Compte-Rendu - Compte rendu CM 24.03.2023 1

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 24.03.2023 1 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 24.03.2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, SEANCE DU 24 MARS 2023

PRESENTS : DURAND P., OLIVIER L., BOURDONNAIS D., DELAMOTTE M., CARO P., DURAND A.

ABSENTS EXCUSES : LAGRENE C. donne procuration à CARO P., RIOU K. donne procuration à DURAND P., DANIEL C. donne procuration à DELAMOTTE M. SECRETAIRE : CARO P.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2022 - Budget Communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le receveur municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - Budget Communal

Les membres du Conseil Municipal de LANDEBIA, délibérant sur l'approbation du Compte Administratif 2022 présenté par Patrick DURAND, Maire, qui s’est retiré au moment du vote : - Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2022 et le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice, ainsi que les pièces justificatives,

- Considérant la régularité des opérations,

- Considérant l’approbation du compte de gestion du receveur en date du 24/03/2023, - Déclarant que le Compte Administratif n'appelle aucune observation,

Arrêtent comme suit les opérations de l'année 2022 :

Fonctionnement Investissement

Excédent antérieur 20 000,00 € 54 019,96 € Recettes 377 346,68 € 64 363,95 € Dépenses 343 069,73 € 74 339,54 € Résultat à reporter 54 276,95 € 44 044,37 €

Restes à réaliser Dépenses 5 635,64 € Recettes 13 047,00 €

Résultat total 51 455,73 €

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 - Budget Communal

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat, constatant l’excédent de fonctionnement et l’excédent d’investissement, le conseil municipal décide d’affecter les résultats comme suit dans le budget primitif 2022 :

Article R 1068 (investissement) : 44 276,95 €

Report en fonctionnement R 002 : 10 000,00 €

Report en investissement R 001 : 44 044,37 €VOTE DES TAUX 2023

Le Maire rappelle que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20 % restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023.

Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes, pour l’année 2023 :

• Taxe sur le foncier bâti : 37,62 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 66,32 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,29 %

BUDGET PRIMITIF 2023 - Budget Communal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 385 079,67 € 130 245,19 €

Recettes 385 079,67 € 130 245,19 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2023.

RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 2021

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, à 5 voix et 4 abstentions, après avoir examiné le rapport et la note liminaire, prend acte de ladite présentation.

INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Les communes ont la possibilité d’allouer une indemnité aux personnes assurant le gardiennage des églises communales. Cette indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Le Maire précise que le cette indemnité, exonérée de l’impôt sur le revenu, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, peut être allouée à la personne qui exécute cette mission en vertu de la circulaire n°

NOR/INT/A/8700006/C du 08 janvier 1987.

Monsieur le Maire propose d’allouer une indemnité de 200 € par an à la personne qui assure le gardiennage de l’église.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 7 voix pour, de fixer pour l'année 2023 l’indemnité de gardiennage des églises communales à 200 € pour le gardien qui réside dans la commune.

DEVIS ECRAN PC

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis reçu de la SARL Micro Contact de MATIGNON (22), concernant l’acquisition d’un écran 23,8 pouces pour PC, pour un montant HT de 120,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le devis présenté.

MOTION SUR L’HOPITAL DE DINAN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la localisation envisagée du nouveau plateau technique du Groupement Hospitalier de Territoire Rance Emeraude, sur le site des Mottais à Saint-Malo.

A l’image de la fermeté de la position publique adoptée par Mr Le Maire de Dinan, Président du conseil de surveillance de l’Hôpital de Dinan, mais également du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le Conseil Municipal de LANDEBIA :• Estime que l’évolution des hôpitaux du territoire 6 est un enjeu majeur de santé et par là même un enjeu majeur d’aménagement du territoire.

• Attend que l’offre de soin actuelle et future soit équilibrée et garantisse des conditions d’accès à l’ensemble des habitants.

• Considère ainsi comme irrecevable la proposition du site des Mottais pour l’implantation d’un plateau technique mutualisé au regard des conditions d’accès.

• Alerte par ailleurs sur la destruction de terres agricoles qu’induirait la localisation du projet sur ce site.

• Exige que, dans toute hypothèse future, le site de l’Hôpital de Dinan conserve non seulement des urgences 24/24, mais aussi retrouve une maternité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la motion présentée ci-dessus.

CHAUFFE-EAU CANTINE

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis reçu de l’EURL Gilles BRIEND de PLEVEN (22), concernant le changement du chauffe-eau de la cantine scolaire, pour un montant HT de 740,28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le devis présenté.

SUBVENTIONS DE SECTEUR

Les subventions associatives d'intérêt communautaire relevant des compétences dévolues à Dinan Agglomération sont attribuées en Bureau communautaire, après avis de la Commission Cohésion sociale et Citoyenneté.

Les élus ont également voté une enveloppe de subventions dites "de secteurs" de 40 000€ permettant aux Maires d'octroyer une aide financière aux associations organisatrices d'événements ne relevant pas de l'échelle communautaire, mais dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

Le montant de cette enveloppe est fixé à 5 000 € pour chacun des 8 secteurs du PLUI.

Pour le secteur de Plancoët, suite à concertation entre les communes, le Maire propose d’entériner la proposition suivante : 2 500 € pour le forum des associations et 2 500 € pour le comice agricole.

Le Conseil Municipal valide cette proposition.