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (désigné « CEE » est notamment régie par les orientations des articles L221-1 et suivants R221-1 du code de l’énergie.

Considérant que l’achat d’un véhicule électrique permet de faire des économies, notamment sur le budget carburant.

Considérant que le dispositif des C.E.E est une source de financement possible pour l’acquisition de véhicule électrique. Cette convention ouvre droit à une subvention sous forme de prime, d’un montant de 6 395,40 €.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Grésy-sur-Aix de signer cette convention (valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.) avec SIPLEC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : - approuver le projet de convention d’accord d’incitation aux économies d’énergie (C.E.E)

entre SIPLEC et la commune de Grésy-sur-Aix

- autoriser M. le Maire, à signer et à exécuter la convention.

Délibération 2026-065 : Echange foncier pour l'aménagement du Cœur de vie auprès du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble la Sarraz

Dans le cadre de la maîtrise foncière nécessaire à l’opération Cœur de Vie, il avait été négocié les éléments suivants, traduits au sein de la délibération 2023-111 du 15 décembre 2023 :

• la Commune se porte acquéreur auprès du Syndicat des copropriétaires des parcelles suivantes :

- La parcelle AA 212 (issue de la parcelle AA 29), d’une contenance de 663 m² - La parcelle AA 215 (issue de la parcelle AA 30) pour 455 m²

• Pour un prix est de 73.200,00 EUR (soixante-treize mille deux cents euros).Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 30/35

Conformément aux dispositions de l’article 1347 du Code Civil, ce prix sera payé par la Commune au Syndicat des copropriétaires au terme de la première phase de travaux et par compensation, avec le prix de vente des biens communaux suivants, compris dans le projet urbain Cœur de Vie, qui seront cédés par la Commune au Syndicat des copropriétaires :

- 6 places de stationnement extérieures.

La valorisation est conforme à l’avis du Pôle Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques établi le 30 juin 2023.

Avec l’accord du syndicat de copropriété, il a été décidé d’attendre la fin des travaux afin que les emprises échangées soient établies au vu des aménagements réels avec des surfaces plus précises. Une nouvelle délibération est donc nécessaire pour mettre à jour cet échange.

Ainsi, le cabinet de géomètres expert Vincent Devun a repris les travaux de bornage et de division en date du 26 février 2026, et du 2 et 4 juin 2026.

Les parcelles ont été divisées et numérotées par documents d’arpentage en date du 8 juin 2026 (cf plan joint.) Les multiples numéros obtenus sont l’effet d’une volonté de l’OPAC d’attribuer un numéro cadastral par place de stationnement, d’une part, et d’autre part de laisser à la copropriété les emprises situées en surplomb des débords de toiture.

Les nouvelles surfaces calculées ramènent la valorisation de l’échange à 64 600 €.

Enfin, il est nécessaire d’instaurer une servitude de passage afin de desservir les 6 places de stationnement que la Commune rétrocède au syndicat, la voirie n’étant pas destinée à être publique. Cette servitude se transmettra ainsi lorsque la Commune rétrocèdera la voirie à l’OPAC.

Le projet d’acte notarié est disponible en pièce jointe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- acquérir les parcelles cadastrées AA-212a pour une contenance de 559 m²; ainsi que les parcelles cadastrées AA, sous les numéros 215a, 215c 215d 215e 215f 215g 215h 215i, pour une contenance totale de 437 m² (issues de la division de la parcelle cadastrée à la section AA, sous le numéro 215) auprès de la copropriété de l’immeuble La Sarraz. Ces emprises sont matérialisées en vert sur le plan joint.

- céder à la même copropriété, en échange du bien précédent, les parcelles suivantes formant six places de stationnement aménagées (issues de la division de la parcelle cadastrée à la section AA, sous le numéro 213) : AA – 213d – 213e – 213f – 213g – 213h – 213i ; chacune d’une contenance de 13 m² pour un total de 78 m². Ces emprises sont matérialisées en orange sur le plan joint.

- instaurer une servitude de passage, suivant les hachures matérialisées sur le plan joint en annexe dont le fonds servant sera la parcelle AA-213a, restant propriété communale, et le fonds dominant sera constitué des parcelles AA – 213d – 213e – 213f – 213g – 213h – 213i formant les places de stationnement aménagées que la commune cède à la copropriété de la Sarraz.

Les actes seront rédigés en l’étude de Me CLERC-MOLLIET, notaire à Grésy-sur-Aix.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 31/35

Vu la délibération 2023-111du 15 novembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu l’avis de France Domaine en date du 30 juin 2023

Vu le code civil,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’échanger ces parcelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : • Autoriser l’échange des parcelles AA-212a pour une contenance de 559 m², ainsi que des parcelles cadastrées AA, sous les numéros 215a, 215c 215d 215e 215f 215g 215h 215i, pour une contenance totale de 437 m² ; contre les parcelles AA – 213d – 213e – 213f – 213g – 213h – 213i ; chacune d’une contenance de 13 m² pour un total de 78 m² • Autoriser la création d’une servitude de passage dont le fonds servant sera la parcelle AA- 213a, et le fonds dominant sera constitué des parcelles AA – 213d – 213e – 213f – 213g – 213h – 213i.

• Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, à l’effet de signer au nom de la Commune tous les actes liés à ces opérations foncières

• Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire afin d’adapter l’assiette de la servitude aux éléments nouveaux pouvant être portés à sa connaissance par la copropriété ou par le géomètre.

Questions diverses

M. LIANDRAT interroge les conditions d’accueil des usagers, en particulier les enfants durant la canicule.

Mme BLANC rappelle le projet de climatisation à venir au sein du Pôle Petite Enfance. En attendant les locaux sont ventilés et les conditions d’éviction en cas de température sont renforcées, avec une vigilance accrue aux symptômes.

M. le Maire décrit le projet d’aménagement de la crèche pour le confort d’été à hauteur de 100k€ financé à 80% par la CAF.

Concernant les écoles, M. REY rend compte des actions prises en urgence (ventilateurs et aération nocturne). D’autres travaux sont programmés suite au diagnostic du SDES (brasseurs d’air notamment), dans le prolongement de ceux réalisés à la maternelle.

Pour les parents qui le pouvaient, les conditions de désinscription à la cantine ont été assouplies pour favoriser une réduction des effectifs.

Mme RAFFOUX se fait confirmer que l’aération nocturne est possible dans les écoles.

M. le Maire note que les habitudes doivent aussi évoluer pour utiliser les bâtiments différemment lorsque les conditions l’exigent (pièces refuges temporaires notamment).

Au service technique, les agents bénéficient d’horaires décalés aux heures les moins chaudes.

L’efficacité du refroidissement par geocooling à l’Esquisse est relevée.

Dans le cadre de ses fonctions de correspondant défense, M. LEPAGE demande à assurer une présence d’enfants lors des cérémonies commémoratives. Il propose des interventions en classe.Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 32/35

Mme MAZZOLENI rappelle le principe de présence en roulement convenu avec les directrices et le collège.

M. TRECOURT propose de faire le lien avec l’instance jeunes.

A cet effet, M. le Maire invite à programmer un rdv pour mettre à plat les principes de participation aux commémorations.

M. DARBON pointe qu’une simple présence pourrait suffire. Mme BLANC souligne que chaque enseignant reste décisionnaire dans sa classe et souhaite inscrire ces présences dans un cadre pédagogique.

Aucun autre sujet n’étant abordé, la séance est levée.

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil – article L 2122-22 du CGT

◼ 3° emprunts destinés au financement des investissements prévus – NEANT

◼ 4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 € :Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 33/35

Tiers Objet Compte Montant Date

TOTAL 227 757 €

EIFFAGE TRAVAUX D'ENROBE EPERSY 2151 52 800 € 12/05/2026

SAVOIE LEMAN M2026-01 : COULEE VERTE : SST EIFFAGE 2312 34 626 € 22/05/2026

SERTPR TRAVAUX VOIRIE 26 : Rte des bauges, Impasse du rouge gorge, carr de Chozeaux 2151 26 912 € 12/05/2026

ISERAMO AMO PDT Concours MOE SUIVI ETUDES V2 2031 21 660 € 20/05/2026

TDACOUSTIC PANNEAUX ACOUSTIQUES STUDIOS 21351 12 788 € 07/06/2026

ISERAMO AMO ACEJ PTD CONSULTATION AMO V2 2031 10 980 € 20/05/2026

INGELAC ETUDE OPPORTUNITE FAISABILITE MINI RESEAU DE CHALEUR BATIMENTS COMMUNAUX 2031 8 100 € 03/06/2026

MATHIEZ ELARGISSEMENTS DES TROTTOIRS SOUS LA TOUR 2152 7 800 € 01/06/2026

CIEL EN SCENE FETE DE L'ETE : FEU d'ARTIFICE 6232 4 500 € 17/04/2026

ACTIVIA BARRIERES - POTELETS 2152 4 020 € 21/04/2026

BC INTERIEUR MOBILIER FIXE POUR LA BIBLIOTHEQUE 21848 3 923 € 29/05/2026

COVATEAM AMO MARCHES INFORMATIQUE TELECOM - PART 2026 2031 3 705 € 15/04/2026

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GINISTY ET CIE RONDINS REMPLACEMENT BARRIERE BOIS PLACE PIERRE PICOLLET 60633 330 € 05/06/2026

FRUITIERE DU CO JOURNEE DE COHESION VISITE FRUITIERE DES BAUGES 6185 270 € 06/05/2026

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CHAVANEL FOURNITURE DEBROUSSAILLEUSE 60633 101 € 20/04/2026

FOURNILDEGRESY RENCONTRE ELUS ET COMMERCANTS DE GRESY SUR AIX LE 11 JUIN 2026 6232 100 € 10/06/2026

LUCIEN BOULANGE RENCONTRE ELUS ET COMMERCANTS DE GRESY SUR AIX LE 11 JUIN 2026 6232 100 € 10/06/2026

FOURNILDEGRESY JOURNEE DU 18 JUIN 2026 6232 100 € 16/06/2026

LUCIEN BOULANGE JOURNEE DU 18 JUIN 2026 6232 100 € 16/06/2026

EDITIONS DUPUIS abonnement à la revue Spirou magazine 6065 99 € 28/04/2026

REYFRERES FIL DEBROUSSAILLEUSES 60633 82 € 28/04/2026

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VAUDAUX JEAN ENROULEUR DEB + PINCE VETEMENT 60633 74 € 28/05/2026

LECLERCDRUMEDIS RENCONTRE ELUS ET COMMERCANTS DE GRESY SUR AIX LE 11 JUIN 2026 6232 70 € 16/06/2026

LECLERCDRUMEDIS BARBECUE ELUS / AGENTS : fromage 6232 62 € 16/06/2026

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PHARCAS PRODUIST PHARMACEUTIQUES 60668 50 € 10/06/2026

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LUCIEN BOULANGE DENREES RECEPTION AUTUER MEDIATHEQUE 6232 45 € 02/06/2026

VEGETAUX TRIQUE PLANTES 60633 10 € 28/04/2026Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 34/35

◼ 5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Bail locatif de l’ensemble immobilier situé 25 impasse Pré Murier au profit de la commune avec la société FJ CARS. Bial consenti et accepté jusqu’au 28/02/2029. Recettes annuelles pour la commune annuelles 27 120 €

◼ 6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes :

◼ 7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux – NEANT

◼ 8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres

◼ 10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros – NEANT

◼ 11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts –

◼

◼ 12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes – NEANT

◼ 13° création de classes dans les établissements d'enseignement – NEANT

◼ 14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme – NEANT

◼ 15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT

◼ 16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants - NEANT

Tiers Objet Compte Montant Date

Total 6 554 €

GROUPAMA SINISTRE DU 09/12/24 - 2024579051 75888 985 € 12/06/2026

SMACL SMACL - DOSSIER BDG KRAMER 5085 - VITRE CHARGEUSE 75888 784 € 22/05/2026

GROUPAMA SINISTRE - V101377046SINISTRE202553324 - CHOC POTELET 200626 - REMB FRANCHISE 75888 1 000 € 22/05/2026

GROUPAMA SINISTRE ACCIDENT DU 05/08/25 75888 1 935 € 07/05/2026

GROUPAMA GROUPAMA - sinistre 2 potelets 20/03/26 75888 1 850 € 20/04/2026

Tiers Objet Montant Date

Total 4 512 €

CELINE BOURSIER AFFAIRE POINAS RAPHAEL - ACTES DE CITATION DIRECTE - 19/05/26 61 € 29/05/2026

CELINE BOURSIER AFFAIRE POINAS RAPHAEL - ACTES DE CITATION DIRECTE - 19/05/26 58 € 29/05/2026

BOULLOUD BERNAR AFFAIRE MAIRIE / POINAS Raphaël 1 200 € 22/05/2026

SCP DAL DOSSO P FRAIS VENTE MOACHON JF / Commune 1 982 € 04/05/2026

LAUDET PACHOUD SOLDE FRAIS ACTE BAIL LOCAL DEPOISIER 12 € 29/04/2026

PAILLAT CONTI B PRESTATIONS DU 27/03/26 - AFFAIRE GRESY-REVOLTA 720 € 15/04/2026

CADOZ LACROIX R Affaire Commune/Cap Investissements - Cour Admin Appel de Lyon 480 € 14/04/2026Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne

2026-06-26 – Procès-Verbal 35/35

◼ 17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT

◼ 18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local – NEANT

◼ 20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € - NEANT

◼ 24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre – NEANT

◼ 26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution des subventions : NEANT

◼ 27° dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l’édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal : NEANT